Demande d'annulation de la mise en examen
Décisions
[…] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. V… C… ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. C… a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de blanchiment et d'association de malfaiteurs, […] au préjudice de M. I… et des sociétés Sasic, Canetto Participations Luxembourg SA et Greenvale Resources Ltd dont ce dernier est le bénéficiaire économique ; que M. C… a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen en se prévalant, notamment, de la règle ne bis in idem et a exposé que la plainte déposée par les victimes susvisées, […]
[…] 3. Les investigations ont permis de découvrir d'autres demandes suspectes qui auraient été déposées par ce même avocat, lequel aurait eu recours au service de deux logeuses de complaisance et aurait fourni des attestations à une quinzaine de ressortissants étrangers, moyennant paiement. […] 5. Le 12 janvier 2022, il a déposé une requête en annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. […] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [Y] du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors :
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X… a été mis en examen des chefs de viols et agressons sexuelles sur mineure de quinze ans ; qu'il a présenté une requête en annulation de sa garde à vue, du réquisitoire introductif, de sa mise en examen, et subsidiairement a sollicité le statut de témoin assisté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions de garde à vue en raison du défaut de contrôle de cette mesure par le parquet ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X… du chef de viol ;
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande d'annulation, présentée par un mis en examen, des gardes à vue d'autres personnes, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le droit de se taire et celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, […] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. Z…, faisant valoir que le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire de première comparution, n'avait pas donné la parole à son avocat, […]
[…] dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ; que M me Z… et M. Z… sont notamment mis en examen des chefs de travail dissimulé ; que suivant arrêt de ce jour, la cour a rejeté leur demande d'annulation de leur mise en examen pour l'infraction de travail dissimulé ; qu'ils encourent en conséquence, […] qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt n° 410 rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes le 28 mai 2010 qui a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen des époux
[…] « aux motifs qu'en l'état, et sans préjuger au fond de la décision au fond qui sera ultérieurement prise quant à la demande d'annulation de la mise en examen et des actes subséquents, […] telles que résultant de l'examen de son train de vie, des sommes détenues et des équipements à disposition dans le logement familial", ne soit modifié ; de même, […] ce sont l'implication personnelle, le train de vie et lesdisponibilités financières de M. [N] [G] qui justifient le rejet de la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; […] « 3°) alors enfin qu'en se bornant à faire état des prétendues ressources du mis en examen sans tenir compte des charges familiales évoquées par ce dernier, […]
[…] M. [R] [X] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. […] 4. Le même jour, à 21 heures 29, M. [X], hospitalisé en service d'infectiologie, a été mis en examen des chefs susvisés par le juge d'instruction, en présence d'un avocat commis d'office. […] 8. Pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. [X], l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition légale n'impose une autorisation médicale préalable à l'intervention du magistrat instructeur.
[…] pour retenir néanmoins que les fonds devaient être affectés au paiement de collaborateurs du groupe ou au fonctionnement de celui-ci et refuser d'annuler la mise en examen de M. X…, […] sur l'existence du formulaire de « demande de transfert d'une fraction du crédit mensuel à un groupe politique » faisant état de charges sociales qui ne permet cependant pas d'expliquer l'affectation possible au fonctionnement du groupe et sur l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995 qui ne prévoit pourtant aucune affectation pour les crédits transférés aux groupes politiques, […] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X… du chef de recel de détournement de fonds publics ;
[…] Sur requête de M. [P], la chambre de l'instruction a, par arrêt du 17 novembre 2022, annulé certaines pièces de la procédure et rejeté les demandes pour le surplus. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [P] du chef de blanchiment, alors « que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, […] doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. [P] des faits de blanchiment, « d'une part, que dans son arrêt du 17 novembre 2022, […]
[…] Sur requête de M. [M], la chambre de l'instruction a, par arrêt du 17 novembre 2022, annulé certaines pièces de la procédure et rejeté les demandes pour le surplus. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [M] du chef de blanchiment aggravé, alors « que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, […] doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. [M] des faits de blanchiment, « d'une part, que dans son arrêt du 17 novembre 2022, […]
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Une personne morale, convoquée devant un juge d'instruction, demande l'annulation de sa mise en examen en raison de l'absence de notification lors du 1er interrogatoire de première comparution de son droit de se taire. […] La chambre criminelle rappelle que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, il doit l'informer lors de sa convocation de son droit de faire des déclarations, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article 174-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. […]
Article 182 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Article 113-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. […]
Article 187-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81,82-1,82-2, […]
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de relaxe des poursuites
Jacqueline Jacob, grand-tante du petit Grégory, a demandé mercredi 27 mai l'annulation de sa mise en examen pour association de malfaiteurs dans l'affaire du meurtre de l'enfant en 1984. Ses avocats contestent la régularité de son interrogatoire de première comparution et estiment que les faits sont prescrits. Si sa requête est rejetée le 15 juillet prochain, ils prévoient de se pourvoir en cassation.
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