Demande de relaxe du prévenu
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
[…] « 1) alors que l'avocat du prévenu a demandé le renvoi de l'audience du tribunal de police à une date ultérieure faute pour le prévenu d'être en mesure d'être présent ; qu'en déclarant le prévenu forclos à soulever des exceptions […] X…, il a été invoqué à titre subsidiaire et au fond, l'absence de valeur probante de ce procès-verbal du 14 décembre 2009 au soutien de la demande de relaxe du prévenu ;
[…] contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1991, qui l'a déboutée de sa demande, après avoir relaxé Philippe Y…, prévenu d'injure non publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Claude A…, qui s'était constituée partie civile contre Philippe Y… du chef d'injure non publique, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26, 11° du Code pénal, s'est pourvue en d cassation contre le jugement du tribunal de police de Paris l'ayant déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Mais attendu qu'un tel jugement était, aux termes de l'alinéa 3 de l'article
[…] dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution de sommes saisies et de mainlevée du blocage de comptes bancaires, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable notamment de recel et escroqueries, […] « alors qu'il résulte des principes généraux du droit que tout justiciable a droit à un débat oral et contradictoire devant les juridictions de jugement ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce dès lors que l'arrêt constate de manière contradictoire que Jean-Claude X… est « comparant », qu'à l'audience du 10 octobre 2000 « le président a constaté l'absence du prévenu », puis que le prévenu a « eu la parole en dernier » ; que de
[…] le requérant, par sa nouvelle version, ne se présente pas comme le propriétaire des fonds litigieux ; que sa demande
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de condamnation qui, pour rejeter la demande de restitution d'objets saisis formée par le prévenu, se borne à énoncer qu'il n'a pas établi que ces objets étaient sa propriété, sans rechercher, notamment, s'ils étaient susceptibles de confiscation. (1).
[…] Philippe Y… du chef de diffamation publique envers des particuliers, ont : — le premier, en date du 3 octobre 2007, ordonné un supplément d'information, — le second, en date du 21 mai 2008, débouté les parties civiles de leurs demandes, après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet, M mes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, M me Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ; Avocat général : M.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Y…, pour abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutés de leur demande après relaxe du prévenu du chef d'abus de biens sociaux ;
[…] Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de restitution de sommes saisies, après avoir constaté qu'aucune mesure de confiscation n'avait été ordonnée par le tribunal correctionnel, se borne à relever que le requérant ayant été définitivement condamné pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec d'autres se livrant habituellement à une activité illicite en matière de stupéfiants, ne peut fournir de preuve de l'origine des sommes revendiquées.
[…] parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, dans les poursuites exercées contre A…, du chef d'injure et de diffamation publiques, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe du prévenu, et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
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Commentaires
C'est encore la loi du 15 juin 2000 qui a prévu, à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] Un prévenu relaxé en première instance, puis en appel, et contraint de se défendre devant la Cour de cassation, le cas échéant à l'initiative de la partie civile qui a formé un pourvoi, ne peut demander la condamnation de cette dernière aux frais engagés pour sa défense sur leur fondement. […]
Lire la suite…relaxé, constituent une infraction pénale ? […] relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; Attendu que Dominique Y... a été poursuivie pour rappel d'une condamnation amnistiée ; […] "2) alors que si les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent infliger aucune peine au prévenu définitivement relaxé […] reprenant les éléments constitutifs de l'infraction était établie pour se prononcer sur la demande d'indemnisation ; qu'en cet état, la cour d'appel, […]
Lire la suite…* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile 6 . […] La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] Sollicitant sa relaxe, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si, nonobstant une décision de relaxe d'un prévenu poursuivi pour construction illicite, le raccordement de cette construction aux réseaux peut être refusée sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme.
Lire la suite…Cette dernière règle signifie en particulier que, lorsqu'en première instance, la juridiction correctionnelle a prononcé la relaxe du prévenu, la cour d'appel ne saurait remettre en cause cette relaxe, qui est définitivement acquise en l'absence de pourvoi du ministère public. […] de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ». […]
Lire la suite…Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] Constatant qu'aucune disposition légale ne prévoit le bénéfice d'un tel droit depuis le 31 mars 2020 (en particulier pour le prévenu relaxé par le tribunal de police), en raison de l'abrogation du premier alinéa de l'article 800-2 du CPP, elle avait demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 543 et sur l'article 800-2 du CPP. […]
Lire la suite…[…] tribunal régional et la cour d'appel estimèrent que les circonstances de l'incident allégué de janvier 1997 revêtaient de l'importance pour la décision sur la demande de libération conditionnelle présentée par le requérant. […] Le lien entre l'instance pénale qui s'est conclue par la relaxe du requérant en 1999 et la procédure relative à sa demande de libération conditionnelle est donc suffisant pour que l'article 6 § 2 de la Convention trouve à s'appliquer en l'espèce. Conclusion : recevable (unanimité). b) Fond – La Cour réaffirme que la présomption d'innocence que consacre l'article 6 § 2 se trouve méconnue si une déclaration d'un fonctionnaire concernant un prévenu […]
Lire la suite…Mme Chantal Bourragué interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la relaxe mardi 21 juin, par le tribunal correctionnel de Lyon, […] Abdelkhader Bouziane. Il était poursuivi pour « provocation non suivie d'effet à commettre une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui » en raison de ses déclarations dans un mensuel lyonnais qui laissaient entendre que « battre sa femme est autorisé par le Coran ». […] Elle lui demande de lui rappeler les mesures qui garantissent en France la condamnation de tels propos discriminatoires et dangereux. Le garde des sceaux, […] le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, […]
Lire la suite…Toutefois, si les faits constatés au pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification ni par l'interprétation donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement pénal de relaxe ni par une ordonnance de non-lieu. […] Il a également été jugé que : - si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par le juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, […] arrêt du 1er juillet 2009, n° 295689). […] si le prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt (Cass. crim., 3 janvier 1983 et dans le même sens Cass. crim., 21 juillet 1982).
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, […]
Article 411 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 417 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.
Article 460 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 503-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de relaxe
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de remise en liberté
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de dispense de peine
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
[…] ministre de la justice, sur le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement. […] La partie civile est privée de son légitime droit de recours, de son droit de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement. […] Cette limitation contredit le principe constitutionnel selon lequel le rôle de la partie civile est de participer à l'établissement de la culpabilité du prévenu. […] Cet article limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position concernant le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, […]
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