Demande de relaxe des poursuites
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu, représentée par M e Sollacaro, doit être regardée comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 juillet 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 août 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A… B… et M me C… B… doivent être regardés comme demandant la relaxe des poursuites engagées à leur encontre par la contravention de grande voirie du 9 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 9 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2025 et le 22 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 9 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M me A B doit être regardée comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 11 juillet 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2025 et le 15 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 30 juillet 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
[…] Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 9 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
Procès-verbal de contravention de grande voirie notifié en français à un Belge néerlandophone. L'intéressé, qui soutient sans être contredit ne pas comprendre le français, est fondé à demander la relaxe des fins de la poursuite en raison de cette irrégularité de la procédure au regard de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que tout accusé a droit à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.
[…] toutefois, le préfet de Tarn-et-Garonne qui, dans le dernier état de ses écritures, demande la relaxe des poursuites engagées pour occupation sans autorisation du domaine public fluvial, doit être réputé s'être désisté de l'action publique ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] selon l'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] En application de l'article 91 du même code, quand, […] une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, […]
Lire la suite…[…] si la personne est ensuite totalement innocentée dans le cadre d'un arrêt d'appel devenu définitif, elle a souvent bien du mal à obtenir simplement un entrefilet évoquant sa relaxe. […] sur la demande de la personne concernée ou avec l'accord de la personne concernée, […] Des dispositions similaires sont offertes à la chambre de l'instruction en application de l'article 212-1 du code de procédure pénale. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive. […]
Lire la suite…Mme Chantal Bourragué interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la relaxe mardi 21 juin, par le tribunal correctionnel de Lyon, […] Abdelkhader Bouziane. Il était poursuivi pour « provocation non suivie d'effet à commettre une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui » en raison de ses déclarations dans un mensuel lyonnais qui laissaient entendre que « battre sa femme est autorisé par le Coran ». […] Elle lui demande de lui rappeler les mesures qui garantissent en France la condamnation de tels propos discriminatoires et dangereux. Le garde des sceaux, […] le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quel est, à ce jour, […] dans les ressorts des cours d'appel particulièrement touchées, telles que Montpellier, Aix-en-Provence et Bastia, 18 condamnations et une relaxe ont été portées à la connaissance du garde des sceaux. […]
Lire la suite…[…] à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». […] De même, […] il lui demande comment une collectivité pourrait refuser d'accorder sa protection à un agent ou à un élu mis en cause, […] la collectivité ne semble pas fondée à se substituer au juge pénal pour apprécier s'il y a eu ou non faute […] Une commune qui refuserait d'accorder sa protection à un agent ou un élu mis en cause pénalement et qui serait ultérieurement mis hors de cause (ordonnance de non lieu ou relaxe), […]
Lire la suite…[…] son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. […] Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC (Office public d'aménagement et de construction) qui serait au titre de cette fonction l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu définitif et total ou une relaxe, il lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Or il arrive que, après plusieurs années, la justice reconnaisse l'absence totale de fondement des poursuites, ce qui se traduit par un non-lieu ou par une relaxe. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 177-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction, peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de la personne concernée, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, […]
Lire la suite…Or il arrive qu'après plusieurs années, la justice reconnaisse l'absence totale de fondement des poursuites, ce qui se traduit par un non-lieu ou par une relaxe. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 177-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de la personne concernée d'office, ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 39-3 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. […]
Article L531-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre Ier : Suspension
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L134-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, […]
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de relaxe
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
- Demande de rejet de la plainte
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de dispense de peine
- Demande de radiation de l'affaire
En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les textes administratifs précis régissant ce type d'affaires qui semblent être interprétées différemment par les administrations départementales. […] Il lui demande, en outre, […] d'autre part, ils soient réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine avec rétablissement rétroactif de l'intégralité de leurs droits lorsqu'ils bénéficient d'une décision de relaxe définitive. […] Ce n'est que dans l'hypothèse où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales que la suspension peut être prolongée au-delà de quatre mois ; le fonctionnaire peut alors subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de sa rémunération, […]
Lire la suite…