Demande de clause pénale
Décisions
[…] Attendu qu'en ce qui concerne la demande de condamnation au titre de la clause pénale, celle-ci nous apparaît justifiée mais à hauteur de 576,74 € soit 10% de la demande principale réduite à 5 767,39 € ; qu'en conséquence, nous ferons droit à la demande de clause pénale ramenée à la somme de 576,74 €.
[…] SUR LA DEMANDE DE CLAUSE PENALE Attendu qu'il n'y a pas d'accueillir la demande de clause pénale, il convient de débouter le demandeur de sa demande. […] Déboute la Société KOMPASS INTERNATIONAL NEUENSCHWANDER SA de sa demande au titre de la clause pénale.
[…] Attendu que la société PRIMALAB renonce à sa demande d'application de la clause pénale. Le tribunal fera droit à la demande en principal de la société PRIMALAB et condamnera la […] Donne acte à la société PRIMALAB de ce qu'elle renonce à sa demande de clause pénale.
[…] Sur la demande de clause pénale. Attendu qu'elle peut être augmentée ou diminuée, ca qui ne peut être que de la compétence du Juge du fond, nous dirons en conséquence n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
[…] outre la somme de 120,00 euros d'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce au titre des trois factures échues, – au paiement de la somme de 4 309,56 euros à titre de clause pénale. – au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, […] Attendu que la demande en principal apparait régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations non contestables souscrites par le défendeur ainsi qu'en justifie le demandeur par les pièces qu'il produit au dossier. […] Attendu que la demande de clause pénale n'apparaît pas justifiée, que celle-ci sera rejetée, […]
[…] 52 euros avec intérêts égal à au taux applique par la Baane centrale " européenne à son opération de refi nancement la plus récente soit 0.75 % au > 05.07.2012- 0.50 % au 02.05.2013 et 0.25 % depuis le 07.11.2013 majoré de 10 points de pourcentage ( article L 441-6 du Code de Commerce ) et ce à compter de ' – la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif . '" => 528,55 euros au titre de la clause pénale contractuelle => 1.500, […] Sur la demande de clause pénale. . > Attendu qu'elle peut être augmentée ou diminuée, ce qui ne peut être que de la compétence du Juge du fond, nous dirons en conséquence n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande., ' ! ! 220
[…] 2. Sur la demande de clause pénale La demande de la SAS S.I.S.C.A. de condamnation de Monsieur, [J], [H] au paiement de la somme de 80 € à titre de clause pénale n'étant pas justifiée.
[…] Par ailleurs, il apparaît que la demande de clause pénale et d'acquisition du dépôt de garantie au profit du bailleur doivent être rejetées en ce que, même prévues au contrat, la clause pénale est susceptible d'être réduite voire supprimée par le Juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère incontestable . […] Déboutons la société OPCI UIR 3011 du surplus de ses demandes,
[…] – - recevoir la SASU BROSSETTE dans ses conclusions et la déclarer bien fondée, – - confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 1° » octobre 2015 – - condamner la SARL RENOVAX à payer à la société BROSSETTE la somme due en principal d'un montant de 3.460,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2014, – - condamner la SARL RENOVAX à régler à la société BROSSETTE la somme de 519 € au titre de la clause pénale, – - débouter la SARL RENOVAX de sa demande de délais de paiement, – - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il sera octroyé des délais de paiement, […] Déboute la société BROSSETTE de sa demande de clause pénale.
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 23 juillet 2003 par la […] bailleresse de locaux commerciaux situés […] à la S.A.R.L. PLUME DE L'UNIVERS locataire desdits locaux selon bail du 10 décembre 2001, par laquelle il est réclamé principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle, l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre, la fixation d'une indemnité d'occupation, et l'allocation d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif ; […] Déboutons la SCI 128 GINOUX de sa demande de clause pénale ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de proximité de Pantin, dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2026, s'est prononcé sur l'acquisition d'une clause résolutoire contractuelle. […] Le locataire, non comparant, n'a pas contesté les demandes. […] Il qualifie cette demande de clause pénale manifestement excessive. […] Cette solution démontre le contrôle judiciaire des clauses pénales même en l'absence de contestation. […] Le juge rappelle le principe de sécurité juridique en maintenant le délai contractuel de deux mois pour la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 23 janvier 2026, était saisi d'une demande de provision et de restitution de matériel loué. […] Le juge des référés a écarté la demande de clause pénale au motif que cette sanction indemnitaire relève de la compétence exclusive du juge du fond. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui réserve au juge du fond l'appréciation du caractère manifestement excessif ou dérisoire d'une clause pénale. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 10 février 2026, examine une demande en paiement de créance commerciale. […] Le juge doit statuer sur le bien-fondé de la demande principale, le taux des intérêts de retard, une clause pénale et des indemnités accessoires. […] Il retient « le taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement les plus récentes majoré de 10 points de pourcentage » à compter de l'échéance. […] Le tribunal déboute la demande de clause pénale car le créancier « ne produit aux débats qu'une simple feuille recto de conditions générales de vente, non rattachée aux factures litigieuses ». […]
Lire la suite…L'acquéreur ne peut pas rester passif ni saboter volontairement sa demande de prêt pour se libérer à bon compte de son engagement. […] Combien de demandes ? Auprès de combien de banques ? Dans quel délai ? 📖 Définition — Clause pénale C'est une clause qui fixe à l'avance le montant de l'indemnité due par la partie qui n'exécute pas ses obligations. […] La cassation est totale : elle atteint la condamnation à la clause pénale, la remise du dépôt de garantie aux vendeurs, et, […] taux), et que cette demande a été refusée, il a satisfait à son obligation. […] Le cabinet accompagne les acquéreurs confrontés à un refus de restitution ou à une demande de clause pénale après l'échec de leur financement, […]
Lire la suite…La clause pénale : calcul, modération, mise en demeure préalable La clause pénale est l'arme du vendeur lorsque la condition suspensive est réputée accomplie par la faute de l'acquéreur. […] La Cour de cassation a refusé l'application d'une telle clause à défaut de mise en demeure préalable (Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 20-17.529, précité). […] Mais le défaut pur et simple de mise en demeure peut conduire à voir votre demande de clause pénale rejetée, même si la faute de l'acquéreur est par ailleurs caractérisée. […]
Lire la suite…BB.) formule régulièrement appel incident et demande l'allocation des intérêts au taux légal sur la clause pénale de 1.562.620 EUR à partir du lendemain du jour de la résiliation du contrat, soit à partir du 3 mai 2007 jusqu'à solde, compte tenu du libellé du contrat. […]
Lire la suite…B.) formule régulièrement appel incident et demande l'allocation des intérêts au taux légal sur la clause pénale de 1.562.620 EUR à partir du lendemain du jour de la résiliation du contrat, soit à partir du 3 mai 2007 jusqu'à solde, compte tenu du libellé du contrat. […]
Lire la suite…Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de sanction penale en cas de revente d'une marchandise en meconnaissance volontaire d'une clause de reserve de propriete. […] Il lui demande s'il envisage de sanctionner penalement de tels comportements. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'en cas de revente d'une marchandise en meconnaissance d'une clause de reserve de propriete, le vendeur n'est pas prive de tout recours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, […] toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article 1231-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité …
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;
Article 529-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L145-47 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le
Article 694-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de réduction de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Clause pénale excessive
- Absence de justification des pénalités
[…] 00 francs, au taux maximum de 6 %, sur une durée de quinze ans, que les acquéreurs se sont obligés à demander auprès des organismes de crédit dans le délai de dix jours à compter de la signature de l'acte et à en justifier dans les quarante-huit heures du dépôt de la demande ; qu'une clause pénale prévoyant que le refus de l'une des parties de régulariser la vente par acte authentique à la date convenue du 30 juin 2000 emporterait, sauf à justifier de l'application […] Y... et Z... à payer aux époux X... le montant de la clause pénale, […]
Lire la suite…