Application de la clause pénale
Décisions
[…] la commission convenu de 85 000 francs ; que, faisant application de la clause pénale susvisée, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1990) les a condamnés au paiement de cette somme ; […] que, dès lors, en condamnant les époux X… à verser l'intégralité de la commission prévue à titre de clause pénale, tout en relevant expressément que l'opération envisagée par les parties n'avait pas eu lieu, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en exigeant que la clause pénale soit mentionnée en caractères très apparents, l'article 78, alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972 fait d'une telle présentaiton une condition d'application de cette clause ; qu'en lui donnant effet, […]
[…] III – ET SUR LA TROISIÈME BRANCHE DU MOYEN : Vu les articles 1152, 1147 et 1226 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Guenée en application de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'exploitation du second brevet ait nui à celle du premier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'il peut réduire une pénalité contractuelle manifestement excessive, le juge ne peut pas refuser d'appliquer la clause pénale au motif de l'absence de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, […]
[…] Attendu que les époux Y… font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux X…, au titre de la clause pénale, 270.000 francs, en ce compris la commission due à l'agence immobilière, alors, […] qui n'avaient pas été informés de la réalisation prétendue de la condition suspensive, avaient un juste motif de refuser de réitérer la vente sous forme authentique après l'expiration du délai de réalisation de la condition, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute imputable aux intéressés et justifiant l'application de la clause pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] la Cour d'appel, en appliquant la clause pénale, n'a violé aucun texte ;
[…] invoquant le retard dans la construction, ont assigné la SCI pour obtenir une indemnisation en application de la clause pénale stipulée au bail ; que la SCI a été déclarée en redressement judiciaire le 10 juillet 1995 et en liquidation judiciaire le 27 juin 1996 ; que, […] la SCI, son administrateur judiciaire et son liquidateur ont demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, […] la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en procédant à l'actualisation de la clause pénale nonobstant l'existence d'une procédure collective et, en dernier lieu, […]
Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est rapportée, il peut être exigé l'application de la clause pénale contractuellement prévue […] Par ses dernières conclusions déposées le 17 mai 2005, la société GIB'ARMOR demande à la cour de réformer la décision entreprise, de constater l'application du contrat du 09 décembre 2000 et de l'avenant du 15 octobre 2001 et de condamner la société GMD à lui payer la somme de 22.879,80 euros à titre de clause pénale, outre celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. Dès lors justifie sa décision de condamner les acquéreurs au paiement d'une somme en application de la clause pénale, la cour d'appel, qui, tout en relevant que la commune venderesse ne justifiait pas du préjudice que lui aurait causé la défaillance des acquéreurs, constate qu'ils n'avaient pas satisfait à la condition stipulée.
L'article 1382 du code civil est sans application lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans l'execution d'obligations resultant d'un contrat. Viole ce texte par fausse application, l'arret qui condamne le concessionnaire de l'exploitation d'une coupe de bois a garantir son cedant des condamnations prononcees contre ce dernier en application de la clause penale stipulee dans la convention le liant au proprietaire du sol alors que le contrat de concession comportait une clause penale differente.
En l'état d'un bail assorti d'une clause pénale en cas de retard à évacuer les lieux en fin de contrat et en l'absence de stipulation prévoyant en outre une indemnité d'occupation à verser par le locataire resté dans les lieux, l'inexécution de l'obligation de vider les lieux se confond avec le retard donnant lieu à l'application de la clause pénale : le bailleur ne peut donc réclamer, en sus de cette dernière, une indemnité d'occupation. […] Qu'ainsi la cour d'appel loin d'avoir viole le texte vise au moyen en a fait une exacte application ;
Donne lieu à l'application de la clause pénale contractuelle, le manquement d'une société venderesse, professionnelle de l'immobilier, à ses obligations dans la mesure où elle ne pouvait ignorer après avoir vu et visité l'immeuble, que celui-ci était occupé et ne pouvait méconnaître qu'en application de la loi, elle devait, lors de la première vente après division de l'immeuble, prendre en compte la possibilité d'une préemption par un locataire et pour le moins inclure une condition suspensive relative à cette procédure […] *** II – Motifs : 1°Sur la clause pénale :
[…] peuvent estimer que l 'employeur a ete guide, non par une intention de nuire, mais par le souci d'une bonne gestion de son entreprise et qu'il a agi avec un motif legitime excluant par la-meme l'application de la clause penale. […] qui avait ete directeur de la cooperative regionale des vins de champagne (crvc) du 12 juillet 1962 au 18 octobre 1967, fait grief a l'arret attaque d'avoir declare inapplicable la clause penale stipulee a son contrat de travail a duree indeterminee et suivant laquelle il pouvait pretendre a une indemnite egale a quatre annees de salaires si ce contrat etait rompu sans motif legitime par l'employeur, au motif que, […]
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Lire la suite…Par Haas Avocats A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705 Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s'exécuter de manière préalable à l'application de la clause pénale. La mise en œuvre de la clause pénale En novembre 2012, des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. […] Cette promesse contenait une clause pénale rédigée comme suit : “Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, […]
Lire la suite…L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu'à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite Historique Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente NOTAIRES / Immobilier Un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial est vendu. […] d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure de vérification des créances, une clause pénale ne peut être purement supprimée par le juge mais elle peut, en revanche, être modérée s'il s'avère qu'elle est manifestement excessive. […] 02 % du montant des loyers et charges impayés, ce que la cour estime manifestement excessif au regard des sommes dues, la créance étant ramenée de 87 320,71 € à 20 000 € sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Si le bénéficiaire d'une promesse empêche la réalisation de la condition suspensive, le promettant peut obtenir le paiement de la clause pénale. […]
Lire la suite…Même dans le cadre des procédures collectives, une clause pénale ne peut être purement supprimée par le juge mais elle peut en revanche être modérée s'il s'avère qu'elle est manifestement excessive. […]
Lire la suite…Le vendeur refuse alors de payer la somme de 18 000 € au titre de la clause pénale… « A tort », estime la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet qu'un courrier électronique d'un notaire, mentionnant l'annulation d'une promesse synallagmatique de vente, ne peut être interprété comme une annulation formelle de l'accord convenu entre les parties. En conséquence, la clause pénale prévue au contrat reste applicable et ne peut être privée d'effet. Cour de cassation 3ème chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 21-21.147
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 230-19 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
[…] 3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; […]
Article 713-47 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 1233 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 113-8-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article 706-129 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
[…] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article 363 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci. Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.
- Article L441-10 du Code de commerce
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 15 mai 2024, n° 23/00388
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer une provision, au titre de celle-ci. Cependant, il peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant son application, lorsque la clause pénale apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application. […] Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, cette demande ne se heurtant pas à une contestation sérieuse. […]
Lire la suite…