Droit à l'indemnisation des frais de justice
Décisions
[…] J'estime, en revanche, que l'article 94, paragraphe 2, de ce règlement ne prévoit pas l'indemnisation du temps et des efforts consacrés aux investigations et à la préparation d'une procédure judiciaire, ni des frais de justice et autres dépens afférents à la défense des droits du titulaire. […] En conséquence, j'estime que l'article 94, paragraphe 2, de ce règlement, lu à la lumière de son contexte, ne confère pas au titulaire un droit à l'indemnisation des frais de justice et autres dépens relatifs à la défense de ses droits par la voie juridictionnelle. […]
[…] + Il demeure une instance prud'homale engagée par Monsieur X, lequel vient d'être indemnisé de ses droits ; les frais de justice sont en cours d'établissement. […]
[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens ; il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 2.000,00 € dont il sera rappelé qu'elle n'est pas soumise à la réduction du droit à indemnisation. Si les frais de justice sont à la charge de l'Etat en vertu de l'article 800-1 du CPP, les frais de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge de Monsieur Y conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.
[…] - elle a droit à l'indemnisation de frais de justice qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits pour un montant de 1 000 euros. […] M me D… demande l'indemnisation des préjudices subis en lien avec la transmission tardive de son attestation de fin de contrat, pour un montant qu'elle évalue à 2 929,96 euros, ainsi que l'indemnisation des frais de justice qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, pour un montant de 1 000 euros.
[…] S'y opposant, à titre principal tout en réclamant des dommages et intérêts en estimant que la promesse de vente est devenue caduque et que le liquidateur judiciaire et Madame Y ont abusé de leur droit d'agir en justice et l'indemnisation des frais irrépétibles, Monsieur X a, subsidiairement, demandé la résiliation de la promesse.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause. […] Sur les frais liés au litige : 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société AXA France IARD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'il ressort de l'instruction que, pendant la période durant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée, le montant des indemnités d'occupation dues à la société SA EFIDIS se sont élevés à 5 510,00 euros, charges comprises ; que les frais d'expulsion et de procédure, dont la société requérante sollicite également l'indemnisation, ne résultent pas de la faute de l'Etat et ne constituent donc pas des préjudices ouvrant droit à réparation ; qu'il convient, en conséquence de condamner l'Etat au versement d'une provision de 5 510,00 euros ; que la société SA EFIDIS a droit aux intérêts au taux légal à compter de la réception, le 25 mars 2011, de la demande préalable d'indemnisation du 22 mars 2011 ;
[…] — le code de justice administrative ; […] 1. Le fait que la requête se présente comme une demande de liquidation définitive des préjudices, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés accorde une provision pour la partie non sérieusement contestable de ceux-ci. Pour le reste, il n'est pas sérieusement contestable, ni contesté, que le décès de M. D est la conséquence d'un accident médical non fautif ouvrant droit à ses héritiers à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. […] Sur les frais d'instance :
[…] 1°) d'annuler le titre de recettes n°1847 émis le 26 août 2016 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'un montant de 350 euros ; […] 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Axa France Iard sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Axa France Iard et non compris dans les dépens.
[…] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ». Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ». […] A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 5 à compter du 30 juin 2020 date de la demande d'indemnisation préalable adressée au préfet des Hauts-de-Seine. […] Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
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Commentaires
Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. […] elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts. […] afin de saisir une instance judiciaire. […] La mise en place de cette contribution constitue une discrimination manifeste, qui ne permet pas garantir l'accès au droit à l'ensemble des justiciable. Par conséquent, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, […] elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 188 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
[…] Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre expropriations, 12 décembre 2024, n° 23/02534
- ADLC, Décision du 22 mai 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Mosaic Services SASU des sociétés Heytens Centrale SA, Decofra SA, Decobelge SA, Decor Heytens SA et de leurs filiales, 12-DCC-65
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- AFLD, décision n° CS 2018-24 de la commission de sanctions – Relaxe
- Article D2315-27 du Code du travail
- Tribunal correctionnel de Paris, 3 juin 2022, n° 22006000553
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 13 septembre 2024, n° 24/00542
[…] ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […]
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