Demande de dépens
Décisions
action en contrefacon, action fondee sur des brevets europeens ne designant pas la france, demandeur n'ayant pas de droits decoulant des brevets europeens opposables en france, titres francais invoques non, demandeur deboute de l'integralite de sa demande, depens a la charge du demandeur
procedure, action en contrefacon, prejudice, evaluation, mesure d'expertise ordonnee par le tgi, depot rapport d'expertise, parties invitees a conclure sur rapport d'expertise, sursis a statuer oui, appel interjete du jugement ayant reconnu la contrefacon du brevet et ordonne l'expertise, procedure pendante devant la cour d'appel, demanderesse ne s'opposant pas a la demande de sursis, sursis a statuer jusqu'a la decision de la cour d'appel, retrait de l'affaire du role, retablissement sur simple demande, depens reserves
La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription
Procedur e, action en contrefacon, demande d'expertise, seule competence du tribunal pour apprecier la necessite d'une mesure d'instruction, expertise demandee et portant sur la notion d'avantage ou de progres technique ne pouvant pas etablir ou detruire l'activite inventive contestee, rejet de la demande d'expertise, depens reserves
[…] jugement de validation ou intervention du juge de l'execution non, procedure de saisie de marques devant respecter la procedure de saisie vente definie par le decret du 31 juillet 1992, competence du juge de l'execution pour examiner la realisation d'un droit reconnu et chiffre par juge du fond non, demanderesse deboutee de ses demandes, depens a la charge de la demanderesse
demande tendant a l'interdiction d'utiliser des denominations comportant le nom de la ville de % vence %, instance ouverte par le maire, absence d'autorisation du conseil municipal, absence de depot de marque comportant le mot (vence) par la ville, absence de concurrence deloyale, rejet des mesures provisoires demandees, depens mis a la charge du requerant.
Demande en garantie, demanderesse affirmant que la defenderesse est seule responsable des faits de contrefacon, absence de preuve, demanderesses ne pouvant ignorer la protection accordee a la marque, rejet de la demande en garantie, depens restant a la charge des demanderesses
Brevet d'invention, contrefacon (oui), prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), evaluation, elements pris en consideration, benefices illegitimes du contrefacteur, nombre d'objets fabriques, frais avances pour soutenir les droits, mise a la charge de demandeur d'une partie des depens, demande en dommages-interets exageree
[…] procedure, action en contrefacon, expertise technique, mission de l'expert, determination de la structure du dispositif incrimine, examen du dispositif demonte, application d 10 juin 1965 oui, montant de la consignation pour frais d'expertise du par l'intime-titulaire du brevet = 20 000 francs, sursis a statuer sur le surplus des demandes, depens reserves
Procedure, decision anterieure ayant interdit l'utilisation du sigle fmi ou f.M.i. Seul sans etre accole au nom commercial ou a la denomination sociale, demanderesse sollicitant la modification du dispositif par adjonction des mentions (formation management) ou (recrutement), erreur materielle non, requete non justifiee, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Greffe du Tribunal de ____________ (ville) Monsieur (Madame) le Greffier en chef/le Greffier Adresse Code postal, Ville Objet : demande de vérification des dépens d'une instance Monsieur/Madame le Greffier, J'ai reçu, le _______ (date), une facture de la part de Maître __________ (nom et prénom de l'huissier) d'un montant de ______ euros (montant de la facture), somme destinée à couvrir les dépens de l'instance m'opposant à Monsieur/Madame/la société ________ (nom et prénomou dénomination socialede votre créancier).
Lire la suite…AdlC, 15 février 2023, LawLex202300002261JBJ Sanctions civiles : dommages-intérêts La directive 2014/104 et l'article 101 TFUE ne s'opposent pas à une règle de procédure civile nationale en vertu de laquelle, en cas d'accueil partiel de la demande, les dépens demeurent à la charge de chaque partie, chacune supportant la moitié des frais communs, sauf comportement abusif. CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002220JBJ
Lire la suite…Ensuite, action de la banque : restitution du montant du prêt (capital), avec intérêts, et demande de dépens importants. […] B) La procédure Le consommateur gagne sur la nullité ; la banque attaque ensuite en restitution du capital ; le juge polonais interroge la CJUE sur la compatibilité des dépens avec le droit UE. 11 mai 2022 : le tribunal régional de Varsovie (juridiction de renvoi) constate la nullité du contrat pour clauses abusives et condamne la banque à restituer certaines sommes, avec intérêts, + dépens. […]
Lire la suite…ARB/05/16); Représentation avec succès, en qualité d'avocat principal, de la République de Turquie dans un arbitrage CIRDI de 19 milliards de dollars initié par un ressortissant néerlandais, Saba Fakes, relatif à l'expropriation présumée d'un investissement dans l'industrie des télécommunications, ce qui a conduit au rejet de la demande avec dépens pour incompétence (affaire CIRDI n° ARB/07/20); Représentation avec succès, en qualité d'avocat principal, d'une entreprise de construction canadienne de premier plan dans un arbitrage CCI contre une entité turque relatif à la construction d'une usine
Lire la suite…R.... a ensuite accepté cette proposition le 23 décembre 2008, tout en rappelant que l'offre présentée pour les troubles dans les conditions d'existence et les souffrances endurées avait été refusée et faisait l'objet d'une demande de provision devant le juge des référés. […] Les dépens de la présente instance devront donc être mis à sa charge, ce qui entraînera le rejet des conclusions qu'il présente au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…R.... a ensuite accepté cette proposition le 23 décembre 2008, tout en rappelant que l'offre présentée pour les troubles dans les conditions d'existence et les souffrances endurées avait été refusée et faisait l'objet d'une demande de provision devant le juge des référés. […] Les dépens de la présente instance devront donc être mis à sa charge, ce qui entraînera le rejet des conclusions qu'il présente au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Demande de paiement de dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de frais de procédure
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Droit au remboursement des dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 29/23 Luxembourg, le 16 février 2023 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-312/21 | Tráficos Manuel Ferrer Actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence : le droit de l'Union en la matière ne s'oppose pas à une règle nationale selon laquelle, en cas d'accueil partiel de la demande, les dépens demeurent à la charge de chaque partie, qui supporte alors la moitié des frais communs L'asymétrie de l'information entre les parties n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la possibilité pour une juridiction nationale de procéder à l'estimation du […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu laquelle, […]
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