Demande de paiement de pénalités contractuelles
Décisions
[…] 1°/ que la cassation qui atteindra le chef de dispositif ayant fixé au 6 juin 2011 la date d'effet de la résiliation des deux contrats de construction de maison individuelle conclus entre M. et Mme [H] et la société AST et débouté M. et Mme [H] de leur demande de paiement des pénalités de retard contractuelles dirigée contre la société AST entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté M. et Mme [H] de leur demande de paiement de pénalités contractuelles de retard contre la société CGI BAT en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] Dire que la société Sogegamar respectera un délai de 15 jours à compter des échéances prévues au dispositif des présentes avant l'envoi d'une mise en demeure de paiement sous peine de résolution du bail conclu entre la société C Fitness et la société Sogegamar ;Débouter la société Sogegamar de sa demande de constatation de la clause résolutoire du bail ;Débouter la société Sogegamar de ses demandes d'expulsion de la Société C Fitness et de toute personne dans les lieux de son fait, […] en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;Débouter la société Sogegamar de sa demande de paiement de pénalités contractuelles d'un montant de 19 109,52 € ; […] — les pénalités contractuelles,
[…] 11. La société Koma fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Blue architecture en paiement d'une somme de 9 499 euros au titre de pénalités de retard, alors : […] 13. Pour rejeter la demande de paiement de pénalités contractuelles de retard, l'arrêt retient qu'elle n'est pas explicitée par la société Koma et que la résiliation du contrat d'architecte a été prononcée à la demande de cette société.
[…] Considérant que la société SCCV DE LA RESIDENCE ST LOUIS n'étant pas la signataire des contrats de location des matériels produits, les stipulations contractuelles lui sont inopposables et qu'en conséquence la société KILOUTOU doit également être déclarée irrecevable en sa demande de paiement de pénalités de retard fondée sur l'article 15 des conditions générales du contrat ; […] Déclare la société KILOUTOU irrecevable en sa demande de paiement de pénalités contractuelles ;
[…] Par jugement du 8 janvier 2014, la liquidation judiciaire de la société APS a été prononcée. Le 25 septembre 2015, la SELARL Y X, en qualité de liquidateur judiciaire de la société APS, a assigné la société DAT devant le tribunal de commerce de Bordeaux, demandant sa condamnation à lui payer 194 315,64 euros de factures impayées. La société DAT a demandé le débouté à hauteur de 43 072 euros non justifiés, et le paiement de 185 688 euros de pénalités contractuelles. […] A l'appui de son appel, la société DAT oppose à la demande de paiement le défaut de preuve réalisation de des prestations, puis présente de nouveau sa demande de paiement de pénalités contractuelles.
[…] La SCI Y a demandé reconventionnellement paiement de pénalités de retard,et le Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour le tout au profit du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. […] La demande de paiement de pénalités contractuelles de retard n'est pas justifiée, d'une part parce qu'elles n'ont pu courir après la réception de l'ouvrage, d'autre part parce qu'aucun calendrier d'exécution des réserves relevées le 9 juin 2011 n'a été établi par le maître d'oeuvre. […] Il n'est pas établi que la norme NPF invoquée par la SCI Y ait été applicable au marché de travaux considéré , puisque la sarlu B C n'apparaît pas comme ayant signé un document contractuel y faisant référence.
[…] — condamné la société Z à payer Q époux A la somme de 176,92 euros TTC en remboursement des travaux supplémentaires, […] — débouté les époux A de leurs demandes au titre des pénalités de retard, […] qui s'est accentué entre la première visite de l'expert et celle du 27 juillet 2006, la responsabilité contractuelle de la société Z a été exactement retenue pour défaut de mise en oeuvre correcte des plots de fondation, cette dernière et son assureur n'établissant pas que ce phénomène serait dû, […] les malfaçons et les travaux de reprise, le tribunal a exactement débouté ces derniers de leur demande de paiement de pénalités contractuelles de retard d'un mois, pénalités qui , au demeurant , […]
[…] En application de l'article 1231-6 du code civil, la facture étant due et non réglée, les pénalités contractuelles s'appliquent. […] * débouter la société NEXTEP de sa demande de paiement de pénalités contractuelles et indemnités de retard ainsi que des frais de recouvrement ; […] La société NEXTEP HR 2 demande que la société 3B [Localité 1] soit condamnée à lui payer la somme de 810 €, soit 10 % du montant de la facture impayée. Cependant, elle ne justifie nullement du fondement sur lequel repose cette réclamation alors même que, sur la facture, il est mentionné que les pénalités de retard sont calculées à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
[…] * débouter la société NEXTEP de sa demande de paiement de pénalités contractuelles et indemnités de retard ainsi que des frais de recouvrement ; […] Pour tout ce qui précède, il y a lieu de débouter la société NEXTEP HR 2 de sa demande de paiement de la facture n° 20120152 de 6.000 €, des pénalités contractuelles et indemnités de retard ainsi que des frais de recouvrement.
[…] — la débouter de ses entières demandes. […] — réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société SCI Les portes du soleil de sa demande de paiement de pénalités contractuelles de retard. […] — condamner la société Ecci-Durbiano à payer à la société SCI Les portes du soleil une somme de 11.000 euros au titre des pénalités contractuelles de retard.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande pourquoi ce n'est pas le ministère chargé du budget qui est mis en cause et pourquoi les agents du service public ne se mettent pas en conformité avec les délais, sachant les conséquences. La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique, […] et de 18,8 jours pour les communes - en deçà du seuil réglementaire. […] Le respect des délais de paiement est en effet essentiel pour que les collectivités ne soient pas financièrement lésées en se voyant infliger des pénalités de retard, de nature contractuelle, et/ou le paiement d'intérêts moratoires, de nature réglementaire. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. En effet, […] sans tenir compte de la spécificité des collectivités, et applique des pénalités baptisées « frais de gestion ». […] Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le délai de 30 jours, imposé pour le paiement des factures, pourrait s'appliquer à tous les débiteurs des collectivités territoriales. […] Dans ce cas, le contrat conclu avec EDF ne relève pas du code des marchés publics (CMP) et les dispositions contractuelles s'appliquent selon le principe du droit civil en vertu duquel les clauses contractuelles font la loi des parties ; […]
Lire la suite…[…] la date a prendre en consideration est celle de la reception de la demande de paiement, […] en application de l'alinea 3 de l'article 353 precite. […] La nomenclature des pieces justificatives des paiements du secteur local annexee au decret no 88-74 du 21 janvier 1988 prevoit la production au comptable lors du paiement du solde d'un marche d'un etat liquidatif des penalites de retard encourues par le titulaire du marche lorsque leur montant en est deduit par l'ordonnateur sur les paiements, […] de la decision motivee de l'autorite competente qui a prononce l'exoneration ou la reduction. […] Lorsque le retard constate entraine l'application des clauses contractuelles relatives aux penalites de retard, […]
Lire la suite…Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. […] aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. […] En cas d'incident de paiement, les clients se voient appliquer en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, et des frais bancaires liés directement à l'incident et ceux résultant du découvert. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application seront publiés. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, […]
Lire la suite…En effet, même si le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf pour ce qui concerne les frais liés aux incidents de paiement, fixés par décret, […] il se demande si l'action des banques ne fait pas qu'ajouter à cette spirale du surendettement. […] Le montant des frais bancaires relève des politiques tarifaires des établissements de crédit. […] Ainsi, les découverts d'une durée comprise entre un et trois mois sont soumis à un régime allégé qui prévoit des règles adaptées relatives à la publicité, l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximal des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. […] l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximal des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. […] l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximal des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. […] l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximal des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. […] l'information précontractuelle et contractuelle et une information sur la variation du taux débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, […] résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, […]
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article L243-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de pénalités de retard
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande d'application de la clause pénale
- Justification des pénalités
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement d'une indemnité
Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, […] ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, […] Il lui demande si des mesures visant à imposer des règles et des pénalités dans le cas d'une défaillance du fournisseur peuvent être envisagées. […]
Lire la suite…