Montant excessif de la clause pénale
Décisions
[…] Attendu sur le montant excessif de la clause pénale, que l'ensemble de l'indemnité de résiliation peut être qualifiée ainsi ; qu'en l'espèce elle est constituée d'un loyer sur 25 mois manquants (sur 45) soit, selon calcul à partir d'une table d'actualisation, […] que dès lors, en l'attente, le prix de la valeur résiduelle doit être pris en compte ; qu'ainsi le montant de ladite clause pénale de 10.450,18 € ' sur un total réclamé de 11.003.09 € ' doit il être réduit comme excessif, à hauteur d'un quart, soit 10.450,18 moins 1/4 de cette somme, […]
[…] Dire et juger illicite la clause 15-6 du contrat de franchise, Réduire le montant excessif de la clause pénale, […] Condamner le demandeur, en raison du préjudice subi par le défendeur, à lui verser une provision d'un montant de 150.000 euros.
[…] Elle souligne le montant excessif de la clause pénale dont elle sollicite la réduction, ainsi que la disproportion de son engagement de caution au regard de ses facultés contributives de ses revenus et de son patrimoine pour demander au Tribunal : […] Attendu qu'à l'exception de la clause pénale que le Tribunal juge excessive et ramènera à 100 €, les demandes de la SOCIÉTÉ LOCAM sont fondées ; qu'il y sera fait droit ;
[…] A l'audience la société VFS FINANCE FRANCE expose qu'elle ramène le montant.de la clause pénale de 6 400 € à 1 000 € ; et le montant de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1 000 € à 250 €. […] A l'audience, au vu des concessions faites par la société VFS FINANCE FRANCE, Madame X Y indique qu'elle renonce à ses conclusions d'incompétence fondées sur le montant excessif de la clause pénale – 6400 €- qui s'ajoute à l'indemnité de résiliation dont l'objet est de réparer le préjudice né de la défaillance du locataire et à la commission de 20 % sur le prix de vente du matériel que le bailleur peut conserver pour couvrir l'ensemble des frais exposés.
[…] Elle souligne le montant excessif de la clause pénale dont elle sollicite la réduction, ainsi que la disproportion de son engagement de caution au regard de ses facultés contributives de ses revenus et de son patrimoine pour demander au Tribunal : […] Attendu qu'à l'exception de la clause pénale que le Tribunal juge excessive et ramènera à 100 €, les demandes de la SOCIÉTÉ LOCAM sont fondées ; qu'il y sera fait droit ;
[…] 02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2008, outre 2.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009 au titre de la clause pénale. […] La défenderesse maintient que c'est à raison que le premier juge a réduit le montant excessif de la clause pénale dès lors que le véhicule a été restitué spontanément et qu'il s'agissait d'un véhicule sans kilométrage important. […] Attendu que la discussion entre les parties porte sur le montant de l'indemnité due à la société créancière, […] étant ajouté qu'aucune réduction n'est à ses dires pertinente dès lors que le caractère manifestement excessif de cette indemnité n'est aucunement démontré ;
[…] A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire prévue au présent mandat. […] Sur le montant excessif de la clause pénale […] Toutefois, ce montant, égal aux honoraires dont l'agent immobilier a été frustré par la fraude des mandants n'apparaît nullement excessif ni disproportionné, […]
[…] — - Le montant excessif de la clause pénale et la capitalisation des intérêts ; […] Attendu que le montant de la clause pénale fixé à 10 % de la valeur d'origine des biens a été accepté par la société CAPBERN lors de la signature des contrats de crédit bail ;
[…] Réduire massivement la clause pénale et les demande indemnitaires, […] Condamner la Société MONTS FOURNIL au paiement par compensation de la somme de 40.000,00 €, celle-ci ayant manifestement soumis son ex-franchisé à des sujétions excessives, en l'occurrence à une obligation créant un déséquilibre significatif à raison d'une clause d'exécution manifestement impossible dans les délais imposés et ordonner la compensation judiciaire, […] que ce soit le montant excessif de la clause pénale ou l'application des dispositions de l'article L 442-6 du Code de Commerce relevant de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de RENNES – BORDEAUX – PARIS ,
[…] venant aux droits de la SGBA, a été autorisée par le juge de l'exécution de Fort de France à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé aux Trois Ilets, constituant la résidence secondaire de M. et M me X, pour un montant du 70 914,38 € en leur qualité de cautions solidaires d'un acte de location de matériel de boulangerie du 10 mai 2001, et d'un acte de crédit-bail automobile du 26 septembre 2003, […] la disproportion des engagements, l'inopposabilité à M me X de la cession de créance de la SGBA au profit de la NACC, le défaut d'information annuelle des cautions, le montant excessif de la clause pénale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge peut ainsi réduire à un montant symbolique l'application de la clause pénale en l'absence totale de préjudice (Cass. […] Qu'en est-il en droit administratif ? Si la fonction comminatoire ou dissuasive de la clause pénale tient certainement une place plus importante qu'en droit civil, elle n'exclut pas complètement sa fonction réparatrice. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le pouvoir de modulation qui vise à permettre au juge de pouvoir corriger, dans un souci d'équité, les effets manifestement excessifs de l'application mécanique de la clause pénale, n'a donc pas pour objet d'indexer son montant sur le préjudice réellement subi. […]
Lire la suite…La pratique consistant a inserer dans un contrat une clause prevoyant qu'en cas d'inexecution dudit contrat le debiteur sera tenu de verser une indemnite forfaitaire est tres largement repandue. Toutefois, ces clauses, dites « clauses penales », peuvent se reveler particulierement dangereuses pour la partie la plus faible, certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer strictement le montant des indemnites resultant de l'application des clauses penales. […]
Lire la suite…Caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.413 ECLI:FR:CCASS:2026:CO00006 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 14 mai 2024 Président M. […]
Lire la suite…Pénalités statutaires et clause pénale La troisième chambre civile de la Cour de cassation, […] alors : -qu'une clause pénale naît d'un accord de volonté des parties ; -qu'une clause pénale détermine de manière forfaitaire et anticipée le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur en cas de manquements à ses obligations contractuelles ; […] en raison de leur montant dissuasif, à inciter le coopérateur à respecter ses engagements contractuels, la cour d'appel en a exactement déduit que ces clauses constituaient des clauses pénales dont le montant pouvait être diminué s'il était manifestement excessif […] La société Fonjoya fait le même grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel, […]
Lire la suite…CA Dijon, 2ème ch., 8 mars 2018, n°16/01118 Le débiteur de l'obligation dont l'inexécution donne lieu à l'application d'une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d'obtenir la réduction de son montant. […] Ce qu'il faut retenir : Le débiteur de l'obligation dont l'inexécution donne lieu à l'application d'une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d'obtenir la réduction de son montant. […] Pour approfondir : En l'espèce, […]
Lire la suite…Pourtant, le Tribunal – qui a expressément répondu à cette demande pour chacune des clauses pénales – a considéré qu'aucune n'était excessive et a condamné le partenaire au paiement des montants qui y étaient prévus. […] montant par manquement à 20.000€), ainsi que cela était expressément prévu dans la clause pénale, mais elle ne l'a pas fait en réduisant ainsi d'elle-même par moitié le montant de la clause pénale « par rapport à ce qu'elle était en droit de réclamer ». […] Sur la clause pénale prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle : Après avoir constaté la violation de cette clause de non-concurrence post-contractuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article R2194-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Article 529-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 326 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
- Caractère excessif de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Application de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Clause pénale
À noter : cette indemnité forfaitaire s'analyse juridiquement comme une clause pénale, régie par l'article 1231-5 du Code civil qui prévoit notamment que le juge peut réduire le montant de la pénalité prévue si celui-ci est manifestement excessif. […] Pour contrer cette difficulté, le bailleur va exiger en sus de la clause pénale, la production d'une garantie de paiement de l'indemnité « de bonne venue » qui prend la forme d'une garantie bancaire de type GAPD. […] Le débat sur le montant excessif de la clause pénale va être écarté et le locataire qui voudra s'en prévaloir devra donc engager une procédure, ce qui, on le comprend bien, ne le favorise pas dans ce rapport de forces. […]
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