Application de la clause pénale prévue au contrat
Décisions
[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 13 juin 2014, la société LAGARDERES METROPOLE a assigné la société LES SABLONS d'avoir à comparaître devant Nous, tenant l'audience des référés le 8 juillet 2014 à 14 heures 30 afin d'entendre : – - Condamner la société LES SABLONS à lui payer à titre de provision la somme de 11.010,08 € TTC à titre principal, outre intérêts et application de la clause pénale prévue au contrat, et ce à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture. – - Condamner la société LES SABLONS à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier signifié le 10 février 2015, la société CHORUS a assigné la société PEGL CUISINES d'avoir à comparaître devant Nous, tenant l'audience des référés afin d'entendre : – - Dire et juger recevable et bien fondée la société CHORUS en ses présentes écritures, – - Condamner la société PEGL CUISINES à payer à la société CHORUS la somme de 5.994,35 € TTC à titre principal, outre intérêts et application de la clause pénale prévue au contrat, et ce à compter du jour suivant la mise en demeure, en l'espèce le 3 décembre 2013,
[…] durée d'accompagnement à laquelle s'était engagé Monsieur [K] par l'intermédiaire de sa société puisqu'il est prévu au contrat de cession, […] Les trois périodes d'un an prévues dans l'acte concernent non la durée de l'exécution de ce contrat d'accompagnement mais l'application de la clause pénale si celui-ci ne peut être mené à son terme par la volonté même du débiteur de l'obligation. […] Or force est de constater que le courrier adressé le 7.03.2016 ne met pas en demeure Monsieur [K] d'exécuter le contrat mais le met en demeure de régler la somme due au titre de la clause pénale prévue au contrat […]
[…] Prononcer la nullité du contrat du 23 novembre 2016 entre la SARL BOX OFFICE et la Sarl FOUR de BROSSOLETTE, […] à titre de clause pénale, […] Attendu que dans les conditions générales il est prévu que le locataire ne doit pas installer ou faire installer par une maison concurrente du matériel similaire pouvant concurrencer directement ou indirectement les produits distribués par la société BOX OFFICE ; […] 60 € à la SARL BOX OFFICE par application de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel simplifié ; […] Condamne la SARL FOUR DE BROSSOLETTE à payer la somme de 500 € (cinq cents euros) à la SARL BOX OFFICE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; […] Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, […] et Y… font grief à l'arrêt de réduire à 22 900 euros le montant de la clause pénale, […] qu'en se bornant, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, […]
[…] En date du 27 septembre 2017, SAS PATISSERIE LAVEISSIERE notifie son droit de rétractation de ce contrat. […] à titre de clause pénale, […] Attendu que dans les conditions générales il est prévu que le locataire ne doit pas installer ou faire installer par une maison concurrente du matériel similaire pouvant concurrencer directement ou indirectement les produits distribués par la société BOX OFFICE ; […] 40 € à la SARL BOX OFFICE par application de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel simplifié ; […] Condamne la SAS PATISSERIE LAVEISSIERE à payer la somme de 500 € (cinq cents euros) à la SARL BOX OFFICE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] ils mettaient Madame Y en demeure de leur verser la somme de 23 000€ prévue au contrat à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale en réparation de son refus de réitérer la vente. […] Monsieur et Madame de Z ont assigné Madame A Y épouse X en vue de la voir condamner au paiement d'une somme de 23.000 € en application de la clause pénale prévue au contrat, d'une somme 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. […] Sur l'application de la clause pénale […] DIT que Madame A Y épouse X en indiquant être divorcée alors qu'il existe un lien matrimonial entre elle et Monsieur X lequel s'oppose à la vente du bien à laquelle elle s'était engagée par contrat du 19 février 2010 a commis une faute engageant sa responsabilité ;
[…] que M. X… a vendu un immeuble à M. Y… sous conditions suspensives ; que M. X…, se prévalant de la défaillance de ces conditions imputable à l'acquéreur, a assigné celui-ci en paiement de la clause pénale contractuellement prévue ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 110 000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […] D'AVOIR condamné Monsieur Y… à payer à Monsieur X… la somme de 110.000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008,
[…] Dire et juger que la clause pénale prévue à l'article 6 du contrat de location gérance s'appliquera. Condamner Madame X à verser à titre provisionnel à Madame Y la somme de 9.853,54 € majorée d'une indemnité de 20% en application de la clause pénale prévue au contrat de location gérance.
[…] Suivant exploit, du 2 février 2017, la SCI Locabox Fouesnant G.H.M. a assigné la SCI Ty Broën devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins de voir, principalement, constater la vente de l'immeuble et obtenir le paiement de la clause pénale figurant dans le compromis de vente. […] Condamne la SCI Ty Broën à payer à la SCI Locabox Fouesnant G.H.M. la somme de 7000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, […] Condamne la SCI Ty Broën aux dépens en cause d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Commentaires
Le droit de rétractation, qui concerne l'immeuble à usage d'habitation, s'applique quelle que soit l'affectation d'origine du bien y compris si une partie est à usage commercial, l'objet de la vente étant déterminée par le contrat signé entre les parties. […] L'acheteur exerce son droit de rétractation et le vendeur l'assigne en application de la clause pénale prévue au contrat. […] Les juges rejettent la demande au motif que, dans les rapports entre les parties, la nature de l'objet de la vente est déterminée non par la situation de l'immeuble mais par le contrat qu'elles ont signé. […]
Lire la suite…[…] 30 octobre 2013, RG n°12/03546 Une société exploitant une station de lavage s'était vue assignée par son ancien franchiseur, qui sollicitait une indemnité contractuelle de 50.000 € en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise, faute pour elle d'avoir totalement supprimé les éléments distinctifs de la franchise sur sa station de lavage postérieurement à la cessation du contrat de franchise. […] Le contrat imposait en effet au franchisé, « à compter de la cessation du contrat », de « cesser toute utilisation de la marque, […] la Cour révise le quantum de la clause pénale –en application de l'article 1152 du code civil– et limite la condamnation de ce dernier à 8.000 €.
Lire la suite…Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ Distribution sélective : application objective et non discriminatoire Le grief d'application discriminatoire des critères d'agrément ne peut être fondé sur l'obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux. […] Rennes, […] LawLex202100003617JBJ Franchise : indemnisation du préjudice L'indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu'elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme, […]
Lire la suite…[…] que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... […] faculté de se rétracter ; […] a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application […] que les immeubles à usage d'habitation, […]
Lire la suite…[…] objets du contrat de leasing, […] X Minolta a réclamé une indemnité compensatrice au titre de l'article « résiliation anticipée » ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat. […] la société X Minolta a assigné la société At Home devant le Tribunal de Commerce de Paris qui l'a condamné à régler l'intégralité des sommes. […] La Cour d'appel a infirmé le jugement concernant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation et clause pénale aux motifs que les contrats conclus, […] – la caducité du contrat de maintenance entraîne l'impossibilité pour la société X Minolta de réclamer le paiement des […] indemnités contractuellement prévues, […] excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». […]
Lire la suite…Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ Distribution sélective : application objective et non discriminatoire Le grief d'application discriminatoire des critères d'agrément ne peut être fondé sur l'obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux. […] Rennes, 8 juin 2021, LawLex202100003617JBJ Franchise : indemnisation du préjudice L'indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu'elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme, soit environ 35 000 euro, alors que, conclu pour 5 ans, il n'a été exécuté que 2 ans.
Lire la suite…Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ Distribution sélective : application objective et non discriminatoire Le grief d'application discriminatoire des critères d'agrément ne peut être fondé sur l'obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux. […] Rennes, 8 juin 2021, LawLex202100003617JBJ Franchise : indemnisation du préjudice L'indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu'elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu'à son terme, soit environ 35 000 euro, alors que, conclu pour 5 ans, il n'a été exécuté que 2 ans.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, […]
Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ;
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ; […]
Article L2412-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
[…] personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, […] Cette procédure s'applique […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; […] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par
Article L3123-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
le champ d'application de cette garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Article L714-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture. Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article L. 741-4, […]
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
- Application de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Justification des pénalités
- Réduction de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale