Demande de réduction de peine supplémentaire
Décisions
[…] Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 1 er août 2006, ajournant une demande de réduction de peine supplémentaire, de Y X né le XXX à XXX
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr Z X pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG du 11 Juillet 2007 rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire concernant: […] Déclarons l'appel de Y X contre l'ordonnance du 11 juillet 2007 rejetant sa demande de réduction supplémentaire de peine aujourd'hui sans objet.
[…] Pour ces motifs, et conformément aux réquisitions du procureur général, il sera fait droit partiellement à sa demande de réduction de peine supplémentaire, dans la limite de 45 jours. […] Octroyons à Y X une réduction de peine supplémentaire de 45 jours pour la période considérée.
[…] Compte tenu de la fin de peine de Morad X le 15 décembre 2006, l'appel sur un rejet de demande de réduction de peine supplémentaire est aujourd'hui sans objet, ce que nous constaterons. […] Constatons que l'appel de Morad X contre l'ordonnance du 16 novembre 2006 lui refusant une réduction de peine supplémentaire est aujourd'hui en raison de la fin de sa peine survenue le 15 décembre 2006.
[…] L'article 721-1 du Code de procédure pénale conditionne l'octroi de réductions de peine supplémentaires à la manifestation par les condamnés d'efforts sérieux de réadaptation sociale. […] Confirmons l'ordonnance du 4 juillet 2006 ayant rejeté la demande de réduction de peine supplémentaire de Y X ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] code pénal demande de réduction de peine demande de réduction de peine supplémentaire code pénal 1994 code pénal 2021 droit civil et droit pénal droit civil et pénal code pénal achat code pénal annoté droit et pratique des saisies et confiscations pénales droit international pénal code pénal […] de remise de peine demande de remise de peine bracelet électronique droit pénal économique droit pénal environnement demande de remise de peine supplémentaire demande d'effacement de peine […]
Lire la suite…A cette réduction de peine ordinaire s'ajoutent les réductions de peines supplémentaires accordées aux condamnés en raison de leurs efforts sérieux de réadaptation sociale, de leur réussite d'un examen scolaire ou de l'indemnisation de la victime, et ce conformément aux dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Les réductions de peine peuvent prendre deux formes : les crédits de réduction de peine (CRP) et les réductions supplémentaires de peine (RSP). […] Ils sont accordés automatiquement, sans demande de la part du détenu, et ce dès le début de la peine (sauf exception, dans le cas de la commission d'infractions terroristes). […] Parmi celles-ci figurait l'octroi de réductions exceptionnelles de peine. […]
Lire la suite…La peine prononcée par la cour d'assises correspond au maximum encouru pour le crime commis. […] Dans le cadre de sa mission d'individualisation de l'exécution des peines prononcées, le juge de l'application des peines a octroyé chaque année des réductions de peine jusqu'à un maximum de trois mois par an en fonction des preuves de bonne conduite en détention du condamné, conformément à l'article 721 du code de procédure pénale. […] Le juge de l'application des peines a également accordé, en application de l'article 722 du code de procédure pénale, des réductions supplémentaires de peine dans la limite d'un mois par an en fonction des efforts de réadaptation sociale de l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] est organisée dans le cadre de l'examen des réductions de peine (retrait de crédit de réduction de peine pendant l'incarcération, octroi des réductions supplémentaires de peine ), […] il peut désormais faire valoir ses observations pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion et pour les demandes […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 15/06/2016 L'article 721-1 du Code de procédure pénalene subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci. […]
Lire la suite…Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné ! Pénal - Procédure pénale 15/06/2016 L'article 721-1 du Code de procédure pénalene subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article D116-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article D115-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; 3° De la contrainte judiciaire.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
Article 721-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article D115-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou. Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
Article D115 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
Article 13 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
- Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
susceptible d'ordonner, d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, un retrait de crédit de réduction de peine concernant un condamné relevant du III ci-dessus, ce dernier en est avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l'éventuel retrait du crédit de réduction de peine doit être examiné en commission de l'application des peines.
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de révision de la peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réduction des pénalités
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de dispense de peine
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'aménagement de peine
- Demande d'indulgence
[…] code pénal demande de réduction de peine demande de réduction de peine supplémentaire code pénal 1994 code pénal 2021 droit civil et droit pénal droit civil et pénal code pénal achat code pénal annoté droit et pratique des saisies et confiscations pénales droit international pénal code pénal […] de remise de peine demande de remise de peine bracelet électronique droit pénal économique droit pénal environnement demande de remise de peine supplémentaire demande d'effacement de peine […]
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