Demande d'annulation de la mise en accusation
Décisions
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2010, qui a déclaré sans objet la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation qui a renvoyé Ahmed X… et Lamri Y… devant la cour d'assises du RHÔNE sous les accusations de meurtre et tentative de meurtre aggravés, complicité de meurtre et de tentative de meurtre aggravés, d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs ;
[…] en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation de M. W… ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'accusation portée contre lui, la radiation entière et total de son dossier et son classement définitif, d'infliger une sanction et une condamnation juridique de toutes les personnes qu'il cite et met en cause pour des faits d'accusations mensongères et calomnieuses et de mise en œuvre de méthodes mafieuses, d'ordonner l'interdiction dans les années futures d'une nouvelle procédure à son égard de quelque nature qu'elle soit, d'ordonner que lui soient faites des excuses écrites et publiques, enfin l'octroi de 1 000 000 euros au titre de son préjudice moral, physique et financier.
[…] « alors, d'une part, qu'André X… a été remis aux autorités françaises dans le cadre d'une demande dextradition formulée par celles-ci aux autorités espagnoles, en vue de sa mise en examen dans la procédure où il a été mis en examen et placé en détention ; que, dès son arrivée sur le sol français, […] qu'en refusant de consacrer la violation des droits de la défense résultant de ce que l'un des avocats désignés s'est vu refuser tout contact avec son client et tout accès au dossier, et d'annuler, par voie de conséquence, l'ordonnance de refus de mise en liberté irrégulièrement prise, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – le procureur general pres la cour d'appel d'aix-en-provence – contre un arret de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 23 aout 1983, qui, dans des poursuites contre x… jean-marie, accuse de vols aggraves, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejete la demande de mise en liberte formee par cet accuse ; […] Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l'arret attaque de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 23 aout 1983 ;
[…] contre l'arrêt n° 36 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire déposé au nom de X…, le 12 février 1990, à 17 heures 30 minutes, et qui tendait non seulement à l'annulation de la procédure soumise à la chambre d'accusation appelée à se prononcer par arrêt du même jour (cf pourvoi n° S 90-81. 680) sur la mise en accusation dudit inculpé, mais également à sa mise en liberté ;
[…] cette formalité substantielle ayant porté atteinte aux droits de la défense, il y a lieu de dire que le délai de vingt jours ne peut être opposé en l'espèce au mis en examen, que sa demande en annulation dudit interrogatoire est en conséquence recevable ; […] cependant, la formalité de l'accusé de réception ne constitue pas en l'espèce une formalité substantielle, et n'a pour objet que rapporter la preuve de la réception de la convocation ;
[…] Attendu que devant la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui avait rejete sa demande de mise en liberte, x…, inculpe de tentative d'homicide volontaire sur agent de la force publique, faux et usage de faux documents administratifs, a depose un memoire tendant a faire prononcer l'annulation d'actes de procedure ;
[…] 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut pas être saisie aux fins d'annulation d'actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties, que l'examen de la procédure révèle que les conseils de Bernard X… ont présenté le 5 juillet 1994 au magistrat instructeur une demande de contre-expertise dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le rapport d'expertise ; […] Attendu que Bernard X…, mis en examen dans une information ouverte des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, a saisi le 31 août 1994 la chambre d'accusation d'une requête en annulation d'une commission d'experts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à son annulation par le pouvoir adjudicateur, le marché était suffisamment exécutoire au regard du droit interne. Il constituait donc un bien protégé au regard de l'article 1 du Protocole no 1. […] La Cour juge irrégulière la notification de l'acte d'accusation à l'avocat qui avait été commis d'office au requérant et dont le rôle, à ce stade, […] la Cour tient également compte du fait que la mesure litigieuse ait été une conséquence automatique de la mise en accusation du requérant, […] pas plus qu'elles n'ont formulé d'observations à cet égard. Article 41 : Radiation des demandes pour préjudice matériel et moral. (Voir aussi Kopecký c. […]
Lire la suite…Il en résulte que seules peuvent en principe être soulevées à ce stade les exceptions de nullité qui portent sur la période allant de l'ordonnance de mise en accusation à l'ouverture des débats 21 et qu'aucune exception de nullité tirée des vices de la procédure antérieure à la mise en accusation n'est recevable devant la cour d'assises, cette juridiction de jugement étant incompétente pour en connaître. […] 6 À défaut pour l'accusé d'exercer ce recours, l'ordonnance de mise en accusation purge, s'ils existent, […] il a d'abord mentionné les voies de recours permettant, au cours de l'instruction, de demander l'annulation d'un acte irrégulier de procédure.
Lire la suite…Il lui demande donc si des mesures pratiques indispensables au respect des droits de la défense sont envisagées pour renforcer l'article 116 du code de procédure pénale qui fait obligation au juge d'instruction de notifier précisément à tous les mis en examen les charges qui pèsent sur eux, c'est-à-dire en les obligeant, […] a l'honneur […] Certains préconisent en effet de renforcer les conditions et le formalisme de la mise en examen, notamment en demandant au juge d'instruction de motiver sa décision et en permettant de faire appel d'une mise en examen devant la chambre d'accusation. […] les chambres d'accusation n'hésitent pas à annuler des procédures qui ne respecteraient pas cette formalité, […]
Lire la suite…Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de rendre une ordonnance motivée s'il estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si le témoin assisté demande à être mis en examen en application de l'article 113-6. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, […] que, par arrêt du 23 janvier 1998, la demande en annulation a été rejetée ; que, […]
Lire la suite…K… demande l'annulation du décret du 29 juin 2012 accordant aux autorités polonaises son extradition aux fins de poursuite pour des faits remontant à 1992 qualifiés de meurtre (d'un comparse, à la hache), […] Il a été appréhendé en 2010 à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, relayé par une demande d'extradition des autorités polonaises. […] A/ En premier lieu, aucun élément du dossier n'accrédite l'idée que l'accusation de meurtre ressort d'une erreur évidente. […] quand bien même il n'existerait pas son pendant en droit français, dès lors qu'il est limité à une phase antérieure à la mise en examen et à l'enclenchement de la procédure contradictoire. […]
Lire la suite…En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande. […] de la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du mandat d'arrêt ; Attendu que, […] en date du 24 février 1986, rejetant la demande de mise en liberté formée par la défense de l'inculpé, la Chambre d'accusation, prenant acte de ce que le mandat d'arrêt avait été annulé, […]
Lire la suite…Ils avaient précédemment bénéficié de grâces présidentielles relativement aux infractions alléguées, mais le président avait par la suite annulé ces grâces. […] La question de la constitutionnalité de cette loi a été soulevée devant la Cour constitutionnelle, mais celle-ci a mis fin à la procédure pour des motifs procéduraux sans se prononcer sur le fond. […] Dans la procédure concernant les actes d'accusation comme dans celle portant sur le fond des accusations pénales, la juridiction de première instance a établi que les grâces n'étaient plus en vigueur, mais, alors même que le droit interne lui en offrait la possibilité, […]
Lire la suite…Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises. « Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes. « L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 269-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, […]
Article 214 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 231 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article 367 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
Article 175-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, […] de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
Il conduit par exemple la Cour de cassation à considérer qu'une cour d'assises ne peut pas annuler une ordonnance de mise en accusation au motif que celle-ci n'avait pas été notifiée au curateur de l'accusé 18 ou qu'elle doit juger irrecevable l'exception de nullité tirée du défaut d'impartialité d'un enquêteur ayant participé à l'enquête préliminaire 19 . […] pris au cours de l'instruction. […] Par arrêt incident du 3 juin 2020, la cour avait déclaré irrecevable la demande d'annulation des actes de la procédure d'instruction aux motifs qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 181 du CPP, l'ordonnance de mise en accusation couvrait les vices de la procédure, […]
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