Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] de justice n'a pas réussi à trouver le requérant à l'adresse indiquée […] tribunal lui demandant le paiement d'une somme au titre de frais de
[…] Considérant que l'office requérant demande, au titre du chef de préjudice pour pertes de loyers et charges, la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 10 562,13 euros ; […] Considérant que, si A B demande le versement de « l'ensemble des frais de justice », il n'assortit cette réclamation d'aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une somme distincte de celles qui lui sont allouées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent être accueillies ;
[…] Nature de l'affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B) […] Enfin, les frais de justice ne sont pas justifiés et doivent être déduits. Aucun autre élément ne permet de contester ce décompte. En conséquence, Monsieur [S] [J] sera condamné à payer à la SA DIAC la somme de 21.405,68 euros à titre de solde actualisé au 30 juillet 2025, avec intérêts à compter du 31 juillet 2025, date du décompte postérieur à la mise en demeure, au taux contractuel de 6,56 % l'an sur la somme de 17.976,12 euros et au taux légal sur le surplus.
[…] dit que la distraction des dépens de première instance se fera au profit de Maître ROY-NANSION,condamné Mme [G] à verser à M. [K] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,condamné Mme [G] au paiement des entiers dépens d'appel,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. […] Il résulte de la combinaison de ces textes que si la décision de justice exécutoire liquide une somme antérieurement due à titre périodique, l'exécution de la décision sur la somme liquidée est soumise à la prescription de dix ans mais que si la décision de justice exécutoire condamne à payer une somme mensuelle pour l'avenir, […]
[…] Il a aussi estimé que l'intervention d'un huissier de justice n'était pas nécessaire pour l'état des lieux de sortie et qu'il n'avait donc pas à payer la moitié de ces frais. […] Par dernières écritures notifiées en date du 11 mars 2019, la partie appelante demande à la cour d': infirmer le jugement entrepris et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer, en conséquence, de condamner M. Z à leur payer la somme de 8 528,13 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, la somme de 212,73 euros au titre d'un rappel complémentaire de charges, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, […]
[…] Par des mémoires, enregistrés les 12 et 19 juin 2025, la Ville de Paris, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et de conclut au rejet de la demande relative aux frais de justice. […] 2. Il résulte de l'instruction que le titre litigieux a été annulé par la Ville de Paris par un arrêté du 19 juin 2025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M me B tendant à son annulation et à la décharge du paiement de la somme réclamée.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ; […] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 16 mars 2005 au 30 juin 2005 ;
[…] a enjoint à La Poste d'examiner la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses droits à pension pour la période de son éviction illégale, a condamné La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a ordonné un supplément d'instruction sur l'existence et l'évaluation du préjudice matériel du requérant ; qu'à ce titre M. Y demande, […] la condamnation de La Poste au paiement d'une somme de 54 387, […] Y soutient qu'il a exposé des frais de santé et des frais supplémentaires de déplacement qui viendraient en déduction de ses salaires, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ; […] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 22 juillet 2003 au 9 février 2006 ;
[…] Il demande de condamner Madame [K] [U] au paiement : De la somme de 1 455,48 euros au titre des charges impayées arrêtées au 25 novembre 2024 ; De la somme de 1 360,05 euros au titre du budget prévisionnel ;De la somme de 785,20 euros au titre des frais nécessaires ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 1 206,52 euros et à compter de l'assignation en justice pour le surplus ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […] quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, […] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] sont requis une copie de la décision de justice, […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] sont requis une copie de la décision de justice, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. La victime prend contact avec un huissier pour le paiement de cette somme. […] Près de deux ans plus tard, […] Tout en comprenant parfaitement que l'huissier réclame les frais de la procédure qu'il a dû engager, il est cependant assez choquant qu'en pareil cas ce soit les victimes qui paient. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. […] à payer à l'avocat pouvant être rétribué, […] au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […] 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L622-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] Si l'indépendance des juges ne doit bien entendu pas être remise en cause, les citoyens commencent à éprouver une défiance importante envers la justice de notre pays et ces nombreux aléas. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […]
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