Demande d'annulation de la mise en accusation
Décisions
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2010, qui a déclaré sans objet la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation qui a renvoyé Ahmed X… et Lamri Y… devant la cour d'assises du RHÔNE sous les accusations de meurtre et tentative de meurtre aggravés, complicité de meurtre et de tentative de meurtre aggravés, d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs ;
[…] en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation de M. W… ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'accusation portée contre lui, la radiation entière et total de son dossier et son classement définitif, d'infliger une sanction et une condamnation juridique de toutes les personnes qu'il cite et met en cause pour des faits d'accusations mensongères et calomnieuses et de mise en œuvre de méthodes mafieuses, d'ordonner l'interdiction dans les années futures d'une nouvelle procédure à son égard de quelque nature qu'elle soit, d'ordonner que lui soient faites des excuses écrites et publiques, enfin l'octroi de 1 000 000 euros au titre de son préjudice moral, physique et financier.
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – le procureur general pres la cour d'appel d'aix-en-provence – contre un arret de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 23 aout 1983, qui, dans des poursuites contre x… jean-marie, accuse de vols aggraves, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejete la demande de mise en liberte formee par cet accuse ; […] Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l'arret attaque de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 23 aout 1983 ;
[…] « alors, d'une part, qu'André X… a été remis aux autorités françaises dans le cadre d'une demande dextradition formulée par celles-ci aux autorités espagnoles, en vue de sa mise en examen dans la procédure où il a été mis en examen et placé en détention ; que, dès son arrivée sur le sol français, […] qu'en refusant de consacrer la violation des droits de la défense résultant de ce que l'un des avocats désignés s'est vu refuser tout contact avec son client et tout accès au dossier, et d'annuler, par voie de conséquence, l'ordonnance de refus de mise en liberté irrégulièrement prise, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense ;
[…] contre l'arrêt n° 36 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire déposé au nom de X…, le 12 février 1990, à 17 heures 30 minutes, et qui tendait non seulement à l'annulation de la procédure soumise à la chambre d'accusation appelée à se prononcer par arrêt du même jour (cf pourvoi n° S 90-81. 680) sur la mise en accusation dudit inculpé, mais également à sa mise en liberté ;
[…] cette formalité substantielle ayant porté atteinte aux droits de la défense, il y a lieu de dire que le délai de vingt jours ne peut être opposé en l'espèce au mis en examen, que sa demande en annulation dudit interrogatoire est en conséquence recevable ; […] cependant, la formalité de l'accusé de réception ne constitue pas en l'espèce une formalité substantielle, et n'a pour objet que rapporter la preuve de la réception de la convocation ;
[…] Attendu que devant la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui avait rejete sa demande de mise en liberte, x…, inculpe de tentative d'homicide volontaire sur agent de la force publique, faux et usage de faux documents administratifs, a depose un memoire tendant a faire prononcer l'annulation d'actes de procedure ;
[…] Attendu que mis en cause par le Syndicat SUD PTT, les Syndicats C G T et F.O ont constitué avocat pour répondre aux accusations ainsi énoncées ; […] Que les premiers juges ont constaté qu'aucune demande n'était formulée à leur encontre, la demande d'annulation n'étant pas formée contre les syndicats signataires, alors que seule était mise en cause leur probité, ont alors condamné le Syndicat SUD PTT à leur verser une indemnité de 700 euros au titre des frais irrépétibles, qu'il convient de confirmer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à son annulation par le pouvoir adjudicateur, le marché était suffisamment exécutoire au regard du droit interne. Il constituait donc un bien protégé au regard de l'article 1 du Protocole no 1. […] La Cour juge irrégulière la notification de l'acte d'accusation à l'avocat qui avait été commis d'office au requérant et dont le rôle, à ce stade, […] la Cour tient également compte du fait que la mesure litigieuse ait été une conséquence automatique de la mise en accusation du requérant, […] pas plus qu'elles n'ont formulé d'observations à cet égard. Article 41 : Radiation des demandes pour préjudice matériel et moral. (Voir aussi Kopecký c. […]
Lire la suite…Il en résulte que seules peuvent en principe être soulevées à ce stade les exceptions de nullité qui portent sur la période allant de l'ordonnance de mise en accusation à l'ouverture des débats 21 et qu'aucune exception de nullité tirée des vices de la procédure antérieure à la mise en accusation n'est recevable devant la cour d'assises, cette juridiction de jugement étant incompétente pour en connaître. […] 6 À défaut pour l'accusé d'exercer ce recours, l'ordonnance de mise en accusation purge, s'ils existent, […] il a d'abord mentionné les voies de recours permettant, au cours de l'instruction, de demander l'annulation d'un acte irrégulier de procédure.
Lire la suite…Il lui demande donc si des mesures pratiques indispensables au respect des droits de la défense sont envisagées pour renforcer l'article 116 du code de procédure pénale qui fait obligation au juge d'instruction de notifier précisément à tous les mis en examen les charges qui pèsent sur eux, c'est-à-dire en les obligeant, […] a l'honneur […] Certains préconisent en effet de renforcer les conditions et le formalisme de la mise en examen, notamment en demandant au juge d'instruction de motiver sa décision et en permettant de faire appel d'une mise en examen devant la chambre d'accusation. […] les chambres d'accusation n'hésitent pas à annuler des procédures qui ne respecteraient pas cette formalité, […]
Lire la suite…Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de rendre une ordonnance motivée s'il estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si le témoin assisté demande à être mis en examen en application de l'article 113-6. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, […] que, par arrêt du 23 janvier 1998, la demande en annulation a été rejetée ; que, […]
Lire la suite…K… demande l'annulation du décret du 29 juin 2012 accordant aux autorités polonaises son extradition aux fins de poursuite pour des faits remontant à 1992 qualifiés de meurtre (d'un comparse, à la hache), […] Il a été appréhendé en 2010 à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, relayé par une demande d'extradition des autorités polonaises. […] A/ En premier lieu, aucun élément du dossier n'accrédite l'idée que l'accusation de meurtre ressort d'une erreur évidente. […] quand bien même il n'existerait pas son pendant en droit français, dès lors qu'il est limité à une phase antérieure à la mise en examen et à l'enclenchement de la procédure contradictoire. […]
Lire la suite…En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande. […] de la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du mandat d'arrêt ; Attendu que, […] en date du 24 février 1986, rejetant la demande de mise en liberté formée par la défense de l'inculpé, la Chambre d'accusation, prenant acte de ce que le mandat d'arrêt avait été annulé, […]
Lire la suite…Ils avaient précédemment bénéficié de grâces présidentielles relativement aux infractions alléguées, mais le président avait par la suite annulé ces grâces. […] La question de la constitutionnalité de cette loi a été soulevée devant la Cour constitutionnelle, mais celle-ci a mis fin à la procédure pour des motifs procéduraux sans se prononcer sur le fond. […] Dans la procédure concernant les actes d'accusation comme dans celle portant sur le fond des accusations pénales, la juridiction de première instance a établi que les grâces n'étaient plus en vigueur, mais, alors même que le droit interne lui en offrait la possibilité, […]
Lire la suite…Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises. « Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes. « L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 214 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 269-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, […]
Article 181-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
Article 268 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation est signifié à l'accusé. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 14 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
La Chambre d'accusation est saisie sur-le-champ des procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. […] Sur la demande du ministère public ou du comparant, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé, avant les débats. […] Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment de la procédure, et conformément aux règles qui gouvernent la matière.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article 148-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […]
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
Il conduit par exemple la Cour de cassation à considérer qu'une cour d'assises ne peut pas annuler une ordonnance de mise en accusation au motif que celle-ci n'avait pas été notifiée au curateur de l'accusé 18 ou qu'elle doit juger irrecevable l'exception de nullité tirée du défaut d'impartialité d'un enquêteur ayant participé à l'enquête préliminaire 19 . […] pris au cours de l'instruction. […] Par arrêt incident du 3 juin 2020, la cour avait déclaré irrecevable la demande d'annulation des actes de la procédure d'instruction aux motifs qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 181 du CPP, l'ordonnance de mise en accusation couvrait les vices de la procédure, […]
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