Demande de réduction des clauses pénales
Décisions
[…] Il sollicitent en outre la réduction à 1 euro et, infiniment subsidiairement, à plus juste proportion, des clauses pénales insérées dans les contrats de crédits immobiliers. […] Z X et M me A B épouse X irrecevables en leur demande de nullité et de mainlevée du commandement de payer du 30 mars 2016, en leur demande tendant à voir déclarer inopposable le décompte de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-France ainsi qu'en leur demande de réduction des clauses pénales ;
[…] l'a débouté de sa demande de réduction des clauses pénales, […] — juger manifestement excessif le montant des clauses pénales et le réduire à de plus justes proportions, […] — la débouter de toutes ses demandes,
[…] Au regard de l'article 10.4 du contrat de location financière, il a estimé que deux clauses prévoyaient l'octroi d'une indemnité au profit de la SA BPALC en cas de résiliation et que si celles-ci n'avaient pas pour objectif de sanctionner les mêmes manquements, […] elles constituaient en revanche de clauses pénales susceptibles de modération. […] ni dérisoires, au regard du préjudice subi et a rejeté la demande de réduction. […] — rejeté la demande de réduction des clauses pénales formée par l'EURL LTA, […] voire les deux, le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur les demandes de réduction des clauses pénales fondées sur l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil.
[…] Par voie de conclusions du 7 mars 2017, la CRCANS demande au tribunal de : – rejeter comme prescrites et de surcroît mal fondées les demandes de la société CAP REALIS concernant l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, – dire et juger que l'indemnité de recouvrement n'est pas une clause pénale et, par conséquent, rejeter la demande de réduction présentée par la société CAP REALIS, […] Sur la demande de réduction des clauses pénales : […] Il convient de débouter la société CAP REALIS et M e Z X, ès qualités, de leurs demandes de réduction des clauses pénales.
[…] Par voie de conclusions du 7 mars 2017, la CRCANS demande au tribunal de : – rejeter comme prescrites et de surcroît mal fondées les demandes de la société CAP REALIS concernant l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, – dire et juger que l'indemnité de recouvrement n'est pas une clause pénale et, par conséquent, rejeter la demande de réduction présentée par la société CAP REALIS, […] Sur la demande de réduction des clauses pénales : […] Il convient de débouter la société CAP REALIS et M e Z X, ès qualités, de leurs demandes de réduction des clauses pénales.
[…] A l'appui de ses demandes la société CNH expose: […] Que cette dernière ainsi que l'indemnité de 10% constituent une clause pénale susceptible d'être soumise à réduction en raison du caractére excessif des indemnités sallicitées par la société CNH. […] Sur le quantum de la créance et la demande de réduction des clauses pénales
[…] Vu les conclusions déposées le 7 septembre 2009 par M me A B tendant à obtenir la réduction des clauses pénales à un euro ainsi que des délais de paiement de 24 mois, et le partage par moitié des dépens de l'appel, l'appelante ne critiquant pas les condamnations à paiement des sommes de 533,26 €, 6 917,65 € et 4 658,78 €. Vu les conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie qui s'oppose à la demande de réduction des clauses pénales et à la demande de délais de paiement, conclut à la confirmation du jugement critiqué, et sollicite la condamnation de M me A B à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel ;
[…] Elle demande de confirmer partiellement le jugement, de condamner M. X à lui payer la somme de 592,02 euros au titre de la clause pénale, subsidiairement, en cas d'annulation du jugement, de débouter M. X de ses demandes, de le condamner à lui payer une somme de 6 512,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2012 et, en tout état de cause, de fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité lui revenant en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Quant à leur montant, il n'est pas de demande de réduction des clauses pénales stipulées au contrat, qui, au demeurant, ne sont pas manifestement excessives.
[…] -3- Sur la demande de réduction des clauses pénales : […] DEBOUTE Monsieur X… et Madame X… des fins de toutes leurs demandes, notamment de réduction de la clause pénale et de délais de paiement ;
[…] M. X sollicite l'annulation des six saisies, subsidiairement leur mainlevée, les estimant abusives; plus subsidiairement, il demande au juge de refuser la reconnaissance et l'exécution du jugement anglais, non conforme à l'ordre public international français et d'ordonner en conséquence la mainlevée des saisies; plus subsidiairement encore, il demande la réduction à l'euro symbolique du montant total des clauses pénales et sollicite pour s'acquitter de sa dette un délai de grâce de 24 mois, à défaut un échelonnement de son paiement sur 24 mois. En tout cas, il demande une indemnité de procédure de 10.000 €.En défense, Z conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 30.000 €. […] Sur la demande de réduction des clauses pénales
pendant 7 jours
Commentaires
Subsidiairement, elle demande la réduction des clauses pénales. […]
Lire la suite…Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, […]
Lire la suite…[…] chargée de l'outre-mer, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, […] le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] les contrats de quatre grands distributeurs ont été analysés pour vérifier l'application de la LME et éliminer les clauses abusives des contrats imposés par les distributeurs aux fournisseurs. […]
Lire la suite…[…] sous peine de sanctions pénales. […] les entreprises de travaux publics sont elles-mêmes tributaires de la hausse des produits pétroliers sans pouvoir en répercuter systématiquement le coût dans leurs marchés. […] Il lui demande donc s'il serait envisageable d'instaurer de façon systématique dans les marchés publics des clauses de révision de prix, […] les dispositions de l'article 26 mentionné ont été introduites dans la loi du 5 janvier 2006 afin de réduire les délais et les retards de paiement pour le secteur des transports. […] La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers a pour objectif de permettre aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie, […]
Lire la suite…La cour rappelle et clarifie : une clause pénale est une clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive du contrat, une clause de dédit est celle par laquelle une partie se rétracte en usant du droit que le contrat lui a reconnu. […] Une formulation approximative, ambiguë ou excessivement rigide peut fragiliser l'ensemble du mécanisme et ouvrir la voie à une requalification ou à une réduction judiciaire. […]
Lire la suite…Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de compenser les difficultés financières que connaîtront les entreprises des travaux routiers. […] Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. […] La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. […] le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. […] Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, […]
Lire la suite…Exemple : CA Paris, 1er juillet 2020, réduction de 80 % d'une clause pénale. […] Puis-je demander la suppression des clauses pénales dans un protocole amiable ? Oui, c'est un objectif courant. […]
Lire la suite…Les représentants de ce secteur d'activité proposent, d'une part, que le paiement des acomptes mensuels et du solde soit imposé dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. En effet, […] pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, celui-ci devrait être déclaré d'ordre public, interdisant ainsi toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. […] un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article 706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, […] toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article D49-41 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article 712-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.
Article 712-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 1 : Etablissement et composition
Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires du ressort, est fixée par décret. Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des …
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Montant excessif de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Justification des pénalités
- Validité de la clause pénale
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
Sur la demande de médiation, le juge la refuse, la jugeant inutile. […] Il écarte également la demande de réduction des clauses pénales, jugeant leur montant non manifestement excessif. […]
Lire la suite…