Demande de renvoi de l'affaire
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence d'un expert psychiatrique acquis aux débats, l'arrêt critiqué, rendu immédiatement après l'appel des témoins et experts, prononce par les motifs reproduits au moyen ;
[…] « en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande des accusés tendant au renvoi de l'affaire jusqu'à l'audition de 2 témoins qu'ils avaient fait citer et signifier ; […]
Justifie sa décision, la cour d'appel, qui après avoir énoncé qu'en l'état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d'ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action en nullité d'un testament, dès lors que le droit des parties civiles de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur l'action civile, n'appartient qu'à celles qui ont préalablement été déclarés recevables
Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1). […] « en ce que l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par X… n'a pas été rendu sur le rapport oral d'un conseiller ;
La décision qui a pour unique objet de fixer les dates d'exécution d'une sanction, infligée par une décision qui a fait l'objet du rejet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, ne saurait revenir sur le fond de l'affaire. La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure fondée sur l'empêchement de l'avocat de l'intéressé, ce dernier étant présent à l'audience, ne peut être accueillie.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande, formée par le prévenu, de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; […]
Irrecevabilité de la demande de renvoi de l'affaire devant un autre conseil régional après un arrêt de Cour d'appel portant sur des faits similaires, la décision de la SAS du conseil national étant devenue définitive après la non admisssion du pourvoi par le Conseil d'Etat.
[…] Vu, enregistrée comme ci-dessus le 1 er juin 2007, la demande présentée par M. S, tendant à ce que l'affaire, inscrite à l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 2007, soit renvoyée à une date ultérieure ;
[…] Mais attendu que ceux-ci, apres avoir releve que verilhac avait sollicite le renvoi de l'affaire pour que puisse etre mis en cause le coproprietaire du bateau et constate que, non seulement, il n'avait fait aucune diligence a cette fin, mais qu'il ne s'etait pas presente a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, ont entendu « sanctionner l'attitude » de ce debiteur en le condamnant a payer, en plus du montant des travaux tel que fixe par l'expert la somme a laquelle dal z… avait, des le depot du rapport, ramene sa demande des dommages et interets;
[…] selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, même si elle ne comparaît pas ; que la demande de renvoi présentée à cette fin par le conseil de cette personne peut être formée par lettre ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'avocat de M me Y… l'ayant déjà assistée devant le tribunal, a demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en raison de son indisponibilité ; que, pour rejeter ladite demande et statuer par décision contradictoire à signifier, […]
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Commentaires
Le 10 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 13 septembre 2006, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande. […]
Lire la suite…FRANCE Le 4 juillet 2006 La Cour européenne des Droits de l'Homme tiendra le mardi 4 juillet 2006 à 14 h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Ramirez Sanchez c. […] Ramirez Sanchez c. […] Le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. […] Le 6 juin 2005, […]
Lire la suite…L'avocat du requérant demanda à ce que son client puisse sortir de la prison pour se rendre à l'audience fixée par la cour d'appel de Rome. […] Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […]
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Lire la suite…République tchèque L'affaire concerne une requête introduite par 18 ressortissants tchèques d'origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la région d'Ostrava (République tchèque). Entre 1996 et 1999, les requérants furent placés dans des écoles spéciales (zvláštní školy) destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. […] Le 5 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, […]
Lire la suite…Le requérant fut renvoyé devant une cour d'assises du chef d'assassinat avec préméditation par la chambre d'accusation de la cour d'appel qui rejeta sa demande d'annulation des actes se référant aux enregistrements effectués par la partie civile. Le pourvoi du requérant contre l'arrêt de renvoi fut rejeté. […] il fut condamné à vingt ans de réclusion criminelle. […] Par ailleurs, la décision de la cour d'assises de ne pas faire droit à la demande de renvoi de l'affaire présentée par le requérant n'est pas entachée d'arbitraire: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 9 avril 2002, une chambre de la Cour a décidé, par six voix contre une, de rayer l'affaire du rôle sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement turc. Le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre qui a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requête ne pouvait être rayée du rôle et que la Cour devait en poursuivre l'examen. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 366 2.7.2003 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L'AFFAIRE GORZELIK ET AUTRES c. POLOGNE Le mercredi 2 juillet 2003 à 9 heures Les requérants L'affaire concerne une requête (no 44158/98) introduite par trois ressortissants polonais, tous de haute Silésie : Jerzy Gorzelik, né en 1971, professeur d'université résidant à Katowice (Pologne), Rudolf Kołodziejczyk, né en 1940, économiste résidant à Rybnik (Pologne) et Erwin Sowa, né en 1944, ouvrier de la sidérurgie résidant à Katowice. […] Les requérants ont demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. […] Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, […] ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R1454-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 1037 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 86 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). […] [1] L'article 43 de la Convention prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
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