Co-employeur et confusion des patrimoines
Décisions
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de B C soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Par arrêt en date du 11 octobre 2005, la Cour d'Appel de Paris a constaté l'absence de confusion des patrimoines de la société METALEUROP NORD et de la société RECYLEX et définitivement rejeté la demande d'extension faite par Maîtres J. THEETTEN et Ph. X, en qualité de mandataires liquidateurs de la société METALEUROP NORD. […] La qualité de co-employeur de la société RECYLEX a été définitivement consacrée par de nombreuses décisions et notamment l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2012 qui a précisé qu'une confusion d'intérêt, d'activité et de direction se trouve caractérisée entre la société RECYLEX et sa filiale la société METALEUROP NORD ;
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de B C soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de F-G H soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de reclassement n'incombe, pour la Cour de cassation(1) qu'à l'employeur ; une société du même groupe n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés de celle-ci (occurrence qui peut induire les dérives du co-emploi). Un contentieux délicat (en vue de faire reconnaître l'existence d'un groupe) a intéressé à cet égard les relations qu'entretiennent une société de gestion, des fonds d'investissement, […] surtout, de rechercher, directement à son encontre, sans préjudice des contraintes purement commercialistes tenant aux critères de la direction de fait ou de la confusion des patrimoines. […] Inutile dans la plupart des cas face à un défenseur in bonis, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il y a confusion de patrimoines avec Metaleurop SA : les deux entités se sont comportées comme si leurs patrimoines avaient été communs, […] d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société Metaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale ». […] Étant donné « qu'aucun reclassement n'avait été recherché au sein du groupe et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de reclasser les salariés licenciés », la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, […]
Lire la suite…de la société 3 Suisses France, l'existence d'une « confusion » ou d'une « distinction malaisée » entre la société 3 SI BtoC et la société 3 Suisses International, la cour d'appel s'est encore fondée sur des motifs impropres à faire ressortir une situation de co-emploi de chacune de ces sociétés avec la société 3 Suisses France, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] qu'elles aient leur siège social […] ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, […]
Lire la suite…De là découlent les pouvoirs d'autorité traditionnellement dévolus aux employeurs. […] Dans un premier temps, et de façon fort contestable sur le fond, le juge qui venait d'établir l'existence d'un rapport de subordination en dehors des apparences du contrat, en déduisait que le co-employeur ainsi démasqué devait être considéré comme partie au contrat de travail . […] Il y aurait donc, dans les relations de travail, l'embaucheur (partie au contrat de travail qui créé la relation et la garantit dans le temps), l'employeur (dépositaire des prérogatives liées à la subordination juridique), […]
Lire la suite…De là découlent les pouvoirs d'autorité traditionnellement dévolus aux employeurs. […] Dans un premier temps, et de façon fort contestable sur le fond, le juge qui venait d'établir l'existence d'un rapport de subordination en dehors des apparences du contrat, en déduisait que le co-employeur ainsi démasqué devait être considéré comme partie au contrat de travail . […] Il y aurait donc, dans les relations de travail, l'embaucheur (partie au contrat de travail qui créé la relation et la garantit dans le temps), l'employeur (dépositaire des prérogatives liées à la subordination juridique), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit …
Article L621-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article R212-18 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
Article 2 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L546-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion en cette matière.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de …
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises …
Article R613-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre III : Modalités d'exercice
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Tenue
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Article R112-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
[…] 8° Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
- Qualité de co-employeur
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Co-emploi
- Confusion des patrimoines
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Co-emploi entre les sociétés
- Absence de confusion des patrimoines
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Double emploi
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Manquements contractuels de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Comportement de l'employeur
- Préjudice subi par l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur