Absence de demande de titre de séjour
Décisions
[…] — le préfet a excédé sa compétence dès lors qu'il a prononcé un refus de titre de séjour en l'absence de demande de sa part ; […] — si le tribunal devait annuler la décision attaquée du fait de l'absence de demande de titre de séjour, la demande d'injonction n'aurait pas lieu d'être ; dans le cas contraire, sa situation justifie la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] que l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est applicable qu'aux ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une assignation à résidence, […] les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert ; l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28 paragraphe 2 de ce règlement ; au soutien de son moyen, […] l'absence de demande de titre de séjour ou de son renouvellement, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1205519 du 12 février 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; […] – en l'absence de demande de titre de séjour, aucun refus de délivrance de titre de séjour ne peut fonder une obligation de quitter le territoire français ;
[…] Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A… B…, représenté par M e Boukobza, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de ce qu'il a été dit au point 5 que la décision attaquée n'a pas davantage méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article étant en tout état de cause inopérant en l'absence de demande de titre de séjour formulée sur ce fondement par l'intéressée.
[…] Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture et qu'en l'absence de cette démarche, […] par un courrier reçu en préfecture le 22 mai 2018, une demande de titre de séjour au préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Dans ces conditions, l'exception de non-lieu tirée de l'absence de demande de titre de séjour doit être écartée.
[…] Elle soutient que l'urgence est présumée au regard de l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous depuis le 25 octobre 2021, et ce malgré les nombreuses relances effectuées par le biais de la plateforme « demarches-simplifiees.fr », laquelle indique toujours, […] que sa demande est « en construction » ; elle est ainsi privée d'accéder au guichet de la préfecture, alors qu'elle est fondée à demander un titre de séjour en application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] enfin, l'absence de demande de titre de séjour l'empêche d'être recrutée pour le stage qui est obligatoire pour la poursuite de ses études supérieures.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 13 mai 2024, M me A B, représentée par M e Boukhelifa, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 9 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, qu'en l'absence de demande de titre de séjour reçu par les services de la préfecture, aucune décision implicite n'a pu naître et que, par suite, la requête est irrecevable.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si M me A… prétend avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 7 aout 2025 mais que la préfecture aurait perdu son dossier, elle n'en justifie pas, de telle sorte qu'en l'absence de demande de titre de séjour effectivement enregistrée par la préfecture, […]
[…] Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, M. C… F… représenté par M e G…, demande à la cour : […] 4. En deuxième lieu, en l'absence de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet n'était pas tenu d'examiner si la situation des intéressés relevait de ces dispositions. Par suite, les appelants ne peuvent utilement soutenir que l'illégalité d'un éventuel refus de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, serait de nature à emporter l'annulation, par la voie de l'exception, des mesures d'éloignement qui leur ont été opposées.
[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, […] d'une part, refusé de l'admettre au séjour, et, d'autre part, […] que toutefois, en l'absence de demande de titre de séjour présentée par l'intéressée auprès de la préfecture des Hautes-Alpes dans les conditions prévues à l'article R.311-1 du code mentionné ci-dessus, les dispositions précitées de l'article L.511-1 n'autorisaient nullement l'autorité préfectorale à décider de rejeter une telle demande, ni à assortir son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'en l'absence de toute autre
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'étranger présente une menace pour l'ordre public Lorsque le refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour , […] ce risque est présumé dans les hypothèses suivantes: Absence de demande de titre de […] séjour en cas d'absence d'entrée régulière Non respect de la durée de validité du visa sans demander de titre de séjour Maintien en France plus d'1 mois après l'expiration d'un titre de séjour […]
Lire la suite…[…] la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été […] aucun délai Dans certains cas, […] présomption en cas de : absence de demande de titre de séjour en cas d'absence d'entrée régulière non respect de la durée de validité du visa sans demander […] de titre […]
Lire la suite…[…] cette disposition avait été déclarée contraire au droit de l'Union en tant qu'elle ne garantissait pas que le contrôle direct des titres de séjour et de circulation des étrangers ne puissent revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières (v. […] la remise d'une convocation à la préfecture pour déposer une demande de titre peut ainsi apparaitre comme la plus adéquate » (§ 13). […] Souscrire à cette analyse n'interdit cependant pas d'émettre de sérieux doutes quant à la probabilité que soit prise en compte cette sixième recommandation par le gouvernement, en particulier à la lumière du fait que l'absence de demande de titre de séjour constitue précisément un motif de suppression du délai de départ volontaire conformément à l'article L. 511-1 II 3° a) du Ceseda.
Lire la suite…Pire, dans le cours de l'examen de leur dossier, on en vient à leur refuser la délivrance d'un titre de séjour de dix ans au motif d'une absence de revenu régulier ou d'emploi, alors même que c'est l'absence de renouvellement du titre de séjour antérieur qui a occasionné cette perte d'emploi. […] En premier lieu, il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément que « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] étrangers et du droit d'asile). Tous les étrangers entrant en France - à l'exception des ressortissants de l'UE et des citoyens suisses- doivent présenter une attestation de souscription d'assurance médicale qui atteste de la prise en charge par un opérateur agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins qu'ils pourraient engager en France pendant leur séjour . […] Le justificatif d'assurance maladie figurant dans l'attestation d'accueil est systématiquement contrôlé par les autorités consulaires lors de l'instruction du dossier de demande de visa, l'absence de ce document entrainant le refus du visa. […] dans le cadre de la coopération locale au titre […]
Lire la suite…[…] étrangers et du droit d'asile). Tous les étrangers entrant en France - à l'exception des ressortissants de l'UE et des citoyens suisses- doivent présenter une attestation de souscription d'assurance médicale qui atteste de la prise en charge par un opérateur agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins qu'ils pourraient engager en France pendant leur séjour . […] Le justificatif d'assurance maladie figurant dans l'attestation d'accueil est systématiquement contrôlé par les autorités consulaires lors de l'instruction du dossier de demande de visa, l'absence de ce document entrainant le refus du visa. […] dans le cadre de la coopération locale au titre […]
Lire la suite…[…] et du droit d'asile). Tous les étrangers entrant en France - à l'exception des ressortissants de l'UE et des citoyens suisses - doivent présenter une attestation de souscription d'assurance médicale qui atteste de la prise en charge par un opérateur agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins qu'ils pourraient engager en France pendant leur séjour . […] Le justificatif d'assurance maladie figurant dans l'attestation d'accueil est systématiquement contrôlé par les autorités consulaires lors de l'instruction du dossier de demande de visa, l'absence de ce document entrainant le refus du visa. […] dans le cadre de la coopération locale au titre […]
Lire la suite…Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, ce qui, du fait de leur état de santé, représente un frein à leurs démarches. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […] A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de titre de séjour
- Absence de droit au séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de justification d'entrée régulière
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de visa de long séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
Vous savez, tout d'abord, que lorsque l'administration est saisie d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition particulière du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), elle n'est pas tenue, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition (v. avis, […] n° 349827, T. pp. 797-936-941). […] définitif de sa demande d'asile, et en l'absence de demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, à saisir pour avis la commission du titre de séjour en application du deuxième alinéa de cet article. […]
Lire la suite…