Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
Décisions
[…] concernant la demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale, elle mentionne son existence à l'article 7.5 des conditions générales du contrat de nettoyage qui prévoit qu'en cas d'action de Bourgogne Propreté Services pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues suite à une mise en demeure restée plus de dix jours infructueuse, le client versera à titre de clause pénale une indemnité égale à 25 % des sommes dues avec un minimum forfaitaire de 2 500 € ; […] En l'espèce, la SARL Bourgogne Propreté Services demande notamment au juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Localité 2] à lui payer les sommes de 5 378, […]
[…] Enfin, Madame [H] [J] sera déboutée de sa demande de paiement de sommes au titre de la clause pénale, conformément aux textes susvisés. […]
[…] La demande en paiement d'une somme au titre de la clause pénale, outre le caractère modulable de cette clause dont l'appréciation relève du juge du fond, est également sérieusement contestable dans son application, en raison des contestations sur la validité de la vente. Il ne peut donc pas être fait droit à la demande en paiement devant le juge des référés.
[…] que cette société ayant rompu ses relations contractuelles le 15 septembre 1991, la société Lagoffun lui a demandé paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; […]
[…] condamné au paiement de la somme de 1.139,37 € T.T.C. avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 ; * Sur la somme de 10.114,32 € : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que la société VANNET PAUL demande paiement de cette somme au titre d'une clause pénale ; Que cette clause d'indemnité forfaitaire de 1% du prix T.T.C. du matériel appliquée par jour de retard à compter de la résiliation est mentionnée clairement au contrat et a donc été acceptée par Monsieur A X ;
[…] condamné au paiement de la somme de 1.139,37 € T.T.C. avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 ; * Sur la somme de 10.114,32 € : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que la société VANNET PAUL demande paiement de cette somme au titre d'une clause pénale ; Que cette clause d'indemnité forfaitaire de 1% du prix T.T.C. du matériel appliquée par jour de retard à compter de la résiliation est mentionnée clairement au contrat et a donc été acceptée par Monsieur A X ;
[…] Considérant que la société C intermédiaire lors de la signature de la première promesse justifie sa demande de paiement d'une somme à titre de clause pénale compensatrice de la commission dont elle n'a pas bénéficié par l'existence d'un comportement fautif de Madame X qui aurait fait obstacle à la signature de l'acte de vente ;
[…] Force est de constater qu'il leur est demandé de payer des sommes au titre de la clause pénale et des dommages-intérêts alors qu'ils n'ont pas été condamnés au terme du jugement susvisé au règlement de ces sommes.
[…] Par jugement du 24 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Guéret a constaté la caducité du compromis et débouté M. et M me A de leur demande en paiement de cette somme à titre de clause pénale ou de dommages-intérêts.
[…] Il s'ensuit que l'appelante fait valoir à bon droit que ce jugement a autorité de la chose jugée en ce que la SA COMASUD a été déboutée de sa demande en paiement de payer la somme de 10.347,19 euros au titre du compte BPPJO, ainsi que des demandes en paiement de sommes au titre de la clause pénale et des intérêts de retard y afférente (dont le montant est plus élevé que ceux réclamés dans le cadre de la présente instance puisqu'elles concernaient à la fois le compte BPPJO et un autre compte client GPDDZ).
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dualité ressort de la définition qu'en donne le code civil au premier alinéa de l'article 1231-5 (ancien 1152) : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, […] mais nous relevons qu'elle n'a pas modifié la cause de l'obligation ainsi stipulée, qui demeure des dommages-intérêts, autrement dit la réparation d'un préjudice. […] Le juge peut ainsi réduire à un montant symbolique l'application de la clause pénale en l'absence totale de préjudice (Cass. […]
Lire la suite…Pénalités statutaires et clause pénale La troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2025, […] correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative, ces sanctions constituant une clause pénale. […] [P] à lui payer la somme de 16 840,36 euros seulement, après compensation entre créances réciproques, au titre des pénalités des articles 8.6 et 8.7 des statuts, alors : -qu'une clause pénale naît d'un accord de volonté des parties ; […]
Lire la suite…Retards et clause pénale... […] Il retient que cette clause constitue une clause pénale en ce qu'elle fixe forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle et qu'elle trouve à s'appliquer car la résiliation du marché a été prononcée aux torts exclusifs de l'association. 8. […] La cassation du chef de dispositif relatif à la clause pénale n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : clause pénale , pénalités de retard , retards
Lire la suite…La clause pénale est définie depuis l'ordonnance du 10 février 2016 à l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». […] Par un premier jugement, le Tribunal de Commerce avait estimé que l'indemnité de résiliation doit être qualifiée en indemnité de dédit et avait par conséquent rejette la demande en requalification de l'indemnité en clause pénale. […] Le débat portait sur la qualification des clauses en l'espèce, […]
Lire la suite…La clause pénale est définie depuis l'ordonnance du 10 février 2016 à l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». […] Par un premier jugement, le Tribunal de Commerce avait estimé que l'indemnité de résiliation doit être qualifiée en indemnité de dédit et avait par conséquent rejette la demande en requalification de l'indemnité en clause pénale. […] Le débat portait sur la qualification des clauses en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] en introduisant une mention obligatoire relative aux garanties de paiement , assortie de sanctions pénales . Les entreprises concernées sont nombreuses à faire état de l'aspect pénalisant de cette clause pour leur développement puisqu'elles rencontrent de grandes difficultés à trouver des compagnies d'assurance et autres garants compte tenu de leur chiffre d'affaires, […] de la vigueur de leur activité. […] Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les solutions que le Gouvernement a finalement retenues quant à la nature de la garantie de paiement désormais exigée. […]
Lire la suite…Andrès X… soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grand instance a déclaré parfaite la vente et débouté les parties de leurs demandes plus amples ; que M. et Mme Y … l'ayant ensuite fait assigner en paiement d'une certaine somme en indemnisation de leur préjudice résultant de la tardiveté de la vente du bien immobilier, M. […]
Lire la suite…Les représentants de ce secteur d'activité proposent, d'une part, que le paiement des acomptes mensuels et du solde soit imposé dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. […] Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, […] en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L622-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article 21 de l'Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'EtatAbrogé
- Arrêté du 28 août 1987
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 15, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet, commissaire de la République, entre 100 F et 2 000 F à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. […] le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, […] Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Article 12 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
[…] en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, […] sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, […] réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Absence de justification des pénalités
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Application de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Validité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Montant excessif de la clause pénale
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Justification des pénalités
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, […] en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […]
Lire la suite…