Demande de remboursement du timbre fiscal
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée par l'EURL HOME 2 HOME, dont le siège est XXX à XXX ; l'EURL HOME 2 HOME demande au tribunal : […] — de condamner l'administration fiscale à lui rembourser le timbre fiscal de 35 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 3 mai 2012 le mémoire en défense par lequel le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement de contribution économique territoriale prononcé au titre de l'année 2010 pour un montant de 486 euros et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de la demande de remboursement du timbre fiscal ;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2019, la société SEPTODONT sollicite la confirmation, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 225 euros au titre du timbre fiscal. […] La déboute de sa demande à ce titre et la condamne aux dépens, y inclus la demande de remboursement du timbre fiscal de 225 euros, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] — Condamner la SARL ART ET PISCINES au remboursement du timbre fiscal de 35€. […] IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES […] REJETONS la demande de remboursement du timbre fiscal,
[…] ' au titre du remboursement du timbre fiscal : 35 euros, déboutant M. X Y du surplus de ses demandes. […] — de débouter M. X Y de sa demande de remboursement du timbre fiscal s'élevant à 35 euros,
[…] — débouter Mme [C] de sa demande en remboursement de timbre fiscal ; […] 2.2.3. En ce qui concerne la demande de remboursement du timbre fiscal
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. […] — condamner l'agent judiciaire de l'État en tous les dépens dont le timbre fiscal à hauteur de 225 euros afférent à la procédure d'appel. […] — débouter M. [E] de sa demande de remboursement du timbre fiscal afférent à la procédure d'appel.
[…] — débouter les consorts Z de leur demande de remboursement du timbre fiscal et de celle formée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] Il demande à la cour de tenir compte de la durée des souffrances physiques subies, le décès étant intervenu 10 mois après la pose du diagnostic. […] Il s'oppose par ailleurs au remboursement du timbre fiscal de 35¿ au motif que le recours des consorts Z a été introduit après le 1 er janvier 2014, soit après la suppression de cette contribution.
[…] Il a débouté M. X du surplus de ses demandes et la société 3A Développement de sa demande reconventionnelle. […] — Débouter M. X de sa demande de remboursement du timbre fiscal au titre des dépens,
[…] 35€ à titre de remboursement du timbre fiscal, […] Sur les autres demandes M. X succombant en ses prétentions, il supportera la charge des entiers dépens et sera débouté de sa demande de remboursement du timbre fiscal.
[…] — débouté madame C de sa demande de remboursement du timbre fiscal, […] Elle demande à la cour de :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif fiscal qui supprime le droit au bail mais maintient, sous une nouvelle dénomination, […] il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention d'annoncer la suppression de cette taxe additionnelle en vertu de l'article 741 bis du CGI. […] La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans. […] La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. […]
Lire la suite…De plus, le remboursement de l'indû de la TADB perçue sur les loyers des trois premiers trimestres 1998 est soumis au départ du locataire de l'appartement concerné. Il lui demande en conséquence si le Gouvenement pourrait envisager que le remboursement de la TADB soit effectué par un crédit d'impôt sur l'IGR payable fin 2001, […] dès lors qu'à la différence de la contribution représentative du droit de bail qui est supprimée en 2001, la contribution additionnelle est maintenue. […] Elle aurait en outre pour effet de priver le budget de l'Etat d'une recette fiscale annuelle de plus de 3 milliards de francs alors que des efforts accrus sont consentis en direction du secteur du logement. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations. La déduction fiscale des cotisations au profit des associations et de leurs bénévoles, ainsi que la reconnaissance de dons ouvrant droit à déduction fiscale pour les frais engagés par les bénévoles au profit de leur association (dont ils ne demandent pas le remboursement) ont été largement approuvées par le monde associatif. […] Mais, paradoxalement, ces avancées ont créé une situation fiscale particulièrement inconfortable pour de nombreuses associations non autorisées à recevoir des dons et legs. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la réforme fiscale qui prévoit la suppression du droit de bail mais maintient, […] selon les dispositions de l'article 741 bis du CGI « la taxe additionnelle au droit de bail n'est exigible que lorsque le droit de bail est lui-même exigible ». […] Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. […] Cette suppression interviendra dès le 1er janvier 2000 pour les locations au titre desquelles le loyer payé en 1999 n'a pas excédé un montant fixé par l'Assemblée nationale à 36 000 francs et à compter du 1er janvier 2001 pour les autres locations. […] La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables […]
Lire la suite…D'autant que les excédents fiscaux importants que l'on peut constater actuellement permettraient aisément à l'Etat de renoncer aux 4 milliards de francs que rapporte la TADB chaque année. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin que les propriétaires bailleurs, qui ont déjà subi une double imposition, ne soient pas lésés une seconde fois. […] La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans. […] La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. […]
Lire la suite…D'autant que les excédents fiscaux importants que l'on peut constater actuellement permettraient aisément à l'Etat de renoncer aux 4 milliards de francs que rapporte la TADB chaque année. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin que les propriétaires bailleurs, qui ont déjà subi une double imposition, ne soient pas lésés une seconde fois. […] La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans. […] La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. […]
Lire la suite…Dans le projet de loi de finances pour 2000, diverses mesures fiscales en faveur du logement ont été annoncées ; notamment, le droit de bail, […] Cependant, se pose la question de la taxe additionnelle au droit de bail. […] En conséquence, il lui demande de lui indiquer si la suppression progressive du droit de bail entraînera la suppression de la taxe additionnelle au droit de bail. […] La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans. […] La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. […]
Lire la suite…Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances 2000 a implicitement reconnu l'erreur des services de son ministère sur les prélèvements indus effectués auprès des bailleurs au titre des loyers et admis le principe d'un remboursement au moyen d'un crédit d'impôt. Il lui demande si compte tenu de l'excédent des recettes fiscales constaté et confirmé récemment devant la représentation nationale, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, au moment de règlement des fermages 1999, les fermiers sont légitimement en mesure de refuser de rembourser la CRDB à leur propriétaire lorsque le fermage n'atteint pas la somme de 12 000 francs. […] Le droit de bail a été supprimé par les loyers courus à compter du 1er octobre 1998. […] Au cas particulier, les bailleurs qui auraient acquitté à à tort la contribution représentative du droit de bail sur les revenus de baux écrits perçus en 1998 peuvent en demander la restitution auprès des services fiscaux, par voie de réclamation contentieuse, dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
[…] - les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ; […]
Article 1 de l'Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
- le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ; […] - de gérer les demandes de remboursement ;
Article 900 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- II : Timbre dématérialisé
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Article 2 de l'Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre ou de la redevance concerné, numéro de la transaction, date d'achat ou de paiement, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
Article 900 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- II : Timbre dématérialisé
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Article 1635 bis P du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de …
Article 1840 P du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 2 : Sanctions pénales
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Article 1840 N sexies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).
Article 899 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- II : Timbre dématérialisé
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de paiement du droit de timbre
- Non-paiement du droit de timbre
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement des frais de carte grise
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
Demande en restitution Une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, […] Sanctions fiscales et pénales Les sanctions fiscales et pénales applicables en cas d'infraction aux règles définies pour les timbres mobiles sont développées dans contrôle fiscal. […] II est donné par le comptable de la DGFiP au comptant ou en débet (CGI, annx III, art. 405 G). […] Une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 A du CGI. […]
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