Demande de remboursement des frais de remorquage
Décisions
[…] Par déclaration du 26 janvier 2021, M. [H] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] par la société ONH Autos et de sa demande en restitution du prix de vente, de sa demande de remboursement des frais de remorquage, de sa demande au titre du préjudice moral, a dit qu'il n'y avait pas lieu, de désigner un nouvel expert pour lui assigner les missions proposées par M. [H] et l'a débouté de sa demande de ce chef. […] — 436,80 euros en frais de remorquage,
[…] — Déboute M. Y X de sa demande de remboursement des frais de remorquage […] — Dire et juger recevable M. X en ses demandes, […] -436,80 € en remboursement des frais de remorquage,
[…] Il demande l'instauration d'une mesure d'instruction ainsi que la condamnation de la société AGF et de la société SAME Assurances à lui rembourser les frais de remorquage et d'entreposage de son véhicule et à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à référé en ce qui concerne la demande de remboursement des frais de remorquage et d'entreposage.
[…] Par courrier recommandé avec demande de réception daté du 3 avril 2014, monsieur Y Z a sollicité auprès de la venderesse, dans le cadre de la garantie contractuelle, soit l'annulation de la transaction avec remboursement du prix de vente soit la prise en charge totale du montant des réparations outre les frais, en excipant d'une facture du 29 janvier 2014 de son garagiste Méca – Distribution l'ayant informé que le moteur, le turbo, la ventilation et le roulement arrière gauche du véhicule étaient hors service. […] — en tout état de cause, condamner Midi Auto à verser à monsieur Y Z la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices (article 1147 du code civil) et au remboursement du remorquage (132 euros) […] — de sa demande de remboursement des frais de remorquage,
[…] Sur le remboursement des frais de remorquage […] Déboute M. C Z de sa demande de remboursement des frais de remorquage ; […] Déboute M. A B de sa demande de mise hors de cause ;
[…] Sur la demande principale ; […] Sur le remboursement du plein de carburant s'élevant à la somme de 65,19 euros. […] Concernant la demande de remboursement des frais de remorquage, il s'agit du second remorquage effectué, à savoir de la société de dépannage jusqu'au garage RENAULT, en l'état, cette intervention n'étant pas prise en charge par la compagnie d'assurance de la société BARLA, il convient de condamner la société ENILIVE France au paiement de la somme de 310,40 euros au titre des frais de dépannage.
[…] — Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres le 23 février 2022 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des frais de remorquage et des frais de l'expertise amiable ; […] — au rejet des demandes de remboursement des frais de remorquage et d'expertise ; […] Sur les demandes relatives aux frais de remorquage et aux frais d'expertise amiable […] S'agissant des frais d'expertise amiable, il apparaît également justifié d'accorder leur remboursement à l'appelant.
[…] A-B Z doit en conséquence, au visa des articles 1376 et 1377 du Code civil et 1134 et 1147 du même code, être condamné à lui rembourser l'indemnité indûment perçue, à hauteur de la somme de 12'925 €. […] à la condition d'avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre, pourra reprendre son véhicule à ses frais, […] 28 euros, au titre des frais de remorquage et de gardiennage qu'elle a indûment pris en charge ainsi que la somme de 1 000 €, […] Il doit être jugé au principal que le paiement délibéré par l'assureur de l'indemnité, fait obstacle à toute demande de remboursement. […] La demande de remboursement des frais de remorquage et de gardiennage doit être rejetée, […]
[…] — la demande de remboursement des frais d'emplacement (facture du 7 septembre 2016 /55,73 euros) — la demande de remboursement des frais de remorquage (facture du 7 septembre 2016/ 116,81 euros)
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive […] Sur la demande de remboursement des frais de remorquage […] CONDAMNE la société A2 [Localité 3] à rembourser à Monsieur [X] [E] la somme de 220,80 euros au titre des frais de remorquage ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon l'article L. 25 du code de la route et les décrets n° 72-823 et 72-824 du 6 septembre 1972, demander à l'officier de police judiciaire compétent la mise en fourrière du véhicule. Toutefois, […] le garagiste demande à ce que le véhicule soit mis en fourrière, la législation actuelle ne prévoit aucun dédommagement du garagiste pour le remorquage et le gardiennage du véhicule. De ce fait, […] le prix de vente du véhicule ne couvre pas toujours l'intégralité des frais de remorquage et de garde. […] ou encore le remboursement par le propriétaire des frais supportés par le garagiste depuis le remorquage du véhicule. […] La vente du véhicule intervient dans le cadre d'enchères publiques et, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, […] présidée par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est l'instance chargée du dialogue social pour le secteur maritime. […] Ainsi en est-il de la refonte des conventions collectives de la marine marchande et du remorquage, […] Son secrétariat, assuré par les services de la direction des affaires maritimes, mobilise un fonctionnaire une vingtaine de jours par an. […] Ses coûts de fonctionnement sont très faibles puisque les frais d'organisation d'une réunion, constitués de remboursement de frais de transport des différents membres (partenaires sociaux), s'élèvent à environ 2 000 euros. […]
Lire la suite…Le remorquage a eu lieu jeudi 4 décembre 2025, […] Le problème J'ai demandé à mon assurance la mise à disposition d'un véhicule de remplacement, […] Dans ce cas, Nous Vous remboursons les frais de L'olivier Assurance – Dispositions Générales référence DGLOA202507 70 Dépannage ou Remorquage sur simple présentation de la facture originale jusqu'à concurrence du montant indiqué ci-avant. […] Mon interprétation Le contrat exige que le remorquage soit effectué “dans les conditions du paragraphe Dépannage / Remorquage”, ce qui semble inclure : un remorquage organisé par une garantie d'assistance, ou un remorquage remboursé par l'assureur lorsque la loi l'empêche d'intervenir. […]
Lire la suite…Contenu et tarif modifiables sur demande d'un courtier. […] Vol du véhicule, frais d'hôtellerie/restauration normalement exclus. Nombreuses prestations remboursables par le bénéficiaire. […] Défense du bénéficiaire à l'étranger. […] Frais de dépannage/remorquage (5 000 € maxi). 8. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article R317-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés
[…] Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation. […]
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des débours exposés
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des débours
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Droit à la réparation des frais engagés