Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
Décisions
[…] M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103670 du 2 septembre 2011 par laquelle la présidente de la 2 e chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le tribunal de grande instance de Rodez le 10 août 2009 et du rapport d'expertise psychiatrique du D r Z du 16 mars 2009 ;
[…] Irrecevabilite de conclusions du proprietaire tendant a ce que le tribunal modifie l'arrete de peril. le peril ayant cesse du fait des demolitions auxquelles le proprietaire a procede, c'est a tort que le tribunal administratif saisi par le maire a prescrit des travaux. Annulation et non-lieu. […] le tribunal, estes on cours d'instance pas 10 naire et par appliost op do i'erticle 304 précité de l'arrésé de péril 24.tigieux, était en droit d'ordonner les mesures d'oxpertiae qu'11 optimalt nocoonalros; que les houtlières du besein du Nord ob du Pas-de-Calais ne sont des love pet fonders […] par le jugement attequé, 19 Tribunal administrati2 de 11 a zeješé leur demande JODID non reo arable et, […]
[…] « aux motifs que le conseil des parties civiles demande l'annulation de l'ordonnance de non-lieu au visa des articles 184 et 802 du code de procédure pénale, en raison de ce que cette ordonnance serait un simple copier-coller du réquisitoire définitif du parquet ; […] qu'il convient, par conséquent, de dire n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise ; […] « aux motifs que sur la demande de contre-expertise : que le juge d'instruction n'a été saisi d'aucune demande d'acte après qu'il ait notifié l'article 175 du code de procédure pénale ; que la dernière expertise diligentée a été établie par un collège de quatre experts aux spécialités complémentaires, […] que cette demande, non étayée, […]
[…] Attendu qu'en cet état, et si c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré inexistante la demande du 7 février 2000, l'arrêt n'encourt pas la censure ; […] Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu, dès lors que le juge d'instruction chargé de l'information en remplacement d'un précédent juge d'instruction, conformément aux prescriptions de l'article 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a qualité pour rendre l'ordonnance de non-lieu dans une information dont son prédécesseur a constaté l'achèvement, par l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du même Code ;
[…] M. W…, professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que le plaignant exposait que le 10 novembre 2016, […] il ne peut dès lors y avoir de diffamation publique ; qu'au terme de l'information il apparaît que le caractère public de l'écrit n'a pas été démontré ; que faute de l'un des éléments constitutifs de l'infraction un non-lieu sera donc ordonné ; […] qu'en ordonnant un non-lieu la juridiction d'instruction a entaché sa décision de nullité ; qu' il demande l'annulation de l'ordonnance de non-lieu ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes de régularisation de la demande de M me B, effectuées par le greffe du Tribunal administratif de Montpellier à la seule adresse indiquée par la requérante sur sa requête, […] cette requête, si elle était irrecevable pour défaut de production des décisions attaquées, ne correspondait toutefois à aucun des cas permettant de prononcer un non lieu en l'état ; qu'elle n'était, par ailleurs, […] en l'état, pas lieu de statuer sur la demande de M me B, le président de la 6 e chambre du Tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit entachant son ordonnance d'irrégularité ; […] en date du 12 octobre 2010, doit être annulée ;
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 12 janvier 2013 par laquelle la direction de l'environnement, […] 44 euros et d'enjoindre à ladite direction de lui verser cette deuxième fraction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. Par une ordonnance n° 1300617 du 4 novembre 2014, le président du tribunal administratif de Toulon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. B…. […] non-lieu en l'état, mais non de supprimer le droit éventuel aux héritiers de M. B… de reprendre l'instance devant le tribunal administratif de Toulon ;
[…] l'avocat du deuxième requérant, invoquant l'article 11 de la loi no 5187 sur la presse, selon lequel l'éditeur d'une publication non périodique ou le responsable de la maison d'édition ne pouvaient être tenus pour responsables que dans le cas où l'auteur de cette dernière était anonyme, demanda la clôture de l'enquête pénale ouverte à l'égard de son client. […] estimant qu'il incombait au tribunal correctionnel d'apprécier le contenu du livre incriminé, annula l'ordonnance de non-lieu le 27 juin 2006. […] la partie requérante se plaint en outre que le président de la cour d'assises d'Istanbul, lors de son examen de la demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu, n'ait pas tenu d'audience. […]
[…] M. X… demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant dire-droit sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la Corrèze a fixé au 8 janvier 1985 la date de consolidation des blessures consécutives à l'accident de service subi le 28 septembre 1984 et, d'autre part, à la condamnation de la poste à lui verser des salaires et indemnités ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M. X….
[…] Par un recours, enregistré le 8 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 novembre 2014. […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du ministre des finances et des comptes publics. […] La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite à un recours exercé par un voisin qui, parallèlement avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise technique en raison de problèmes d'écoulement des eaux pluviales dans le village dans lequel se situait le projet contesté, le bénéficiaire du permis de construire attaqué avait écrit au Maire de la Commune pour demander l'annulation du permis qui lui avait été délivré. Le Maire, […] a annulé le permis, et conclu au non-lieu à statuer. […] Le Tribunal avait pris acte de ce non-lieu, mais avait cru devoir néanmoins condamner la Commune à verser aux requérants une indemnité au titre des dispositions de l'article L.761-1 CJA. […] Que par ordonnance du 29 mai 2013, […]
Lire la suite…de la jurisprudence marquante (Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux) (Affaires illustratives du non-lieu) Décision Faits Qualification retenue Analyse juridique Crim. 14 juin 2006, n° 06-80.421 Affaire d'abus de confiance avec charges faibles Non-lieu La Cour de cassation rappelle que le non-lieu doit être ordonné quand les charges ne suffisent pas. […] CA Paris, […] 2022 Annulation d'un non-lieu après expertise Non-lieu annulé Une expertise psychologique nouvelle peut renverser l'ordonnance et renvoyer l'affaire. 5) Tableau des conséquences (Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux) (Effets juridiques et pratiques du non-lieu) Acteurs Conséquences juridiques Exemple pratique Développement Mis en cause Levée des contrôles, […]
Lire la suite…Ce qui vaut pour le non-lieu provoqué par l'administration doit valoir pour le non-lieu directement provoqué par une décision juridictionnelle. Prenons le cas où l'acte attaqué devant un premier juge fait l'objet, en cours d'instance, d'une annulation par un autre juge : le premier ne peut conclure au non-lieu que si l'annulation du second juge revêt un caractère irrévocable. […]
Lire la suite…Roumanie - 77517/01 Arrêt 4.8.2005 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Calcul de la durée de la procédure – reprise des poursuites pénales après une décision de non-lieu: violation En fait: Les requérants furent arrêtés et poursuivis. Le procureur rendit une ordonnance de non-lieu. […] le parquet disposant du pouvoir d'annuler une ordonnance de non-lieu et de rouvrir une enquête pénale sans être tenu par aucun délai. De plus, à la différence de l'affaire Withey c. […] Royaume-Uni, (CEDH 2003-X), le parquet pouvait rouvrir l'enquête pénale, sans être contraint de demander l'autorisation à une quelconque juridiction nationale, […]
Lire la suite…Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours Le non-lieu en matière d'infractions sexuelles : fondements, conséquences et voies de recours Dans une affaire de viol, […] I). — Qu'est-ce qu'un non-lieu ? Définition juridique (Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours) A). — Base légale → Article 177 du Code de procédure pénale Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime que les faits ne sont pas établis, ne constituent pas une infraction, ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes. […] Préparer une demande d'effacement de données, de réparation ou de reconstruction professionnelle B). — Pour la partie civile 1). […]
Lire la suite…Ici, le requérant se situe dans un contentieux de l'annulation, assortie d'une demande de suspension. […] Il n'y a donc certainement pas non-lieu dans la procédure au fond. 7. […] T. pp. 876-915 s'agissant de la fermeture temporaire d'un établissement) ; la solution de non-lieu s'applique alors, que le juge des référés ait rejeté la demande de suspension ou qu'il y ait fait droit. - autre occurrence : le juge des référés, postérieurement au pourvoi contre l'ordonnance par laquelle il a rejeté une demande de suspension d'un arrêté, suspend partiellement cet arrêté par une nouvelle ordonnance, le non-lieu étant alors limité à la partie de l'arrêté ayant été suspendue, […]
Lire la suite…L'annulation pour excès de pouvoir étant réputée avoir un effet rétroactif, la solution du non-lieu par disparition de l'objet du litige n'a théoriquement pas vocation à y prospérer. […] Dans le contentieux de l'acte « prétexte » qu'est le refus, qui ne sert qu'à lier le contentieux sans modifier par lui-même l'état du droit, […] l'application de ces principes devrait selon nous vous conduire à prononcer le non-lieu en cassation sur le pourvoi relatif à la maison d'arrêt de Nantes : les travaux de mise aux normes et les reconfigurations qui sont, au fond, demandés à l'administration n'ont en effet plus lieu d'être, puisque le bâtiment en cause a été désaffecté. […] PCMNC – Sous le n° 362496, […]
Lire la suite…[…] la fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la fédération CGT des services publics, dont l'intérêt à agir ne nous paraît pas douteux 2 et qui vous demandent non pas d'annuler le décret de 2022, mais d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande de mesures complémentaires de revalorisation des grilles. […] Dans cette logique, vous prononcez un non-lieu sur le recours dirigé contre un refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte réglementaire, lorsque l'administration procède en cours d'instance à l'abrogation demandée (CAMIF précitée) et ce, […]
Lire la suite…Puis elle en a déduit que les conclusions d'appel du ministre tendant à l'annulation de ces jugements étaient, à hauteur de ces montants, devenues sans objet et elle a prononcé, dans cette mesure, un non-lieu à statuer. […] Il est vrai qu'en dépit du pragmatisme de votre jurisprudence, le maniement du non-lieu ne s'accommode pas de situations ambiguës et qu'il est exclu d'y recourir en l'absence d'une décision formelle donnant satisfaction au contribuable. […] Par ailleurs, […] vous avez annulé, pour dénaturation des pièces du dossier, l'ordonnance d'un président de cour administrative d'appel qui avait regardé des conclusions à fin de non- lieu formulées par le ministre comme un désistement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. […]
Article 177-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
Article 91 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, […] peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. […]
Article 221-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.
Article 142-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
Article 186 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Article 183-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité