Caractère excessif de la clause pénale
Décisions
[…] Or, la Selarl Etude [I] ès qualités ne démontre pas en quoi cette indemnité aurait un caractère excessif eu égard à l'ancienneté de la dette et à son montant ; elle sollicite en effet, sans plus d'explications, que le montant de la clause pénale soit réduit à 1 euro symbolique tenant les circonstances (sic).
[…] Un compte était à faire entre les indivisaires à la suite de cette acquisition et de celle que Monsieur Alain A avait faite d'un autre bien indivis.Les époux A soutiennent à juste titre le caractère excessif de la clause pénale dont l'application est demandé. […] la stipulation d'un taux d'intérêt (15%) dépassant largement le taux de l'intérêt légal et les taux bancaires pratiqués au moment de la licitation apparaît excessive, […] la demande tendant à ramener la clause pénale à un taux à peine supérieur au taux d'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations n'est pas admissible.La clause convenue doit être maintenue en raison de son caractère contraignant mais elle doit être modérée. […]
[…] alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un usage d'entreprise, il incombe en revanche à l'employeur seul détenteur des éléments de preuve de démontrer que l'avantage ne présente pas le caractère de généralité requis ; […] alors, selon le moyen que le caractère excessif de la clause pénale s'apprécie au jour où la Cour statue par rapport à la fonction même de la clause pénale, […] qu'en se contentant d'affirmer que le calcul de la somme de 539 464,56 euros qui résulte de la convention des parties n'est pas manifestement excessif eu égard aux responsabilités exercées dans l'entreprise, […]
[…] — l'absence de caractère excessif de la clause pénale figurant au contrat — le caractère inadapté au montant de la dette de la demande de délais de paiement présentée par M me Y Z, […] Qu'enfin, le montant de l'indemnité forfaitaire de 1.695,57 € réclamée dans l'acte de saisie vente n'apparaissant nullement excessif, ne donnera pas lieu à réduction.
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère excessif de la clause pénale n'était pas manifeste, compte tenu notamment du prix initialement payé, des valeurs de rachat contractuellement prévues et de la consistance du produit et qu'il n'apparaissait pas que le retour de l'immeuble dans le patrimoine de la société Fideicomi constituait pour celle-ci une source d'enrichissement notable ni qu'au regard de la situation ainsi créée le quantum de l'indemnité de résiliation réclamée soit excessif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] * Le caractère excessif de la clause pénale : * Sur la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale : l'indemnité de résiliation doit être qualifiée de clause pénale. […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; qu'en l'espèce, CREDIT MUTUEL LEASING demande au titre de l'article 15 du contrat, une indemnité de résiliation de 23 210, […] que la pénalité convenue est manifestement excessive; que le tribunal fixera à 6 500 euros TTC le montant de l'indemnité de résiliation, ce qui préservera à la fois son caractère comminatoire et sa nature indemnitaire;
[…] Attendu que la contestation porte uniquement sur le caractère excessif de la clause pénale consistant en une indemnité d'exigibilité (3 521,88 €) et en une majoration des intérêts de 4 points ; Attendu que l'indemnité n'apparait pas excessive au vu du montant du capital restant dû (174 350,85 €) ; que par contre est excessive la majoration qui aboutit à doubler le taux de l'intérêt ; qu'il convient d'admettre la créance pour la somme de 178 259,69 € à titre privilégié ;
[…] La Banque Populaire de l'Ouest critique l'ordonnance pour s'être prononcée sur les conditions dans lesquelles la résiliation du contrat ouvrait droit à indemnité sans qu'il y ait eu sur ce point de débat contradictoire, la lettre de contestation du mandataire liquidateur ne mentionnant que le caractère excessif de la clause pénale et l'oralité des débats devant le juge-commissaire ne dispensant pas du respect de la contradiction. […] Le mandataire liquidateur, qui dans sa lettre du 11 mars 2013 avait contesté le défaut de pouvoir du déclarant et invoqué le caractère manifestement excessif de la clause pénale, a lors de l'audience devant le juge-commissaire contesté le montant de 11.628, […]
[…] d'un montant de 735,95 euros, il ne démontre nullement que le montant de cette clause pénale, déjà ramené à la somme de 200 euros par le premier juge, demeure encore excessif au sens de l'article 1152, devenu l'article 1231-5 du code civil. […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a, compte tenu des sommes versées par l'emprunteur et notamment des intérêts payés depuis l'origine du contrat, constaté le caractère excessif de la clause pénale stipulée au contrat et réduit son montant à la somme de 200 euros, montant non remis en cause par la société Carrefour Banque.
[…] Elle explique que les sommes ainsi demandées sont la stricte application du contrat et que les conditions générales du contrat sont opposables à l'EURL B ayant été acceptées par cette dernière. Elle conteste le caractère excessif de la clause pénale. […] Ils ajoutent que les conditions générales sont inopposables et que les indemnités demandées sont excessives et doivent être réduites.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
[…] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […]
Article 222-37 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Article L1244-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]
Article L112-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Article 777-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation. Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L145-47 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente
Article R61-43 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
- Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire.
- Clause pénale excessive
- Clause pénale manifestement excessive
- Montant excessif de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
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- Clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale