Demande de remboursement du capital emprunté
Décisions
[…] — débouté la société Domofinance de sa demande de remboursement du capital emprunté au titre du contrat de crédit annulé ; […] — débouté la société Domofinance de sa demande de restitution du capital emprunté ; […] 9 – Le litige se présente devant la cour dans les mêmes termes qu'en premier instance s'agissant d'une demande en nullité d'un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïqueset subséquemment celle de la résolution du contrat de crédit qui y était affecté, entraînant le remboursement intégral des fonds empruntés par la banque au motif de ses manquements lors de la conclusion du crédit en lien avec la signature du contrat de vente.
[…] — dit que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de son droit de demander le remboursement du capital emprunté, — débouté la société Franfinance de sa demande de remboursement du capital emprunté,
[…] — Débouter en conséquence la société Financo de sa demande de remboursement du capital emprunté ; […] Déboute en conséquence la société Financo de sa demande en remboursement du capital emprunté,
[…] une faute la privant de son droit au remboursement du capital prêté et, […] de rejeter sa demande de remboursement du capital emprunté avec intérêts au taux légal, […] de sorte qu'en affirmant que la banque ne produisait pas la réponse réservée par le Consuel à la demande de l'imprimé Cerfa rempli le 13 juin 2017 et qu'elle avait débloqué les fonds « alors même que l'attestation certifiant que l'installation des panneaux photovoltaïques était conforme provenant du Consuel ne lui avait pas été communiquée », […] Pour rejeter la demande de remboursement du capital prêté formée par la banque, […] une faute la privant de son droit à remboursement du capital prêté et rejette sa demande du remboursement du capital emprunté avec intérêts au taux légal, […]
[…] — condamner solidairement M. et Mme [F] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 23 900 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, déduction faite des échéances payées ; […] Sur la demande de remboursement du capital emprunté […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] Débouter la société GROUPE SOFEMO de sa demande de remboursement du capital emprunté ; […] Déboute la société COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO de sa demande en paiement de la somme de 22'000 EUR au titre du remboursement du capital emprunté ;
[…] — débouté Mme [B] de ses demandes, […] — à titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité des contrats, débouter Mme [B] de sa demande de remboursement du capital emprunté, […] Mme [B] sera, par conséquent, déboutée de ses demandes de remboursement du capital emprunté et de dommages-intérêts. La banque devra lui restituer la somme de 27,72 euros correspondant au montant remboursé de manière anticipée excédant le capital emprunté.
[…] Déboute la SA COFIDIS de sa demande de remboursement du capital emprunté ; […] Sur la demande de dispense de remboursement du capital emprunté
[…] — dit que la SA Cofidis a manqué à ses obligations lors de la souscription du contrat de crédit ainsi que lors de la libération des fonds et que ces fautes la privent du droit de demander le remboursement du capital emprunté et des intérêts, […] Elle conclut toutefois à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de remboursement du capital emprunté.
[…] pour rejeter, comme conséquence de la résolution du contrat de crédit, la demande de remboursement du capital emprunté, l'arrêt, après avoir relevé que la société Sofemo n'a commis aucune faute, retient que sa demande ne peut toutefois aboutir en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de M. et Mme [E], les fonds ayant été directement versés à la société Vensolia contre laquelle aucune demande de remboursement n'est par ailleurs présentée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis, tendant à la condamnation de M. et Mme [E] à rembourser le capital emprunté, l'arrêt rendu le 17 février 2015, […]
pendant 7 jours
Commentaires
On retiendra de cet arrêt que la résolution de la vente est prononcée parce que l'éolienne vendue ne permet pas une diminution du coût de la consommation d'électricité et que l'acheteur reste tenu du remboursement du capital auprès de la banque qui a financé l'achat. […] de remboursement du capital emprunté, l'arrêt, après avoir relevé que la société Sofemo n'a commis aucune faute, retient que sa demande ne peut toutefois aboutir en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de M. et Mme X..., les fonds ayant été directement versés à la société Vensolia contre laquelle aucune demande de remboursement n'est par ailleurs présentée ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. […] L'article L. 311-16 du code de la consommation définit en effet que chaque contrat de crédit renouvelable : « prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret ». […]
Lire la suite…L'Etat français a lancé en janvier 1973 un emprunt à 7 p. 100 indexé sur le cours de l'or, emprunt qui porte le nom du ministre de l'économie et des finances de l'époque. Cet emprunt, qui avait rapporté 6,5 milliards de francs, se trouve indexé sur le cours du lingot (capital et intérêts) par une clause d'indexation subsidiaire. […] Les intérêts versés sont passés de 455 millions de francs en 1974 à 3,58 milliards de francs en 1987. […] Alors que l'Etat n'a pas encore commencé à rembourser le capital, le coût cumulé de cet emprunt en intérêts s'élève déjà à 34,05 milliards de francs et, en janvier 1988, […] Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui apporter des précisions sur les conditions de remboursement des emprunts lorsqu'il y a mise à disposition, en conséquence d'un transfert de compétences de communes à un EPCI dont elles sont membres. […] Cela étant, la loi ne limite pas le transfert des contrats aux seuls emprunts affectés. […] L'EPCI est alors substitué à la commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière (remboursement du capital et intérêts) ; si le transfert d'un emprunt n'est pas suffisant au regard de la charge financière (capital et intérêts) attachée aux équipements transmis, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, que de nombreux acquéreurs de résidences principales ayant emprunté à des taux élevés cherchent à obtenir des prêts à des taux plus supportables afin de rembourser ceux accordés à l'origine. Il lui demande si ces nouveaux prêts qui se substituent aux précédents permettent à ces emprunteurs de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'article 199 sexiès du code général des impôts. […] 2° le capital souscrit dans le nouveau contrat ou l'avenant n'est pas supérieur au capital restant à rembourser ; 3° les intérêts ouvrant droit à réduction d'impôt ne peuvent excéder ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. […]
Lire la suite…Dans le cadre du contrat viager de logement souscrit par certains mineurs au moment de leur départ à la retraite, ces derniers perçoivent un capital, moyennant l'engagement viager de rembourser une somme égale au montant des indemnités de logement et de chauffage qui leur restent dues, […] ne perdent pas ce caractère du seul fait de leur affectation au « remboursement » du capital. […] À cet égard, et au strict plan de l'impôt sur le revenu, la situation des anciens mineurs n'est pas fondamentalement différente de celle des salariés qui, ayant contracté un emprunt auprès de leur employeur, restent imposables à raison des retenues sur salaires opérées, le cas échéant, […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des emprunts contractés dans le cadre d'une activité professionnelle exonérée de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces cas, les banques, préalablement à leur accord, ont pour habitude d'exiger de l'emprunteur de souscrire à un contrat d'assurance vie. […] Afin de se garantir, la banque inclut dans le contrat de prêt une clause prévoyant qu'à défaut de remboursement du capital emprunté les sommes versées au titre du contrat d'assurance vie lui seront versées à concurrence du montant dû, affectant en nantissement le capital et les produits correspondants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, […] dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ; […] 1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B
Article 238 septies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article 119 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 : Revenus des obligations
[…] 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 : 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ;
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
Article L213-22 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 3 : Les titres émis par l'Etat
- Sous-section 1 : Emprunts d'Etat
Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement. Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.
Article 974 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Article L312-65 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Droit au remboursement du capital
- Demande de restitution du capital prêté
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement des débours
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de remboursement des débours exposés