Remboursement des taxes foncières
Décisions
[…] 2. M. Q… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me B… une certaine somme à titre de remboursement des taxes foncières, alors « que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes ; qu'en décidant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est incluse dans la taxe foncière de sorte que le preneur doit rembourser au bailleur le montant de cette dernière taxe, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. »
[…] 9. M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 455 600 euros le montant dû par les consorts [T] à titre de dommages-intérêts, alors « que l'acquéreur évincé qui a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat a droit, à ce titre, au remboursement des taxes qu'il a indûment réglées, peu important que ces dernières n'entrent pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; qu'en énonçant, pour juger que le paiement par les époux [G], de 1994 à 2014, de la taxe foncière ne pouvait donner lieu à remboursement, que celle-ci ne constitue pas une dépense entrant dans
[…] aux droits de laquelle se trouve la société Corin, a donné à bail à la société Medis, aux droits de laquelle se trouve la société Prima, des locaux commerciaux par contrat du 12 février 1991 stipulant que la taxe foncière serait remboursée annuellement par le locataire ; que, dans un acte du 2 janvier 1995 portant cession à la société Europa Discount Sud de son droit au bail, […] la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Ed ne pouvait invoquer ce bail pour obtenir le remboursement des taxes foncières qu'elle avait payées au titre des années 1999 à 2003 et se soustraire au paiement de celles des années 2004 et 2005 ;
[…] que, le 5 août 1999, Mme [N] a conclu avec la société Les meubles Pinson un bail à construction portant sur le même terrain, le preneur devant payer toutes les taxes, la taxe foncière restant à la charge de la bailleresse ; que, le 26 juin 2002, […] qu'en novembre 2011, la SCI a réclamé à sa bailleresse le remboursement des taxes foncières payées par elle, puis l'a assignée en paiement ; […] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à lui payer une certaine somme en remboursement de la taxe foncière des exercices 2007 et 2011 inclus, ainsi que sa demande en remboursement de la taxe foncière à partir de l'exercice 2013 ;
[…] qu'en l'espèce, pour conclure à une volonté de nover opérant transfert de la charge des taxes foncières, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Relais d'Or Miko Maine Armor en paiement de l'indu au titre des remboursements de taxes foncières des années 2011, […] la cour a relevé, d'une part, que la société Relais d'Or Miko Maine Armor n'ignorait pas les remboursements effectués jusqu'à la cession par la société […], […] à l'occasion d'une analyse juridique de la convention du 7 janvier 2008, que la société Relais d'Or Miko Maine Armor s'était aperçue que la société […] n'avait pas contractuellement droit au remboursement des taxes foncières, […]
[…] M me E… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastré […], alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de M me T… en remboursement des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle […], que celle-ci est, en l'état, […]
[…] « 1°/ que la résolution d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 emporte son anéantissement rétroactif ; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant au remboursement des taxes foncières au motif que la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés ne serait pas rétroactive, […] de sorte que les taxes foncières dont s'était acquittée l'acheteuse devaient être restituées par la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil et l'article 1184, […] Il est jugé que, lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, […]
[…] 2°/ M me X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que le remboursement des taxes foncières incombait à M. […] p. 2 du contrat de location-gérance), à charge pour lui de supporter toutes les charges d'exploitation et autres contributions, patente, taxes, assurance, eau, gaz, […] sans aucune distinction, ni limitation » (conclusions, p.14) ; qu'en affirmant qu'il devait être tenu compte dans les opérations de liquidation de l'indivision des taxes foncières dont M me X… s'était acquittée, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le paiement des taxes foncières ne constituait pas une dette de l'indivision mais une dette personnelle de M. […]
[…] — depuis son entrée dans les lieux, la SARL KONYA MEVLANA ne lui a jamais remboursé la taxe foncière alors que le contrat l'oblige au remboursement des taxes foncières acquittée par le bailleur au titre des locaux qu'elle occupe,
[…] Le tribunal, pour débouter M. [T] de sa demande de remboursement des intérêts du prêt immobilier, des taxes foncières et des charges de copropriété, a relevé qu'il a, grâce à la vente et l'emprunt, mis le bien en location et ainsi bénéficié des fruits de cet investissement locatif. […] * 3 296 euros (trois mille deux cent quatre vingt seize euros) au titre du remboursement des taxes foncières,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise à disposition d'une société civile agricole quelle que soit sa forme de biens acquis sous le bénéfice dudit article, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code rural, c'est-à-dire lorsque le propriétaire participe effectivement à leur exploitation au sein de la société, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la taxation réduite, lorsqu'une opération s'effectue soit gratuitement, soit moyennant le remboursement des taxes foncières, soit moyennant une rémunération dont le montant est fixé en fonction
Lire la suite…Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe foncière. […] a confirmé : « Les “charges de ville ou de police” mentionnées dans la dite annexe constituent bien la catégorie dans laquelle entre la taxe foncière. » « Quant au moyen tiré de l'article 1190 du code civil, il ne peut utilement prospérer : ce texte ne prévoit une interprétation en faveur du débiteur que “dans le doute”, or en l'espèce, la clause de répartition est claire et ne donne pas lieu à interprétation. » Résultat : le Bailleur était parfaitement fondé à obtenir le remboursement des taxes foncières… et le Preneur
Lire la suite…Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe foncière. […] a confirmé : « Les “charges de ville ou de police” mentionnées dans la dite annexe constituent bien la catégorie dans laquelle entre la taxe foncière. » « Quant au moyen tiré de l'article 1190 du code civil, il ne peut utilement prospérer : ce texte ne prévoit une interprétation en faveur du débiteur que “dans le doute”, or en l'espèce, la clause de répartition est claire et ne donne pas lieu à interprétation. » Résultat : le Bailleur était parfaitement fondé à obtenir le remboursement des taxes foncières… et le Preneur
Lire la suite…Bail commercial : on peut répercuter les taxes foncières sur le Preneur même si on ne l'a pas stipulé expressément ! Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s'opposait à son Preneur quant à la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne faisaient... Peut-on s'opposer à la servitude de tour d'échelle ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ; […]
Article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Article 1519 I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
[…] tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. […]
Article R2191-12 du Code de la commande publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L332-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
communes où la taxe locale d'équipement est instituée, […] Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. Lorsque les bénéficiaires d'autorisations de construire mentionnées ci-dessus sont des lotisseurs ou des associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, […]
Article 1586 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exonérations et dégrèvements
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Non-paiement de la taxe de recours
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Bien-fondé des impositions contestées
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Impôts de loyers impayés
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation