Demande de renvoi de l'affaire
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence d'un expert psychiatrique acquis aux débats, l'arrêt critiqué, rendu immédiatement après l'appel des témoins et experts, prononce par les motifs reproduits au moyen ;
[…] « en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande des accusés tendant au renvoi de l'affaire jusqu'à l'audition de 2 témoins qu'ils avaient fait citer et signifier ; […]
Justifie sa décision, la cour d'appel, qui après avoir énoncé qu'en l'état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d'ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action en nullité d'un testament, dès lors que le droit des parties civiles de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur l'action civile, n'appartient qu'à celles qui ont préalablement été déclarés recevables
Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1). […] « en ce que l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par X… n'a pas été rendu sur le rapport oral d'un conseiller ;
La décision qui a pour unique objet de fixer les dates d'exécution d'une sanction, infligée par une décision qui a fait l'objet du rejet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, ne saurait revenir sur le fond de l'affaire. La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure fondée sur l'empêchement de l'avocat de l'intéressé, ce dernier étant présent à l'audience, ne peut être accueillie.
Irrecevabilité de la demande de renvoi de l'affaire devant un autre conseil régional après un arrêt de Cour d'appel portant sur des faits similaires, la décision de la SAS du conseil national étant devenue définitive après la non admisssion du pourvoi par le Conseil d'Etat.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande, formée par le prévenu, de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; […]
[…] Vu, enregistrée comme ci-dessus le 1 er juin 2007, la demande présentée par M. S, tendant à ce que l'affaire, inscrite à l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 2007, soit renvoyée à une date ultérieure ;
[…] Mais attendu que ceux-ci, apres avoir releve que verilhac avait sollicite le renvoi de l'affaire pour que puisse etre mis en cause le coproprietaire du bateau et constate que, non seulement, il n'avait fait aucune diligence a cette fin, mais qu'il ne s'etait pas presente a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, ont entendu « sanctionner l'attitude » de ce debiteur en le condamnant a payer, en plus du montant des travaux tel que fixe par l'expert la somme a laquelle dal z… avait, des le depot du rapport, ramene sa demande des dommages et interets;
[…] selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, même si elle ne comparaît pas ; que la demande de renvoi présentée à cette fin par le conseil de cette personne peut être formée par lettre ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'avocat de M me Y… l'ayant déjà assistée devant le tribunal, a demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en raison de son indisponibilité ; que, pour rejeter ladite demande et statuer par décision contradictoire à signifier, […]
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Commentaires
Le 10 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 13 septembre 2006, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande. […]
Lire la suite…FRANCE Le 4 juillet 2006 La Cour européenne des Droits de l'Homme tiendra le mardi 4 juillet 2006 à 14 h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Ramirez Sanchez c. […] Ramirez Sanchez c. […] Le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. […] Le 6 juin 2005, […]
Lire la suite…L'avocat du requérant demanda à ce que son client puisse sortir de la prison pour se rendre à l'audience fixée par la cour d'appel de Rome. […] Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 300 25.4.2008 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE Le 29 avril 2008 La Cour européenne des droits de l'homme tiendra le mardi 29 avril 2008 à 9 heures 30 (heure locale) au Palais des droits de l'homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Burden c. […] Burden c. […] Le 8 mars 2007 les requérantes ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] (renvoi devant la Grande Chambre). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, […]
Lire la suite…République tchèque L'affaire concerne une requête introduite par 18 ressortissants tchèques d'origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la région d'Ostrava (République tchèque). Entre 1996 et 1999, les requérants furent placés dans des écoles spéciales (zvláštní školy) destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. […] Le 5 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, […]
Lire la suite…Le requérant fut renvoyé devant une cour d'assises du chef d'assassinat avec préméditation par la chambre d'accusation de la cour d'appel qui rejeta sa demande d'annulation des actes se référant aux enregistrements effectués par la partie civile. Le pourvoi du requérant contre l'arrêt de renvoi fut rejeté. […] il fut condamné à vingt ans de réclusion criminelle. […] Par ailleurs, la décision de la cour d'assises de ne pas faire droit à la demande de renvoi de l'affaire présentée par le requérant n'est pas entachée d'arbitraire: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 9 avril 2002, une chambre de la Cour a décidé, par six voix contre une, de rayer l'affaire du rôle sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement turc. Le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre qui a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requête ne pouvait être rayée du rôle et que la Cour devait en poursuivre l'examen. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 366 2.7.2003 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L'AFFAIRE GORZELIK ET AUTRES c. POLOGNE Le mercredi 2 juillet 2003 à 9 heures Les requérants L'affaire concerne une requête (no 44158/98) introduite par trois ressortissants polonais, tous de haute Silésie : Jerzy Gorzelik, né en 1971, professeur d'université résidant à Katowice (Pologne), Rudolf Kołodziejczyk, né en 1940, économiste résidant à Rybnik (Pologne) et Erwin Sowa, né en 1944, ouvrier de la sidérurgie résidant à Katowice. […] Les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 86 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article L431-5 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Article R113-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 667 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Article 35 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. […]
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; […]
Article 460-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
[…] le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. […] En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. […]
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […] [1] L'article 43 de la Convention prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
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