Co-emploi et absence de cause économique
Décisions
Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société […] Le Tribunal de Commerce constatait « qu'en l'absence de solutions pour assumer les besoins immédiats en trésorerie… M, […] Cette Société n'a donc jamais constitué une quelconque unité économique avec la Société GRES OCCITAN CARRELAGES dont elle était un simple actionnaire, elle ne s'est jamais immiscée et n'a jamais participé aux activités de la Société. La Société RAMADA INTERNATIONAL BV sera mise hors de cause. […]
[…] Il estime par conséquent qu'il existe un motif légitime en vue d'établir des faits concourant à démontrer une situation de co-emploi, une absence de cause économique et une inexécution de l'obligation de reclassement. […] Par conclusions soutenues en cause d'appel, […] Y X à l'article 145 code de procédure civile en l'absence de motif légitime dans la mesure où 115 anciens salariés et collègues de l'appelant ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en février 2016 afin de contester leur licenciement économique et ont sollicité la production des mêmes documents, […] celles-ci n'étant pas de nature à caractériser une situation de co-emploi et dont la divulgation est de nature à lui être préjudiciable.
[…] la suite de la décision de fermeture de son établissement de production de Clairoix, a pour l'essentiel déclaré les sociétés SNC Continental France et Continental Aktiengesellschaft co -employeur du salarié, condamné in solidum celles-ci au paiement de différentes sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] le constat de l'absence de cause économique réelle et sérieuse de rupture , […] Attendu que la solution retenue relativement au co-emploi et à l'absence de cause […]
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre principal, reconnaître la qualité de co-employeur de la société HCR, constater l'absence de cause économique réelle et sérieuse, constater la nullité du licenciement en raison de l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde par le co-employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul ; […] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. […] en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le co-emploi est un concept élaboré par la jurisprudence permettant de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail. […] Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de sociétés, […] procède au licenciement pour causes économiques. 1 – Les conditions d'existence d'une situation de co-emploi Le concept de co-emploi s'est principalement fondé sur l'existence d'un lien de subordination, […] Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199). […] En l'absence de reconnaissance d'une situation de co-emploi, […]
Lire la suite…Le co-emploi est un concept élaboré par la jurisprudence permettant de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail. […] Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de sociétés, […] procède au licenciement pour causes économiques. 1 – Les conditions d'existence d'une situation de co-emploi Le concept de co-emploi s'est principalement fondé sur l'existence d'un lien de subordination, […] Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199). […] En l'absence de reconnaissance d'une situation de co-emploi, […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », […] n°46, 1441). […] Les critères de caractérisation du co-emploi sont désormais constants : « une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] I/ Le co-emploi en l'absence de lien d'autorité entre les filiales Dans les deux arrêts étudiés, l'existence d'un « abus de domination économique de la société mère » n'était pas en cause. […] Dans l'arrêt du 25 mai 2016, […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », […] n°46, 1441). […] Les critères de caractérisation du co-emploi sont désormais constants : « une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] I/ Le co-emploi en l'absence de lien d'autorité entre les filiales Dans les deux arrêts étudiés, l'existence d'un « abus de domination économique de la société mère » n'était pas en cause. […] Dans l'arrêt du 25 mai 2016, […]
Lire la suite…L'arrêt admet en effet clairement dans un attendu de principe que l'appartenance à un groupe de sociétés appelle «la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer». Ceci ne suffit donc pas à justifier la mise en cause comme co-employeur, d'une autre société. […] désormais être retenue, en l'absence d'un lien de subordination, que si la société mère s'immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale. […] Les juges du fond devraient dès lors user du co-emploi avec plus de modération… et les groupes de sociétés seront moins exposés à cette requalification s'ils évitent l'immixtion. […]
Lire la suite…L'actionnaire reconnu co-employeur peut alors être tenu d'assumer les conséquences financières de la rupture intervenue entre ce dernier et son employeur contractuel, alors même qu'il n'a pas été à l'initiative de cette rupture. Second intérêt du co-emploi, dans le cadre de licenciements économiques dans un groupe de sociétés, la cause économique du licenciement est vérifiée, tant au niveau de l'employeur que du co-employeur 1 , […] l'obligation de reclassement en présence d'un co-emploi incombant aux deux sociétés : le co-employeur devra assumer la charge de l'indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de postes au sein du groupe 3 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, […]
Article R2312-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L1233-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. […] En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L430-7-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
Article L1233-24-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. […] 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L5214-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
- Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, […]
- Co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Double emploi
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Droit au travail
- Existence d'une relation de travail
- Contrat de travail
- Existence d'une unité économique et sociale
- Application des dispositions du code du travail
- Difficultés à retrouver un emploi
- Comportement de l'employeur
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, les notions de co-emploi et d'unité économique et sociale sont généralement présentées comme différentes, […] n°98-42229). • Pourtant, on trouve des considérations similaires à l'origine des deux notions. […] VI.- Absence de co-emploi • Il existait entre la filiale en redressement judiciaire et le groupe une simple communauté d'intérêts économiques et une interdépendance des organes de direction; […] pour autant qu'elle ait été appelée en cause. […]
Lire la suite…