Demande de décharge de toute condamnation
Décisions
[…] — Vu les dispositions de l'article 2314 du Code Civil, décharger Monsieur A Z de toute condamnation au titre de son engagement de caution et débouter la banque BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] + Déboute Monsieur A Z de sa demande de décharge de toute condamnation au titre de l'article 2314 du Code Civil,
Demandeur ayant obtenu en premiere instance la condamnation du defendeur, […] par lesquelles il demande a etre decharge de toute condamnation : cet appel incident a ete provoque par l'appel principal du garant, […] Requete de la societe d'electricite pour la lumiere et la force s.E.l.F. tendant a l'annulation d'un jugement du 15 avril 1969 par lequel le tribunal administratif de caen l'a condamnee a garantir la ville de saint-lo des condamnations prononcees a son encontre et au profit du sieur x… de l'etat et de la caisse primaire d'assurance-maladie de la charente en reparation des consequences dommageables de l'accident dont le sieur x… a ete victime le 26 juillet 1966 ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations du rapport d'expertise, que le montant des travaux nécessaires pour rendre les bâtiments propres à leur destination, qui ont été la conséquence des malfaçons engageant la responsabilité décennale de la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE et qui n'ont entraîné aucune plus-value, s'élève à la somme de 39 923 631 FCFP ; que, compte tenu de la date d'apparition des désordres, il n'y a pas lieu d'opérer sur cette somme d'abattement de vétusté ; que, dès lors, si la ville de Nouméa est fondée à demander que le montant de la condamnation prononcée par les premiers juges à l'encontre de la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE soit portée à la somme ci-dessus mentionnée, cette société n'est pas fondée à demander décharge de toute condamnation ;
[…] Est justifiée la décision déboutant un entrepreneur et son assureur de leur demande tendant à être déchargés de toute condamnation en raison de l'effet d'une précédente cassation dès lors que, d'une part, la cassation a été prononcée seulement en ce que le syndicat des copropriétaires avait été déclaré recevable à agir contre la société civile immobilière et son gérant pour les chefs de demande ayant entraîné la garantie du bureau d'études et que, d'autre part, il n'y a pas lieu d'étendre à cet entrepreneur et à son assureur la cassation prononcée sur le seul pourvoi du bureau d'études en l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance entre les condamnations.
[…] L'appelant demande à être déchargé de toute condamnation en invoquant successivement : 1) un arrêt rendu par la cour de céans le 1 er juin 2005 constatant l'extinction de l'action publique concernant les faits qui lui sont reprochés et prononçant le débouté de l'action civile ainsi que l'annulation du rapport d'expertise, 2) le caractère non contradictoire de ce rapport.
Entrepreneur condamné par un Tribunal administratif à garantir Gaz de France d'une partie des conséquences dommageables d'un accident, et demandant en appel à être déchargé de toute condamnation en invoquant une absence complète de faute de sa part. […] ne formule aucun moyen pour contester la fixation par les premiers juges du pourcentage de la garantie mise a sa charge, n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par les jugements attaques, le tribunal administratif l'a condamnee a garantir gaz de france de la moitie des condamnations prononcees contre ledit etablissement, ni a demander la reformation, par voie de consequence, des jugements sus-mentionnes des 15 fevrier 1967, […]
[…] Considérant que le présent arrêt qui rejette l'appel principal de M. X… n'aggrave pas la situation de Socotec envers la commune de Cauterets ; que Socotec n'est, dès lors, pas recevable à demander à être déchargée de toute condamnation envers la commune ;
[…] — déclarer la partie adverse irrecevable en ses demandes, — la décharger de toutes condamnations,
[…] Considérant que, nonobstant les explications sommaires et les pièces tout aussi sommaires produites aux débats, il est établi un accord des parties pour que les dettes, contractées par M. X au cours du bail à l'égard de M. B Y, soient incluses dans le prix de vente d'un appartement payé par M. X, aucun élément contraire n'étant communiqué par M. B Y ; qu'en conséquence, M. X est fondé à demander d'être déchargé de toute condamnation en paiement au profit de M. B Y ;
[…] Par conclusions du 15 janvier 2018, Monsieur X s'est désisté sans réserve de son appel et de toute action à l'encontre de la SARL Alentours Environnement. Il demande à être déchargé de toute condamnation notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Ukraine - 6970/15 Arrêt 13.11.2018 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pour meurtre fondée sur des déclarations incohérentes des témoins à charge dans le cadre d'une procédure où toutes les dépositions des témoins de la défense ont été exclues : violation En fait – Le 1er mai 2009, le requérant, […] Toutefois, aucune mesure ne fut finalement prise pour l'analyse de ces questions. […] En l'espèce, nul ne contestait que le CPP de 1960 était encore en vigueur au moment où toutes les dépositions des témoins à décharge avaient été recueillies. […] Article 41 : 7 500 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
Lire la suite…[…] décharge ont été exposés dans l'arrêt Perna c. […] Pour autant que la demande d'audition de témoin à décharge ait été formulée de manière conforme au droit interne, […] Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition souhaitée et suffisamment motivé leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ? – Toute analyse de la réponse des tribunaux à la demande d'audition formulée suppose nécessairement la prise en compte des circonstances de l'espèce. […] Étant donné que la Convention n'exige pas la convocation ou l'interrogation de tout témoin à décharge […]
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Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. juge de condamner l'assureur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a déjà émis un titre exécutoire en vue de la recouvrer 10 . ▪ L'hypothèse d'une demande subsidiaire n'avait pas, alors, été envisagée. […] elle a reconnu la faculté pour l'Office de demander à titre subsidiaire la condamnation du débiteur. ▪ Dans ce contexte, les arguments invoqués par la société Relyens ne pourront vous retenir. […] D'où le prononcé d'une décharge partielle, d'un montant de 37 000 euros (soit 20 % de la somme totale versée à la victime). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
[…] dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 762-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Article L311-7 du Code de justice militaire (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
- Chapitre unique
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article L622-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de prononcer la décharge demandée
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
Il s'ensuit que l'arrêt encourt la cassation. 4 Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure Le défendeur en cassation sub 1)étant à condamner aux dépens de l'instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter. […] la sociétéSOCIETE1.)a principalement conclu au débouté dePERSONNE1.)de sa demande en obtention, en sus des intérêts légaux, d'une indemnité de cessation du montant de 159.448,16-EUR et de sa demande en décharge de toute condamnation intervenue à son encontre. […]
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