Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015, M. Y X, représenté par M e Steck, demande au Tribunal : […] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui restituer son passeport dans le délai d'une semaine suivant la notification du jugement ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, l'a contraint à lui restituer sa carte de séjour temporaire et le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour délivré le 17 janvier 2013 expirant le 16 avril 2013, et remettre l'original de son passeport à la direction de la police aux frontières et l'a astreint à se présenter 2 fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontière de Rennes et a fixé le Maroc comme pays de renvoi ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] — de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 230 euros ; […] — le droit de visa prévu par l'article L. 311-13 du CESEDA n'est pas dû dès lors, que M. X est entré régulièrement en France, qu'il ne s'agit pas d'une première délivrance puisque l'examen de la demande fait suite à une injonction de la cour administrative d'appel et que le titre de séjour ne lui a pas été délivré ;
[…] de nationalité marocaine, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 8 novembre 2006 au 23 juillet 2007, […] par arrêté du 24 mai 2011, le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que le 2 mars 2012, M. Z A a demandé au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » en produisant une attestation d'embauche pour un poste d'ouvrier agricole dans une exploitation agricole située en Corse ; […] Considérant que les conclusions tendant à la restitution du passeport de M. Z A constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal ; […]
[…] M. E… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié », […] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui restituer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », […] que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
[…] — si la préfète de la Gironde lui a délivré un titre de séjour le 28 mars 2022, sur injonction du tribunal, elle se refuse à lui rendre les documents dont il demande la restitution ; […]
[…] — cette décision, qui lui interdit de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 6. Compte tenu de ce qui vient d'être mentionné, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de restituer à M. B son passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'est pas besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] le 11 mai 2025, d'un arrêté ministériel d'expulsion et de retrait de son titre de séjour, en application des dispositions de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Après avoir sollicité en vain la restitution de son titre de séjour et de son permis de conduire, M. A demande désormais au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, […] Au surplus, la requête n°2519973 ne contenait aucune conclusion à fin d'injonction autre que celles tendant à la suspension de l'arrêté ministériel d'expulsion et l'ordonnance se trouve pleinement exécutée par la suspension de l'exécution dudit arrêté. […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent lorsque le préfet décide, d'office, de retirer un titre de séjour, notamment, […] Le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet de police de Paris ou tout préfet territorialement compétent restitue à M. […] Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] L'article 2 du contrat stipulait que cet engagement était conditionné par ' la présentation d'un titre de séjour valable en bonne et due forme'. […] L'employeur est fondé à demander restitution de cette pièce qui a été remise au salarié pour les besoins de son contrat de travail à charge pour lui de la restituer en cas de rupture. […] Fait injonction à M. Y de restituer à M. Z dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, la carte BTP n° 02 – 0909- 00020367;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, l'infirmation, un instant de raison, de cette injonction replacerait en droit l'intéressée en zone d'attente, même si elle ne s'y trouve pas en fait. […]
Lire la suite…- Article 482 Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. […] de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation ; Attendu que, […] l'arrêt énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 481 du code de procédure pénale, que les premiers juges ont refusé la restitution en relevant, à juste titre, que les biens saisis avaient été acquis par la requérante avec les fonds obtenus […] G. ; que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, […]
Lire la suite…des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande ». […] Enfin, l'article 2370 dispose qu'à « défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer ». Cette ordonnance a clarifié la nature juridique des clauses de réserve de propriété en les classant parmi les sûretés, […] le CIVB a présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux ministres, à titre principal et sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, […] étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Dans une autre affaire, […]
Lire la suite…de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; 5° Si le récépissé de la […] mois après l'expiration de son titre de séjour, […]
Lire la suite…[…] tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération (…) : 1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité (…) ». Dès règles comparables figurent désormais au règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant à l'article R. 57-6-18 du code. […] Il est vrai que vous l'avez jugé au titre de la notion d'urgence absolue de l'article 26 de ce qui était alors l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] et rejet du surplus de ses conclusions, ce qui vise la demande d'injonction de restitution du matériel, […]
Lire la suite…« Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. » 3. […] En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, […]
Lire la suite…A défaut de restitution dans les délais prévus, […] En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, […] Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. 4. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 6 I. ― Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : (…) 9° L'article 22 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : ― les mots : « restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » ; […]
Lire la suite…de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation ; Attendu que, […] l'arrêt énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 481 du code de procédure pénale, que les premiers juges ont refusé la restitution en relevant, à juste titre, que les biens saisis avaient été acquis par la requérante avec les fonds obtenus […] frauduleusement et qu'ils constituaient les produits directs des infractions ; que les juges ajoutent que, se conformant aux dispositions de l'article 131-21 du code pénal, […]
Lire la suite…Article 482 Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. […] ni que puisse être exécutée cette mesure tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur la demande de restitution. 20. […] Considérant que les objets dont la restitution est demandée ont été placés sous main de justice dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ou par acte du juge d'instruction lorsqu'ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité ou si leur confiscation est prévue à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article 13121 du code pénal ; 7.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. […] En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution du passeport
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] ont demandé, en vain, au tribunal administratif (TA) de Melun l'annulation de la décision de restitution des documents d'identité. […] Par exemple, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale implique nécessairement, sauf changement de circonstances, la délivrance d'un titre à l'intéressé 4 . En revanche, […] par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
Lire la suite…