Demande de décharge de toute condamnation
Décisions
[…] — Vu les dispositions de l'article 2314 du Code Civil, décharger Monsieur A Z de toute condamnation au titre de son engagement de caution et débouter la banque BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] + Déboute Monsieur A Z de sa demande de décharge de toute condamnation au titre de l'article 2314 du Code Civil,
Demandeur ayant obtenu en premiere instance la condamnation du defendeur, […] par lesquelles il demande a etre decharge de toute condamnation : cet appel incident a ete provoque par l'appel principal du garant, […] Requete de la societe d'electricite pour la lumiere et la force s.E.l.F. tendant a l'annulation d'un jugement du 15 avril 1969 par lequel le tribunal administratif de caen l'a condamnee a garantir la ville de saint-lo des condamnations prononcees a son encontre et au profit du sieur x… de l'etat et de la caisse primaire d'assurance-maladie de la charente en reparation des consequences dommageables de l'accident dont le sieur x… a ete victime le 26 juillet 1966 ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations du rapport d'expertise, que le montant des travaux nécessaires pour rendre les bâtiments propres à leur destination, qui ont été la conséquence des malfaçons engageant la responsabilité décennale de la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE et qui n'ont entraîné aucune plus-value, s'élève à la somme de 39 923 631 FCFP ; que, compte tenu de la date d'apparition des désordres, il n'y a pas lieu d'opérer sur cette somme d'abattement de vétusté ; que, dès lors, si la ville de Nouméa est fondée à demander que le montant de la condamnation prononcée par les premiers juges à l'encontre de la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE soit portée à la somme ci-dessus mentionnée, cette société n'est pas fondée à demander décharge de toute condamnation ;
[…] Est justifiée la décision déboutant un entrepreneur et son assureur de leur demande tendant à être déchargés de toute condamnation en raison de l'effet d'une précédente cassation dès lors que, d'une part, la cassation a été prononcée seulement en ce que le syndicat des copropriétaires avait été déclaré recevable à agir contre la société civile immobilière et son gérant pour les chefs de demande ayant entraîné la garantie du bureau d'études et que, d'autre part, il n'y a pas lieu d'étendre à cet entrepreneur et à son assureur la cassation prononcée sur le seul pourvoi du bureau d'études en l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance entre les condamnations.
[…] L'appelant demande à être déchargé de toute condamnation en invoquant successivement : 1) un arrêt rendu par la cour de céans le 1 er juin 2005 constatant l'extinction de l'action publique concernant les faits qui lui sont reprochés et prononçant le débouté de l'action civile ainsi que l'annulation du rapport d'expertise, 2) le caractère non contradictoire de ce rapport.
Entrepreneur condamné par un Tribunal administratif à garantir Gaz de France d'une partie des conséquences dommageables d'un accident, et demandant en appel à être déchargé de toute condamnation en invoquant une absence complète de faute de sa part. […] ne formule aucun moyen pour contester la fixation par les premiers juges du pourcentage de la garantie mise a sa charge, n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par les jugements attaques, le tribunal administratif l'a condamnee a garantir gaz de france de la moitie des condamnations prononcees contre ledit etablissement, ni a demander la reformation, par voie de consequence, des jugements sus-mentionnes des 15 fevrier 1967, […]
[…] — déclarer la partie adverse irrecevable en ses demandes, — la décharger de toutes condamnations,
[…] Considérant que le présent arrêt qui rejette l'appel principal de M. X… n'aggrave pas la situation de Socotec envers la commune de Cauterets ; que Socotec n'est, dès lors, pas recevable à demander à être déchargée de toute condamnation envers la commune ;
[…] Considérant que, nonobstant les explications sommaires et les pièces tout aussi sommaires produites aux débats, il est établi un accord des parties pour que les dettes, contractées par M. X au cours du bail à l'égard de M. B Y, soient incluses dans le prix de vente d'un appartement payé par M. X, aucun élément contraire n'étant communiqué par M. B Y ; qu'en conséquence, M. X est fondé à demander d'être déchargé de toute condamnation en paiement au profit de M. B Y ;
[…] Par conclusions du 15 janvier 2018, Monsieur X s'est désisté sans réserve de son appel et de toute action à l'encontre de la SARL Alentours Environnement. Il demande à être déchargé de toute condamnation notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
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Lire la suite…[…] décharge ont été exposés dans l'arrêt Perna c. […] Pour autant que la demande d'audition de témoin à décharge ait été formulée de manière conforme au droit interne, […] Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition souhaitée et suffisamment motivé leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ? – Toute analyse de la réponse des tribunaux à la demande d'audition formulée suppose nécessairement la prise en compte des circonstances de l'espèce. […] Étant donné que la Convention n'exige pas la convocation ou l'interrogation de tout témoin à décharge […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16. […] Toute référence à une sanction ou à une
Article 777 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Article 727-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
[…] dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de prononcer la décharge demandée
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
Il s'ensuit que l'arrêt encourt la cassation. 4 Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure Le défendeur en cassation sub 1)étant à condamner aux dépens de l'instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter. […] la sociétéSOCIETE1.)a principalement conclu au débouté dePERSONNE1.)de sa demande en obtention, en sus des intérêts légaux, d'une indemnité de cessation du montant de 159.448,16-EUR et de sa demande en décharge de toute condamnation intervenue à son encontre. […]
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