Remboursement des taxes foncières
Décisions
[…] 2. M. Q… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me B… une certaine somme à titre de remboursement des taxes foncières, alors « que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes ; qu'en décidant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est incluse dans la taxe foncière de sorte que le preneur doit rembourser au bailleur le montant de cette dernière taxe, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. »
[…] 9. M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 455 600 euros le montant dû par les consorts [T] à titre de dommages-intérêts, alors « que l'acquéreur évincé qui a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat a droit, à ce titre, au remboursement des taxes qu'il a indûment réglées, peu important que ces dernières n'entrent pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; qu'en énonçant, pour juger que le paiement par les époux [G], de 1994 à 2014, de la taxe foncière ne pouvait donner lieu à remboursement, que celle-ci ne constitue pas une dépense entrant dans
[…] aux droits de laquelle se trouve la société Corin, a donné à bail à la société Medis, aux droits de laquelle se trouve la société Prima, des locaux commerciaux par contrat du 12 février 1991 stipulant que la taxe foncière serait remboursée annuellement par le locataire ; que, dans un acte du 2 janvier 1995 portant cession à la société Europa Discount Sud de son droit au bail, […] la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Ed ne pouvait invoquer ce bail pour obtenir le remboursement des taxes foncières qu'elle avait payées au titre des années 1999 à 2003 et se soustraire au paiement de celles des années 2004 et 2005 ;
[…] que, le 5 août 1999, Mme [N] a conclu avec la société Les meubles Pinson un bail à construction portant sur le même terrain, le preneur devant payer toutes les taxes, la taxe foncière restant à la charge de la bailleresse ; que, le 26 juin 2002, […] qu'en novembre 2011, la SCI a réclamé à sa bailleresse le remboursement des taxes foncières payées par elle, puis l'a assignée en paiement ; […] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à lui payer une certaine somme en remboursement de la taxe foncière des exercices 2007 et 2011 inclus, ainsi que sa demande en remboursement de la taxe foncière à partir de l'exercice 2013 ;
[…] qu'en l'espèce, pour conclure à une volonté de nover opérant transfert de la charge des taxes foncières, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Relais d'Or Miko Maine Armor en paiement de l'indu au titre des remboursements de taxes foncières des années 2011, […] la cour a relevé, d'une part, que la société Relais d'Or Miko Maine Armor n'ignorait pas les remboursements effectués jusqu'à la cession par la société […], […] à l'occasion d'une analyse juridique de la convention du 7 janvier 2008, que la société Relais d'Or Miko Maine Armor s'était aperçue que la société […] n'avait pas contractuellement droit au remboursement des taxes foncières, […]
[…] M me E… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastré […], alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de M me T… en remboursement des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle […], que celle-ci est, en l'état, […]
[…] « 1°/ que la résolution d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 emporte son anéantissement rétroactif ; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant au remboursement des taxes foncières au motif que la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés ne serait pas rétroactive, […] de sorte que les taxes foncières dont s'était acquittée l'acheteuse devaient être restituées par la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil et l'article 1184, […] Il est jugé que, lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, […]
[…] 2°/ M me X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que le remboursement des taxes foncières incombait à M. […] p. 2 du contrat de location-gérance), à charge pour lui de supporter toutes les charges d'exploitation et autres contributions, patente, taxes, assurance, eau, gaz, […] sans aucune distinction, ni limitation » (conclusions, p.14) ; qu'en affirmant qu'il devait être tenu compte dans les opérations de liquidation de l'indivision des taxes foncières dont M me X… s'était acquittée, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le paiement des taxes foncières ne constituait pas une dette de l'indivision mais une dette personnelle de M. […]
[…] — depuis son entrée dans les lieux, la SARL KONYA MEVLANA ne lui a jamais remboursé la taxe foncière alors que le contrat l'oblige au remboursement des taxes foncières acquittée par le bailleur au titre des locaux qu'elle occupe,
[…] • dire et juger que la société D X ne pouvait valablement réclamer et percevoir de la société Relais d'Or Miko Maine-Armor une quelconque somme à titre de remboursement de taxe foncière au titre des années 2011, 2012, 2013, […] aux droits de laquelle vient la société Relais d'Or Miko Maine-Armor, ne prévoit pas expressément le remboursement de la taxe foncière. […] 60 € à titre de remboursement des taxes foncières des années 2011, 2012 et 2013 outre les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014. […] Rejette la demande de la société Relais d'Or Miko Maine-Armor en paiement de l'indu au titre des remboursements de taxe foncière des anées 2011,2012et 2013,
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Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise à disposition d'une société civile agricole quelle que soit sa forme de biens acquis sous le bénéfice dudit article, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code rural, c'est-à-dire lorsque le propriétaire participe effectivement à leur exploitation au sein de la société, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la taxation réduite, lorsqu'une opération s'effectue soit gratuitement, soit moyennant le remboursement des taxes foncières, soit moyennant une rémunération dont le montant est fixé en fonction
Lire la suite…Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe foncière. […] a confirmé : « Les “charges de ville ou de police” mentionnées dans la dite annexe constituent bien la catégorie dans laquelle entre la taxe foncière. » « Quant au moyen tiré de l'article 1190 du code civil, il ne peut utilement prospérer : ce texte ne prévoit une interprétation en faveur du débiteur que “dans le doute”, or en l'espèce, la clause de répartition est claire et ne donne pas lieu à interprétation. » Résultat : le Bailleur était parfaitement fondé à obtenir le remboursement des taxes foncières… et le Preneur
Lire la suite…Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe foncière. […] a confirmé : « Les “charges de ville ou de police” mentionnées dans la dite annexe constituent bien la catégorie dans laquelle entre la taxe foncière. » « Quant au moyen tiré de l'article 1190 du code civil, il ne peut utilement prospérer : ce texte ne prévoit une interprétation en faveur du débiteur que “dans le doute”, or en l'espèce, la clause de répartition est claire et ne donne pas lieu à interprétation. » Résultat : le Bailleur était parfaitement fondé à obtenir le remboursement des taxes foncières… et le Preneur
Lire la suite…Bail commercial : on peut répercuter les taxes foncières sur le Preneur même si on ne l'a pas stipulé expressément ! Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s'opposait à son Preneur quant à la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne faisaient... Peut-on s'opposer à la servitude de tour d'échelle ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis. III. – Le produit de la taxe
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ; […]
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
V.-La personne morale mentionnée au I du présent article, redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, impute la créance sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de cette taxe et, en cas d'excédent, au titre des trois exercices suivants. S'il y a lieu, la créance est remboursée à l'issue de cette période, à hauteur de la fraction non imputée.
Article 1398 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Article 1636 B septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
Article 1391 B ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article.
Article 1391 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Article 1636 B decies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables aux communes.
Article 1395 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- C : Exonérations temporaires
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers.
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Non-paiement de la taxe de recours
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Bien-fondé des impositions contestées
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Impôts de loyers impayés
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation