Validité de la clause pénale
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que cette clause pénale faisant partie intégrante des testaments atteints de nullité, devait subir leur sort, de sorte que la cour d'appel, en appliquant cette clause, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que les juges du second degré ont examiné successivement la validité des différentes clauses testamentaires, qu'ils ont seulement entendu priver d'effet celles de ces clauses qui
En donnant au juge la faculté de modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa vérification par le juge. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 avril 1991) rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette Cambrai (la société Garage parking), ont demandé la mise en vente de ce fonds ;
Une clause pénale ne peut être valablement insérée dans une libéralité, et pour assurer l'exécution de ses dispositions, que lorsque celles-ci sont licites et ne touchent qu'à des intérêts privés. […] Qu'il y avait necessite de verifier ce dernier point, avant de statuer sur les effets et la validite de la clause penale ;
[…] Elle conclut à la légalité de la clause résolutoire dite de déchéance du terme ainsi qu'à la validité de la clause pénale. […] De même, c'est par une inexacte appréciation des faits que le premier juge a réduit la clause pénale à 1 euro pour chacun des deux prêts.
[…] — S'entendre condamner à payer la somme de 13 838.84 € de clause pénale équivalente à 15 % du montant du principal, et ce, en vertu des conditions générales de vente. […] Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la validité de la clause pénale.
[…] Il considère que le docteur X n'ayant pas lui-même interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes et son appel étant limité au montant alloué par le conseil au titre de la clause pénale, la cour ne saurait revenir sur le principe de la validité de la clause. […] CONFIRME le jugement rendu le 19 décembre 2011 par le conseil des prud'hommes de Grenoble en ses dispositions relatives à la validité de la clause pénale, et aux heures supplémentaires.
[…] par périodes de même durée, dans la limite d'une durée totale d'un an ; qu'une clause pénale stipulait que la commission était acquise si le mandant ne se conformait pas à ce contrat ; que le 19 janvier 1988 les époux Z… révoquaient le mandat et vendaient le local ; que par jugement du 28 novembre 1989, […] les époux Z… ont invoqué la nullité du mandat qu'ils avaient donné en raison de l'absence prétendue de certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause relative au renouvellement et à la dénonciation, mais n'ont jamais remis en question la validité de la clause pénale en elle-même ; que l'arrêt attaqué, […]
[…] Attendu que le moyen fondé sur la validité de la clause pénale et sur le cumul d'indemnisation qui n'avait pas été soutenu devant le Tribunal supérieur d'appel est nouveau et mélangé de fait et partant irrecevable ;
[…] Dire nulle et de nul effet la clause pénale stipulée dans le mandat de vente du 14 décembre 2017 ; […] Sur la validité de la clause pénale contenue au mandat de vente […] Sur la validité de la clause
[…] Monsieur [S] fait valoir que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice ; que la caducité de la promesse de vente n'affecte pas la validité de la clause pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après la vente, le mandataire a assigné le mandant en indemnisation sur le fondement de la clause pénale. Le débat s'est donc noué sur la question de la validité de cette clause pénale qui doit, selon les dispositions de l'article 78 du Décret du 20 juillet 1972, être stipulée en caractères très apparents. […]
Lire la suite…La question de droit porte sur l'application d'une clause pénale et sur la demande de réduction de son montant. […] La validité de la clause pénale face à l'inexécution fautive des acquéreurs. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Colmar a confirmé la condamnation d'un acquéreur défaillant au paiement d'une clause pénale. […] Elle relève que l'acquéreur n'a jamais justifié du dépôt de demandes de prêt ni des refus. “le comportement de M. […] La validité de la clause pénale en cas de résolution de plein droit. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, les clauses pénales, les clauses de réserve de la propriété et l'exception d'inexécution constituent des moyens de pression, […] Qu'est-ce qu'on attend par clause pénale ? Quelle est la validité de la clause pénale ? Comment se fait l'évaluation de la clause pénale ? Comment se fait la mise en œuvre de la clause pénale ? Le juge peut-il réviser le montant de la clause pénale ? Définition. […] Il sied de noter, […] que la clause pénale a pour but de fixer à l'avance, conventionnellement et forfaitairement, les dommages intérêts qui seront dus en cas d'inexécution afin d'éviter les difficultés d'évaluation judiciaire et d'agir comme moyen de pression sur le débiteur [2]. Validité. […]
Lire la suite…Un bailleur institutionnel avait donné à bail un logement à des preneurs, lesquels n'avaient pas réglé l'arriéré locatif malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Les preneurs contestaient la compétence du juge judiciaire et la validité de la clause pénale, tout en sollicitant la restitution du dépôt de garantie. La question de droit centrale portait sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection, l'acquisition de la clause résolutoire et le sort de la clause pénale et du dépôt de garantie. […] Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, réduit la clause pénale et débouté les preneurs de leur demande de restitution. […]
Lire la suite…Dans cette perspective, insérer préventivement des clauses qui anticipent l'inexécution des contrats constitue une prudence. Dans ce contexte, les clauses pénales, les clauses de réserve de la propriété et l'exception d'inexécution constituent des moyens de pression, […] Qu'est-ce qu'on attend par clause pénale ? Quelle est la validité de la clause pénale ? Comment se fait l'évaluation de la clause pénale ? […] Il sied de noter, […] conventionnellement et forfaitairement, les dommages intérêts qui seront dus en cas d'inexécution afin d'éviter les difficultés d'évaluation judiciaire et d'agir comme moyen de pression sur le débiteur [2]. Validité. […]
Lire la suite…Transaction : Signature du mandat par le représentant légal et clause pénale La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février 2024 n°22-05091, juge que le mandat de vente a été signé par la présidente de la société venderesse, de sorte que cette société doit être considérée comme la mandante. […] Les juges Versaillais ont eu également à analyser le caractère apparent et la validité de la clause pénale figurant au verso d'un mandat de recherche, ce qui illustre une nouvelle fois l'importance du formalisme du mandat : « La clause pénale litigieuse apparait au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, s'agissant de la validité de la clause pénale, l'application de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, prévoit que : lorsqu'un mandat immobilier est assorti d'une clause pénale, cette clause doit être mentionnée en caractères très apparents à défaut, elle ne peut recevoir application. » Ainsi, le contrat peut être maintenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut …
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 430 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article L234-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
Article 529-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article R249-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Demande de modération de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
[…] qui s'est avérée être confirmée, le juge national a la possibilité, à la lumière de la Directive n° 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels des consommateurs, d'apprécier les conditions de validité de la clause pénale et de savoir si une juridiction nationale pouvait modérer une clause pénale abusive. […] La Cour de Justice laisse au juge national la possibilité d'apprécier les conditions de validité de la clause pénale au regard de la Directive applicable, mais elle lui ferme la possibilité de la modérer, la Cour de Justice rappelant que l'objectif d'élimination des clauses abusives vise à les éliminer purement et simplement, […]
Lire la suite…