Droit au remboursement des frais de timbre
Décisions
[…] 3°) de lui accorder le remboursement de la somme de 25.486 F déjà payée avec toutes conséquences de droit et notamment le remboursement des frais de timbre et la condamnation du conservatoire national des arts et métiers à lui payer les intérêts légaux sur ladite somme à compter du 1 er octobre 1991 ;
[…] Considérant, d'autre part, que l'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'a formulé devant le tribunal administratif aucune demande de remboursement de tels frais et notamment du droit de timbre qu'elle a acquitté ; que, par suite, les conclusions de ladite société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais de droit de timbre qu'elle a exposés en première instance ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
[…] Considérant, d'autre part, que l'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'a formulé devant le tribunal administratif aucune demande de remboursement de tels frais et notamment du droit de timbre qu'elle a acquitté ; que, par suite, les conclusions de ladite société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais de droit de timbre qu'elle a exposés en première instance ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
[…] Considérant, d'autre part, que l'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'a formulé devant le tribunal administratif aucune demande de remboursement de tels frais et notamment du droit de timbre qu'elle a acquitté ; que, par suite, les conclusions de ladite société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais de droit de timbre qu'elle a exposés en première instance ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
[…] le dégrèvement des droits de mutation, le remboursement des frais de timbres et de signification et la condamnation de son adversaire à lui verser 6.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.La direction des services fiscaux, faisant valoir que la demanderesse faisait une interprétation erronée de l'article 677 du Code général des impôts qui n'établit aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales, s'est opposée à ces demandes.Par jugement du 16 février 2005, le tribunal de grande instance de Lyon a :rejeté les demandes de la SA coopérative de diffusion rosicrucienne afférentes aux droits de mutation de la succession Jullien, […]
[…] le dégrèvement des droits de mutation, le remboursement des frais de timbres et de signification et la condamnation de son adversaire à lui verser 6.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.La direction des services fiscaux, faisant valoir que la demanderesse faisait une interprétation erronée de l'article 677 du Code général des impôts qui n'établit aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales, s'est opposée à ces demandes.Par jugement du 16 février 2005, le tribunal de grande instance de Lyon a :rejeté les demandes de la SA coopérative de diffusion rosicrucienne afférentes aux droits de mutation de la succession Jullien, […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE SODEGIS à payer à l'association de Cayenne les Quais Butor la somme de 6.000 F, y compris le remboursement des frais de droit de timbre ;
[…] Eu égard aux pièces produites, il y a lieu de faire droit aux demandes de remboursement de frais de timbres liés à l'envoi des invitations pour 136.08 € et d'allouer à la salariée pour la défrayer de ses frais, eu égard au temps d'utilisation au profit de l'employeur de son matériel informatique et de l'utilisation de son logement, les sommes respectives de 1500 € et 2492 € ;
[…] 4°) d'enjoindre au président de la caisse des écoles de la commune de Deshaies de la rétablir dans ses droits par la reconstitution de sa carrière ; 5°) de lui rembourser les frais de timbre de 35 euros à l'introduction de la requête et de condamner la caisse des écoles de la commune de Deshaies à lui verser une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que la SAS Sodiart sollicite, d'une part, le remboursement des frais exposés au cours de l'instance, et, d'autre part, le remboursement «du droit de timbre de 15 euros acquitté lors du dépôt de la requête » ; que, toutefois, l'article L. 411-1 du code de justice administrative, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le mandataire les reversant dans ce cas au CCAS, loyers diminués, bien sûr, des frais de fonctionnement propres à l'établissement. Le CCAS reverse les sommes perçues à l'organisme d'HLM, sommes correspondant très exactement au remboursement des charges afférentes à l'ensemble des emprunts, aux frais généraux du propriétaire, à la provision pour grosses réparations et au montant de la prime d'assurance. La difficulté réside dans la cascade des droits au bail exigés par les centres des impôts, fiscalité immobilière. […] A ce titre, […]
Lire la suite…La déduction fiscale des cotisations au profit des associations et de leurs bénévoles, ainsi que la reconnaissance de dons ouvrant droit à déduction fiscale pour les frais engagés par les bénévoles au profit de leur association (dont ils ne demandent pas le remboursement) ont été largement approuvées par le monde associatif. […]
Lire la suite…Roumanie - 45890/05 Arrêt 3.11.2009 [Section III] Article 41 Demande de remboursement des frais d'honoraires d'avocat sous la forme d'un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour : frais et dépenses non accordés En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, […] et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…[…] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…[…] il avait souleve les difficultes liees au remboursement des prescriptions medicales et il lui avait ete repondu que le prix de journee rembourse par les caisses d'assurances maladie aux etablissements d'education speciale belges conventionnes avec la securite sociale comprenait l'ensemble des frais d'hebergement et de soins exposes pour les jeunes handicapes qui y sont accueillis, y compris les interventions des praticiens qui exercent au sein de ces etablissements. […] Dans l'etat actuel du droit communautaire les personnes handicapees qui sejournent dans un Etat membre de l'Union europeenne et n'ont pas de droits […]
Lire la suite…Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur les hausses des taxes relatives au droit de séjour des étrangers en France. À partir du 1er mai 2026, […] auparavant taxé à hauteur de 200 euros (100 euros de cette somme seront prélevés dès le dépôt de la demande, et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de refus). Concernant la délivrance d'autorisation provisoire de séjour (visé à l'article L. 436-1 du CESEDA) jusque-là gratuite, les personnes requérantes devront désormais débourser un montant de 100 euros. […] Le droit de timbre au titre des frais administratifs d'instruction du dossier (visé à l'article L. 436-7 du CESDA) passe de 25 à 50 euros. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la mainlevée d'hypothèque en cas de remboursement anticipé d'un prêt bancaire. […] En outre, si une demande de mainlevée de cette hypothèque avant la date initialement prévue est demandée, des frais de levée d'hypothèque sont facturés alors que l'emprunteur est déjà libéré de cette dette auprès de son établissement bancaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le débiteur devra, pour obtenir la radiation, payer un droit d'enregistrement et des droits de timbre au profit de l'État, les frais de radiation au bureau des hypothèques et l'honoraire notarié. […]
Lire la suite…[…] identique a celui reconnu aux amputes, remboursement integral pour les sourds totaux des frais d'achat et d'entretien de leurs protheses auditives, amelioration significative pour tous les sourds de guerre de la prise en charge des cures thermales ORL. […] Plus recemment, l'arrete interministeriel du 21 septembre 1987 pris sous le timbre du ministere des affaires sociales et de l'emploi et du secretariat d'Etat aux anciens combattants (Journal officiel du 3 octobre 1987) a etendu, pour les adultes, le remboursement de 1 472, […] qu'ils soient ou non inscrits sur une liste. […] Dans ce cas, ils ont droit, s'ils ne sont pas domicilies dans la station thermale ou a proximite immediate, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : […] : Trésor : : Frais de timbre de dimension du
Article R*208-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : […] Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Non-paiement du droit de timbre
- Absence de paiement du droit de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de remboursement des frais de carte grise
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Droit à remboursement des frais
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Droit au remboursement des frais de signification
- Droit au remboursement des frais exposés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Droit au remboursement des frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Non-paiement du timbre d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
Le présent titre a pour objet de préciser les moyens de paiement des droits de timbre, les débiteurs des droits de timbre et les garanties de paiement. […] Pour plus de précisions on se reportera aux modalités de paiement relatives à chaque droit de timbre et taxes assimilées. […] Ces demandes de remboursement sont traitées par crédit automatique sur le compte bancaire adossé à la carte de paiement ayant servi à l'achat initial sur Internet. […]
Lire la suite…