Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
Décisions
[…] aurait dû transmettre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration sa demande de réduction de la contribution sur le fondement de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; […] dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution […]
[…] aurait dû transmettre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration sa demande de réduction de la contribution sur le fondement de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; […] dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution […]
[…] La circonstance que la SAS les 3 palmiers n'a employé qu'un seul salarié sans titre lui a permis de bénéficier du montant de contribution spéciale réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. […] Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'application du montant réduit à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu au III de l'article R. 8253-2 du code du travail. Par suite, la demande de réduction du montant de la contribution spéciale présentée par la société requérante ne peut qu'être rejetée.
[…] 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, la société Saint-Marc n'est pas fondée à demander la réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
[…] — elle est entachée d'erreur d'appréciation ; — dans la mesure où il n'a pas connaissance du pays d'origine des supposés étrangers, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas fondée ; — n'ayant pas commis d'autre infraction, il est à tout le moins recevable à demander la réduction du montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. II°) Par une requête, enregistrée le 29 mai 2015 sous le n°1504157, M. B C D, représenté par M e Coche, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception en ce qu'il a été pris sur le fondement d'une décision de l'OFII du 13 juin 2014 irrégulière ;
[…] Si la société requérante demande une réduction du montant de la contribution spéciale qui lui a été appliqué par l'administration sur le fondement des dispositions précitées à de plus justes proportions, il résulte, d'une part, de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que la condition posée par le 1° du II de ces dispositions n'est pas remplie, dès lors que le procès-verbal du 9 juin 2017 mentionne une autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause démuni de titre l'autorisant à travailler, celle résidant dans le fait que la société requérante n'avait pas déclaré son employé auprès des organismes de sécurité sociale. […]
[…] Considérant que la société requérante demande la réduction du montant de la contribution spéciale au motif qu'il n'est pas établi que la contribution spéciale ait été mise à sa charge en raison d'une infraction aux dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail au cours des cinq années précédant l'infraction constatée le 6 avril 2004 ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la réduction du montant de la contribution spéciale émise à son encontre le 2 décembre 2008 par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
[…] 8. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Dupérandre n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prise sur recours gracieux le 15 mai 2013 ; que, par les moyens qu'elle invoque, la requérante n'est pas davantage fondée à demander la réduction du montant de la contribution spéciale à un euro symbolique ;
[…] le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par lettre du 16 septembre 2014, notifié à l'entreprise sa décision de lui appliquer les contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, respectivement d'un montant de 34 900 euros pour la contribution spéciale et de 4 618 euros pour celle forfaitaire ; que la société requérante, eu égard à l'ensemble de ses écritures et aux pièces qu'elle produit, doit être regardée comme contestant la décision du 16 septembre 2014 et demandant la décharge ou la réduction des sommes que cette décision met à sa charge ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage » permet d'accorder une sorte d'indemnite speciale environnement. […] Cet article 19 dispose : « En vue de contribuer a l'introduction ou au maintien des pratiques de production agricole qui soient compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage, […] les Etats membres peuvent introduire un regime d'aide specifique dans les zones particulierement sensibles de ce point de vue. » L'article 19 bis […] Il lui demande donc a quelle date le Gouvernement francais mettra en oeuvre cette mesure, […] quels seront le montant […]
Lire la suite…M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les renseignements contenus dans un document de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines et selon lequel la contribution de l'Etat au fonds special de retraites de ce regime aurait diminue considerablement entre 1983 et 1990. […] le regime minier protege 482 200 affilies dont 434 500 pensionnes et ayants droit. […] Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient de lui soumettre et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remedier a cette situation. […] ce qui entraine aussi une reduction proportionnelle du montant des sommes versees par l'Etat.
Lire la suite…[…] les revenus liés au handicap comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation spéciale (AES) sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. […] En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et la nature des biens transmis en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. […] Ainsi, […] de calculer la réduction d'impôt relative à la souscription d'un contrat d'épargne-handicap sur le montant des primes effectivement versé et non plus sur la seule fraction représentative de l'opération d'épargne, […]
Lire la suite…Les contributions fiscales des PME dont l'activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir si des aménagements ne seraient pas envisageables. […] Mme Payet ne pouvant être présente aujourd'hui, je vous adresserai la question en son nom. […] Si le lissage de l'augmentation de la contribution économique territoriale a permis en 2010 aux agences d'emploi de contenir la hausse du coût du travail, la montée en puissance de l'impôt en 2011 pourrait mettre en péril cette fragile reprise de l'emploi. […]
Lire la suite…Montant de la valeur ajoutée 1° Généralité des contribuables Pour les contribuables ne relevant pas du régime d'imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l'article 1586 sexies du CGI. […] Cependant, […] Imputation du dégrèvement attendu par l'entreprise Le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte, lorsqu'il a demandé le plafonnement de ses cotisations de CET de l'année précédente. […] Le contribuable doit adresser à chacun des comptables chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global des réductions d'acomptes, ainsi que le détail des imputations effectuées. […]
Lire la suite…Lors de la réalisation de l'apport de la créance Le contribuable qui entend bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI fait apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), […] déposées au titre de l'année de l'apport, le montant du gain dont le report d'imposition est demandé, […] A cette occasion, il est fait notamment mention du montant de la plus-value restant en report à la suite de l'échange. […] S'agissant de l'imputation des pertes résultant de la réduction totale de capital en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 du code de commerce (C. com.) ou L. 225-248 du C. com., […]
Lire la suite…[…] l'éducation spéciale (CDES) d'une invalidité a moins égale à 80 %. […] C'est le cas principalement des enfants dont les handicaps sont encore mal répertoriés par les CDES. […] Il lui demande si le critère d'augmentation d'une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être étendu au bénéfice de la seule attribution de l'AES ou de son complément comme cela est pratiqué pour le maintien à 90 000 francs du plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du CGI). […] ce qui risquerait de se faire au détriment de l'égalité des contribuables […]
Lire la suite…[…] une complémentaire autonome pour laquelle les jeunes cotisants ont décidé la maîtrise de leur cotisation, entraînant de ce fait une réduction du montant des retraites ; […] De plus, la situation risque de s'aggraver du fait de la diminution du nombre de jeunes médecins libéraux (18 % des promotions). […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin d'assurer aux médecins une retraite décente et correspondant à leurs cotisations d'actifs. […] à législation constante, du montant intégral des prestations dues. […] Cet effort supplémentaire exigé des actifs et des caisses d'assurance maladie s'est accompagné d'une contribution demandée aux retraités, […]
Lire la suite…Expertise demandée par le contribuable ou par l' Administration Le contribuable et l'Administration peuvent, chacun en ce qui le concerne, demander qu'il soit procédé avant dire droit à une vérification par expert. […] arrêt du 13 juillet 1967, n° 68985) ; - lorsqu'à la suite du jugement du tribunal administratif reconnaissant fondée la demande de dégrèvement du contribuable et ordonnant une expertise aux fins de préciser la réduction à laquelle l'intéressé avait droit, le directeur a transmis audit tribunal des éléments de calcul d'où il ressortait que, […] si ce contribuable n'a pas été invité, par une mise en demeure spéciale, à faire ladite désignation (CE, arrêt du 3 février 1933, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La décision d'irrecevabilité mentionne le montant de la contribution pour la justice économique due. La notification de cette décision au demandeur précise qu'il peut en demander la rétractation selon les modalités prévues au II, dont elle reproduit les
Article 9 du Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à : […]
Article 8 du Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
Article 5 du Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
- Décret n°2023-801 du 21 août 2023
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Article 6 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 ; […] 3° D'un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d'un complément de capital attribué sur demande de l'intéressé, recevable sans condition de délai.
Article 3 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
Article 5 du Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
- Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Article 8 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
Article 7 du Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
- Décret n°2012-812 du 16 juin 2012
Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 2 du Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
- Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D843-3 Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions restant en litige
[…] s'il y a lieu, le signaler à l'expert du tribunal. - une réduction de pénalités en invoquant la prescription dès lors que l'expertise n'a pas eu d'influence sur la décision accordant la réduction alléguée (CE, […] Leb. chron., p. 315) ; - une décharge de son imposition par suite de l'irrégularité de la procédure de taxation alors qu'il a succombé à sa demande d'expertise visant à déterminer le montant de son bénéfice commercial . […] Dans le cas de partage, […] Exemple : Un contribuable obtient une réduction de 1 500 € alors qu'il demandait un dégrèvement de 3 000 € et que l'Administration avait proposé avant l'ouverture des opérations une réduction de 1 000 €. […] C'est ainsi. par exemple, […]
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