Validité de la clause pénale
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que cette clause pénale faisant partie intégrante des testaments atteints de nullité, devait subir leur sort, de sorte que la cour d'appel, en appliquant cette clause, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que les juges du second degré ont examiné successivement la validité des différentes clauses testamentaires, qu'ils ont seulement entendu priver d'effet celles de ces clauses qui
En donnant au juge la faculté de modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa vérification par le juge. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 avril 1991) rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette Cambrai (la société Garage parking), ont demandé la mise en vente de ce fonds ;
Une clause pénale ne peut être valablement insérée dans une libéralité, et pour assurer l'exécution de ses dispositions, que lorsque celles-ci sont licites et ne touchent qu'à des intérêts privés. […] Qu'il y avait necessite de verifier ce dernier point, avant de statuer sur les effets et la validite de la clause penale ;
[…] Elle conclut à la légalité de la clause résolutoire dite de déchéance du terme ainsi qu'à la validité de la clause pénale. […] De même, c'est par une inexacte appréciation des faits que le premier juge a réduit la clause pénale à 1 euro pour chacun des deux prêts.
[…] — S'entendre condamner à payer la somme de 13 838.84 € de clause pénale équivalente à 15 % du montant du principal, et ce, en vertu des conditions générales de vente. […] Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la validité de la clause pénale.
[…] Il considère que le docteur X n'ayant pas lui-même interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes et son appel étant limité au montant alloué par le conseil au titre de la clause pénale, la cour ne saurait revenir sur le principe de la validité de la clause. […] CONFIRME le jugement rendu le 19 décembre 2011 par le conseil des prud'hommes de Grenoble en ses dispositions relatives à la validité de la clause pénale, et aux heures supplémentaires.
[…] par périodes de même durée, dans la limite d'une durée totale d'un an ; qu'une clause pénale stipulait que la commission était acquise si le mandant ne se conformait pas à ce contrat ; que le 19 janvier 1988 les époux Z… révoquaient le mandat et vendaient le local ; que par jugement du 28 novembre 1989, […] les époux Z… ont invoqué la nullité du mandat qu'ils avaient donné en raison de l'absence prétendue de certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause relative au renouvellement et à la dénonciation, mais n'ont jamais remis en question la validité de la clause pénale en elle-même ; que l'arrêt attaqué, […]
[…] Attendu que le moyen fondé sur la validité de la clause pénale et sur le cumul d'indemnisation qui n'avait pas été soutenu devant le Tribunal supérieur d'appel est nouveau et mélangé de fait et partant irrecevable ;
[…] Dire nulle et de nul effet la clause pénale stipulée dans le mandat de vente du 14 décembre 2017 ; […] Sur la validité de la clause pénale contenue au mandat de vente […] Sur la validité de la clause
[…] La SARL LES DEMEURES D'ERMONT, représentée par la SCP C-D ET BATI, a fait assigner la SCI LA BOETIE devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise par acte d'huissier du 16 juin 2014 aux fins d'obtenir le paiement de la clause pénale prévue dans le mandat de vente. […] 1. Sur la validité de la clause pénale prévue à l'article 14 du mandat d'agent immobilier
pendant 7 jours
Commentaires
Après la vente, le mandataire a assigné le mandant en indemnisation sur le fondement de la clause pénale. Le débat s'est donc noué sur la question de la validité de cette clause pénale qui doit, selon les dispositions de l'article 78 du Décret du 20 juillet 1972, être stipulée en caractères très apparents. […]
Lire la suite…La question de droit porte sur l'application d'une clause pénale et sur la demande de réduction de son montant. […] La validité de la clause pénale face à l'inexécution fautive des acquéreurs. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Colmar a confirmé la condamnation d'un acquéreur défaillant au paiement d'une clause pénale. […] Elle relève que l'acquéreur n'a jamais justifié du dépôt de demandes de prêt ni des refus. “le comportement de M. […] La validité de la clause pénale en cas de résolution de plein droit. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, les clauses pénales, les clauses de réserve de la propriété et l'exception d'inexécution constituent des moyens de pression, […] Qu'est-ce qu'on attend par clause pénale ? Quelle est la validité de la clause pénale ? Comment se fait l'évaluation de la clause pénale ? Comment se fait la mise en œuvre de la clause pénale ? Le juge peut-il réviser le montant de la clause pénale ? Définition. […] Il sied de noter, […] que la clause pénale a pour but de fixer à l'avance, conventionnellement et forfaitairement, les dommages intérêts qui seront dus en cas d'inexécution afin d'éviter les difficultés d'évaluation judiciaire et d'agir comme moyen de pression sur le débiteur [2]. Validité. […]
Lire la suite…Un bailleur institutionnel avait donné à bail un logement à des preneurs, lesquels n'avaient pas réglé l'arriéré locatif malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Les preneurs contestaient la compétence du juge judiciaire et la validité de la clause pénale, tout en sollicitant la restitution du dépôt de garantie. La question de droit centrale portait sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection, l'acquisition de la clause résolutoire et le sort de la clause pénale et du dépôt de garantie. […] Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, réduit la clause pénale et débouté les preneurs de leur demande de restitution. […]
Lire la suite…Dans cette perspective, insérer préventivement des clauses qui anticipent l'inexécution des contrats constitue une prudence. Dans ce contexte, les clauses pénales, les clauses de réserve de la propriété et l'exception d'inexécution constituent des moyens de pression, […] Qu'est-ce qu'on attend par clause pénale ? Quelle est la validité de la clause pénale ? Comment se fait l'évaluation de la clause pénale ? […] Il sied de noter, […] conventionnellement et forfaitairement, les dommages intérêts qui seront dus en cas d'inexécution afin d'éviter les difficultés d'évaluation judiciaire et d'agir comme moyen de pression sur le débiteur [2]. Validité. […]
Lire la suite…Transaction : Signature du mandat par le représentant légal et clause pénale La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février 2024 n°22-05091, juge que le mandat de vente a été signé par la présidente de la société venderesse, de sorte que cette société doit être considérée comme la mandante. […] Les juges Versaillais ont eu également à analyser le caractère apparent et la validité de la clause pénale figurant au verso d'un mandat de recherche, ce qui illustre une nouvelle fois l'importance du formalisme du mandat : « La clause pénale litigieuse apparait au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, s'agissant de la validité de la clause pénale, l'application de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, prévoit que : lorsqu'un mandat immobilier est assorti d'une clause pénale, cette clause doit être mentionnée en caractères très apparents à défaut, elle ne peut recevoir application. » Ainsi, le contrat peut être maintenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
Article 529-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article R249-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article D536 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
- Section 2 : Des conditions particulières
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 7 du Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Demande de modération de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
[…] qui s'est avérée être confirmée, le juge national a la possibilité, à la lumière de la Directive n° 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels des consommateurs, d'apprécier les conditions de validité de la clause pénale et de savoir si une juridiction nationale pouvait modérer une clause pénale abusive. […] La Cour de Justice laisse au juge national la possibilité d'apprécier les conditions de validité de la clause pénale au regard de la Directive applicable, mais elle lui ferme la possibilité de la modérer, la Cour de Justice rappelant que l'objectif d'élimination des clauses abusives vise à les éliminer purement et simplement, […]
Lire la suite…