Demande de modération de la clause pénale
Décisions
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution retient sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale, contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites […] 2°/ que le juge qui modère la peine qu'il prononce au titre de la clause pénale ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le créancier ; qu'en réduisant de moitié la clause pénale contractuellement stipulée entre la société Inalt et la société Capstone, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Capstone systems industry ; […]
[…] Vu les conclusions de M. Y du 30 octobre 2008, qui demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner la SARL SAPRI à lui payer la somme de 19.700 euros à titre de clause pénale, et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, avec application au profit de Z des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. […] Déboute la SARL SAPRI de sa demande de modération de la clause pénale ;
[…] — débouté M. A Y de sa demande de rejet de la clause pénale, […] — de modérer sensiblement la clause pénale, […] Sur la demande de modération de la clause pénale :
[…] A titre subsidiaire, M. X soutient que la clause est une clause pénale et en sollicite la réduction. […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] M. X ne démontre donc pas le caractère manifestement excessif de l'indemnité, qui ne peut être basée, comme il le demande, sur son résultat net fiscal pour l'année 2010, cette somme ne correspondant pas au préjudice subi par la société. […] — Rejette la demande de modération de la clause pénale,
[…] Modérer le montant de l'indemnité allouée au tire de l'immobilisation du bien en raison de l'absence de préjudice justifié et lié à cette immobilisation, […] Sur la demande de modération de la clause pénale : […] En effet, l'indemnité d'immobilisation n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, puisque le bénéficiaire conserve la faculté de ne pas acquérir; elle ne constitue donc pas une clause pénale au sens l'article 1226 du code civil. Sur la demande d'appel en garantie :
[…] — Modérer la clause pénale à la somme de 1 €. […] Débouter Mme [L] de ses demandes, […] Sur la demande de modération de la clause pénale :
[…] * Débouter [Q] de sa demande d'application de la clause pénale ; […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] * Déboute la SARL [C] de sa demande de modération de la clause pénale ;
[…] le contrat de crédit-bail ne transférait pas au profit du locataire la garantie du vendeur, ne pouvait, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer que M me A… pouvait légitimement demander la résolution de la vente ; et alors, d'autre part, […] Mais attendu qu'en l'absence de contestation de la part de M me A… sur les éléments des décomptes présentés par son adversaire et retenus par les premiers juges, leur ventilation n'avait pas à être reproduite dans l'arrêt, pas même dans les motifs relatifs au rejet de la demande de modération de la clause pénale, l'appréciation de la cour d'appel à cet égard étant souveraine ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur la clause pénale : […] Sur la demande de délais de paiement : […] Débouté Monsieur X Y de sa demande de modération de la clause pénale,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 3 000 euros ; […] sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, […] augmentée d'une clause pénale sanctionnant le locataire défaillant dans l'exécution de ses obligations contractuelles n'est pas de nature à instaurer un déséquilibre significatif entre les parties. […] constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès. […] Le jugement du 17 décembre 2013 sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de modération de la clause pénale et condamné M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que « néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». […] La clause pénale se distingue de la clause de dédit, qui ouvre une faculté de résiliation moyennant le versement d'une somme. […] la contestation de la portée par démonstration que l'activité nouvelle n'est pas concurrente au sens de l'arrêt du 14 octobre 2020, et la demande de modération de la clause pénale en cas de condamnation au principal.
Lire la suite…Plus subsidiairement, s'il était à considérer comme partie contractante,PERSONNE3.) estime qu'il serait uniquement créancier de la clause pénale, mais non débiteur. La clause pénale prévoirait qu'uniquement la partie qui demanderait la résolution du compromis en serait débitrice. […] PERSONNE3.)demande la modération de la clause pénale pour être excessive. […]
Lire la suite…Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977 Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée. […] La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur demande de réduction des pénalités aux motifs qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 21 janvier 2015, rendu sur demande préjudicielle d'une juridiction espagnole, la Cour de justice vient apporter deux enseignements intéressants sur la réglementation des clauses abusives issue de la directive 93/13. […] et de l'office du juge national en la matière, la Cour rappelle que celui-ci ne peut pas modifier la clause déclarée abusive pour supprimer l'abus ; la directive 93/13 lui impose d'écarter ladite clause. […] En l'espèce, le droit interne prévoyait la possibilité pour le juge de modérer la clause pour la rendre valable ; le droit français connaît lui aussi ce mécanisme de modération, pour les clauses pénales, à l'article 1152 du code civil. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 21 janvier 2015, rendu sur demande préjudicielle d'une juridiction espagnole, la Cour de justice vient apporter deux enseignements intéressants sur la réglementation des clauses abusives issue de la directive 93/13. […] et de l'office du juge national en la matière, la Cour rappelle que celui-ci ne peut pas modifier la clause déclarée abusive pour supprimer l'abus ; la directive 93/13 lui impose d'écarter ladite clause. […] En l'espèce, le droit interne prévoyait la possibilité pour le juge de modérer la clause pour la rendre valable ; le droit français connaît lui aussi ce mécanisme de modération, pour les clauses pénales, à l'article 1152 du code civil. […]
Lire la suite…La Cour d'appel a considéré que l'indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la construction prévue au contrat en cas de résiliation constituait une clause pénale. […] Par conséquent, il a été jugé que cette clause pouvait être modérée par le juge et le montant de l'indemnité a été réduit à une valeur estimée proportionnée au préjudice réel subi par le constructeur. […] En réduisant le montant de l'indemnité prévue au contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1794 et 1231-5 du Code civil. […] IMMIGRATION – Demande d'asile : les craintes propres de l'enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte Veille Juridique Dans cette affaire, […]
Lire la suite…Une clause pénale commerciale mal calibrée peut être réduite à quasi rien par le juge consulaire, tandis qu'une clause bien rédigée constitue un levier décisif lors d'une négociation transactionnelle ou d'un contentieux. À l'inverse, le débiteur poursuivi en exécution d'une clause pénale ne doit jamais ignorer son arsenal de défense : demande reconventionnelle en modération de la clause pénale, démonstration du caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi, contestation de la qualification même de la clause. […] De même, lors d'un contentieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
[…] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […]
Article L228-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, […] toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 529-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article L145-47 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
- Demande de réduction de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Validité de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale