Demande de remboursement des intérêts versés
Décisions
[…] M. et M me X reprennent devant la cour les prétentions qu'ils avaient présentées en première instance sur le fondement de l'inexactitude du TEG et font valoir deux moyens nouveaux à l'appui de leur demande de remboursement des intérêts perçus par la banque, […] la BPGO verse aux débats un exemplaire du contrat de crédit comportant les signatures de toutes les parties ainsi qu'une mention par laquelle les emprunteurs reconnaissent rester en possession d'un exemplaire de l'offre. […] Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Rennes sauf en ce qu'il a débouté en totalité M. et M me X de leur demande de remboursement des intérêts versés à la banque,
[…] Les époux X concluent à titre principal au débouté de la banque concernant sa demande au titre du prêt et à ce qu'il soit constaté qu'ils ont effectué un versement de 27 000 € sur leurs comptes ouverts dans les livres de la banque. Ils demandent que soit prononcées la déchéance du droit aux intérêts concernant leur compte courant et la condamnation de la banque à leur rembourser les intérêts et frais exposés par eux au cours des années 2010 et 2011. […] Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 12 décembre 2016 sauf en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X de leur demande de remboursement des intérêts versés au titre du solde débiteur du compte bancaire pour l'année 2011,
[…] — débouté M me A de sa demande de versement des intérêts bancaires pour le prêt consenti par elle, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me A de sa demande de remboursement des intérêts versés à sa banque dans le cadre de l'emprunt contracté afin de financer l'acquisition des parts sociales de la Sci Z (3 994,36 euros), […] hormis en ce qu'il a débouté M me A de sa demande en remboursement des intérêts bancaires,
[…] — débouté M me A de sa demande de versement des intérêts bancaires pour le prêt consenti par elle, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me A de sa demande de remboursement des intérêts versés à sa banque dans le cadre de l'emprunt contracté afin de financer l'acquisition des parts sociales de la Sci Z (3 994,36 euros), […] hormis en ce qu'il a débouté M me A de sa demande en remboursement des intérêts bancaires,
[…] Dès lors, ils seront déboutés de leur demande de déchéance droit aux intérêts ainsi que de leur demande subséquente de remboursement des intérêts versés au titre de l'exécution du contrat de crédit et de production d'un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts. […] Déboute M. [A] [J] et Mme [L] [K] de leur demande de remboursement des intérêts versés au titre de l'exécution du contrat de crédit et de production d'un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts ;
[…] Les intimés font valoir qu'ils ont réglé des intérêts d'un montant de 23 472,80 euros au titre du crédit contracté pour l'achat du camping-car et qu'ils sont fondés à en demander le remboursement au titre du préjudice matériel subi à hauteur de la somme de 20 000 euros retenue à ce titre par le premier juge. […] Déboute M. [E] [C] et à Mme [W] [K] de leur demande de remboursement des intérêts versés ; […] Condamne la SAS Rapido à verser à M. [E] [C] et à Mme [W] [K] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
[…] M. Y est mis hors de cause, M me Y est condamnée à rembourser exclusivement le capital après déduction de toutes les sommes versées , y compris celles qui ont été versées au titre des intérêts, en conséquence de quoi cette demande, sur laquelle il a déjà été statué au titre de la déchéance du droit aux intérêts, est sans objet . […] • Déboute les époux Y de leur demande de remboursement des intérêts versés.
[…] Le tribunal a déduit le remboursement du montant des intérêts versés à hauteur de 29.422,80€ de la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et l'intimée demande la confirmation du jugement de ce chef. Dès lors que la demande de nullité de la clause est prescrite et irrecevable, la demande de remboursement des intérêts versés à tort est également prescrite et doit être déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu de répondre au développement de M me X en page15 de ses écritures qui motive sa demande de remboursement de la somme de 29.422,80€ par un manquement de la banque à son devoir d'information, sans reprendre cette demande au dispositif de ses écritures qui seule saisit la cour.
[…] Par acte d'huissier en date du 20 juin 2011 la SCI ELODIE a fait assigner la banque UBS SA, devant le tribunal de grande instance de MULHOUSE afin d'obtenir le remboursement de la contrevaleur en euros des sommes de 127.095,77 CHF, subsidiairement 110.891,47 CHF, au titre des intérêts, et 10.034,26 au titre des frais. La […] DÉBOUTE la SCI ÉLODIE de sa demande en versement du montant de 127.095,77 CHF ; […] Attendu que c'est par conséquent à juste titre et par des motifs pertinents que le tribunal a débouté la SCI ELODIE de sa demande de nullité de cette clause, et par la même de sa demande de remboursement des intérêts versés ;
[…] • condamner la société B à leur rembourser l'intégralité des intérêts versés au titre des cinq prêts litigieux […] • les débouter de leurs demandes , fins et conclusions […] • Déboute les époux Y de leur demande de remboursement des intérêts versés.
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Commentaires
Cet emprunt, qui avait rapporté 6,5 milliards de francs, se trouve indexé sur le cours du lingot (capital et intérêts) par une clause d'indexation subsidiaire. […] Les intérêts versés sont passés de 455 millions de francs en 1974 à 3,58 milliards de francs en 1987. […] Alors que l'Etat n'a pas encore commencé à rembourser le capital, le coût cumulé de cet emprunt en intérêts s'élève déjà à 34,05 milliards de francs et, en janvier 1988, […] Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles mesures il envisage pour concilier le respect des engagements de l'Etat et la préservation des finances publiques. […]
Lire la suite…Ces redressements prennent, pour l'essentiel, appui sur sa comptabilite, car il « reglait » les interets en les inscrivant simplement au credit des comptes-clients, contre toute verite. […] Cela serait equitable pour une comptabilite « reguliere ». […] C'est pourquoi il lui demande quelles instructions precises seront donnees a la direction generale des impots afin que les ecritures irregulieres de ce faux banquier ne puissent etre considerees comme des inscriptions regulieres au sens de l'article 125 du code general des impots. […] les interets, arrerages, primes de remboursement et tous autres produits de depots de sommes d'argent a vue ou a echeance fixe sont consideres comme revenus, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais qui seraient pratiqués par la direction générale des impôts (DGI) et ses services, à l'égard du remboursement de dégrèvements fiscaux. Il apparaît que, si l'administration fiscale n'est pas tenue par un délai impératif, il serait normal que les remboursements s'effectuent rapidement puisqu'ils sont consécutifs à des erreurs pouvant être préjudiciables au contribuable. […] Il lui demande, par ailleurs, si ces contribuables peuvent légitimement réclamer le versement d'intérêts moratoires au taux légal (4,26 % en 2002), […]
Lire la suite…Liquidation des intérêts moratoires A. […] Base de calcul des intérêts moratoires a. Remboursements consécutifs à un dégrèvement Lors d'un dégrèvement, […] l'administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CTX-DG-20-50-10). […] Les intérêts moratoires dus à raison des remboursements consécutifs à des dégrèvements doivent être calculés sur la partie des versements du contribuable qui, […] les intérêts moratoires sont calculés à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement de crédit de TVA. 2° Restitutions de consignations Les intérêts dus à raison de la restitution d'une consignation courent à compter du versement de celle-ci. b.
Lire la suite…La déduction ne s'étend pas aux remboursements en capital. De ce fait, les sommes versées en exécution d'une clause d'indexation du capital d'un prêt ne peuvent être admises en déduction, dès lors qu'elles présentent le caractère d'un versement en capital et non d'un supplément d'intérêt (CE, arrêt du 31 octobre 1990 n° 81132). […]
Lire la suite…Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, […] chargé du budget, s'il ne lui paraît pas souhaitable de raccourcir le délai de remboursement des sommes dues à raison d'un avis de dégrèvement. […] en effet, dans l'obligation d'attendre six à huit mois pour recevoir leur paiement des trop-perçus. […] Dès que les bé néficiaires ont fait retour de cet avis dûment complété, les comptables du Trésor procèdent au remboursement des sommes versées en excédent, […] le cas échéant, d'intérêts moratoires liquidés dans les conditions fixées par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […] En application d'un arrêté ministériel en date du 21 mars 1988, […]
Lire la suite…[…] finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement de dégrèvements fiscaux pratiquées par la Direction générale des impôts (DGI) et ses services. Il apparaît en effet que l'administration fiscale n'est pas tenue de rembourser les sommes se situant en-dessous de huit euros quand bien même ces remboursements seraient consécutifs à des erreurs de ses services. […] Tel le cas de cette contribuable qui a payé pour un garage qu'elle ne possède pas et qui a été déboutée de sa demande de dégrèvement correspondant à sept euros. […] Il serait encore plus normal que ces contribuables puissent réclamer le versement d'intérêts […]
Lire la suite…Grèce - 10162/02 Arrêt 9.3.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de l'administration fiscale de payer à la société requérante des intérêts de retard pour le remboursement tardif d'une somme que celle-ci avait indûment versée à titre d'impôt : violation En fait : En 1987, la requérante, […] estimant que le droit interne applicable ne faisait pas obligation à l'Etat de verser des intérêts de retard en cas d'impôts indûment payés, rejetèrent la demande de la requérante tendant à l'obtention d'intérêts légaux pour le retard dans le remboursement de l'acompte versé. […] En droit : Article 1 du Protocole n° 1 – Selon le droit interne, […]
Lire la suite…Cette définition de la prime de remboursement a pour effet de modifier l'assiette ou le fait générateur de l'impôt sur le revenu notamment dans les cas suivants. 1. Intérêts payés d'avance Les intérêts payés d'avance ne sont plus imposables lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte. […] Par ailleurs, il est précisé que les intérêts qui rémunèrent un titre d'une durée inférieure à deux ans et qui sont versés en une fois lors de son remboursement ne constituent pas des intérêts versés chaque année. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime. […] II. - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Article 2 du Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
- Décret n°2015-1849 du 29 décembre 2015
L'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en application de l'article L. 314-14-1 du code de la consommation ne peut excéder : 1° Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est inférieure à cinq ans ou si elle est négative ;
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Droit au paiement des intérêts
Compte tenu de la bonne foi de la grande majorite des personnes ainsi dupees et des graves difficultes financieres auxquelles certaines d'entre elles sont confrontees, il lui demande de bien vouloir appeler ses services a faire preuve d'une attitude comprehensive et conciliante. […] Milesi ont fait l'objet d'une remuneration par inscription d'interets aux comptes de ses clients. […] En application de l'article 124 du code general des impots (CGI), les interets, arrerages, primes de remboursement et tous autres produits de depots de sommes d'argent a vue ou a echeance fixe sont consideres comme revenus, quel que soit le depositaire et quelle que soit l'affectation du depot. […]
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