Demande de réduction de la sanction
Décisions
[…] Le premier juge les a déboutés en retenant que l'intérêt de retard ne constituait pas une pénalité, qu'il n'avait pas à se prononcer sur le principe et le taux de l'intérêt de retard, et a exercé un pouvoir de modération ou de modulation à son égard ; en revanche si la majoration de 10 % constitue une pénalité éventuellement modulable, les héritiers qui n'ont pas déposé la déclaration de succession provisoire ni versé un acompte dans le délai légal sur les droits dus, ne justifient d'aucune circonstance justifiant de la réduction de la sanction. […] Ainsi l'absence de diligence des appelants auprès de l'administration fiscale ne permet pas de faire droit à la demande de réduction de la sanction. […] Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
[…] et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, en date du 9 octobre 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois avec sursis ; M. […] X demande à bénéficier d'une sanction non privative du droit d'exercer en raison du manque de faute individuelle de sa part ; il précise que le client concerné, M. […] B, auprès de sa famille et de son médecin dès qu'il avait eu connaissance de l'erreur ; il a persisté dans sa demande de réduction de la sanction prononcée à son encontre ;
[…] Le premier juge les a déboutés en retenant que l'intérêt de retard ne constituait pas une pénalité, qu'il n'avait pas à se prononcer sur le principe et le taux de l'intérêt de retard, et a exercé un pouvoir de modération ou de modulation à son égard ; en revanche si la majoration de 10 % constitue une pénalité éventuellement modulable, les héritiers qui n'ont pas déposé la déclaration de succession provisoire ni versé un acompte dans le délai légal sur les droits dus, ne justifient d'aucune circonstance justifiant de la réduction de la sanction. […] Ainsi l'absence de diligence des appelants auprès de l'administration fiscale ne permet pas de faire droit à la demande de réduction de la sanction. […] Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
[…] et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, en date du 9 octobre 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois avec sursis ; M. […] X demande à bénéficier d'une sanction non privative du droit d'exercer en raison du manque de faute individuelle de sa part ; il précise que le client concerné, M. […] B, auprès de sa famille et de son médecin dès qu'il avait eu connaissance de l'erreur ; il a persisté dans sa demande de réduction de la sanction prononcée à son encontre ;
[…] et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, en date du 9 octobre 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois avec sursis ; M. […] X demande à bénéficier d'une sanction non privative du droit d'exercer en raison du manque de faute individuelle de sa part ; il précise que le client concerné, M. […] B, auprès de sa famille et de son médecin dès qu'il avait eu connaissance de l'erreur ; il a persisté dans sa demande de réduction de la sanction prononcée à son encontre ;
[…] n'étaient pas respectés et qu'à titre de sanction en cas de renouvellement, elle serait dans l'obligation de recouvrer auprès de la Société les sommes engagées au titre de la législation relative aux risques professionnels. […] En réponse, la CPAM s'oppose à la demande de réduction de la sanction. […] Sur les dépens et les demandes accessoires
[…] A dénie formellement tous les arguments accusateurs et les accusations du mémoire d'appel a minima de l'inspection ; il maintient tous ses écrits en défense antérieurs et demande le rejet de l'appel a minima et plutôt une réduction de la peine sévère prononcée à son encontre car il pense, par son propre mémoire, avoir apporté des éléments nouveaux ou complémentaires qui devraient atténuer la sanction ; il ajoute enfin qu'après un exercice officinal de 37 ans sans aucun problème entre 1968 et 2004, […] Sur la demande de réduction de la sanction présentée par M. A
[…] A dénie formellement tous les arguments accusateurs et les accusations du mémoire d'appel a minima de l'inspection ; il maintient tous ses écrits en défense antérieurs et demande le rejet de l'appel a minima et plutôt une réduction de la peine sévère prononcée à son encontre car il pense, par son propre mémoire, avoir apporté des éléments nouveaux ou complémentaires qui devraient atténuer la sanction ; il ajoute enfin qu'après un exercice officinal de 37 ans sans aucun problème entre 1968 et 2004, […] Sur la demande de réduction de la sanction présentée par M. A
[…] Code affaire : 60A – Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur […] — débouté la société d'assurance mutuelle Thelem Assurances de sa demande de réduction de la sanction du doublement des intérêts pour offres faites tardivement ; […] La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal a été décidée par la cour en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances sur la période du 21 octobre 2011 au 3 août 2015 sur la somme de 70 000 CHF et sur la période du 26 décembre 2016 au 7 mars 2019 sur une assiette qui couvre la totalité de la somme, faute pour la société Thelem d'avoir présenté à Mme [Y] une offre provisionnelle puis une offre définitive dans les délais impartis par la loi.
[…] ATTENDU que M e C D sollicite à titre principal le rejet de ses demandes de M e A Y et à titre subsidiaire la réduction de la durée de la sanction proposée par le Juge commissaire de 10 ans. ATTENDU que M me ROUX, Vice Procureur de la République émet un avis favorable quant à la demande de réduction de la sanction ,
pendant 7 jours
Commentaires
Il précise en outre que « saisie par le collège de l'Agence (…), la commission des sanctions se prononce sur la demande (…) », « sa décision [pouvant] faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport », c'est-à-dire d'un recours de pleine juridiction devant vous. Le III de l'article 79 du décret (n° 2021-1028) du 2 août 2021 prévoit pour sa part que « toute personne qui souhaite solliciter [une réduction] en fait la demande par écrit à l'[AFLD] » et que « cette demande précise le fondement et la durée de la réduction sollicitée (…) ». […] En septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] d'une demande de réduction du montant de la sanction pécuniaire. 2. […] Le pouvoir de sanction pécuniaire de la CNIL sans mise en demeure préalable Le Conseil d'Etat, […] sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés soit qu'ils soient insusceptibles de l'être soit qu'il y ait déjà été remédié. […] La réduction « symbolique » du montant de la sanction pécuniaire par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat accède néanmoins à la demande de réduction de la sanction pécuniaire […]
Lire la suite…Son conseil, Me STORCK, y indique que Mme A ne conteste la matérialité d'aucun des faits qui lui ont été reprochés, mais demande une réduction de la sanction pour tenir mieux compte de la situation : « Il n'est pas discuté le fait que le chiffre d'affaires imposait la présence d'un 3ème pharmacien. […]
Lire la suite…[…] la sanction de 3 mois d'interdiction d'exercer la pharmacie assortie du sursis » - ANNEXE IV. […] X estime la sanction prononcée à son égard disproportionnée au vu de la faute commise. […] C'est pour ces différentes raisons que je fais appel vis-à-vis de la sévérité de la sanction prise à mon égard et demande à bénéficier d'une sanction non privative en raison du manque de faute individuelle 2 de ma part. […] Il a insisté au cours de son audition sur le fait qu'il s'était immédiatement inquiété de la santé de M. […] B auprès de sa famille et de son médecin dès qu'il avait eu connaissance de l'erreur et demande la réduction de la sanction prononcée à son encontre à de plus justes proportions – ANNEXE VII. […]
Lire la suite…Lors de l'audience du 27 juin 2011, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France a prononcé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 6 mois dont 4 mois avec sursis à l'encontre de M. et Mme A - ANNEXE VI. […] à M. et Mme A. […] Ils ajoutent que la sanction prononcée en 1ère instance leur semble sévère au regard des faits reprochés et de toutes les démarches effectuées afin de démontrer leur professionnalisme, ainsi que leur maîtrise de l'activité de réalisation des préparations. […] Il est demandé une réduction de la sanction prononcée par la chambre de discipline du conseil régional d'Ile de France. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande en partage judiciaire des successions confondues des parents décédés et, par voie de conséquence, juge dans le même temps irrecevables toutes les demandes qui en étaient le complément, à savoir la demande en rapport à la succession de libéralités consenties par ses parents à ses cohéritiers ainsi que les demandes en sanction d'un recel successoral. (Aix, […] [sur le fondement de l'article 565 du Code de procédure civile], la demande en réduction et en sanction d'un recel successoral lorsque le partage judiciaire de la succession a été nouvellement invoquée en cause d'appel (Cass. civ. 1ère, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R6152-249 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Sous-section 9 : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont : […] 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R6152-74 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 8 : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : […] 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
Article R464-24-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 1740 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
IV. ― A l'encontre des opérateurs de jeux ou paris en ligne, la commission des sanctions de l'Autorité peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : […] 2° La réduction d'une année au maximum de la durée de l'agrément ;
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'aggravation de la sanction
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de réduction de la somme due
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
Après acceptation de la transaction par les entreprises, le rapporteur général propose au collège de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites de la fourchette arrêtée (art. […] l'ADLC avait prononcé une sanction de 10 millions proche de la limite haute. […] Même si, sur le fond, la demande de réduction de la sanction est rejetée, la décision de la Cour d'appel est intéressante en ce qu'elle reconnaît la recevabilité d'un tel recours pour autant que la contestation ne porte pas sur les limites de la fourchette acceptée. […] A noter encore que, sur la proportionnalité de la sanction, […]
Lire la suite…