Demande de prise en charge des frais par l'État
Décisions
L'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses prévoit notamment la prise en charge par la collectivité publique des dépenses d'hospitalisation et de soins des toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement public afin d'y être traités. […] mais n'a pas pour objet d'assurer aux toxicomanes la gratuité de l'ensemble des soins rendus nécessaires par leur état de santé. Demande de prise en charge par l'Etat des frais d'hospitalisation afférents au traitement d'une fièvre d'allure septicémique provoquée par une injection intraveineuse pratiquée par un toxicomane sans précautions d'asepsie. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, M me Y X, demeurant XXX à XXX, demande au tribunal d'annuler la décision n° D 115-2015DEF/SCA/CAMID/NP du 12 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement temporaire pour une formation.
[…] Débouter le bailleur de ses demandes au titre des rappels de charge d'eau, d'électricité et de gaz. Condamner le bailleur au paiement de 2 600 € de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant de la défectuosité du système de chauffage et de l'absence d'étanchéité des fenêtres, sur la base de 200 € par mois. Débouter le bailleur de la demande de prise en charge des frais d'état des lieux de sortie. Condamner Z A à verser à X Y et B C la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2007, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui demande au Tribunal de rejeter les conclusions par lesquelles M me X demande la prise en charge par l'Etat des frais d'expertise et la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE relève appel du jugement en date du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint Pierre et Miquelon a annulé la décision du 15 novembre 2001 du chef de service de l'éducation nationale de Saint Pierre et Miquelon rejetant la demande de prise en charge par l'Etat des frais de transport de M me X…, professeur certifiée affectée dans ce territoire, occasionnés par sa convocation devant la commission de recrutement de l'Académie de Caen, en vue de son inscription sur la liste d'aptitude des conseillers en formation continue, au motif que l'épreuve subie devait être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article 42 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
[…] 4. Considérant que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ; Sur les frais : 5. Considérant que M me Y E ne l'emportant pas à l'instance n'est pas fondée à demander la prise en charge par l'Etat des frais irrépétibles de l'instance ; D E C I D E : Article 1 er : La requête est rejetée.
[…] Considérant qu'il appartient au ministre, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose lorsqu'il statue sur une demande de prise en charge par l'Etat de frais engagés par un établissement hospitalier sur le fondement des dispositions précitées du 2 e alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, d'apprécier, au regard de l'ensemble des éléments de la situation de la personne ayant bénéficié de soins dans cet établissement, notamment de son état de santé, la pertinence d'accorder la prise en charge des sommes exposées ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre ; […] A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a rejeté, par une motivation suffisante, […]
[…] ni les dispositions du dernier alinea de l'article 10 du decret n° 61-422 du 2 mai 1961 fixant les conditions de remuneration des personnels exercant des taches de cooperation technique ou culturelle, n'autorisent le sieur x… a demander la prise en charge par l'etat des frais du voyage qu'il a effectue dans les conditions ci-dessus indiquees de la martinique en france ; qu'enfin ce voyage n'entre pas non plus dans le champ d'application des dispositions de l'article 10 du decret susmentionne du 4 aout 1962 ou des dispositions de l'article 31, paragraphe 1 er -f du decret du 3 juillet 1867 ;
[…] Par lettre du 24 juillet 1992, le requérant demanda au directeur du CHS de surseoir à sa décision dans l'attente de la réponse du préfet du Nord auquel il avait demandé la prise en charge de ces frais par l'Etat.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, […] sans différencier les secteurs où la commune n'envisage qu'une urbanisation dans le futur. Certaines petites communes rurales sont alors confrontées à des demandes de permis de construire où les pétitionnaires, pour des terrains situés en zone U, demandent que tous les travaux de viabilité soient effectués aux frais de la commune. […] Il lui demande si lorsqu'un terrain est situé en zone U d'une carte communale, celui-ci doit être obligatoirement viabilisé aux frais de la collectivité. […]
Lire la suite…Il lui demande si cette situation ne devrait pas être corrigée par une prise en charge des frais d'hébergement et des repas des stagiaires MTT dans les conditions habituelles applicables aux stagiaires des trois fonctions publiques. […] les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent notamment par jour : une indemnisation de leurs frais de déplacement temporaires dans les mêmes conditions que les personnels civils de l'Etat à savoir les fonctionnaires et les agents contractuels prévues par les dispositions du décret […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] s'est vu, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la personne condamnée, mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, avant de pouvoir bénéficier d'un non-lieu. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, peut être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par celle-ci. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la distorsion d'égalité entre les communes qui comptent un hôpital sur leur territoire et celles qui n'en ont pas, au regard de la prise en charge des frais d'obsèques des indigents. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rectifier cette anomalie entre les communes soit par une prise en charge directe par l'Etat de ces frais, soit par l'octroi d'une dotation compensatoire aux collectivités locales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, […] La famille ayant déménagé pour une autre commune, celle-ci est obligée d'assumer les frais de scolarisation pour l'enfant, lequel a continué à être scolarisé dans son ancienne commune de domicile. Toutefois, dès que l'enfant est passé en classe élémentaire, la commune du nouveau domicile ne doit plus avoir la charge des frais de scolarisation. […] Il lui demande donc si l'inscription d'un frère dans un établissement scolaire de l'ancienne commune de domicile, sans que sa nouvelle commune de domicile soit obligée de participer aux frais de scolarisation, […]
Lire la suite…[…] d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. […] l'article L. 344-6 du CASF précise qu'une participation forfaitaire aux frais de repas peut être demandée aux travailleurs handicapés et ne donne aucune indication quant à une participation éventuelle aux frais de transport. Cette pratique de terrain risque d'entraîner des dérives tant en termes de montant qu'en termes de reste à vivre. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si les frais d'aides ménagères, d'appareils de prothèse rendus nécessaires par l'infirmité ou d'appareillages comme des frais d'aménagement de véhicule automobile, tous consécutifs à un accident de travail, peuvent être assimilables à des frais médicaux. […] Seuls peuvent être pris en charge les fournitures et appareils qui figurent au tarif interministériel des prestations sanitaires. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes des obsèques des personnes dépourvues de ressources qualifiées de suffisantes, en vertu du code général des collectivités territoriales. […] Cette incertitude ouvre donc la voie à des décisions hétérogènes sur l'ensemble du territoire français. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend définir clairement le niveau de ressources permettant une prise en charge par la commune. […] à défaut, au représentant de l'État dans le département, […] celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. […]
Lire la suite…Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 43 du code électoral aux termes duquel " les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat ". Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en conséquence l'Etat supporte, in fine, l'intégralité de ces dépenses dont le détail apparaît aux articles R. 24 et R. 25 dudit code même si le règlement de certaines d'entre elles, telles l'impression et l'expédition des cartes électorales, est avancé par la commune. […] Réponse. - Les cartes électorales sont établies par le maire, l'Etat se chargeant de les faire imprimer et de les acheminer auprès des mairies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont : […]
Article 2 de l'Arrêté du 1er octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 1er octobre 2020
Le plafond des frais pédagogiques pris en charge par le Conseil d'Etat ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé, à la date de sa demande.
Article 34 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
décret, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France ou, à défaut, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'agent muté à sa demande et n'ayant pas accompli, à l'issue d'un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, […]
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 1 du Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense
- DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014
La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose.
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Demande de versement d'une somme à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que la prise en charge par l'Etat des frais d'appareillage subit, dans certains cas, des restrictions importantes du fait des insuffisances et des anomalies du tarif interministériel des prestations sanitaires et de son alignement sur les taux de la sécurité sociale, notamment en matière de lunettes, de prothèses audio-auditives et d'accessoires de certaines prothèses. […] Leur intervention a apporté une certaine amélioration dans les conditions de prise en charge des audioprothèses pour les sourds de guerre. […]
Lire la suite…