Inapplicabilité de la clause pénale
Décisions
[…] Cette preuve imparfaite du prêt entraîne à tout le moins la déchéance du droit aux intérêts autre que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que l'inapplicabilité de la clause pénale.
[…] la somme de 4.763,35 €uros en principal avec intérêts au taux légal à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au jour du complet paiement, la somme de 952,67 Euros au titre de la clause pénale, celle de 40,00 €uros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et celle de 600,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les dépens. […] — voir constater l'existence de contestations sérieuses quant aux demandes de la SAS LES ETABLISSEMENTS VROMMAN en raison de l'exigibilité des factures afférentes à des prestations défectueuses, de l'absence d'urgence et de l'inapplicabilité de la clause pénale,
[…] Saisi par les litisconsorts Y contre la société DEVELOPPPEMENT FONCIER et I-J K d'une action en exécution de la clause pénale et en paiement de dommages-intérêts et d'une exception d'anéantissement de l'acte par l'exercice du droit de rétractation par I-J K, le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement en date du 20 février 2012, […] Attendu que la sanction du défaut de signature dans le délai convenu n'est pas la caducité de l'acte mais la course du délai pour agir en vente forcée, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la clause pénale est inopérant ;
[…] Par jugement en date du 3 mars 2010, le tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a débouté monsieur et madame Y de leurs demandes tendant à obtenir le versement de la somme de 13 100 euros par application de la clause pénale prévue aux termes du compromis de vente, et les a condamnés à verser à monsieur X et à madame Z la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Ils prétendent avoir vainement effectué de sérieuses diligences en vue de l'obtention d'un prêt et concluent à l'inapplicabilité de la clause pénale.
[…] Vu l'appel interjeté le 1 er octobre 2013 par M me N A P D et M me G D épouse X d'un jugement contradictoire rendu le 13 août 2013 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui les a déboutées de leur demande de paiement de dommages et intérêts et de règlement du montant de la clause pénale insérée dans le compromis de vente dressé en l'étude de M e MONTAGNON le 14 avril 2009, aux termes duquel M. […] qui concluent à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des appelantes aux dépens, en invoquant l'inapplicabilité de la clause pénale contenue dans un acte notarié (dont ils regrettent que l'auxiliaire de Justice n'ait pas vérifié la capacité des parties), […]
[…] E Y conteste le motif de violence retenu par le jugement pour annuler l'acte, rappelle que l'application de la clause pénale exclut la réparation des autres chefs allégués de préjudice qui sont en outre injustifiés, et conclut principalement à l'absence de réalisation des conditions suspensives au profit de Muriel B, subsidiairement à la responsabilité exclusive de son ex-épouse I-J L qui devra le relever indemne et très subsidiairement à l'inapplicabilité de la clause pénale au profit de Muriel B en raison de l'anéantissement rétroactif des clauses du contrat atteint par la nullité ; il prétend que son ex-épouse est irrecevable à former contre lui, co-défendeur, […]
[…] — dire et juger que Monsieur A est tenu par les termes de la clause pénale et que D E est bien fondé en sa demande, […] — infirmer Le jugement en ce qu'il n'a pas prononcé l'inapplicabilité de la clause pénale pour
[…] * Faire application des conditions générales de location et juger fondée l'application de la clause pénale à hauteur de 15 % et condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer la somme de 6.741,98 €. […] 4-Sur l'inapplicabilité de la clause pénale
[…] Subsidiairement, ils développent plusieurs contestations tirées de l'inapplicabilité de la clause pénale de 7% en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d'erreurs de date dans l'information annuelle des cautions, de la possibilité de versements faits par le débiteur principal pour en déduire que la banque, en fait, ne justifie pas du quantum de sa demande et doit donc être purement et simplement déboutée.
[…] Subsidiairement, de dire la SA Dieuzy Frères mal fondée en sa demande en paiement de la clause pénale faute de mise en demeure préalable, dire la demande d'indemnité réclamée manifestement excessive, et en débouter en conséquence la SA Dieuzy Frères. […] Elle conclut à l'inapplicabilité de la clause pénale au motif que la lettre du 20 juillet 2010 ne serait pas une mise en demeure d'exécuter ses obligations sous un mois.
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte de l'interdépendance des deux contrats que la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre, ainsi que de la clause pénale prévue dans ce second contrat. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1227 du code civil, la nullité de l'obligation principale entraînerait celle de la clause pénale. 5 La résolution avec effet immédiat et de plein droit du Compromissans aucune autre procédureaurait entraîné ipso facto la nullité de toute obligation résultant de l'application d'une éventuelle clause pénale. […] la stipulation à l'article 3 du Compromis indiquantqu'il y a résolution de plein droit du Compromis en cas de défaut de passation de l'acte notarié au terme convenune constitue pas un terme extinctif entrainant la nullité du Compromis et l'inapplicabilité de la clause pénale. […]
Lire la suite…Le vendeur avait alors demandé l'application de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat excluant la réparation des dommages immatériels. Appliquant une jurisprudence constante selon laquelle la résolution emporte anéantissement rétroactif du contrat, entrainant l'inapplicabilité des clauses limitatives de responsabilité, […] ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution ». Applicable aux clauses limitatives de responsabilités, on peut imaginer que cette solution vaudra également par analogie pour les clauses pénales, […] selon un arrêt de la Cour de cassation du 6.12.2017, l'inapplicabilité de la clause pénale figurant au contrat devenu caduc. […]
Lire la suite…Il est urgent que la loi française définisse ces crimes conformément au statut de la CPI, qu'elle reconnaisse leur imprescriptibilité et l'inapplicabilité de toute immunité tenant à la qualité officielle de leurs auteurs. Malheureusement, le projet de loi n° 3271 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, amendé et voté par le Sénat en juin 2008, […] Par ailleurs, lorsqu'une convention internationale prévoit explicitement une telle compétence, l'applicabilité à des ressortissants d'États non parties à cette convention est une question controversée, ce qui limite la portée de telles clauses de compétence universelle. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] pourraient y prétendre en raison des persécutions qu'elles encourent. […] Vous avez en conséquence annulé un arrêt de la CNDA déduisant de la seule circonstance que l'intéressé avait effectivement purgé la peine à laquelle il avait été condamné l'inapplicabilité de la clause d'exclusion du b) de l'article 1F, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Les clauses d'exclusion ont été instituées dans le but d'exclure du statut de réfugié les personnes jugées indignes de cette protection et d'éviter que l'octroi de ce statut permette à des auteurs de certains crimes graves d'échapper à une responsabilité pénale […]
Lire la suite…[…] entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ? […] Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques Droit pénal / Procédure pénale Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l'infraction à l'occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l'objet d'une décision de relaxe... […] Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires Droit pénal / Procédure pénale Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales […]
Lire la suite…Ils comportaient chacun une clause de tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. […] mais nous avons vu qu'elle ne justifiait pas, par elle- même, que le contrat soit écarté par le juge saisi d'un litige relatif à son exécution. […] La nullité d'ordre public du contrat ainsi reconduit viserait donc à créer un risque d'inapplicabilité du contrat afin de dissuader les parties d'insérer de telles clauses dans leurs contrats, dans l'esprit de votre jurisprudence antérieure à la décision Cne de Béziers de 2009 qui compensait l'étroitesse de la voie d'accès au juge du contrat par l'ampleur de la portée qu'il devait donner à la moindre irrégularité qu'il constatait.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes :
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article 356 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande …
Article 529-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. A défaut de …
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il …
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
- Application de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Clause pénale excessive
- Absence de justification des pénalités
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
Il résulte de l'interdépendance des deux contrats que la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre, ainsi que de la clause pénale prévue dans ce second contrat. […]
Lire la suite…