Droit à l'indemnisation des frais de justice
Décisions
[…] J'estime, en revanche, que l'article 94, paragraphe 2, de ce règlement ne prévoit pas l'indemnisation du temps et des efforts consacrés aux investigations et à la préparation d'une procédure judiciaire, ni des frais de justice et autres dépens afférents à la défense des droits du titulaire. […] En conséquence, j'estime que l'article 94, paragraphe 2, de ce règlement, lu à la lumière de son contexte, ne confère pas au titulaire un droit à l'indemnisation des frais de justice et autres dépens relatifs à la défense de ses droits par la voie juridictionnelle. […]
[…] A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Qu'en application de l'Article L 643-9 du Code de Commerce, il est stipulé dans le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, Que cette date a été fixée au 28 mars 2017 mais que la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, pour le motif suivant : + Il demeure une instance prud'homale engagée par Monsieur X, lequel vient d'être indemnisé de ses droits ; les frais de justice sont en cours d'établissement.
[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens ; il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 2.000,00 € dont il sera rappelé qu'elle n'est pas soumise à la réduction du droit à indemnisation. Si les frais de justice sont à la charge de l'Etat en vertu de l'article 800-1 du CPP, les frais de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge de Monsieur Y conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.
[…] - elle a droit à l'indemnisation de frais de justice qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits pour un montant de 1 000 euros. […] M me D… demande l'indemnisation des préjudices subis en lien avec la transmission tardive de son attestation de fin de contrat, pour un montant qu'elle évalue à 2 929,96 euros, ainsi que l'indemnisation des frais de justice qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, pour un montant de 1 000 euros.
[…] S'y opposant, à titre principal tout en réclamant des dommages et intérêts en estimant que la promesse de vente est devenue caduque et que le liquidateur judiciaire et Madame Y ont abusé de leur droit d'agir en justice et l'indemnisation des frais irrépétibles, Monsieur X a, subsidiairement, demandé la résiliation de la promesse.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause. […] Sur les frais liés au litige : […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société AXA France IARD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pendant la période durant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée, le montant des indemnités d'occupation dues à la société SA EFIDIS se sont élevés à 5 510,00 euros, charges comprises ; que les frais d'expulsion et de procédure, dont la société requérante sollicite également l'indemnisation, ne résultent pas de la faute de l'Etat et ne constituent donc pas des préjudices ouvrant droit à réparation ; qu'il convient, en conséquence de condamner l'Etat au versement d'une provision de 5 510,00 euros ; […]
[…] 2°) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — frais divers : 1 345 560 euros (honoraires de médecin-conseil : 1 500 euros, frais d'entretien de la maison et des extérieurs : 22 413 euros, frais de garde des enfants : 8 807 euros, prise en charge psychologique de Mme et de ses deux filles : 7 560 euros, aide à la parentalité : 1 300 313 euros, frais d'obsèques : 4 967 euros), […] D est la conséquence d'un accident médical non fautif ouvrant droit à ses héritiers à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
[…] 1°) d'annuler le titre de recettes n°1847 émis le 26 août 2016 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'un montant de 350 euros ; […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Axa France Iard sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Axa France Iard et non compris dans les dépens.
[…] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ». Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ». […] Il résulte de l'instruction qu'un protocole transactionnel est intervenu entre l'Etat le requérant pour l'indemniser du préjudice subi jusqu'au 30 septembre 2017, […] Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
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Commentaires
Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. […] elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts. […] afin de saisir une instance judiciaire. […] La mise en place de cette contribution constitue une discrimination manifeste, qui ne permet pas garantir l'accès au droit à l'ensemble des justiciable. Par conséquent, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, […] elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, […]
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Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
Le présent I s'applique sans préjudice des droits des parties civiles. Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'Etat.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 10-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre III : Des droits des victimes
Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L424-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
[…] Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Article L1142-20 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Remboursement des frais de justice
- Droit aux frais de justice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à remboursement des frais juridiques
[…] ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […]
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