Clause pénale prévue au contrat
Décisions
La clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception […] 2°/ qu'en réputant livré l'immeuble construit en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans au motif que les réserves formulées à la réception n'étaient pas « exclusives de son »achèvement« défini comme l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à sa destination, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des défauts de conformité non substantiels, […]
[…] contrat de vente immediate, […] les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier s'il y a lieu de moderer le montant de la clause penale prevue au contrat . […] le prix doit etre determine par les clauses memes du contrat , […] Et sur le quatrieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel d'avoir confirme le jugement de premiere instance dans sa disposition refusant de modifier les effets de la clause penale inseree au contrat , alors que l'execution partielle de l'obligation permettait precisement au juge de fixer l'indemnite a un montant different de la peine prevue au contrat […]
° Méconnaît la loi des parties et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui décide d'appliquer au cas de résiliation judiciaire aux torts du mandant la clause pénale prévue au contrat pour le cas de sa dénonciation unilatérale par le mandant, appliquant ainsi une clause contractuelle hors des circonstances prévues. ° Ne caractérise pas la faute commise dans l'exercice de son droit de défendre ses intérêts au cours de l'instance et viole l'article 1382 du Code civil, […] Attendu que la cour d'appel a décidé que la clause pénale prévue au contrat pour le cas de sa dénonciation unilatérale par le mandant devait également s'appliquer en cas de résiliation judiciaire du même contrat aux torts de ce mandant ; […] à titre de clause pénale et de 1 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, […]
La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, […] I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; […] qu'en l'espèce, la clause pénale stipulait qu'« en cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard » ; […] Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X… avaient pris possession du bien avant l'expiration du délai d'un an prévu au contrat de construction, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un crédit-bailleur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, ne peut être admis au passif de son locataire en règlement judiciaire que pour le montant calculé hors taxe de cette clause, retient que le contrat prévoit que le locataire doit verser à titre d'indemnité, conformément aux articles 1226 et 1152 et nonobstant l'article 1231 du Code civil, […] 20 francs taxe sur la valeur ajoutée incluse, et, d'autre part, de la clause pénale prévue par le contrat augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée soit 108.345,60 francs représentant les 4/5 des loyers à échoir ;
[…] ont fait délivrer à ces derniers commandement visant la clause résolutoire d'avoir à régler le loyer du mois de juillet 1985, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme impayée prévue par le contrat autorisant les bailleurs en cas de poursuites exercées contre les locataires à réclamer le versement d'une telle indemnité considérée comme supplément et accessoire de loyer, […] " que les preneurs ne demandaient pas la réduction de l'indemnité prévue à la clause pénale et ne contestaient pas le montant de la provision demandée par les bailleurs ; […] et alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de décider si le montant de la clause pénale prévue au contrat de bail pouvait être réduite, […]
[…] la société Cavia a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. X… a résisté en invoquant la faute du créancier dans l'octroi du crédit et le fait que son engagement ne s'étendait pas à la pénalité de 10 % prévue par le contrat de prêt ; que la cour d'appel a condamné M. X…, […] selon le moyen, que le cautionnement ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été consenti ; qu'une clause pénale, […] qu'en l'espèce, M. X… s'était porté caution pour le principal dû par le débiteur principal ainsi que des accessoires ; que l'acte de cautionnement ne fait nullement état de la garantie due en vertu de la clause pénale prévue au contrat de prêt ; […]
[…] Attendu que, selon les enonciations du jugement defere, la societe rena-ware, qui avait vendu du materiel de cuisine a credit a fromentin, lequel ne s'etait pas acquitte de la derniere mensualite, lui a reclame, outre celle-ci une somme de 500 francs, montant de la clause penale prevue au contrat, que fromentin a demande au tribunal « d'apprecier a sa juste valeur la clause penale reclamee » ; Attendu que pour debouter la societe rena-ware et exonerer totalement fromentin du paiement de la clause penale, le tribunal d'instance enonce que la dette est entierement soldee et que l'octroi d'une somme de 500 francs au titre de la clause penale serait « manifestement excessif », l'excution du contrat s'etant deroulee « presque comme prevu » ;
[…] Attendu que M. D… fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat de vente ;Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, […] la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les caractéristiques de la force majeure n'étaient pas réunies et que M. D…, qui n'avait pas respecté l'obligation prévue au contrat, devait être condamné au paiement de la clause pénale ; […] dès lors que l'appelant devait exécuter son obligation pour la date butoir du 31 mars 2016, les difficultés survenues après ne pouvant justifier la non exécution du contrat par le vendeur ; […] — 48 000 € au titre de la clause pénale prévue au compromis,
[…] Monsieur X s'est fait livrer diverses marchandises par la société PROXI BOISSONS NORMANDIE et a souscrit un contrat de mise à d1$p051t10n de matériel destiné à pérenniser le lien contractuel. […] Le règlement est prévu par prélèvement à 30 jours fin de mois. […] Sur la restitution du matériel PERFECT DRAFT et la clause pénale y attachée Attendu que la société PROXI BOISSONS NORMANDIE demeure propriétaire du niâtériel transmis à Monsieur X, à savoir le PERFECT DRAFT, […] par jour de retard à compter de la résiliation ; qu'il sera fait droit à la somme de 337,50 € au titre de la clause pénale prévue au contrat, sans ajout d'intérêts au taux légal sur cette somme ;
pendant 7 jours
Commentaires
8 novembre 2021 Franchise : préjudice du franchiseur La clause pénale prévue au contrat en cas de rupture anticipée par le franchisé, calculée sur le fondement d'une année entière de redevances, n'a pas lieu d'être modérée lorsqu'il n'est pas établi que le préjudice du franchiseur soit d'un montant inférieur. […] Montpellier, 26 octobre 2021, LawLex202100005721JBJ Agents commerciaux : paiement de la commission L'agent commercial, qui, au cours de l'exécution du contrat, n'a jamais demandé au mandant de lui communiquer ses éléments comptables, ne peut, lors de la rupture, […]
Lire la suite…8 novembre 2021 Franchise : préjudice du franchiseur La clause pénale prévue au contrat en cas de rupture anticipée par le franchisé, calculée sur le fondement d'une année entière de redevances, n'a pas lieu d'être modérée lorsqu'il n'est pas établi que le préjudice du franchiseur soit d'un montant inférieur. […] Montpellier, 26 octobre 2021, LawLex202100005721JBJ Agents commerciaux : paiement de la commission L'agent commercial, qui, au cours de l'exécution du contrat, n'a jamais demandé au mandant de lui communiquer ses éléments comptables, ne peut, lors de la rupture, […]
Lire la suite…Le vendeur refuse alors de payer la somme de 18 000 € au titre de la clause pénale… « A tort », estime la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet qu'un courrier électronique d'un notaire, mentionnant l'annulation d'une promesse synallagmatique de vente, ne peut être interprété comme une annulation formelle de l'accord convenu entre les parties. En conséquence, la clause pénale prévue au contrat reste applicable et ne peut être privée d'effet. Cour de cassation 3ème chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 21-21.147
Lire la suite…Acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut consentement valable Par cet arrêt, la portée de la rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation est utilement précisée. Ce texte prévoit que l'acquéreur non professionnel engagé dans un contrat ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation peut revenir sur son consentement dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte auquel il est partie. […] Lassé, le vendeur l'assigne en résolution de la vente, ainsi qu'en paiement de la clause pénale prévue au contrat. […]
Lire la suite…Après avoir restitué le dépôt de garantie, les vendeurs assignent l'acquéreur en paiement de la clause pénale prévue au contrat. La clause pénale stipule qu'au cas où l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie une somme à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. […]
Lire la suite…A l'occasion de l'instance, l'employeur, considérant que la salariée avait manqué à son obligation de non-concurrence à l'issue de son contrat, a sollicité le paiement de la clause pénale prévue au contrat ainsi que le remboursement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. L'employeur apportait la preuve de ces agissements concurrentiels par l'intermédiaire du rapport d'enquête d'un détective privé missionné à cette fin. […] Les juges condamnent donc la salariée à verser à son ancien employeur le montant de la clause pénale et à rembourser le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence indûment versée.
Lire la suite…Les vendeurs assignent alors la société acquéreur en paiement de la clause pénale prévue au contrat arguant qu'elle ne pouvait bénéficier de ce délai de rétractation prévu au L271-1 du CCH qui bénéficierait aux seuls acquéreurs non professionnels. La Cour de cassation relève que les parties ont bien entendu appliquer le droit de rétractation à cette société et que la rédaction du notaire n'était pas une simple clause de style mais bien une clause négociée entre les parties. […] En conséquence, les vendeurs sont déboutés et le notaire ne voit pas sa responsabilité mise en cause pour la rédaction d'une telle clause.
Lire la suite…Civil - Contrat 28/01/2021 Dès lors que les acquéreurs ont démontré avoir accompli les diligences nécessaires à l'obtention de leur prêt, la clause pénale ne peut s'appliquer, sauf si le vendeur prouve qu'ils ont empêché la réalisation de cette condition suspensive. […] Soutenant que les acquéreurs n'avaient pas engagé les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, les vendeurs les ont assignés en paiement de la clause pénale prévue au contrat. […] Pour aller plus loin, v. le Lamy Droit du contrat, n° 723. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/01/2021 Dès lors que les acquéreurs ont démontré avoir accompli les diligences nécessaires à l'obtention de leur prêt, la clause pénale ne peut s'appliquer, sauf si le vendeur prouve qu'ils ont empêché la réalisation de cette condition suspensive. […] Soutenant que les acquéreurs n'avaient pas engagé les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, les vendeurs les ont assignés en paiement de la clause pénale prévue au contrat. […] Pour aller plus loin, v. le Lamy Droit du contrat, n° 723. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. […]
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ; […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; […] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
[…] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; […] 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
Article L1226-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
- Excessivité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Réduction de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Clause pénale excessive
- Demande de modération de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
8 novembre 2021 Franchise : préjudice du franchiseur La clause pénale prévue au contrat en cas de rupture anticipée par le franchisé, calculée sur le fondement d'une année entière de redevances, n'a pas lieu d'être modérée lorsqu'il n'est pas établi que le préjudice du franchiseur soit d'un montant inférieur. […] Montpellier, 26 octobre 2021, LawLex202100005721JBJ Agents commerciaux : paiement de la commission L'agent commercial, qui, au cours de l'exécution du contrat, n'a jamais demandé au mandant de lui communiquer ses éléments comptables, ne peut, lors de la rupture, exiger la transmission de ces informations sur plusieurs années, mais seulement sur les trois derniers mois de la relation et les trois mois suivants. Versailles, 28 octobre 2021, LawLex202100005722JBJ
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