Demande de réduction du montant de la clause pénale
Décisions
[…] Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur D Y demande au juge de l'exécution de statuer sur une éventuelle demande de vente amiable et à défaut, ne s'oppose pas à la vente forcée et sollicite la réduction du montant de la clause pénale à 1 €. En toutes hypothèses, il demande la suspension du cours des intérêts et la condamnation de Madame X à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de ses intérêts. […] - Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière du bien immobilier, objet du commandement aux fins de saisie en date du 21 novembre 2014, et du pouvoir du juge de l'exécution de statuer sur la demande de réduction du montant de la clause pénale, et pour une durée ne pouvant excéder deux années à compter du 29 janvier 2015,
[…] que le débiteur saisi a formé une opposition à ce commandement en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré ne constituait pas un titre exécutoire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ; […] alors, selon le moyen, qu'un acte notarié d'ouverture de crédit hypothécaire, ne comportant aucune indication sur le montant, les conditions et les taux d'intérêt des différents prêts à intervenir, […] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de réduction du montant de la clause pénale, alors, selon le moyen, […]
[…] La société Cebe sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer aux époux X la somme de 53.500 € avec intérêts de droit et une indemnité au titre de l'article 700 du Ncpc. Elle demande à la cour à titre principal de débouter les époux X de toutes leurs demandes et à titre subsidiaire de ramener le montant de la clause pénale à la somme de 1 € symbolique. […] La société Cebe sera en conséquence déboutée de sa demande de réduction du montant de la clause pénale.
[…] qu'elle lui a fait délivrer un commandement de payer qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a pris effet et que postérieurement, […] elle est en droit de solliciter la résiliation du bail et son expulsion, que la clause pénale était justifiée au regard du retard de paiement des loyers et des charges à leur date d'exigibilité et qu'il appartient au juge d'apprécier sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de demande de délais. […] il n'y a pas lieu de réduire le montant de 1423.72 euros porté au débit du compte de la locataire au titre de la clause pénale, […] REJETONS la demande de réduction du montant de la clause pénale de 1423, […]
[…] — réduire le montant des sommes demandées à titre de clause pénale à de plus justes proportions, […] — débouter la société ADDL de sa demande de réduction du montant de la clause pénale, […] Sur la demande de réduction des sommes dues à titre de clause pénale
[…] Attendu que l'article 6 de ces mêmes conditions générales de vente prévoit des pénalités de retard, une indemnité au titre de la clause pénale ainsi que la déchéance du terme ; Attendu que la SARL ELLA soutient que la durée irrévocable de 4 années constitue un avantage manifestement excessif au sens de l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'en conséquence elle demande la nullité de l'article 2 des conditions générales du contrat et la résiliation du contrat à partir de la rupture qui a été notifiée le 2 avril 2014 à la SAS NAJA MOBILIER URBAIN ; […] ou tout au moins, sa réduction, […] dont la demande de réduction du montant de la clause pénale en vertu de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] A l'appui de ses demandes, la Société SOFINCO expose que selon offre acceptée le 6 décembre 2005 a été consenti à M me Y X un prêt de35.000€ remboursable au TEG de 8029%, […] que la déchéance du terme a été prononcée le 11 juin 2008 rendant exigible la somme de 30.510,77 € représentant le montant des échéances échues impayées, le capital restant dû, les intérêts de retard, outre la clause pénale de 8% sur capital restant du. […] Eu égard aux circonstances de l'espèce, à la situation respective des parties, il conviendra de faire droit à la demande de réduction du montant de la clause pénale, montant manifestement excessif au regard des circonstances de la cause, […]
[…] Sur la demande de réduction du montant de la clause pénale […] Sur la demande de délais de paiement
[…] A l'appui de ses demandes, la Société SOFINCO expose que selon offre acceptée le 6 décembre 2005 a été consenti à M me Y X un prêt de35.000€ remboursable au TEG de 8029%, […] que la déchéance du terme a été prononcée le 11 juin 2008 rendant exigible la somme de 30.510,77 € représentant le montant des échéances échues impayées, le capital restant dû, les intérêts de retard, outre la clause pénale de 8% sur capital restant du. […] Eu égard aux circonstances de l'espèce, à la situation respective des parties, il conviendra de faire droit à la demande de réduction du montant de la clause pénale, montant manifestement excessif au regard des circonstances de la cause, […]
[…] — - rédurie à de plus justes proportions le montant correspondant à la clause pénale contractuelle, […] En réponse, la SA ARCADIE SUD OUEST nous demande de […] — - débouter la SARL RESTAURANT DE LA GARE de sa demande de réduction du montant de la clause pénale,
pendant 7 jours
Commentaires
Les consortsGROUPE1.)ont encore requis le montant de 2.000 EUR à titre d'indemnité de procédure, […] LesGROUPE2.)se sont opposés à la demande et ont demandé reconventionnellement de condamner les consortsGROUPE1.)au paiement du montant de 2.798, […] le tribunal a dit la demande des consorts GROUPE1.)en paiement de la clause pénale du montant de 43.000 EUR fondée, […] Il a encore dit que le taux de l'intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. […] Les consortsGROUPE1.)estiment aussi que c'est à bon droit que les juges de première instance n'ont pas fait droit à la demande en réduction du montant de la clause pénale. […]
Lire la suite…Le vendeur doit verser à l'agent immobilier une indemnisation au titre de la clause pénale dès lors qu'il s'était engagé à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix. […] il est constant que le mandant souhaitait vendre son bien en toute discrétion sans que l'agence ne mette ledit bien sur le marché en recourant aux méthodes de publicité habituelles. […] Le courriel demandant le retrait du bien du marché n'implique donc pas une révocation explicite du mandat d'autant que par la suite les diligences en vue de la réalisation des diagnostics immobiliers ont été poursuivies sans contestation. […] le montant de la pénalité de 54 000 euros s'avère […]
Lire la suite…Le débat portait sur la qualification des clauses en l'espèce, le prestataire soutenant que cette clause n'était qu'une simple clause d'indemnité tandis que la société exploitante avançait que cette dernière devait être requalifiée en clause pénale. […] Les juges du fond se fondent sur la différence entre le montant prévu par la clause et les sommes qui auraient été versées dans le cas où le contrat aurait été exécuté jusqu'au terme convenu par les parties. […] La requalification en clause pénale emporte des conséquences importantes puisqu'elle permet de solliciter une modération ou une augmentation de la somme demandée au juge. […] Il ne fait aucun doute qu'avec cet arrêt, […]
Lire la suite…Le débat portait sur la qualification des clauses en l'espèce, le prestataire soutenant que cette clause n'était qu'une simple clause d'indemnité tandis que la société exploitante avançait que cette dernière devait être requalifiée en clause pénale. […] Les juges du fond se fondent sur la différence entre le montant prévu par la clause et les sommes qui auraient été versées dans le cas où le contrat aurait été exécuté jusqu'au terme convenu par les parties. […] La requalification en clause pénale emporte des conséquences importantes puisqu'elle permet de solliciter une modération ou une augmentation de la somme demandée au juge. […] Il ne fait aucun doute qu'avec cet arrêt, […]
Lire la suite…Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause pénale peut être réduite, si le bien a finalement été vendu à un prix bien supérieur à celui prévu dans l'acte de vente initial. […] II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réduit de 50.750 € à 25.375 € le montant de la clause pénale prévue par le compromis de vente conclu entre les consorts X... et la société 2G Immo le 13 septembre 2003, AUX MOTIFS QUE « les consorts X... sont en droit de demander l'application de la clause pénale prévue à l'acte soit 50.750 C. […]
Lire la suite…Mais cette indemnité peut-elle être réduite par le juge si elle semble disproportionnée ❓ La réponse dépend de la nature de la clause : clause de dédit ou clause pénale. […] en cas de résiliation anticipée, une indemnité de 70 % des sommes restantes dues jusqu'à la fin du contrat 📄. […] Après avoir mis fin au contrat, D2N conteste cette indemnité devant la cour et demande sa réduction à 1 euro symbolique, invoquant son caractère excessif 🚫. […] 📜 Définir précisément le montant de l'indemnité et les conditions de sa mise en œuvre ; 🧑💼 Informer les clients et partenaires sur les impacts financiers d'une résiliation anticipée ; […]
Lire la suite…Un arrêt de la Troisième Chambre du Superior tribunal de Justiça (STJ) brésilien du 3 septembre 2024 [2] a discuté la question du caractère d'ordre public de la réduction du montant de la clause pénale manifestement excessive et du pouvoir/devoir du juge de soulever cette question d'office. […] La Troisième Chambre a jugé que la clause pénale était applicable mais a rejeté la demande de réduction de son montant en raison de l'absence de discussion préalable devant les juridictions inférieures. […] Notons cependant le vote divergent de l'un des magistrats, pour qui le caractère d'ordre public de la réduction de la clause pénale implique que le juge doive se prononcer même d'office, […]
Lire la suite…Un arrêt de la Troisième Chambre du Superior tribunal de Justiça (STJ) brésilien du 3 septembre 2024 [2] a discuté la question du caractère d'ordre public de la réduction du montant de la clause pénale manifestement excessive et du pouvoir/devoir du juge de soulever cette question d'office. […] La Troisième Chambre a jugé que la clause pénale était applicable mais a rejeté la demande de réduction de son montant en raison de l'absence de discussion préalable devant les juridictions inférieures. […] Notons cependant le vote divergent de l'un des magistrats, pour qui le caractère d'ordre public de la réduction de la clause pénale implique que le juge doive se prononcer même d'office, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article 627-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice. […] La Cour pénale internationale décide si la
Article 199 undecies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 220 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
[…] ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. […]
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article 706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Montant excessif de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Caractère excessif de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Justification des pénalités
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
Si l'acquéreur ne présente pas l'une des prédites lettres ou pour le cas où aucune demande de crédit n'aurait été introduite, le compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause pénale devra être versé au vendeur ». 3 « Le délai imparti pour présenter la lettre d'acceptation ou de refus pourra être prolongé uniquement si l'acquéreur est en mesure de fournir un certificat de l'institut financier attestant que sa demande est en cours de traitement ». « Clause pénale » : « Il est expressément convenu qu'en cas de résolution du présent compromis par l'une ou l'autre partie en […] H) conclut à ce que, […] il résulte des arguments opposés par E) à la demande en réduction du montant de la clause pénale, […]
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