Co-emploi et absence de cause économique
Décisions
Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société […] Le Tribunal de Commerce constatait « qu'en l'absence de solutions pour assumer les besoins immédiats en trésorerie… M, […] Cette Société n'a donc jamais constitué une quelconque unité économique avec la Société GRES OCCITAN CARRELAGES dont elle était un simple actionnaire, elle ne s'est jamais immiscée et n'a jamais participé aux activités de la Société. La Société RAMADA INTERNATIONAL BV sera mise hors de cause. […]
[…] Il estime par conséquent qu'il existe un motif légitime en vue d'établir des faits concourant à démontrer une situation de co-emploi, une absence de cause économique et une inexécution de l'obligation de reclassement. […] Y X sollicite des mesures d'instruction en vue d'établir l'existence d'une situation de co-emploi et l'absence de cause économique à son licenciement outre l'inexécution de l'obligation de reclassement.
[…] suite à la rupture pour motif économique de son contrat de travail prononcé dans le cadre du licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la SNC Continental France à la suite de la décision de fermeture de son établissement de production de Clairoix, a pour l'essentiel déclaré les sociétés SNC Continental France et Continental Aktiengesellschaft co-employeur du salarié, condamné in solidum celles-ci au paiement de différentes sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] le constat de l'absence de cause économique réelle et sérieuse de rupture , […]
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] — à titre subsidiaire, si l'une des sociétés peut avoir un motif économique de licenciement, celui-ci, en cas de co-emploi, doit être réapprécié au regard de la situation de co-employeur existant entre la société-mère et sa filiale. En l'espèce, la société HCR ne peut apporter la preuve d'une procédure interne de licenciement économique reposant sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité à l'échelle du groupe dans la mesure où le découpage du groupe avait justement pour objet d'isoler les emplois et de les fragiliser au sein de la société H&C. Ainsi, en l'absence de motif économique propre à la société HCR, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le co-emploi est un concept élaboré par la jurisprudence permettant de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail. […] Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de sociétés, […] procède au licenciement pour causes économiques. 1 – Les conditions d'existence d'une situation de co-emploi Le concept de co-emploi s'est principalement fondé sur l'existence d'un lien de subordination, […] Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199). […] En l'absence de reconnaissance d'une situation de co-emploi, […]
Lire la suite…Le co-emploi est un concept élaboré par la jurisprudence permettant de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail. […] Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de sociétés, […] procède au licenciement pour causes économiques. 1 – Les conditions d'existence d'une situation de co-emploi Le concept de co-emploi s'est principalement fondé sur l'existence d'un lien de subordination, […] Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199). […] En l'absence de reconnaissance d'une situation de co-emploi, […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », […] n°46, 1441). […] Les critères de caractérisation du co-emploi sont désormais constants : « une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] I/ Le co-emploi en l'absence de lien d'autorité entre les filiales Dans les deux arrêts étudiés, l'existence d'un « abus de domination économique de la société mère » n'était pas en cause. […] Dans l'arrêt du 25 mai 2016, […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », […] n°46, 1441). […] Les critères de caractérisation du co-emploi sont désormais constants : « une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, […] I/ Le co-emploi en l'absence de lien d'autorité entre les filiales Dans les deux arrêts étudiés, l'existence d'un « abus de domination économique de la société mère » n'était pas en cause. […] Dans l'arrêt du 25 mai 2016, […]
Lire la suite…L'arrêt admet en effet clairement dans un attendu de principe que l'appartenance à un groupe de sociétés appelle «la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer». Ceci ne suffit donc pas à justifier la mise en cause comme co-employeur, d'une autre société. […] désormais être retenue, en l'absence d'un lien de subordination, que si la société mère s'immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale. […] Les juges du fond devraient dès lors user du co-emploi avec plus de modération… et les groupes de sociétés seront moins exposés à cette requalification s'ils évitent l'immixtion. […]
Lire la suite…L'actionnaire reconnu co-employeur peut alors être tenu d'assumer les conséquences financières de la rupture intervenue entre ce dernier et son employeur contractuel, alors même qu'il n'a pas été à l'initiative de cette rupture. Second intérêt du co-emploi, dans le cadre de licenciements économiques dans un groupe de sociétés, la cause économique du licenciement est vérifiée, tant au niveau de l'employeur que du co-employeur 1 , […] l'obligation de reclassement en présence d'un co-emploi incombant aux deux sociétés : le co-employeur devra assumer la charge de l'indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de postes au sein du groupe 3 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article 16 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique. […] Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique.
Article L5132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Conventions
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité
Article R1233-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Définitions
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Article L321-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa.
Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi
Article R121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 4 : Maintien du droit au séjour
[…] 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; […]
- Co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Double emploi
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Droit au travail
- Existence d'une relation de travail
- Contrat de travail
- Existence d'une unité économique et sociale
- Application des dispositions du code du travail
- Difficultés à retrouver un emploi
- Comportement de l'employeur
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, les notions de co-emploi et d'unité économique et sociale sont généralement présentées comme différentes, […] n°98-42229). • Pourtant, on trouve des considérations similaires à l'origine des deux notions. […] VI.- Absence de co-emploi • Il existait entre la filiale en redressement judiciaire et le groupe une simple communauté d'intérêts économiques et une interdépendance des organes de direction; […] pour autant qu'elle ait été appelée en cause. […]
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