Demande de relaxe du prévenu
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
[…] M e Z… devait néanmoins être entendu dans ses observations ; qu'il ressort des notes d'audience qu'il a bien formé une demande de renvoi ; […] que ce pouvoir de représentation était donc antérieur à l'audience et avait été transmis à M e Z… la veille de l'audience ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter en l'espèce l'application du cinquième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale et la forclusion doit être opposée à l'exception ayant trait à la régularité de la convocation du prévenu devant le tribunal de police, […] il a été invoqué à titre subsidiaire et au fond, l'absence de valeur probante de ce procès-verbal du 14 décembre 2009 au soutien de la demande de relaxe du prévenu ;
[…] dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution de sommes saisies et de mainlevée du blocage de comptes bancaires, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable notamment de recel et escroqueries, ne relève ni que les sommes saisies et les comptes bancaires bloqués, qui ne pouvaient plus faire l'objet d'une confiscation, […] « est comparant », assisté de son conseil, l'arrêt attaqué énonce que ce conseil « a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions », puis que « le prévenu a eu la parole en dernier », enfin, que le conseil de Jean-Claude X… « en présence de ce dernier a oralement développé ses conclusions » ;
[…] le requérant, par sa nouvelle version, ne se présente pas comme le propriétaire des fonds litigieux ; que sa demande est donc mal fondée et sa requête en contestation de refus de restitution sera rejetée conformément à l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
[…] contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1991, qui l'a déboutée de sa demande, après avoir relaxé Philippe Y…, prévenu d'injure non publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Claude A…, […]
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de condamnation qui, pour rejeter la demande de restitution d'objets saisis formée par le prévenu, se borne à énoncer qu'il n'a pas établi que ces objets étaient sa propriété, sans rechercher, notamment, s'ils étaient susceptibles de confiscation. (1).
[…] Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de restitution de sommes saisies, après avoir constaté qu'aucune mesure de confiscation n'avait été ordonnée par le tribunal correctionnel, se borne à relever que le requérant ayant été définitivement condamné pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec d'autres se livrant habituellement à une activité illicite en matière de stupéfiants, ne peut fournir de preuve de l'origine des sommes revendiquées.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Y…, pour abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutés de leur demande après relaxe du prévenu du chef d'abus de biens sociaux ;
[…] contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe Y… du chef de diffamation publique envers des particuliers, ont : — le premier, en date du 3 octobre 2007, ordonné un supplément d'information, — le second, en date du 21 mai 2008, débouté les parties civiles de leurs demandes, après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet, M mes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, M me Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ; Avocat général : M. Berkani ;
[…] parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, dans les poursuites exercées contre A…, du chef d'injure et de diffamation publiques, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe du prévenu, et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est encore la loi du 15 juin 2000 qui a prévu, à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] Un prévenu relaxé en première instance, puis en appel, et contraint de se défendre devant la Cour de cassation, le cas échéant à l'initiative de la partie civile qui a formé un pourvoi, ne peut demander la condamnation de cette dernière aux frais engagés pour sa défense sur leur fondement. […]
Lire la suite…relaxé, constituent une infraction pénale ? […] relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; Attendu que Dominique Y... a été poursuivie pour rappel d'une condamnation amnistiée ; […] "2) alors que si les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent infliger aucune peine au prévenu définitivement relaxé […] reprenant les éléments constitutifs de l'infraction était établie pour se prononcer sur la demande d'indemnisation ; qu'en cet état, la cour d'appel, […]
Lire la suite…* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile 6 . […] La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] Sollicitant sa relaxe, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si, nonobstant une décision de relaxe d'un prévenu poursuivi pour construction illicite, le raccordement de cette construction aux réseaux peut être refusée sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme.
Lire la suite…Cette dernière règle signifie en particulier que, lorsqu'en première instance, la juridiction correctionnelle a prononcé la relaxe du prévenu, la cour d'appel ne saurait remettre en cause cette relaxe, qui est définitivement acquise en l'absence de pourvoi du ministère public. […] de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ». […]
Lire la suite…[…] tribunal régional et la cour d'appel estimèrent que les circonstances de l'incident allégué de janvier 1997 revêtaient de l'importance pour la décision sur la demande de libération conditionnelle présentée par le requérant. […] Le lien entre l'instance pénale qui s'est conclue par la relaxe du requérant en 1999 et la procédure relative à sa demande de libération conditionnelle est donc suffisant pour que l'article 6 § 2 de la Convention trouve à s'appliquer en l'espèce. Conclusion : recevable (unanimité). b) Fond – La Cour réaffirme que la présomption d'innocence que consacre l'article 6 § 2 se trouve méconnue si une déclaration d'un fonctionnaire concernant un prévenu […]
Lire la suite…Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] Constatant qu'aucune disposition légale ne prévoit le bénéfice d'un tel droit depuis le 31 mars 2020 (en particulier pour le prévenu relaxé par le tribunal de police), en raison de l'abrogation du premier alinéa de l'article 800-2 du CPP, elle avait demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 543 et sur l'article 800-2 du CPP. […]
Lire la suite…Mme Chantal Bourragué interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la relaxe mardi 21 juin, par le tribunal correctionnel de Lyon, […] Abdelkhader Bouziane. Il était poursuivi pour « provocation non suivie d'effet à commettre une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui » en raison de ses déclarations dans un mensuel lyonnais qui laissaient entendre que « battre sa femme est autorisé par le Coran ». […] Elle lui demande de lui rappeler les mesures qui garantissent en France la condamnation de tels propos discriminatoires et dangereux. Le garde des sceaux, […] le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 516 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 541 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article 142-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R40-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article L541-46 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de : 1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ; 2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ; 3° Refuser de fournir à …
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de relaxe
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de remise en liberté
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de dispense de peine
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
[…] ministre de la justice, sur le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement. […] La partie civile est privée de son légitime droit de recours, de son droit de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement. […] Cette limitation contredit le principe constitutionnel selon lequel le rôle de la partie civile est de participer à l'établissement de la culpabilité du prévenu. […] Cet article limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position concernant le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, […]
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