Demande d'application de la clause pénale
Décisions
[…] que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; […] Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, […] et Y… font grief à l'arrêt de réduire à 22 900 euros le montant de la clause pénale, alors, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
[…] Il s'est référé à l'arrêt du 15 mars 2012 pour soutenir que la société CATPI avait gravement failli à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi l'application de la clause pénale, dont il a contesté qu'elle se heurtât à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité, dès lors que la cour n'avait nullement était saisie d'une demande d'application de la clause. […] DÉCLARE irrecevable la demande d'application de la clause pénale contenue dans l'acte du 12 février 2007 ;
[…] Attendu que la résolution de la vente prononcée par la Cour, sur demande de M me M -N O, rend sans objet la clause pénale, M me M -N O ayant été indemnisée du préjudice résultant de l'inexécution de la vente par l'allocation de justes et légitimes dommages et intérêts d'un montant de 20'000 €, […] L'équité n'implique pas qu'il soit fait à nouveau application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute M me M -N O de sa demande d'application de la clause pénale et de sa demande de paiement de la somme de 34'301 €,
[…] X Y n'ayant pas réglé les loyers qu'il lui doit en vertu d'un bail commercial en date du 1 er JUILLET 2008 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 Octobre 2008 pour une somme de 4 140.01 €, […] la somme de 574?55 € au titre de l'indemnité prévue par la clause pénale stipulée à l'article 15/2 du contrat de bail ainsi que la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; […] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée , […] Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; […] REJETONS la demande d'application de la clause pénale qui relève de la compétence du juge du fond;
[…] — la somme de 10. 849,09 Euros à titre provisionnel, – la somme de 1. 627,36 Euros à titre de clause pénale, – la somme de 2. 000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] Déboutons X Y (SA) de sa demande d'application de la clause pénale.
[…] Vu les conclusions de la SARL AU FOURNIL JAURES qui évoque des difficultés financières existant depuis 2006, s'aggravant en 2008 ce qui lui interdit de respecter le moratoire mis en place ; elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et vingt quatre mois de délais. […] REJETONS la demande d'application de la clause pénale;
[…] Dans ses conclusions, la SARL MEDIA PUBLICITE demande au tribunal de commerce de Grenoble de : – prendre acte du règlement de 239,20€ – condamner la société LVP au paiement des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 21/07/2014 ainsi qu'à la clause pénale de 47,84€ – condamner la société LVP à la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens […] DEBOUTE la SARL MEDIA PUBLICITE de sa demande d'application de la clause pénale. CONDAMNE la SARL LVP à payer à la SARL MEDIA PUBLICITE une somme arbitrée à 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par conséquent le Tribunal dira que les conditions d'application de la clause pénale ne sont pas remplies et le Tribunal déboutera SA KOMPASS INTERNATIONAL de sa demande […] Déboute SA KOMPASS INTERNATIONAL de sa demande d'application de la clause pénale Déboute SA KOMPASS INTERNATIONAL de sa demande de paiement de dommages et intérêts
[…] La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la convention de cession de parts sociales du 21 juillet 2008 stipulait « qu'à défaut de règlement d'une seule annuité aux dates et montant convenus, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'application de la clause pénale formée par la société Alpha express holding et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, […]
[…] M. N… et la société Viguerat design font grief à l'arrêt de limiter la condamnation due par M. et M me H… au titre de la clause pénale alors « que les vendeurs ne sollicitaient pas la modération de la peine prévue ; qu'ils se contentaient de soutenir que la demande d'application de la clause pénale était nouvelle en cause d'appel et partant irrecevable, et qu'en tous cas, la clause ne pouvait trouver application en l'absence de faute de leur part ; qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est donc à juste titre que l'agence immobilière demande l'application de la clause pénale. Pour autant, c'est à juste titre que le premier juge, en application de l'alinéa 2 de l'article 1231-5 du Code civil, a retenu que la publication est intervenue à moins de deux mois de l'expiration du mandat, rendant l'indemnisation intégrale de 10 000 euros manifestement excessive eu égard à la situation respective des parties. En effet, l'agence ne conteste pas ne pas avoir obtenu de visite du bien durant la durée du mandat exclusif.
Lire la suite…[…] les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... […] Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, […] a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, […]
Lire la suite…Le grossiste cessionnaire fait signifier la cession du fonds de commerce au restaurant et l'assigne afin d'obtenir la restitution du matériel laissé en dépôt par le cédant du fonds ainsi que sa condamnation au paiement de factures impayées et de pénalités en application de la clause pénale du contrat d'approvisionnement exclusif. […] La Cour d'appel déboute par ailleurs le grossiste cessionnaire de sa demande d'application de la clause pénale insérée dans le contrat d'approvisionnement exclusif dénoncé par le restaurant. Pour la Cour en effet, le refus du restaurant de poursuivre ce contrat ne caractérise aucun manquement du restaurant à ses engagements contractuels.
Lire la suite…Le grossiste cessionnaire fait signifier la cession du fonds de commerce au restaurant et l'assigne afin d'obtenir la restitution du matériel laissé en dépôt par le cédant du fonds ainsi que sa condamnation au paiement de factures impayées et de pénalités en application de la clause pénale du contrat d'approvisionnement exclusif. […] La Cour d'appel déboute par ailleurs le grossiste cessionnaire de sa demande d'application de la clause pénale insérée dans le contrat d'approvisionnement exclusif dénoncé par le restaurant. Pour la Cour en effet, le refus du restaurant de poursuivre ce contrat ne caractérise aucun manquement du restaurant à ses engagements contractuels.
Lire la suite…La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d'exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l' agent au mépris des stipulations du mandat. […] Ceci étant, rappelé et purgé, l'agent immobilier demande l'application de la clause pénale du mandant au motif que le mandant serait passé par un autre agent immobilier pour vendre son bien. […] Pour mémoire, l'application de la clause pénale n'est pas subordonnée à la preuve de la perte du droit à rémunération. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
[…] Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Article L112-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Article 706-141 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
[…] Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article. Des clauses visant au respect par
- Demande de clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de modération de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités