Demande de remboursement du capital restant dû
Décisions
La demande subsidiaire du prêteur tendant à obtenir le paiement des échéances échues du prêt demeurées impayées en cas de rejet, compte tenu du défaut d'exigibilité de la créance faute d'une mise en demeure préalable, de la demande principale en paiement du capital restant dû, n'en constitue ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que, […] qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de sa demande de remboursement du capital restant dû au titre de ce prêt par suite de sa résiliation, formulée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de condamner M. X… à payer à la société Cofidis la somme de 16 077,87 euros correspondant au montant du capital non remboursé, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent, […] ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement du capital restant dû, tout en constatant que cette demande n'avait pas été formée par la société Cofidis en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; […] la demande n'était pas forclose ; que le raisonnement des appelants, fondé sur la variation du montant du capital restant dû, tel qu'il apparaît dans l'historique, […]
[…] Que le jugement entrepris a fait application du texte susvisé et a jugé que le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; Qu'il ajoute néanmoins qu'en l'absence de décompte expurgé et exhaustif des intérêts, l'organisme de crédit doit être débouté de sa demande de remboursement du prêt ; […] Qu'il convient alors de faire droit à sa demande de remboursement du capital restant dû et de condamner le débiteur défaillant à lui payer la somme de 9 428,67 € assortie des intérêts calculés au taux légal ;
[…] — débouté M. X et M me B C de leurs demandes pour le surplus ; […] — à titre subsidiaire, pour le cas où le contrat de crédit serait annulé, condamner M. X et M me B C à lui rembourser l'intégralité du capital restant dû à la date du jugement, soit la somme de 16.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds ; […] — débouté la société SOLFEA de sa demande de remboursement du capital restant dû
[…] La société MOULINS CENTRE ATLANTIQUE SAS demande à plusieurs reprises à la société LA LUCIA SARL de lui communiquer des propositions de règlements, sans succès. […] Le 17 novembre 2016, la société MOULINS CENTRE ATLANTIQUE SAS met en demeure Monsieur et Madame X ès qualités de caution de rembourser les sommes dues au titre du prêt garantie par eux. […] Que la demande de remboursement du capital restant dû au titre de la déchéance du terme du contrat de prêt du 28 août 2014 doit être rejetée. […] Que la situation économique de la société LA LUCIA SARL reste fragile, raison pour laquelle elle sollicite des délais de paiement. […] – une somme de 30.461,76 € au titre du capital restant dû.
[…] — l'a débouté de sa demande de sa demande de remboursement du capital restant dû et de sa demande indemnitaire, […] Il résulte du dispositif de ses dernières conclusions que la société Cofidis a restreint la portée de son appel et ne demande plus que la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation solidaire des consorts X à lui rembourser le capital, […] Abstraction faite du motif erroné pris de la signature de l'attestation de fin de travaux par un seul des emprunteurs solidaires, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a débouté la société Cofidis de sa demande de remboursement du capital du prêt, […]
[…] • débouté la Banque postale de ses demandes, […] Dès lors, ce sont aux emprunteurs qu'il appartenait de justifier du caractère mensonger ou erroné de leur déclaration en produisant leur exemplaire de l'offre restée en leur possession, ce que les époux X ne font pas puisqu'ils sont défaillants tant devant le tribunal d'instance que devant la cour. […] comportant la liste des prêts antérieurs avec indication de leur taux, du capital restant dû et des mensualités de remboursement, […] Par ailleurs, pour priver le prêteur de sa demande de remboursement du capital restant dû au jour de la déchéance du terme, […] À cet égard, il restait dû au prêteur au jour de cette déchéance du terme du 22 septembre 2014 :
[…] — débouté la société BANQUE SOLFEA de sa demande de remboursement du capital restant dû ; […] — débouté la société BANQUE SOLFEA de ses demandes pour le surplus ; […] — à titre subsidiaire, pour le cas où le contrat de crédit serait annulé, condamner M. Y à lui rembourser l'intégralité du capital restant dû à la date du jugement, soit la somme de 19.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds ;
[…] En ce qui concerne la demande de remboursement […] Sur le prêt travaux, la déchéance du terme a été prononcée le 28 octobre 2013. […] Sur le tableau d'amortissement, le montant du capital restant dû au 17 octobre 2013 s'élève à 4 028, 92 euros. […] Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de remboursement du capital restant dû de 4 028,92 euros outre quatre échéances impayées pour un montant de 637,83 € tel qu'il est mentionné dans le décompte versé aux débats, soit au total 4 666, […]
[…] — débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] la résolution du contrat de vente entraîne résolution du contrat de prêt consenti par la SA CA CONSUMER FINANCE pour financer le contrat de vente ; cette société n'a commis aucune faute de nature à la priver de son droit d'obtenir le remboursement du capital prêté. […] — débouter la SA CA CONSUMER FINANCE, compte tenu des fautes commises par celle-ci, de sa demande de remboursement du capital restant dû et de toutes autres prétentions, […] En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a commis des fautes dans la délivrance des fonds à la société SOMEA qui ne pourront que conduire la Cour à la débouter de sa demande de remboursement du capital dû.
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Caillaud rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, selon l'article 312-22 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur ne règle pas à la date prévue les échéances de son prêt immobilier, le prêteur a la possibilité, soit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, soit d'accorder des délais, mais il peut, […] période pendant laquelle le capital restant dû est maximum, puisque les mensualités représentent une part prépondérante d'intérêts et peu de capital amorti.Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que l'indemnité s'applique à l'échéance échue impayée comme […] Pour ce qui est des prêts à la consommation, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des barèmes prévus à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier. L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, […]
Lire la suite…En effet, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut, soit exiger le remboursement immédiat du capital restant, soit accorder des délais, en majorant le taux d'intérêt. L'article R. 312-3, alinéa 1er, du code de la consommation prévoit que la majoration ne peut excéder 3 points d'intérêts. […] L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose en effet qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut, soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, soit exiger une majoration des intérêts dans une limite qui a été fixée par le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 à trois points au maximum. […]
Lire la suite…Pour ce qui est des prêts à la consommation, l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] En matière de crédit immobilier, l'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien art. 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, […]
Lire la suite…L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. […]
Lire la suite…En second lieu, en cas de réponse positive de l'assurance, seul le capital est remboursé, le paiement des intérêts de l'emprunt étant supporté par le conjoint survivant ou les ayants droit pendant toute la période d'attente de cette réponse, dont la durée n'est limitée par aucune disposition légale. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas justifié que la loi impose un délai limite de réponse à l'assureur d'un emprunt immobilier à partir du moment où un dossier complet est produit. […] À défaut du respect de ce délai de réponse, […] le montant du capital restant dû est déterminé à la date du décès et à hauteur du pourcentage assuré dont est redevable l'emprunteur décédé. […]
Lire la suite…Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change. Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur. […] Les prêts « Helvet Immo », […] puis révisable par période de trois ou cinq ans ; - pour la majorité des emprunteurs, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant […] dû ; en contrepartie, […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 31-I-1 du CGI, […] de l'augmentation du risque d'insolvabilité des locataires ainsi que la chute des placements financiers, certaines personnes connaissent des difficultés pour rembourser leur emprunt. […] Cette situation peut les amener à demander, […] un allongement de la durée du remboursement du capital dû. […] il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié lorsque le nouvel emprunt contracté pour rembourser l'emprunt initial ou s'y substituer mentionne expressément cet objet. […] Cette mesure s'applique même lorsque le capital souscrit est supérieur au capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, […]
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article D312-16 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Article L31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
[…] b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées. […]
Article D312-17 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article L31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Article L313-50 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Article 17 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication : […] ― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Article R313-25 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement
- Droit au remboursement du capital
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de restitution du capital prêté
- Montant du capital restant dû
- Demande de remboursement des prestations versées
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
La disposition étant applicable pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, la Haute cour a imposé aux juges de vérifier au regard de la qualité des assurés (avertis ou profane) si la finalité de l'exercice du droit de renonciation n'était pas constitutive d'un abus de droit. (2) Dans une récente affaire, le souscripteur non satisfait des « fruits financiers escomptés » sur un contrat libellé en UC (souscrit en 2008) use de sa faculté prorogée de renoncer et demande le remboursement du capital restant. […] Mais, […]
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