Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
Décisions
[…] concernant la demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale, elle mentionne son existence à l'article 7.5 des conditions générales du contrat de nettoyage qui prévoit qu'en cas d'action de Bourgogne Propreté Services pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues suite à une mise en demeure restée plus de dix jours infructueuse, le client versera à titre de clause pénale une indemnité égale à 25 % des sommes dues avec un minimum forfaitaire de 2 500 € ; […] En l'espèce, la SARL Bourgogne Propreté Services demande notamment au juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Localité 2] à lui payer les sommes de 5 378, […]
[…] Enfin, Madame [H] [J] sera déboutée de sa demande de paiement de sommes au titre de la clause pénale, conformément aux textes susvisés. […]
[…] La demande en paiement d'une somme au titre de la clause pénale, outre le caractère modulable de cette clause dont l'appréciation relève du juge du fond, est également sérieusement contestable dans son application, en raison des contestations sur la validité de la vente. Il ne peut donc pas être fait droit à la demande en paiement devant le juge des référés.
[…] que cette société ayant rompu ses relations contractuelles le 15 septembre 1991, la société Lagoffun lui a demandé paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; […]
[…] condamné au paiement de la somme de 1.139,37 € T.T.C. avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 ; * Sur la somme de 10.114,32 € : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que la société VANNET PAUL demande paiement de cette somme au titre d'une clause pénale ; Que cette clause d'indemnité forfaitaire de 1% du prix T.T.C. du matériel appliquée par jour de retard à compter de la résiliation est mentionnée clairement au contrat et a donc été acceptée par Monsieur A X ;
[…] condamné au paiement de la somme de 1.139,37 € T.T.C. avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 ; * Sur la somme de 10.114,32 € : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que la société VANNET PAUL demande paiement de cette somme au titre d'une clause pénale ; Que cette clause d'indemnité forfaitaire de 1% du prix T.T.C. du matériel appliquée par jour de retard à compter de la résiliation est mentionnée clairement au contrat et a donc été acceptée par Monsieur A X ;
[…] Considérant que la société C intermédiaire lors de la signature de la première promesse justifie sa demande de paiement d'une somme à titre de clause pénale compensatrice de la commission dont elle n'a pas bénéficié par l'existence d'un comportement fautif de Madame X qui aurait fait obstacle à la signature de l'acte de vente ;
[…] Force est de constater qu'il leur est demandé de payer des sommes au titre de la clause pénale et des dommages-intérêts alors qu'ils n'ont pas été condamnés au terme du jugement susvisé au règlement de ces sommes.
[…] Par jugement du 24 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Guéret a constaté la caducité du compromis et débouté M. et M me A de leur demande en paiement de cette somme à titre de clause pénale ou de dommages-intérêts.
[…] Il s'ensuit que l'appelante fait valoir à bon droit que ce jugement a autorité de la chose jugée en ce que la SA COMASUD a été déboutée de sa demande en paiement de payer la somme de 10.347,19 euros au titre du compte BPPJO, ainsi que des demandes en paiement de sommes au titre de la clause pénale et des intérêts de retard y afférente (dont le montant est plus élevé que ceux réclamés dans le cadre de la présente instance puisqu'elles concernaient à la fois le compte BPPJO et un autre compte client GPDDZ).
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dualité ressort de la définition qu'en donne le code civil au premier alinéa de l'article 1231-5 (ancien 1152) : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, […] mais nous relevons qu'elle n'a pas modifié la cause de l'obligation ainsi stipulée, qui demeure des dommages-intérêts, autrement dit la réparation d'un préjudice. […] Le juge peut ainsi réduire à un montant symbolique l'application de la clause pénale en l'absence totale de préjudice (Cass. […]
Lire la suite…Pénalités statutaires et clause pénale La troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2025, […] correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative, ces sanctions constituant une clause pénale. […] [P] à lui payer la somme de 16 840,36 euros seulement, après compensation entre créances réciproques, au titre des pénalités des articles 8.6 et 8.7 des statuts, alors : -qu'une clause pénale naît d'un accord de volonté des parties ; […]
Lire la suite…Retards et clause pénale... […] Il retient que cette clause constitue une clause pénale en ce qu'elle fixe forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle et qu'elle trouve à s'appliquer car la résiliation du marché a été prononcée aux torts exclusifs de l'association. 8. […] La cassation du chef de dispositif relatif à la clause pénale n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : clause pénale , pénalités de retard , retards
Lire la suite…La clause pénale est définie depuis l'ordonnance du 10 février 2016 à l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». […] Par un premier jugement, le Tribunal de Commerce avait estimé que l'indemnité de résiliation doit être qualifiée en indemnité de dédit et avait par conséquent rejette la demande en requalification de l'indemnité en clause pénale. […] Le débat portait sur la qualification des clauses en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] en introduisant une mention obligatoire relative aux garanties de paiement , assortie de sanctions pénales . Les entreprises concernées sont nombreuses à faire état de l'aspect pénalisant de cette clause pour leur développement puisqu'elles rencontrent de grandes difficultés à trouver des compagnies d'assurance et autres garants compte tenu de leur chiffre d'affaires, […] de la vigueur de leur activité. […] Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les solutions que le Gouvernement a finalement retenues quant à la nature de la garantie de paiement désormais exigée. […]
Lire la suite…Les représentants de ce secteur d'activité proposent, d'une part, que le paiement des acomptes mensuels et du solde soit imposé dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. […] Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, […] en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…La clause pénale est définie depuis l'ordonnance du 10 février 2016 à l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». […] Par un premier jugement, le Tribunal de Commerce avait estimé que l'indemnité de résiliation doit être qualifiée en indemnité de dédit et avait par conséquent rejette la demande en requalification de l'indemnité en clause pénale. […] Le débat portait sur la qualification des clauses en l'espèce, […]
Lire la suite…Andrès X… soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grand instance a déclaré parfaite la vente et débouté les parties de leurs demandes plus amples ; que M. et Mme Y … l'ayant ensuite fait assigner en paiement d'une certaine somme en indemnisation de leur préjudice résultant de la tardiveté de la vente du bien immobilier, M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […]
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, […] Nonobstant toute clause contraire, […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
[…] par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. […]
Article 21 de l'Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'EtatAbrogé
- Arrêté du 28 août 1987
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 15, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet, commissaire de la République, entre 100 F et 2 000 F à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées.
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L211-15 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée. Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur. Toute clause […]
Article L145-16-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Absence de justification des pénalités
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Application de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Validité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Montant excessif de la clause pénale
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Justification des pénalités
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, […] en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…