Demande de rejet de la plainte
Décisions
[…] 11 Les oppositions no B 1227562 et B 1228198 ont été rejetées par l'Office par décisions du 29 septembre 2009, toutes deux devenues définitives. L'opposition no B 1227836 est par exemple suspendue parce qu'elle se fonde sur une demande non encore enregistrée.12 La demande de marque communautaire no 4207783 est enregistrée pour la marque verbale «Wiener Werkstätte» et a été rejetée par l'examinateur pour violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC. […] Sa demande de rejet de la plainte, payante aux dépens, ne portait que sur les frais de la procédure de recours. […]
Il n'appartient pas à la juridiction disciplinaire de se prononcer sur les demandes indemnitaires qui relèvent de la compétence du juge civil et qui doivent, par suite, être rejetées. La demande indemnitaire pour plainte abusive formée par le praticien à l'encontre de son plaignant doit également être rejetée.
[…] 1°) au rejet de la plainte ; […] Un second mémoire en défense a été adressé à la chambre disciplinaire par courriel du 17 octobre 2024 et régularisé par une lettre enregistrée le 21 octobre 2024, et n'a pas été communiqué. Aux termes de celui-ci, M me X, représentée par M e T, maintient sa demande de rejet de la plainte de l'agence régionale de santé et demande également à la chambre disciplinaire :
[…] Monsieur demande de débouter Madame de sa demande de désignation de notaire, Monsieur demande le débouter Madame de sa demande d'inventaire, demande sans fondement, et doit être rejetée, Monsieur demande le rejet de la consultation des fichiers FICOBA Monsieur demande de rejeter les plaintes de Madame le véhicule commun a été vendu par Madame à sa cousine,
[…] Le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande portant plainte contre le maire, les adjoints et le secrétaire de mairie de la commune de Longeau ;
[…] - la patiente s'est senti outragée par le fait que M me X l'ait désignée, dans ses dossiers, sous un autre patronyme que le sien ; - ce comportement est contraire à l'article R. 4127-308 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2015, M me X demande le rejet de la plainte. Elle fait valoir : - que les accusations de fausse facturation, qui portent sur un total de 79,70 euros, sont infondées et nullement étayées ;
[…] D'une part, la demande d'annulation de la décision rejetant la plainte de la requérante pour harcèlement à l'encontre du chef des ressources humaines et, d'autre part, la demande de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante une indemnisation pour les dommages subis.
[…] Vu, le procès-verbal de la séance du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de … du 21 avril 2023 et la décision de ce conseil de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire, sans s'y associer·; Vu, enregistré l'e 23 août 2023 au greffe de la chambre disciplinaire, le mémoire présenté • . . . . . pour M. X par M e S, avocat, demandant le rejet de la plainte et la mise à la charge de M me Y d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens ; Vu, enregistré le 16 octobre 2023 au greffe de la chambre disciplinaire, le mémoire de M me Y, qui indique être dans « l'incapacité de continuer l'affaire avec -le sage- femme »;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2014, présentée par M. Y-Z X demeurant XXX à XXX ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1405258 du 6 août 2014 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande la saisissant d'une plainte à l'encontre de plusieurs maires pour entrave et obstruction à une instruction de la Cour d'appel de Paris ;
[…] Chemla, avocat ; elle soutient que cette plainte s'inscrit dans un contexte d'hostilité manifeste à son encontre et à l'encontre de son époux, également pharmacien ; elle ajoute que ces deux articles sont dépourvus de tout caractère publicitaire ; elle demande le rejet de la plainte et la condamnation des plaignants à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en outre, leur condamnation au paiement d'une amende pour procédure abusive en application de l'article R. 741-12 du même code ;
pendant 7 jours
Commentaires
A reprenait ses précédentes explications en ajoutant que sa pharmacie était située dans une zone très difficile de …, que les délivrances et les renouvellements étaient toujours faits à la demande des assurés, que ses vitrines étaient très souvent cassées et que les policiers ne se déplaçaient plus quand il était fait appel à eux (ANNEXE III). […] A ce sujet, […] en fait, que des retransmissions d'ordonnances (sous le même numéro) en 1 Ordre national des pharmaciens raison de rejet préalable par la CPAM. D'une façon générale, […] Me BURGOT, par les mêmes moyens que ceux exposés précédemment, demande le rejet de la plainte de la CPAM à titre principal ou, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…A a formé une plainte à l'encontre de M. […] Par une décision du 7 novembre 2013, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes a rejeté la plainte. […] A, la plainte de son confrère n'est en réalité consacrée qu'à la défense de celui-ci dans le cadre de la plainte formée contre lui. […] A demande le rejet de la plainte, l'annulation de la décision de première instance et souhaite que M. […]
Lire la suite…Ils avaient demandé à la Cour supérieure un jugement déclaratoire pour les exempter du port du casque. Cette demande a été rejetée et les demandeurs ont porté cette décision en appel. […] La Cour d'appel de la Colombie-Britannique (la « Cour d'appel ») a conclu que même si les faits allégués comportaient des éléments de discrimination et de harcèlement pouvant constituer un motif de plainte devant les organismes compétents, Mme Lewis avait invoqué une violation de contrat, ce qui constituait une cause d'action indépendante. […]
Lire la suite…L'expression « lettre de rejet de plainte », si elle est communément utilisée, ne doit pas tromper quant à la substance de l'acte qu'elle désigne. […] au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003, est encadré par les articles 5 à 8 du règlement n° 773/2004. […] En dehors du cas des demandes irrecevables pour défaut d'intérêt légitime du plaignant, la décision qui rejette une plainte indique les motifs pour lesquels l'institution considère, sur la base de l'information dont elle dispose, qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à la saisine, […]
Lire la suite….) - 69908/01 Décision 11.4.2006 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de brutalités policières et absence d'enquête effective y relative : recevable Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Plainte pénale concernant des brutalités policières toujours pendante et rejet de la demande civile de dommages-intérêts: exception préliminaire rejetée: exception préliminaire rejetée Un jour de 1998, le requérant, qui est d'origine rom, se trouvait dans un bar où l'on jouait de l'argent. […] Le requérant déposa une plainte pénale contre un policier non identifié. […]
Lire la suite…Au titre de chacune de ces réclamations, la CNIL a alors informé l'intéressé de son intervention auprès des responsables de traitement et a clôturé sa plainte. […] V... a de nouveau saisi la CNIL de demandes ayant le même objet. Passé le délai de trois mois prévu par l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , pris pour la mise en œuvre de l'article 78 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , l'intéressé a estimé faire l'objet de décisions implicites de rejet. […]
Lire la suite…Au titre de chacune de ces réclamations, la CNIL a alors informé l'intéressé de son intervention auprès des responsables de traitement et a clôturé sa plainte. […] V... a de nouveau saisi la CNIL de demandes ayant le même objet. Passé le délai de trois mois prévu par l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , pris pour la mise en œuvre de l'article 78 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , l'intéressé a estimé faire l'objet de décisions implicites de rejet. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. […] Par une décision du 27 avril 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur renvoi, a annulé la décision du 2 septembre 2013 de la chambre disciplinaire de première instance, rejeté la plainte formée par le conseil départemental et rejeté les autres conclusions présentées par M. […]
Lire la suite…Il a alors saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte dirigée contre cette dernière société, au motif qu'il n'avait pas consenti au stockage ou au transfert à des tiers de ses données personnelles. […] E... vous demande d'annuler cette décision. 2. […] , en application du 2° du I de l'article 8 de la même loi, de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée. […] En l'espèce, […] Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
[…] 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; […]
Article R4234-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
[…] 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; […]
Article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline
Il peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement pas de la chambre régionale, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
Article R2-29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
-verbal. Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par l'article 801-1, par l'officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte. La signature du plaignant n'est pas requise. Le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R2-30 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” (PEL).
Article D8-2-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
[…] 2° Que le dépôt d'une plainte en ligne ne lui interdit pas de demander à être entendue, ultérieurement, par les enquêteurs ; […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R2-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de l'article 15-3 ;
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de l'appel
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet du contredit
Blinds to go, 2017 QCCA 818 : La notion de « cadre supérieur » revisitée par la Cour d'appel Chaque année, de nombreux salariés se prévalent de leur droit de déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, […] Or, la Loi sur les normes du travail (la « Loi ») prévoit qu'un « cadre supérieur » ne peut se prévaloir d'un tel recours. […] La jurisprudence regorge d'exemples où les employeurs ont tenté d'invoquer cette exception à la Loi afin de demander le rejet d'une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante déposée par un employé considéré comme étant un « cadre supérieur ». […]
Lire la suite…