Obligation de remboursement du prêt
Décisions
[…] Cet accord détaillait les obligations des deux parties : Monsieur L apportant à la société holding la propriété intellectuelle de tous les brevets pour un montant défini au moins égal à 1, […] Monsieur C désigné comme 'financeur' devant faire un apport en numéraire à définir, accordant sa garantie financière aux établissements de crédit qui octroyaient les prêts, […] 64 euros au cours de l'année 2003, a le 12 janvier 2004, accordé à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE une garantie à première demande de 100.000 euros afin que Monsieur L obtienne un prêt de 83.400 euros destiné à régler les factures d'exploitation des brevets et à rembourser les prêts consentis à la Société SUNATIS par Monsieur C. […]
[…] les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; il s'ensuit que le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement du prêt avant l'exécution de la prestation et que le délai de forclusion de 2 ans ne peut s'appliquer au simple moyen de défense au fond pris du défaut d'exécution de la prestation. […] suivant une offre préalable acceptée le 11 septembre 1989, la société Franfinance crédit a consenti à M me Toungsi Y… et M. X… un crédit d'un montant de 45 000 francs remboursable en 84 mensualités destiné au financement de l'achat de mobilier auprès d'une société Man Work ; […]
Dès lors que l'exécution de la prestation en vue de laquelle a été consenti un contrat de prêt soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) n'a pas été assurée par la société qui en avait la charge, […] au vu d'un document établi le jour de l'acceptation de l'offre de crédit attestant que les travaux avaient été exécutés, l'empêche de réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement du prêt, […] celle-ci les a assignés en remboursement du montant du prêt et de ses accessoires ; que la cour d'appel (Nîmes, […] selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont violé l'article 1134 du Code civil en mettant à la charge du prêteur l'obligation de vérifier, […]
Un contrat principal ayant fait l'objet d'une résolution judiciaire, l'établissement de crédit qui avait consenti le prêt ne peut réclamer aux emprunteurs l'exécution de leur obligation de remboursement du prêt, dans la mesure où ce professionnel du crédit a agi avec une légèreté fautive en ne s'assurant pas qu'une livraison complète des biens commandés avait été faite alors que les dispositions de l'article L 311-20 du Code de la consommation mentionnent bien que les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien, […] — dire que ces fautes font obstacle à sa demande de remboursement par les époux X…,
[…] — condamné M me A B épouse X et M. H C X à payer à M. C B et M. D E la somme de 45 000 euros en remboursement du prêt souscrit, […] À titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation, applicable au litige portant sur un contrat de prêt consenti avant cette entrée en vigueur.
[…] sur la seule circonstance, inopérante, que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X…, auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit, […] sur la circonstance inopérante que la prêteuse était très âgée et aurait 99 ans à la date du terme si elle était encore en vie, ce qui était sans incidence sur l'obligation de remboursement du prêt, […]
[…] la société NP Sainte-Savine, à laquelle la banque a consenti un prêt ; que la société NP Sainte-Savine ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a reproché à la société NP d'avoir manqué à son obligation et demandé qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; […] Nos engagements au titre de la présente resteront valables tant que vous n'aurez pas été intégralement remboursés du crédit mentionné ci-dessus » ; […] et assurant donc le contrôle de sa gestion, à faire le nécessaire pour que celle-ci dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à son obligation de remboursement du prêt, et ce jusqu'à son terme, […]
[…] sur la seule circonstance, inopérante, que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X…, auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit, […] sur la circonstance inopérante que la prêteuse était très âgée et aurait 99 ans à la date du terme si elle était encore en vie, ce qui était sans incidence sur l'obligation de remboursement du prêt, […]
[…] — dire qu'ils devront exécuter leurs obligations de remboursement pour le montant ainsi non acquitté en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, savoir à compter du 15 juin 2035, ceci en application de l'article L 313-12 du code de la consommation, […] Ordonnons la suspension de l'obligation de remboursement du prêt N°403328 005-05 souscrit par M. et M me Z pendant une durée de 24 mois, avec dispense d'intérêts pendant la période de suspension,
[…] Il est en effet de principe que la décision qui ordonne, en application de l'article L. 314-20 du code de la consommation, la suspension de l'obligation de remboursement des emprunteurs durant un délai de grâce et l'amortissement de ces échéances sur la durée résiduelle du prêt suspend nécessairement les effets de la déchéance du terme. […] Déboute les époux X de leur demande de suspension de leur obligation de remboursement du prêt ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce dirigeant peut-il bénéficier de la délégation imparfaite pour transmettre à sa société l'obligation de remboursement du prêt en capital et intérêts. Réponse. - Le mécanisme de la délégation imparfaite (ou simple) prévu à l'article 1275 du code civil permet à un débiteur de fournir à son créancier un nouveau débiteur. […] Il convient de préciser qu'il n'y a pas novation dans les rapports entre le débiteur et son créancier : le débiteur initial n'est pas déchargé de son obligation vis-à-vis de son créancier, contrairement à la délégation parfaite. Un dirigeant d'entreprise qui a contracté un prêt à titre personnel, […] la société pourra rembourser le prêt à la place du chef d'entreprise. […]
Lire la suite…Dès lors que les fonds sont empruntés dans l'intérêt et pour répondre aux besoins de l'entreprise, cette personne peut-elle se prévaloir de la technique de la délégation imparfaite pour transmettre à la société l'obligation de remboursement du prêt en capital et intérêts, sans que la déduction des intérêts payés du résultat imposable de la société soit limitée par les dispositions des articles 39-1-3e et 212 du CGI ? […] Il ne saurait être dérogé à ce principe dans le cas où le prêt, reversé dans la caisse sociale, a été consenti personnellement à un dirigeant par un établissement financier : dans cette hypothèse, en effet, […]
Lire la suite…Lorsqu'une acquisition en état futur d'achèvement est financée par un prêt, il parait légitime de lier le sort de la construction avec celui du prêt. Ainsi, nombre d'emprunteurs ont du mal à accepter l'obligation de remboursement d'un prêt souscrit pour acheter un bien qui ne leur est pas livré alors que le délai prévu est largement dépassé, voire qui ne leur sera vraisemblablement jamais livré. […]
Lire la suite…Lorsqu'une acquisition en état futur d'achèvement est financée par un prêt, il parait légitime de lier le sort de la construction avec celui du prêt. Ainsi, nombre d'emprunteurs ont du mal à accepter l'obligation de remboursement d'un prêt souscrit pour acheter un bien qui ne leur est pas livré alors que le délai prévu est largement dépassé, voire qui ne leur sera vraisemblablement jamais livré. […]
Lire la suite…[…] la banque lui a quand même demandé de lui rembourser le crédit. Dans ce contexte, les juges de la cour de cassation ont, d'une part, estimé que le raccordement de l'installation au réseau électrique était bien une obligation essentielle du contrat d'installation de panneaux photovoltaïques. […] Il résulte de ce principe qu'en cas d'installation de panneaux photovoltaïques défectueuse, […] cet arrêt instaure un régime extrêmement protecteur des consommateurs contre les éventuels problèmes d'exécution ou de non-exécution de l'opération financée en leur permettant d'obtenir la nullité du crédit et la libération totale de leur obligation de remboursement du prêt (principal et intérêts).
Lire la suite…[…] la banque lui a quand même demandé de lui rembourser le crédit. Dans ce contexte, les juges de la cour de cassation ont, d'une part, estimé que le raccordement de l'installation au réseau électrique était bien une obligation essentielle du contrat d'installation de panneaux photovoltaïques. […] Il résulte de ce principe qu'en cas d'installation de panneaux photovoltaïques défectueuse, […] cet arrêt instaure un régime extrêmement protecteur des consommateurs contre les éventuels problèmes d'exécution ou de non-exécution de l'opération financée en leur permettant d'obtenir la nullité du crédit et la libération totale de leur obligation de remboursement du prêt (principal et intérêts).
Lire la suite…La stratégie déployée par les emprunteurs, professionnels ou simples particuliers, pour échapper à leur obligation de remboursement d'un prêt bancaire, est très souvent articulée autour de deux arguments, utilisés alternativement ou cumulativement : le manquement de la banque à son devoir de mise en garde dû à tout emprunteur « non averti » ou, plus radicalement, la nullité du prêt – laquelle toutefois ne dispensera le client de restituer l'intégralité des sommes perçues que si l'annulation s'accompagne de dommages-intérêts. […] En l'espèce, un pâtissier-chocolatier contracte un prêt. […]
Lire la suite…[…] la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, […] établie par une Sas Planet Solaire Ambiance Éco (soit le nom accolé de deux des trois offres de prêt) et sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète du contrat principal, la Banque Solféa a commis des fautes la privant du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté. […] Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la Banque Solféa de sa demande de restitution du capital prêté et, […] non seulement il est déchargée de son obligation de remboursement du prêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, […] En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; […]
Article R518-61 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les
Article 23 L du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations. Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
Article L52-7-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
Article 222-44-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. […]
Article 125-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Obligation de remboursement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Non-respect des obligations de remboursement
- Droit au remboursement du capital
- Engagement de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Inexécution des obligations de remboursement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Existence d'un contrat de prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution du capital prêté