Co-employeur et confusion des patrimoines
Décisions
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de B C soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Par arrêt en date du 11 octobre 2005, la Cour d'Appel de Paris a constaté l'absence de confusion des patrimoines de la société METALEUROP NORD et de la société RECYLEX et définitivement rejeté la demande d'extension faite par Maîtres J. […] La qualité de co-employeur de la société RECYLEX a été définitivement consacrée par de nombreuses décisions et notamment l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 septembre 2012 qui a précisé qu'une confusion d'intérêt, d'activité et de direction se trouve caractérisée entre la société RECYLEX et sa filiale la société METALEUROP NORD ;La société RECYLEX a été définitivement déclarée co-employeur et, […]
[…] Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de Prud'hommes a dit que la société Matussière et Forest n'a pas la qualité de co-employeur et l'a débouté de toutes ses demandes. […] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de B C soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Par arrêt en date du 16 décembre 2004, cette cour constatait la confusion des patrimoines des deux sociétés et ordonnait l'extension à la SA Metaleurop de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS Metaleurop Nord. […] Le conseil de F-G H soutient que la SA Recylex est son co-employeur, du fait de la confusion d'action, d'intérêts et de direction qu'elle entretenait avec la SAS Metaleurop Nord. Il affirme que cette dernière a commis une faute en suspendant le financement de sa filiale après avoir promis le maintien de plus de la moitié des emplois sur le site, décision ayant entraîné inéluctablement le licenciement.
[…] Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de Prud'hommes a dit que la société Matussière et Forest n'a pas la qualité de co-employeur et l'a débouté de toutes ses demandes. […] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de Prud'hommes a dit que la société Matussière et Forest n'a pas la qualité de co-employeur et l'a débouté de toutes ses demandes. […] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de Prud'hommes a dit que la société Matussière et Forest n'a pas la qualité de co-employeur et l'a débouté de toutes ses demandes. […] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de Prud'hommes a dit que la société Matussière et Forest n'a pas la qualité de co-employeur et l'a débouté de toutes ses demandes. […] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
[…] Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de Prud'hommes a dit que la société Matussière et Forest n'a pas la qualité de co-employeur et l'a débouté de toutes ses demandes. […] Il réplique sur le fond que la notion de co-employeur ne se présume pas, que pour qu'elle soit retenue, il faut établir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée. […] Il observe qu'en l'espèce, des procédures collectives distinctes ont été ouvertes pour toutes les sociétés du groupe et qu'aucune action tendant à établir une confusion des patrimoines n'a été engagée par les organes de la procédure ou le ministère public.
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de reclassement n'incombe, pour la Cour de cassation(1) qu'à l'employeur ; une société du même groupe n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés de celle-ci (occurrence qui peut induire les dérives du co-emploi). Un contentieux délicat (en vue de faire reconnaître l'existence d'un groupe) a intéressé à cet égard les relations qu'entretiennent une société de gestion, des fonds d'investissement, […] surtout, de rechercher, directement à son encontre, sans préjudice des contraintes purement commercialistes tenant aux critères de la direction de fait ou de la confusion des patrimoines. […] Inutile dans la plupart des cas face à un défenseur in bonis, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il y a confusion de patrimoines avec Metaleurop SA : les deux entités se sont comportées comme si leurs patrimoines avaient été communs, […] d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société Metaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale ». […] Étant donné « qu'aucun reclassement n'avait été recherché au sein du groupe et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de reclasser les salariés licenciés », la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, […]
Lire la suite…de la société 3 Suisses France, l'existence d'une « confusion » ou d'une « distinction malaisée » entre la société 3 SI BtoC et la société 3 Suisses International, la cour d'appel s'est encore fondée sur des motifs impropres à faire ressortir une situation de co-emploi de chacune de ces sociétés avec la société 3 Suisses France, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] qu'elles aient leur siège social […] ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, […]
Lire la suite…De là découlent les pouvoirs d'autorité traditionnellement dévolus aux employeurs. […] Dans un premier temps, et de façon fort contestable sur le fond, le juge qui venait d'établir l'existence d'un rapport de subordination en dehors des apparences du contrat, en déduisait que le co-employeur ainsi démasqué devait être considéré comme partie au contrat de travail . […] Il y aurait donc, dans les relations de travail, l'embaucheur (partie au contrat de travail qui créé la relation et la garantit dans le temps), l'employeur (dépositaire des prérogatives liées à la subordination juridique), […]
Lire la suite…De là découlent les pouvoirs d'autorité traditionnellement dévolus aux employeurs. […] Dans un premier temps, et de façon fort contestable sur le fond, le juge qui venait d'établir l'existence d'un rapport de subordination en dehors des apparences du contrat, en déduisait que le co-employeur ainsi démasqué devait être considéré comme partie au contrat de travail . […] Il y aurait donc, dans les relations de travail, l'embaucheur (partie au contrat de travail qui créé la relation et la garantit dans le temps), l'employeur (dépositaire des prérogatives liées à la subordination juridique), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de …
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 785 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété …
Article R212-18 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L546-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion en cette matière.
- Qualité de co-employeur
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Co-emploi
- Confusion des patrimoines
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Co-emploi entre les sociétés
- Absence de confusion des patrimoines
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Double emploi
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Manquements contractuels de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Comportement de l'employeur
- Préjudice subi par l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur