Co-employeur et confusion des patrimoines
Décisions
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de B C soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par arrêt en date du 11 octobre 2005, la Cour d'Appel de Paris a constaté l'absence de confusion des patrimoines de la société METALEUROP NORD et de la société RECYLEX et définitivement rejeté la demande d'extension faite par Maîtres J. THEETTEN et Ph. X, en qualité de mandataires liquidateurs de la société METALEUROP NORD. […] La qualité de co-employeur de la société RECYLEX a été définitivement consacrée par de nombreuses décisions et notamment l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2012 qui a précisé qu'une confusion d'intérêt, d'activité et de direction se trouve caractérisée entre la société RECYLEX et sa filiale la société METALEUROP NORD ;
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de B C soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de F-G H soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de reclassement n'incombe, pour la Cour de cassation(1) qu'à l'employeur ; une société du même groupe n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés de celle-ci (occurrence qui peut induire les dérives du co-emploi). Un contentieux délicat (en vue de faire reconnaître l'existence d'un groupe) a intéressé à cet égard les relations qu'entretiennent une société de gestion, des fonds d'investissement, […] surtout, de rechercher, directement à son encontre, sans préjudice des contraintes purement commercialistes tenant aux critères de la direction de fait ou de la confusion des patrimoines. […] Inutile dans la plupart des cas face à un défenseur in bonis, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il y a confusion de patrimoines avec Metaleurop SA : les deux entités se sont comportées comme si leurs patrimoines avaient été communs, […] d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société Metaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale ». […] Étant donné « qu'aucun reclassement n'avait été recherché au sein du groupe et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de reclasser les salariés licenciés », la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, […]
Lire la suite…de la société 3 Suisses France, l'existence d'une « confusion » ou d'une « distinction malaisée » entre la société 3 SI BtoC et la société 3 Suisses International, la cour d'appel s'est encore fondée sur des motifs impropres à faire ressortir une situation de co-emploi de chacune de ces sociétés avec la société 3 Suisses France, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] qu'elles aient leur siège social […] ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, […]
Lire la suite…De là découlent les pouvoirs d'autorité traditionnellement dévolus aux employeurs. […] Dans un premier temps, et de façon fort contestable sur le fond, le juge qui venait d'établir l'existence d'un rapport de subordination en dehors des apparences du contrat, en déduisait que le co-employeur ainsi démasqué devait être considéré comme partie au contrat de travail . […] Il y aurait donc, dans les relations de travail, l'embaucheur (partie au contrat de travail qui créé la relation et la garantit dans le temps), l'employeur (dépositaire des prérogatives liées à la subordination juridique), […]
Lire la suite…De là découlent les pouvoirs d'autorité traditionnellement dévolus aux employeurs. […] Dans un premier temps, et de façon fort contestable sur le fond, le juge qui venait d'établir l'existence d'un rapport de subordination en dehors des apparences du contrat, en déduisait que le co-employeur ainsi démasqué devait être considéré comme partie au contrat de travail . […] Il y aurait donc, dans les relations de travail, l'embaucheur (partie au contrat de travail qui créé la relation et la garantit dans le temps), l'employeur (dépositaire des prérogatives liées à la subordination juridique), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit …
Article 1844-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. […]
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. Lorsque la situation du …
Article 132-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
Article L681-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel
Article L4624-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Article L681-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Article 2 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
- Qualité de co-employeur
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Co-emploi
- Confusion des patrimoines
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Co-emploi entre les sociétés
- Absence de confusion des patrimoines
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Double emploi
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Manquements contractuels de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Comportement de l'employeur
- Préjudice subi par l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur