Demande d'annulation de la mise en examen
Décisions
[…] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. V… C… ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. C… a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de blanchiment et d'association de malfaiteurs, […] au préjudice de M. I… et des sociétés Sasic, Canetto Participations Luxembourg SA et Greenvale Resources Ltd dont ce dernier est le bénéficiaire économique ; que M. C… a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen en se prévalant, notamment, de la règle ne bis in idem et a exposé que la plainte déposée par les victimes susvisées, […]
[…] 3. Les investigations ont permis de découvrir d'autres demandes suspectes qui auraient été déposées par ce même avocat, lequel aurait eu recours au service de deux logeuses de complaisance et aurait fourni des attestations à une quinzaine de ressortissants étrangers, moyennant paiement. […] 5. Le 12 janvier 2022, il a déposé une requête en annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. […] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [Y] du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors :
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X… a été mis en examen des chefs de viols et agressons sexuelles sur mineure de quinze ans ; qu'il a présenté une requête en annulation de sa garde à vue, du réquisitoire introductif, de sa mise en examen, et subsidiairement a sollicité le statut de témoin assisté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions de garde à vue en raison du défaut de contrôle de cette mesure par le parquet ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X… du chef de viol ;
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande d'annulation, présentée par un mis en examen, des gardes à vue d'autres personnes, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le droit de se taire et celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, […] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. Z…, faisant valoir que le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire de première comparution, n'avait pas donné la parole à son avocat, […]
[…] dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ; que M me Z… et M. Z… sont notamment mis en examen des chefs de travail dissimulé ; que suivant arrêt de ce jour, la cour a rejeté leur demande d'annulation de leur mise en examen pour l'infraction de travail dissimulé ; qu'ils encourent en conséquence, […] qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt n° 410 rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes le 28 mai 2010 qui a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen des époux
[…] « aux motifs qu'en l'état, et sans préjuger au fond de la décision au fond qui sera ultérieurement prise quant à la demande d'annulation de la mise en examen et des actes subséquents, […] telles que résultant de l'examen de son train de vie, des sommes détenues et des équipements à disposition dans le logement familial", ne soit modifié ; de même, […] ce sont l'implication personnelle, le train de vie et lesdisponibilités financières de M. [N] [G] qui justifient le rejet de la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; […] « 3°) alors enfin qu'en se bornant à faire état des prétendues ressources du mis en examen sans tenir compte des charges familiales évoquées par ce dernier, […]
[…] M. [R] [X] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. […] 4. Le même jour, à 21 heures 29, M. [X], hospitalisé en service d'infectiologie, a été mis en examen des chefs susvisés par le juge d'instruction, en présence d'un avocat commis d'office. […] 8. Pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. [X], l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition légale n'impose une autorisation médicale préalable à l'intervention du magistrat instructeur.
[…] pour retenir néanmoins que les fonds devaient être affectés au paiement de collaborateurs du groupe ou au fonctionnement de celui-ci et refuser d'annuler la mise en examen de M. X…, […] sur l'existence du formulaire de « demande de transfert d'une fraction du crédit mensuel à un groupe politique » faisant état de charges sociales qui ne permet cependant pas d'expliquer l'affectation possible au fonctionnement du groupe et sur l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995 qui ne prévoit pourtant aucune affectation pour les crédits transférés aux groupes politiques, […] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X… du chef de recel de détournement de fonds publics ;
[…] Sur requête de M. [P], la chambre de l'instruction a, par arrêt du 17 novembre 2022, annulé certaines pièces de la procédure et rejeté les demandes pour le surplus. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [P] du chef de blanchiment, alors « que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, […] doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. [P] des faits de blanchiment, « d'une part, que dans son arrêt du 17 novembre 2022, […]
[…] Sur requête de M. [M], la chambre de l'instruction a, par arrêt du 17 novembre 2022, annulé certaines pièces de la procédure et rejeté les demandes pour le surplus. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. [M] du chef de blanchiment aggravé, alors « que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, […] doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. [M] des faits de blanchiment, « d'une part, que dans son arrêt du 17 novembre 2022, […]
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Commentaires
Une personne morale, convoquée devant un juge d'instruction, demande l'annulation de sa mise en examen en raison de l'absence de notification lors du 1er interrogatoire de première comparution de son droit de se taire. […] La chambre criminelle rappelle que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, il doit l'informer lors de sa convocation de son droit de faire des déclarations, […]
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Lire la suite…PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle Cass. crim du 8 octobre 2025, […] alors que la convocation qui lui avait été adressée ne mentionnait qu'une partie des faits finalement retenus lors de sa mise en examen. Estimant que cette omission portait atteinte à ses droits de la défense, il avait demandé l'annulation de la mise en examen pour les faits non mentionnés. […] La chambre de l'instruction avait rejeté la requête, considérant que le juge s'était borné à recueillir des déclarations spontanées, sans interroger le mis en cause ni l'exposer à une auto-incrimination. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article 113-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 182 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de relaxe des poursuites
Jacqueline Jacob, grand-tante du petit Grégory, a demandé mercredi 27 mai l'annulation de sa mise en examen pour association de malfaiteurs dans l'affaire du meurtre de l'enfant en 1984. Ses avocats contestent la régularité de son interrogatoire de première comparution et estiment que les faits sont prescrits. Si sa requête est rejetée le 15 juillet prochain, ils prévoient de se pourvoir en cassation.
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