Application de la clause pénale prévue au contrat
Décisions
[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 13 juin 2014, la société LAGARDERES METROPOLE a assigné la société LES SABLONS d'avoir à comparaître devant Nous, tenant l'audience des référés le 8 juillet 2014 à 14 heures 30 afin d'entendre : – - Condamner la société LES SABLONS à lui payer à titre de provision la somme de 11.010,08 € TTC à titre principal, outre intérêts et application de la clause pénale prévue au contrat, et ce à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture. – - Condamner la société LES SABLONS à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier signifié le 10 février 2015, la société CHORUS a assigné la société PEGL CUISINES d'avoir à comparaître devant Nous, tenant l'audience des référés afin d'entendre : – - Dire et juger recevable et bien fondée la société CHORUS en ses présentes écritures, – - Condamner la société PEGL CUISINES à payer à la société CHORUS la somme de 5.994,35 € TTC à titre principal, outre intérêts et application de la clause pénale prévue au contrat, et ce à compter du jour suivant la mise en demeure, en l'espèce le 3 décembre 2013,
[…] — condamné in solidum M. [K] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan consulting la somme d'un euro en application de la clause pénale prévue au contrat de cession du 30.03.2015 ; […] Les appelantes exposent qu'il était prévu dans le contrat des sanctions en cas de défaillance de Monsieur [K] dans l'exécution des obligations mises à sa charge, que l'une des sanctions était la cession des titres pour un montant de 1 euro et l'autre sanction le versement d'une somme à titre de clause pénale, que la Cour de cassation n'a pas remis en cause l'application de la première sanction et a ainsi validé la mise en oeuvre de celle-ci et donc, nécessairement, […]
[…] Prononcer la nullité du contrat du 23 novembre 2016 entre la SARL BOX OFFICE et la Sarl FOUR de BROSSOLETTE, […] à titre de clause pénale, […] Attendu que dans les conditions générales il est prévu que le locataire ne doit pas installer ou faire installer par une maison concurrente du matériel similaire pouvant concurrencer directement ou indirectement les produits distribués par la société BOX OFFICE ; […] 60 € à la SARL BOX OFFICE par application de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel simplifié ; […] Condamne la SARL FOUR DE BROSSOLETTE à payer la somme de 500 € (cinq cents euros) à la SARL BOX OFFICE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; […] Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, […] et Y… font grief à l'arrêt de réduire à 22 900 euros le montant de la clause pénale, […] qu'en se bornant, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, […]
[…] En date du 27 septembre 2017, SAS PATISSERIE LAVEISSIERE notifie son droit de rétractation de ce contrat. […] à titre de clause pénale, […] Attendu que dans les conditions générales il est prévu que le locataire ne doit pas installer ou faire installer par une maison concurrente du matériel similaire pouvant concurrencer directement ou indirectement les produits distribués par la société BOX OFFICE ; […] 40 € à la SARL BOX OFFICE par application de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel simplifié ; […] Condamne la SAS PATISSERIE LAVEISSIERE à payer la somme de 500 € (cinq cents euros) à la SARL BOX OFFICE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par courrier recommandé en date du 4 août 2010, ils mettaient Madame Y en demeure de leur verser la somme de 23 000€ prévue au contrat à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale en réparation de son refus de réitérer la vente. […] Par exploit du 4 juillet 2011, Monsieur et Madame de Z ont assigné Madame A Y épouse X en vue de la voir condamner au paiement d'une somme de 23.000 € en application de la clause pénale prévue au contrat, d'une somme 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
[…] que M. X… a vendu un immeuble à M. Y… sous conditions suspensives ; que M. X…, se prévalant de la défaillance de ces conditions imputable à l'acquéreur, a assigné celui-ci en paiement de la clause pénale contractuellement prévue ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 110 000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […] D'AVOIR condamné Monsieur Y… à payer à Monsieur X… la somme de 110.000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008,
[…] Dire et juger que la clause pénale prévue à l'article 6 du contrat de location gérance s'appliquera. Condamner Madame X à verser à titre provisionnel à Madame Y la somme de 9.853,54 € majorée d'une indemnité de 20% en application de la clause pénale prévue au contrat de location gérance.
[…] Suivant exploit, du 2 février 2017, la SCI Locabox Fouesnant G.H.M. a assigné la SCI Ty Broën devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins de voir, principalement, constater la vente de l'immeuble et obtenir le paiement de la clause pénale figurant dans le compromis de vente. […] Condamne la SCI Ty Broën à payer à la SCI Locabox Fouesnant G.H.M. la somme de 7000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, […] Condamne la SCI Ty Broën aux dépens en cause d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Commentaires
Le droit de rétractation, qui concerne l'immeuble à usage d'habitation, s'applique quelle que soit l'affectation d'origine du bien y compris si une partie est à usage commercial, l'objet de la vente étant déterminée par le contrat signé entre les parties. […] L'acheteur exerce son droit de rétractation et le vendeur l'assigne en application de la clause pénale prévue au contrat. […] Les juges rejettent la demande au motif que, dans les rapports entre les parties, la nature de l'objet de la vente est déterminée non par la situation de l'immeuble mais par le contrat qu'elles ont signé. […]
Lire la suite…[…] 30 octobre 2013, RG n°12/03546 Une société exploitant une station de lavage s'était vue assignée par son ancien franchiseur, qui sollicitait une indemnité contractuelle de 50.000 € en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise, faute pour elle d'avoir totalement supprimé les éléments distinctifs de la franchise sur sa station de lavage postérieurement à la cessation du contrat de franchise. […] Le contrat imposait en effet au franchisé, « à compter de la cessation du contrat », de « cesser toute utilisation de la marque, […] la Cour révise le quantum de la clause pénale –en application de l'article 1152 du code civil– et limite la condamnation de ce dernier à 8.000 €.
Lire la suite…Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ Distribution sélective : application objective et non discriminatoire Le grief d'application discriminatoire des critères d'agrément ne peut être fondé sur l'obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux. […] Rennes, […] LawLex202100003617JBJ Franchise : indemnisation du préjudice L'indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu'elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme, […]
Lire la suite…[…] que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... […] faculté de se rétracter ; […] a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application […] que les immeubles à usage d'habitation, […]
Lire la suite…[…] objets du contrat de leasing, […] X Minolta a réclamé une indemnité compensatrice au titre de l'article « résiliation anticipée » ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat. […] la société X Minolta a assigné la société At Home devant le Tribunal de Commerce de Paris qui l'a condamné à régler l'intégralité des sommes. […] La Cour d'appel a infirmé le jugement concernant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation et clause pénale aux motifs que les contrats conclus, […] – la caducité du contrat de maintenance entraîne l'impossibilité pour la société X Minolta de réclamer le paiement des […] indemnités contractuellement prévues, […] excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». […]
Lire la suite…Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ Distribution sélective : application objective et non discriminatoire Le grief d'application discriminatoire des critères d'agrément ne peut être fondé sur l'obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux. […] Rennes, 8 juin 2021, LawLex202100003617JBJ Franchise : indemnisation du préjudice L'indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu'elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme, soit environ 35 000 euro, alors que, conclu pour 5 ans, il n'a été exécuté que 2 ans.
Lire la suite…Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ Distribution sélective : application objective et non discriminatoire Le grief d'application discriminatoire des critères d'agrément ne peut être fondé sur l'obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux. […] Rennes, 8 juin 2021, LawLex202100003617JBJ Franchise : indemnisation du préjudice L'indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu'elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme, soit environ 35 000 euro, alors que, conclu pour 5 ans, il n'a été exécuté que 2 ans.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, […]
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
[…] 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; […]
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […] Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Article L3123-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et par la même se dégager de l'obligation de verser la contrepartie financière sous réserve de prévenir le salarié de cette renonciation, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la lettre recommandée de rupture ou de la date de remise de la lettre de démission ou de la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle et au plus
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
- Application de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Justification des pénalités
- Réduction de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale