Demande de relaxe des fins de la poursuite
Décisions
Procès-verbal de contravention de grande voirie notifié en français à un Belge néerlandophone. L'intéressé, qui soutient sans être contredit ne pas comprendre le français, est fondé à demander la relaxe des fins de la poursuite en raison de cette irrégularité de la procédure au regard de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que tout accusé a droit à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.
[…] Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B… demande à être relaxé des fins de la poursuite. […]
[…] Considérant que la drague dont s'agit et ses accessoires ne sauraient être regardés comme faisant partie des installations du port de Caen Ouistreham ; que dès lors le fait de leur avoir causé des avaries ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartient à la juridiction administrative de connaître par application des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code des ports maritimes ; que la société Jan Kooren est par suite fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été condamnée par le tribunal administratif de Caen pour contravention de grande voirie et à demander à être relaxée des fins de la poursuite ;
[…] 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de relaxe des fins de poursuite en contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer 1 000 F au titre de l'amende pénale et 23 313,83 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1989 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de relaxe des fins de poursuite en contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer 1 000 F au titre de l'amende pénale et 28 847,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1989 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0210071/3 en date du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en relaxant M. X des fins des poursuites engagées à son encontre pour avoir dégradé le 14 janvier 2000 le quai Solferino à Paris, appartenant au domaine public géré par le PORT AUTONOME DE PARIS ;
[…] Considérant que si, pour demander la relaxe des fins de la poursuite engagée contre elle, la société BP TANKERS CO. LIMITED soutient n'être pas propriétaire du navire « British Renown », cette société, qui s'était présentée devant l'administration et les premiers juges comme le propriétaire du navire, n'apporte pas la preuve que ledit navire aurait été, au moment de l'accident, la propriété d'une société B.P. Medway Tankers ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le procès-verbal de contravention de grande voirie n'aurait pas été dressé à l'encontre de la société propriétaire du navire ne saurait être accueilli ;
[…] Attendu que x… a depose des conclusions devant la cour dans lesquelles il demandait a etre relaxe des fins de la poursuite exercee contre lui n'ayant fait en repoussant y… qu'user de son droit de legitime defense contre l'agression de celui-ci, que la cour en repondant a ces conclusions s'est bornee a dire qu'elle ne pouvait envisager d'examiner une telle pretention des lors qu'elle etait saisie en ce qui le concernait d'un appel limite a ses seuls interets civils et d'un appel a son encontre du ministere public ;
[…] Considérant, en dernier lieu, que M me Y n'est pas fondée à demander le remboursement des honoraires d'avocat versés au titre des frais engagés devant le juge pénal pour demander la relaxe des fins de poursuite qui ne sont pas la conséquence directe de l'arrêté préfectoral litigieux ; qu'elle n'est pas plus fondée à demander le remboursement des frais engagés devant le juge administratif pour contester la légalité de la décision ordonnant la fermeture administrative de son établissement, dès lors que le Tribunal a expressément rejeté sa demande de remboursement des frais à ce titre ;
[…] que, dans les circonstances sus-relatées, il ne saurait être reproché au D r D d'avoir méconnu son devoir d'assistance à personne en danger ou son devoir de confraternité ou d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 9 du code de déontologie médicale ; qu'il résulte de ce qui précède que le D r D est fondé à demander à être relaxé des fins des poursuites dirigées contre lui ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Chantal Bourragué interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la relaxe mardi 21 juin, par le tribunal correctionnel de Lyon, […] Abdelkhader Bouziane. Il était poursuivi pour « provocation non suivie d'effet à commettre une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui » en raison de ses déclarations dans un mensuel lyonnais qui laissaient entendre que « battre sa femme est autorisé par le Coran ». […] Elle lui demande de lui rappeler les mesures qui garantissent en France la condamnation de tels propos discriminatoires et dangereux. Le garde des sceaux, […] le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, […]
Lire la suite…→ Quelles sont les conséquences d'une décision de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite ? Il faut savoir que les conséquences sont sensiblement les mêmes que vous soyez relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite. […]
Lire la suite…Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Mont-de Marsan a cependant relaxé Mme L... des fins de la poursuite consécutive à cette constatation, au motif qu'un doute ressortait du dossier et des débats sur le contrôle opéré par les gendarmes. […] Mme L... a alors demandé réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la prolongation illégale de la suspension et de la rétention de son permis de conduire, à hauteur de 10 000 euros. […] De fait, même en cas de relaxe, il y a bien eu le prononcé d'une suspension à un instant donné dans l'ordonnancement juridique, dont les effets ne cessent qu'à compter de la relaxe et ne sont pas rétroactivement annulés. 6. […]
Lire la suite…* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, […] elle faisait valoir qu'en excluant la possibilité pour une personne directement citée devant le tribunal de police et renvoyée des fins de la poursuite de demander la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, ces dispositions créaient deux différences de traitement injustifiées : - d'une part, entre prévenus relaxés, […]
Lire la suite…Sur le fond, elle estima que si le requérant avait enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes ce l'Etat et était à ce titre passible des sanctions pécuniaires prévues par la loi, cependant l'ensemble des circonstances de l'affaire - notamment l'urgence de la situation et la bénéfique prise d'initiative du requérant confronté à l'inertie de l'administration centrale - étaient de nature à exonérer le requérant de la condamnation à une amende et à le relaxer des fins de la poursuite. […] En dépit de cette décision définitive de relaxe, […] d'autre part, le requérant demanda expressément la tenue d'une audience publique.
Lire la suite…relaxé, constituent une infraction pénale ? […] relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; Attendu que Dominique Y... a été poursuivie pour rappel d'une condamnation amnistiée ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges ; Attendu que, […] que, par jugement, en date du 2 mars 2011, il a été relaxé des fins de la poursuite, et la partie civile a été déboutée de son action civile ; que seule cette dernière a relevé appel de ce jugement ; Attendu que, […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte agir afin de rétablir une forme d'équilibre professionnel entre géomètres experts et géomètres topographes. […] à savoir l'ordre des géomètres-experts et la chambre syndicale nationale des géomètres topographes. […] Le dernier arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation no 14-86235 du 1er septembre 2015 a ainsi censuré une cour d'appel qui avait relaxé un géomètre topographe des fins de la poursuite engagée contre lui pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, au motif que la cour d'appel avait méconnu la portée des dispositions de la loi no 46-942. […]
Lire la suite…Article 470-1 Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1213 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, […] ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celuici des fins de la poursuite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 541 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article 516 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article L531-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre Ier : Suspension
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
Article 39-3 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. […]
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, […]
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R1111-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie
[…] 2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté selon l'un ou l'autre des cas suivants :
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande de relaxe
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de remise en liberté
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de dispense de peine
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de décharge des condamnations prononcées
En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les textes administratifs précis régissant ce type d'affaires qui semblent être interprétées différemment par les administrations départementales. […] Il lui demande, en outre, les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à ce déni de justice afin que les fonctionnaires, […] d'autre part, ils soient réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine avec rétablissement rétroactif de l'intégralité de leurs droits lorsqu'ils bénéficient d'une décision de relaxe définitive. […] Ce n'est que dans l'hypothèse où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales que la suspension peut être prolongée au-delà de quatre mois ; […]
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