Caractère excessif de la clause pénale
Décisions
[…] Or, la Selarl Etude [I] ès qualités ne démontre pas en quoi cette indemnité aurait un caractère excessif eu égard à l'ancienneté de la dette et à son montant ; elle sollicite en effet, sans plus d'explications, que le montant de la clause pénale soit réduit à 1 euro symbolique tenant les circonstances (sic).
[…] Un compte était à faire entre les indivisaires à la suite de cette acquisition et de celle que Monsieur Alain A avait faite d'un autre bien indivis.Les époux A soutiennent à juste titre le caractère excessif de la clause pénale dont l'application est demandé. […] la stipulation d'un taux d'intérêt (15%) dépassant largement le taux de l'intérêt légal et les taux bancaires pratiqués au moment de la licitation apparaît excessive, […] la demande tendant à ramener la clause pénale à un taux à peine supérieur au taux d'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations n'est pas admissible.La clause convenue doit être maintenue en raison de son caractère contraignant mais elle doit être modérée. […]
[…] alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un usage d'entreprise, il incombe en revanche à l'employeur seul détenteur des éléments de preuve de démontrer que l'avantage ne présente pas le caractère de généralité requis ; […] alors, selon le moyen que le caractère excessif de la clause pénale s'apprécie au jour où la Cour statue par rapport à la fonction même de la clause pénale, […] qu'en se contentant d'affirmer que le calcul de la somme de 539 464,56 euros qui résulte de la convention des parties n'est pas manifestement excessif eu égard aux responsabilités exercées dans l'entreprise, […]
[…] — l'absence de caractère excessif de la clause pénale figurant au contrat — le caractère inadapté au montant de la dette de la demande de délais de paiement présentée par M me Y Z, […] Qu'enfin, le montant de l'indemnité forfaitaire de 1.695,57 € réclamée dans l'acte de saisie vente n'apparaissant nullement excessif, ne donnera pas lieu à réduction.
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère excessif de la clause pénale n'était pas manifeste, compte tenu notamment du prix initialement payé, des valeurs de rachat contractuellement prévues et de la consistance du produit et qu'il n'apparaissait pas que le retour de l'immeuble dans le patrimoine de la société Fideicomi constituait pour celle-ci une source d'enrichissement notable ni qu'au regard de la situation ainsi créée le quantum de l'indemnité de résiliation réclamée soit excessif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] o Sur la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale : l'indemnité de résiliation doit être qualifiée de clause pénale. o Sur le caractère excessif de la clause pénale : il convient d'opérer une comparaison entre le montant prévu par la clause et le préjudice réellement subi. […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; qu'en l'espèce, […] que la pénalité convenue est manifestement excessive; que le tribunal fixera à 6 500 euros TTC le montant de l'indemnité de résiliation, ce qui préservera à la fois son caractère comminatoire et sa nature indemnitaire;
[…] * Le caractère excessif de la clause pénale : * Sur la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale : l'indemnité de résiliation doit être qualifiée de clause pénale. […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; qu'en l'espèce, CREDIT MUTUEL LEASING demande au titre de l'article 15 du contrat, une indemnité de résiliation de 23 210, […] que la pénalité convenue est manifestement excessive; que le tribunal fixera à 6 500 euros TTC le montant de l'indemnité de résiliation, ce qui préservera à la fois son caractère comminatoire et sa nature indemnitaire;
[…] * Le caractère excessif de la clause pénale : * Sur la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale : l'indemnité de résiliation doit être qualifiée de clause pénale. […] Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; qu'en l'espèce, CREDIT MUTUEL LEASING demande au titre de l'article 15 du contrat, une indemnité de résiliation de 23 210, […] que la pénalité convenue est manifestement excessive; que le tribunal fixera à 6 500 euros TTC le montant de l'indemnité de résiliation, ce qui préservera à la fois son caractère comminatoire et sa nature indemnitaire;
[…] Attendu que la contestation porte uniquement sur le caractère excessif de la clause pénale consistant en une indemnité d'exigibilité (3 521,88 €) et en une majoration des intérêts de 4 points ; Attendu que l'indemnité n'apparait pas excessive au vu du montant du capital restant dû (174 350,85 €) ; que par contre est excessive la majoration qui aboutit à doubler le taux de l'intérêt ; qu'il convient d'admettre la créance pour la somme de 178 259,69 € à titre privilégié ;
[…] La Banque Populaire de l'Ouest critique l'ordonnance pour s'être prononcée sur les conditions dans lesquelles la résiliation du contrat ouvrait droit à indemnité sans qu'il y ait eu sur ce point de débat contradictoire, la lettre de contestation du mandataire liquidateur ne mentionnant que le caractère excessif de la clause pénale et l'oralité des débats devant le juge-commissaire ne dispensant pas du respect de la contradiction. […] Le mandataire liquidateur, qui dans sa lettre du 11 mars 2013 avait contesté le défaut de pouvoir du déclarant et invoqué le caractère manifestement excessif de la clause pénale, a lors de l'audience devant le juge-commissaire contesté le montant de 11.628, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 222-37 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Article R41-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
[…] 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ; […]
Article L134-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article L1244-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]
Article 777-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation. Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Article R625-10 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
- Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
Article 132-47 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. […] Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, […]
- Clause pénale excessive
- Clause pénale manifestement excessive
- Montant excessif de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale