Demande de réduction des clauses pénales
Décisions
[…] Il sollicitent en outre la réduction à 1 euro et, infiniment subsidiairement, à plus juste proportion, des clauses pénales insérées dans les contrats de crédits immobiliers. […] Z X et M me A B épouse X irrecevables en leur demande de nullité et de mainlevée du commandement de payer du 30 mars 2016, en leur demande tendant à voir déclarer inopposable le décompte de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-France ainsi qu'en leur demande de réduction des clauses pénales ;
[…] l'a débouté de sa demande de réduction des clauses pénales, […] — juger manifestement excessif le montant des clauses pénales et le réduire à de plus justes proportions, […] — la débouter de toutes ses demandes,
[…] Au regard de l'article 10.4 du contrat de location financière, il a estimé que deux clauses prévoyaient l'octroi d'une indemnité au profit de la SA BPALC en cas de résiliation et que si celles-ci n'avaient pas pour objectif de sanctionner les mêmes manquements, […] elles constituaient en revanche de clauses pénales susceptibles de modération. […] ni dérisoires, au regard du préjudice subi et a rejeté la demande de réduction. […] — rejeté la demande de réduction des clauses pénales formée par l'EURL LTA, […] voire les deux, le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur les demandes de réduction des clauses pénales fondées sur l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil.
[…] Par voie de conclusions du 7 mars 2017, la CRCANS demande au tribunal de : – rejeter comme prescrites et de surcroît mal fondées les demandes de la société CAP REALIS concernant l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, – dire et juger que l'indemnité de recouvrement n'est pas une clause pénale et, par conséquent, rejeter la demande de réduction présentée par la société CAP REALIS, […] Sur la demande de réduction des clauses pénales : […] Il convient de débouter la société CAP REALIS et M e Z X, ès qualités, de leurs demandes de réduction des clauses pénales.
[…] Par voie de conclusions du 7 mars 2017, la CRCANS demande au tribunal de : – rejeter comme prescrites et de surcroît mal fondées les demandes de la société CAP REALIS concernant l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, – dire et juger que l'indemnité de recouvrement n'est pas une clause pénale et, par conséquent, rejeter la demande de réduction présentée par la société CAP REALIS, […] Sur la demande de réduction des clauses pénales : […] Il convient de débouter la société CAP REALIS et M e Z X, ès qualités, de leurs demandes de réduction des clauses pénales.
[…] A l'appui de ses demandes la société CNH expose: […] Que cette dernière ainsi que l'indemnité de 10% constituent une clause pénale susceptible d'être soumise à réduction en raison du caractére excessif des indemnités sallicitées par la société CNH. […] Sur le quantum de la créance et la demande de réduction des clauses pénales
[…] Vu les conclusions déposées le 7 septembre 2009 par M me A B tendant à obtenir la réduction des clauses pénales à un euro ainsi que des délais de paiement de 24 mois, et le partage par moitié des dépens de l'appel, l'appelante ne critiquant pas les condamnations à paiement des sommes de 533,26 €, 6 917,65 € et 4 658,78 €. Vu les conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie qui s'oppose à la demande de réduction des clauses pénales et à la demande de délais de paiement, conclut à la confirmation du jugement critiqué, et sollicite la condamnation de M me A B à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel ;
[…] Elle demande de confirmer partiellement le jugement, de condamner M. X à lui payer la somme de 592,02 euros au titre de la clause pénale, subsidiairement, en cas d'annulation du jugement, de débouter M. X de ses demandes, de le condamner à lui payer une somme de 6 512,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2012 et, en tout état de cause, de fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité lui revenant en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Quant à leur montant, il n'est pas de demande de réduction des clauses pénales stipulées au contrat, qui, au demeurant, ne sont pas manifestement excessives.
[…] -3- Sur la demande de réduction des clauses pénales : […] DEBOUTE Monsieur X… et Madame X… des fins de toutes leurs demandes, notamment de réduction de la clause pénale et de délais de paiement ;
[…] M. X sollicite l'annulation des six saisies, subsidiairement leur mainlevée, les estimant abusives; plus subsidiairement, il demande au juge de refuser la reconnaissance et l'exécution du jugement anglais, non conforme à l'ordre public international français et d'ordonner en conséquence la mainlevée des saisies; plus subsidiairement encore, il demande la réduction à l'euro symbolique du montant total des clauses pénales et sollicite pour s'acquitter de sa dette un délai de grâce de 24 mois, à défaut un échelonnement de son paiement sur 24 mois. En tout cas, il demande une indemnité de procédure de 10.000 €.En défense, Z conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 30.000 €. […] Sur la demande de réduction des clauses pénales
pendant 7 jours
Commentaires
Subsidiairement, elle demande la réduction des clauses pénales. […]
Lire la suite…Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, […]
Lire la suite…[…] sous peine de sanctions pénales. […] les entreprises de travaux publics sont elles-mêmes tributaires de la hausse des produits pétroliers sans pouvoir en répercuter systématiquement le coût dans leurs marchés. […] Il lui demande donc s'il serait envisageable d'instaurer de façon systématique dans les marchés publics des clauses de révision de prix, […] les dispositions de l'article 26 mentionné ont été introduites dans la loi du 5 janvier 2006 afin de réduire les délais et les retards de paiement pour le secteur des transports. […] La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers a pour objectif de permettre aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie, […]
Lire la suite…[…] chargée de l'outre-mer, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, […] le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] les contrats de quatre grands distributeurs ont été analysés pour vérifier l'application de la LME et éliminer les clauses abusives des contrats imposés par les distributeurs aux fournisseurs. […]
Lire la suite…La cour rappelle et clarifie : une clause pénale est une clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive du contrat, une clause de dédit est celle par laquelle une partie se rétracte en usant du droit que le contrat lui a reconnu. […] Une formulation approximative, ambiguë ou excessivement rigide peut fragiliser l'ensemble du mécanisme et ouvrir la voie à une requalification ou à une réduction judiciaire. […]
Lire la suite…Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de compenser les difficultés financières que connaîtront les entreprises des travaux routiers. […] Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. […] La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. […] le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. […] Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, […]
Lire la suite…Exemple : CA Paris, 1er juillet 2020, réduction de 80 % d'une clause pénale. […] Puis-je demander la suppression des clauses pénales dans un protocole amiable ? Oui, c'est un objectif courant. […]
Lire la suite…Les représentants de ce secteur d'activité proposent, d'une part, que le paiement des acomptes mensuels et du solde soit imposé dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. En effet, […] pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, celui-ci devrait être déclaré d'ordre public, interdisant ainsi toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. […] un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article 706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article 712-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ; 2° Dans …
Article 1391 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Article 712-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Montant excessif de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Justification des pénalités
- Validité de la clause pénale
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
Sur la demande de médiation, le juge la refuse, la jugeant inutile. […] Il écarte également la demande de réduction des clauses pénales, jugeant leur montant non manifestement excessif. […]
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