Demande de paiement de pénalités contractuelles
Décisions
[…] 1°/ que la cassation qui atteindra le chef de dispositif ayant fixé au 6 juin 2011 la date d'effet de la résiliation des deux contrats de construction de maison individuelle conclus entre M. et Mme [H] et la société AST et débouté M. et Mme [H] de leur demande de paiement des pénalités de retard contractuelles dirigée contre la société AST entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté M. et Mme [H] de leur demande de paiement de pénalités contractuelles de retard contre la société CGI BAT en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] Dire que la société Sogegamar respectera un délai de 15 jours à compter des échéances prévues au dispositif des présentes avant l'envoi d'une mise en demeure de paiement sous peine de résolution du bail conclu entre la société C Fitness et la société Sogegamar ;Débouter la société Sogegamar de sa demande de constatation de la clause résolutoire du bail ;Débouter la société Sogegamar de ses demandes d'expulsion de la Société C Fitness et de toute personne dans les lieux de son fait, […] en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;Débouter la société Sogegamar de sa demande de paiement de pénalités contractuelles d'un montant de 19 109,52 € ; […] — les pénalités contractuelles,
[…] 11. La société Koma fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Blue architecture en paiement d'une somme de 9 499 euros au titre de pénalités de retard, alors : […] 13. Pour rejeter la demande de paiement de pénalités contractuelles de retard, l'arrêt retient qu'elle n'est pas explicitée par la société Koma et que la résiliation du contrat d'architecte a été prononcée à la demande de cette société.
[…] Considérant que la société SCCV DE LA RESIDENCE ST LOUIS n'étant pas la signataire des contrats de location des matériels produits, les stipulations contractuelles lui sont inopposables et qu'en conséquence la société KILOUTOU doit également être déclarée irrecevable en sa demande de paiement de pénalités de retard fondée sur l'article 15 des conditions générales du contrat ; […] Déclare la société KILOUTOU irrecevable en sa demande de paiement de pénalités contractuelles ;
[…] Par jugement du 8 janvier 2014, la liquidation judiciaire de la société APS a été prononcée. Le 25 septembre 2015, la SELARL Y X, en qualité de liquidateur judiciaire de la société APS, a assigné la société DAT devant le tribunal de commerce de Bordeaux, demandant sa condamnation à lui payer 194 315,64 euros de factures impayées. La société DAT a demandé le débouté à hauteur de 43 072 euros non justifiés, et le paiement de 185 688 euros de pénalités contractuelles. […] A l'appui de son appel, la société DAT oppose à la demande de paiement le défaut de preuve réalisation de des prestations, puis présente de nouveau sa demande de paiement de pénalités contractuelles.
[…] La SCI Y a demandé reconventionnellement paiement de pénalités de retard,et le Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour le tout au profit du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. […] La demande de paiement de pénalités contractuelles de retard n'est pas justifiée, d'une part parce qu'elles n'ont pu courir après la réception de l'ouvrage, d'autre part parce qu'aucun calendrier d'exécution des réserves relevées le 9 juin 2011 n'a été établi par le maître d'oeuvre. […] Il n'est pas établi que la norme NPF invoquée par la SCI Y ait été applicable au marché de travaux considéré , puisque la sarlu B C n'apparaît pas comme ayant signé un document contractuel y faisant référence.
[…] — condamné la société Z à payer Q époux A la somme de 176,92 euros TTC en remboursement des travaux supplémentaires, […] — débouté les époux A de leurs demandes au titre des pénalités de retard, […] qui s'est accentué entre la première visite de l'expert et celle du 27 juillet 2006, la responsabilité contractuelle de la société Z a été exactement retenue pour défaut de mise en oeuvre correcte des plots de fondation, cette dernière et son assureur n'établissant pas que ce phénomène serait dû, […] les malfaçons et les travaux de reprise, le tribunal a exactement débouté ces derniers de leur demande de paiement de pénalités contractuelles de retard d'un mois, pénalités qui , au demeurant , […]
[…] En application de l'article 1231-6 du code civil, la facture étant due et non réglée, les pénalités contractuelles s'appliquent. […] * débouter la société NEXTEP de sa demande de paiement de pénalités contractuelles et indemnités de retard ainsi que des frais de recouvrement ; […] La société NEXTEP HR 2 demande que la société 3B [Localité 1] soit condamnée à lui payer la somme de 810 €, soit 10 % du montant de la facture impayée. Cependant, elle ne justifie nullement du fondement sur lequel repose cette réclamation alors même que, sur la facture, il est mentionné que les pénalités de retard sont calculées à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
[…] * débouter la société NEXTEP de sa demande de paiement de pénalités contractuelles et indemnités de retard ainsi que des frais de recouvrement ; […] Pour tout ce qui précède, il y a lieu de débouter la société NEXTEP HR 2 de sa demande de paiement de la facture n° 20120152 de 6.000 €, des pénalités contractuelles et indemnités de retard ainsi que des frais de recouvrement.
[…] — la débouter de ses entières demandes. […] — réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société SCI Les portes du soleil de sa demande de paiement de pénalités contractuelles de retard. […] — condamner la société Ecci-Durbiano à payer à la société SCI Les portes du soleil une somme de 11.000 euros au titre des pénalités contractuelles de retard.
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Commentaires
Elle lui demande pourquoi ce n'est pas le ministère chargé du budget qui est mis en cause et pourquoi les agents du service public ne se mettent pas en conformité avec les délais, sachant les conséquences. La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique, […] et de 18,8 jours pour les communes - en deçà du seuil réglementaire. […] Le respect des délais de paiement est en effet essentiel pour que les collectivités ne soient pas financièrement lésées en se voyant infliger des pénalités de retard, de nature contractuelle, et/ou le paiement d'intérêts moratoires, de nature réglementaire. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. En effet, […] sans tenir compte de la spécificité des collectivités, et applique des pénalités baptisées « frais de gestion ». […] Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le délai de 30 jours, imposé pour le paiement des factures, pourrait s'appliquer à tous les débiteurs des collectivités territoriales. […] Dans ce cas, le contrat conclu avec EDF ne relève pas du code des marchés publics (CMP) et les dispositions contractuelles s'appliquent selon le principe du droit civil en vertu duquel les clauses contractuelles font la loi des parties ; […]
Lire la suite…[…] la date a prendre en consideration est celle de la reception de la demande de paiement, […] en application de l'alinea 3 de l'article 353 precite. […] La nomenclature des pieces justificatives des paiements du secteur local annexee au decret no 88-74 du 21 janvier 1988 prevoit la production au comptable lors du paiement du solde d'un marche d'un etat liquidatif des penalites de retard encourues par le titulaire du marche lorsque leur montant en est deduit par l'ordonnateur sur les paiements, […] de la decision motivee de l'autorite competente qui a prononce l'exoneration ou la reduction. […] Lorsque le retard constate entraine l'application des clauses contractuelles relatives aux penalites de retard, […]
Lire la suite…Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. […] aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. […] En cas d'incident de paiement, les clients se voient appliquer en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, et des frais bancaires liés directement à l'incident et ceux résultant du découvert. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application seront publiés. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, […]
Lire la suite…En effet, même si le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf pour ce qui concerne les frais liés aux incidents de paiement, fixés par décret, […] il se demande si l'action des banques ne fait pas qu'ajouter à cette spirale du surendettement. […] Le montant des frais bancaires relève des politiques tarifaires des établissements de crédit. […] Ainsi, les découverts d'une durée comprise entre un et trois mois sont soumis à un régime allégé qui prévoit des règles adaptées relatives à la publicité, l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximal des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. […] l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, […] Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
[…] d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, […] ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, […]
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
[…] -soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ; […]
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article L133-41 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
Article L112-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article R376-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
montant de la pénalité envisagée. L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de pénalités de retard
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande d'application de la clause pénale
- Justification des pénalités
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement d'une indemnité
Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, […] ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, […] Il lui demande si des mesures visant à imposer des règles et des pénalités dans le cas d'une défaillance du fournisseur peuvent être envisagées. […]
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