Demande de modération de la clause pénale
Décisions
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution retient sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale, contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites […] 2°/ que le juge qui modère la peine qu'il prononce au titre de la clause pénale ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le créancier ; qu'en réduisant de moitié la clause pénale contractuellement stipulée entre la société Inalt et la société Capstone, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Capstone systems industry ; […]
[…] Vu les conclusions de M. Y du 30 octobre 2008, qui demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner la SARL SAPRI à lui payer la somme de 19.700 euros à titre de clause pénale, et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, avec application au profit de Z des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. […] Déboute la SARL SAPRI de sa demande de modération de la clause pénale ;
[…] — débouté M. A Y de sa demande de rejet de la clause pénale, […] — de modérer sensiblement la clause pénale, […] Sur la demande de modération de la clause pénale :
[…] A titre subsidiaire, M. X soutient que la clause est une clause pénale et en sollicite la réduction. […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] M. X ne démontre donc pas le caractère manifestement excessif de l'indemnité, qui ne peut être basée, comme il le demande, sur son résultat net fiscal pour l'année 2010, cette somme ne correspondant pas au préjudice subi par la société. […] — Rejette la demande de modération de la clause pénale,
[…] Modérer le montant de l'indemnité allouée au tire de l'immobilisation du bien en raison de l'absence de préjudice justifié et lié à cette immobilisation, […] Sur la demande de modération de la clause pénale : […] En effet, l'indemnité d'immobilisation n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, puisque le bénéficiaire conserve la faculté de ne pas acquérir; elle ne constitue donc pas une clause pénale au sens l'article 1226 du code civil. Sur la demande d'appel en garantie :
[…] — Modérer la clause pénale à la somme de 1 €. […] Débouter Mme [L] de ses demandes, […] Sur la demande de modération de la clause pénale :
[…] * Débouter [Q] de sa demande d'application de la clause pénale ; […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] * Déboute la SARL [C] de sa demande de modération de la clause pénale ;
[…] le contrat de crédit-bail ne transférait pas au profit du locataire la garantie du vendeur, ne pouvait, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer que M me A… pouvait légitimement demander la résolution de la vente ; et alors, d'autre part, […] Mais attendu qu'en l'absence de contestation de la part de M me A… sur les éléments des décomptes présentés par son adversaire et retenus par les premiers juges, leur ventilation n'avait pas à être reproduite dans l'arrêt, pas même dans les motifs relatifs au rejet de la demande de modération de la clause pénale, l'appréciation de la cour d'appel à cet égard étant souveraine ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur la clause pénale : […] Sur la demande de délais de paiement : […] Débouté Monsieur X Y de sa demande de modération de la clause pénale,
[…] Sur la demande de modération de la clause pénale […] Qu'il résulte, tant du contenu de ce texte que de sa rédaction et de son interprétation constante, que la modération d'une clause pénale relève de l'exception, le principe étant son application automatique et sans égard au préjudice effectivement subi ; qu'il appartient au débiteur de la peine ainsi prévue qui en demande la modération à la baisse de prouver en quoi son montant serait manifestement excessif ; que si, pour apprécier la disproportion il faut se référer au préjudice effectivement subi par le créancier, ceci n'autorise pas le débiteur à exiger du créancier qu'il justifie du montant de son préjudice pour empêcher la modération de la clause ;
pendant 7 jours
Commentaires
Plus subsidiairement, s'il était à considérer comme partie contractante,PERSONNE3.) estime qu'il serait uniquement créancier de la clause pénale, mais non débiteur. La clause pénale prévoirait qu'uniquement la partie qui demanderait la résolution du compromis en serait débitrice. […] PERSONNE3.)demande la modération de la clause pénale pour être excessive. […]
Lire la suite…Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977 Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée. […] La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur demande de réduction des pénalités aux motifs qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 21 janvier 2015, rendu sur demande préjudicielle d'une juridiction espagnole, la Cour de justice vient apporter deux enseignements intéressants sur la réglementation des clauses abusives issue de la directive 93/13. […] et de l'office du juge national en la matière, la Cour rappelle que celui-ci ne peut pas modifier la clause déclarée abusive pour supprimer l'abus ; la directive 93/13 lui impose d'écarter ladite clause. […] En l'espèce, le droit interne prévoyait la possibilité pour le juge de modérer la clause pour la rendre valable ; le droit français connaît lui aussi ce mécanisme de modération, pour les clauses pénales, à l'article 1152 du code civil. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 21 janvier 2015, rendu sur demande préjudicielle d'une juridiction espagnole, la Cour de justice vient apporter deux enseignements intéressants sur la réglementation des clauses abusives issue de la directive 93/13. […] et de l'office du juge national en la matière, la Cour rappelle que celui-ci ne peut pas modifier la clause déclarée abusive pour supprimer l'abus ; la directive 93/13 lui impose d'écarter ladite clause. […] En l'espèce, le droit interne prévoyait la possibilité pour le juge de modérer la clause pour la rendre valable ; le droit français connaît lui aussi ce mécanisme de modération, pour les clauses pénales, à l'article 1152 du code civil. […]
Lire la suite…La Cour d'appel a considéré que l'indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la construction prévue au contrat en cas de résiliation constituait une clause pénale. […] Par conséquent, il a été jugé que cette clause pouvait être modérée par le juge et le montant de l'indemnité a été réduit à une valeur estimée proportionnée au préjudice réel subi par le constructeur. […] En réduisant le montant de l'indemnité prévue au contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1794 et 1231-5 du Code civil. […] IMMIGRATION – Demande d'asile : les craintes propres de l'enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte Veille Juridique Dans cette affaire, […]
Lire la suite…Après avoir procédé à l'examen de chaque demande et, le cas échéant, recueilli les avis nécessaires (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-30), […] soit de soumettre des propositions à la Direction générale si la demande relève de la compétence du ministre. À ce stade, la procédure à suivre est différente selon que l'affaire paraît susceptible de donner lieu : - à une décision portant transaction ; - à une décision portant remise ou modération ; - ou à une décision de rejet. […] Notification de la transaction Après signature de la transaction par le redevable et par le directeur, celui-ci notifie les clauses de la transaction au comptable chargé du recouvrement et aux agents ayant participé à l'instruction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Toutefois, lorsqu'une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat dans le département. […]
Article 1233 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 131-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, […] toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 529-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;
- Demande de réduction de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Validité de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale