Demande de remboursement des frais de timbre
Décisions
[…] — leur accorder le remboursement du timbre fiscal au titre des frais irrépétibles ; […] Z et A font état de fortes présomptions d'irrégularités relatives aux élections à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion et se bornent à émettre une protestation électorale en demandant la vérification de la signature des électeurs ; que, si dans leur mémoire ampliatif enregistré le 16 décembre 1997 les requérants demandent notamment l'annulation des opérations de vote et l'annulation de l'élection de MM. […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et sur la demande de remboursement des frais de timbre :
La décision du Conseil d'Etat, ayant pour seul effet d'assujettir le contribuable à l'impôt à raison des droits dont il s'était lui même reconnu redevable, se borne à réformer le jugement attaqué en tant qu'il a statué au delà des conclusions de la demande. Dans ces circonstances, remboursement des frais de timbre exposés par le contribuable devant le Conseil d'Etat.
[…] X n'est pas fondé non plus à demander le remboursement des frais de timbre exposés à cette occasion ; […]
[…] des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de … a accorde le degrevement demande ; … rejet ; remboursement des frais de timbre exposes en appel .
[…] Vu, enregistré le 16 avril 2013, le mémoire en défense du directeur régional des finances publiques de Picardie D du département de la Somme qui demande qu'il soit pris acte du désistement de la requête au regard de la demande en ce sens formulée le 23 mars 2013 mais assortie d'une demande de remboursement des frais de timbres acquittés ;
[…] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 8 novembre 1968 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande tendant au remboursement des frais de timbre par lui exposes au cours de l'instance sur laquelle il a ete statue par le jugement dudit tribunal du 11 mars 1966, et par decision du conseil d'etat du 9 octobre 1967 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée par M lle Z X demeurant XXX, appartement 11 à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 6 décembre 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 324,36 euros ; M lle X indique que le niveau de ses charges courantes ne lui permet pas de faire face à la somme mise à sa charge ; Vu, enregistré le 10 juin 2013, le mémoire complémentaire de M me X qui conclut aux mêmes fins, indique avoir apuré sa dette et demande le remboursement des frais de timbres acquittés ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société requérante la somme de 200 F qu'elle demande en remboursement des frais de timbre exposés par elle tant en première instance qu'en appel ;
[…] Requete du sieur y…, tendant a l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1975 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la contribution des patentes a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1970 ; vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] au sens des dispositions precitees du code general des impots ; qu'il y a lieu, des lors, d'annuler le jugement attaque et d'accorder au sieur y… la decharge demandee ; annulation ; decharge, frais de timbre rembourses au requerant .
[…] Annulation du jugement ; renvoi du sieur x… devant le tribunal administratif de versailles pour y etre statue ce qu'il appartiendra sur sa demande ; remboursement au sieur x… des frais de timbre exposes par lui devant le conseil d'etat.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] loyers diminués, bien sûr, des frais de fonctionnement propres à l'établissement. Le CCAS reverse les sommes perçues à l'organisme d'HLM, sommes correspondant très exactement au remboursement des charges afférentes à l'ensemble des emprunts, aux frais généraux du propriétaire, […] La difficulté réside dans la cascade des droits au bail exigés par les centres des impôts, fiscalité immobilière. […] A ce titre, il leur est demandé une taxe annuelle au droit au bail sur le montant de l'indemnité d'occupation qui correspond non seulement aux charges ci-dessus précisées mais aussi aux frais de fonctionnement de l'établissement, ce qui paraît pour le moins illogique. […]
Lire la suite…La déduction fiscale des cotisations au profit des associations et de leurs bénévoles, ainsi que la reconnaissance de dons ouvrant droit à déduction fiscale pour les frais engagés par les bénévoles au profit de leur association (dont ils ne demandent pas le remboursement) ont été largement approuvées par le monde associatif. Mais, paradoxalement, ces avancées ont créé une situation fiscale particulièrement inconfortable pour de nombreuses associations non autorisées à recevoir des dons et legs. […] C'est pourquoi il lui demande si, à l'instar des exonérations de TVA, […]
Lire la suite…Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le probleme du non-remboursement de produits injectables prescrits par les medecins pratiquant la mesotherapie. […] et d'apres de simples suppositions, selon que les medicaments injectables sont prescrits ou non pour des actes de mesotherapie, et que dans ce dernier cas il leur est demande de ne pas etablir de facture subrogatoire. […] Il lui demande donc, pour eviter toute discrimination entre les malades, […] L'honorable parlementaire est invite a preciser, sous le timbre de la direction de la securite sociale, les situations particulieres auxquelles il fait allusion. […]
Lire la suite…Roumanie - 45890/05 Arrêt 3.11.2009 [Section III] Article 41 Demande de remboursement des frais d'honoraires d'avocat sous la forme d'un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour : frais et dépenses non accordés En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, […] et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…[…] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est possible pour les communes de demander aux administrés concernés le remboursement des frais postaux occasionnés par l'envoi de leurs dossiers personnels. […] circulaire no NOR/INT/91/00057/C du 13 mai 1991 relative à la délivrance des passeports, articles R. 421-1 à R. 421-58 du code de l'urbanisme pour le permis de construire) prévoient l'intervention des services municipaux dans le cadre de la procédure de réception des demandes. […] La prise en charge par les administrés des frais de timbres nécessaires à l'affranchissement des dossiers transmis par la mairie aux services de l'Etat contrevient dès lors aux dispositions des textes précités. […]
Lire la suite…Par une question ecrite no 20575 du 21 novembre 1994, il avait souleve les difficultes liees au remboursement des prescriptions medicales et il lui avait ete repondu que le prix de journee rembourse par les caisses d'assurances maladie aux etablissements d'education speciale belges conventionnes avec la securite sociale comprenait l'ensemble des frais d'hebergement et de soins exposes pour les jeunes handicapes qui y sont accueillis, […] il lui demande s'il ne serait pas possible d'harmoniser le systeme actuel. […] En revanche, en droit interne, […] sous le timbre direction de la securite sociale - sous-direction du financement et de l'offre de soins -, bureau 1 B.
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la mainlevée d'hypothèque en cas de remboursement anticipé d'un prêt bancaire. […] En outre, si une demande de mainlevée de cette hypothèque avant la date initialement prévue est demandée, des frais de levée d'hypothèque sont facturés alors que l'emprunteur est déjà libéré de cette dette auprès de son établissement bancaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] pour obtenir la radiation, payer un droit d'enregistrement et des droits de timbre au profit de l'État, les frais de radiation au bureau des hypothèques et l'honoraire notarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : […] : Trésor : : Frais de timbre de dimension du
Article 900 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- II : Timbre dématérialisé
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Article 900 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- II : Timbre dématérialisé
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Article 887 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Dispositions générales
- 1° Généralités
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Absence de paiement du droit de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Non-paiement du droit de timbre
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de remboursement des frais de carte grise
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement des frais de signification
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
Le présent titre a pour objet de préciser les moyens de paiement des droits de timbre, […] - soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits ; - soit par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé . […] Demande en restitution Une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, ne sont pas oblitérées. […] Une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 A du CGI. […]
Lire la suite…