Droit au remboursement du capital
Décisions
[…] Par suite, une cour d'appel retient à bon droit qu'en suite de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle de la vente, les choses doivent être remises au même état que si le prêt n'avait pas existé, de sorte que le prêteur ne peut prétendre aux intérêts afférents au capital. […] d'autre part en violation de l'article L. 312-14 du Code de la consommation qui énonce que lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé, n'est pas conclu dans le délai fixé par l'article L. 312-12 du même Code, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ;
[…] La société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo , société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], […] La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement du capital prêté et de rejeter sa demande de restitution du capital prêté, alors « que l'emprunteur demeure tenu de restituer le capital, […] qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par la société Cofidis, qui ne s'était pas assurée de l'exécution des travaux par le vendeur en conformité avec les prescriptions administratives avant le déblocage des fonds, celle-ci ne pouvait prétendre au remboursement du capital prêté, […]
[…] société anonyme, dont le siège est […] , venant aux droits de la société Banque Solfea, […] générateur de la perte pour le prêteur du droit au remboursement du capital prêté ; […] sous déduction des échéances réglées ; que la demande de Monsieur et Madame A… tendant au remboursement des mensualités versées à hauteur de 1.192 € ne peut qu'être rejetée » ; […] que l'emprunteur qui détermine la banque à verser les fonds au vendeur au vu de la signature d'une attestation certifiant l'exécution du contrat principal ne peut pas lui opposer une exception d'inexécution du fournisseur pour refuser de rembourser le capital prêté en contrepartie des marchandises qui lui ont été vendues et livrées ; […]
[…] dont le siège est […] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, […] outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du droit au remboursement du capital prêté, lorsqu'il libère les fonds au vu d'une « attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et qui ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; […] du fait de la résolution, restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur ; […]
[…] dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Groupe Sofemo, […] QUE Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vertu duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu ; que commet une faute de nature à exclure son droit au remboursement du capital emprunté, […] augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, que les époux [C] ne rapportaient pas la preuve d'une négligence fautive de la SA GROUPE SOFEMO de nature à priver celle-ci de son droit à remboursement, […] le prêteur avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté, la Cour d'appel a violé les articles L311-21 du Code de la consommation, […]
[…] sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en condamnant les emprunteurs à restituer le capital prêté, au motif que le prêteur, […] a jugé « qu'en débloquant les fonds sans s'être assurée que le certificat de livraison avait été signé par les deux co-emprunteurs et que l'installation des panneaux photovoltaïques avait été effectuée dans son intégralité et qu'elle fonctionnait comme il était prévu au contrat de vente, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute qui la prive de son droit au remboursement du crédit contre l'emprunteur » ; […]
[…] dont le siège est […] , venant aux droits de la société Banque Solfea et de la société Cetelem, […] que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté, […] qu'ils ne démontrent pas que les panneaux photovoltaïques n'auraient pas été raccordés et qu'ils ont contribué à la réalisation de leur propre préjudice, quand la banque était privée de sa créance de remboursement du capital emprunté par cela seul qu'elle a commis une faute en débloquant les fonds prématurément, même en l'absence de preuve du préjudice qu'elle aurait commis aux emprunteurs, […]
[…] dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), en la personne de M. [A] [K], domicilié [Adresse 3], venant aux droits de la société Oxygène énergies, […] Alors que en cas de crédit affecté, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications préalables lui permettant de relever que le contrat principal n'a pas été entièrement exécuté; […] que pour déclarer les époux [V] irrecevables en leur demande de résolution du contrat de crédit affecté conclu avec la société Sygma Banque aux droit de laquelle venait la société Bnp, avec privation de la banque du droit au remboursement du capital versé, […]
[…] société anonyme, dont le siège est […] , venant aux droits de la société Laser, venant elle-même aux droits de la société Laser Cofinoga, […] ALORS QUE le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est déchu du droit au remboursement du capital emprunté, sans que la victime soit tenue de solliciter la réparation par équivalent d'un préjudice qui n'est pas limité à une perte de chance de ne pas contracter l'opération en cause ; qu'en décidant que M. et M me C… auraient dû demander des dommages et intérêts au lieu de solliciter du juge qu'il les dispense de rembourser le capital emprunté, […]
[…] financée par un crédit de 22 900 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'ils ont assigné M. A… , […] et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; […] ALORS QUE le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est déchu du droit au remboursement du capital emprunté, […] qu'en décidant que M. et M me X… auraient dû demander des dommages et intérêts au lieu de solliciter du juge qu'il les dispense de rembourser le capital emprunté, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La banque demande de son côté la restitution du capital emprunté. […] a pu se convaincre de l'exécution du contrat de vente et n'a donc commis aucune faute en remettant les fonds au vendeur. […] La banque aurait du vérifier la régularité de l'achat de panneaux financé, et ne pas le faire constitue en une faute qui la prive de son droit au remboursement du capital du crédit. En effet, […] et ne puissent pas se contenter de tirer profit d'opérations souvent très contestables effectués par des professionnels parfois peu scrupuleux (par exemple lorsque des faux ont pu être effectué), et bien souvent en liquidation judiciaire au moment du remboursement du crédit.
Lire la suite…La banque demande de son côté la restitution du capital emprunté. […] a pu se convaincre de l'exécution du contrat de vente et n'a donc commis aucune faute en remettant les fonds au vendeur. […] La banque aurait du vérifier la régularité de l'achat de panneaux financé, et ne pas le faire constitue en une faute qui la prive de son droit au remboursement du capital du crédit. En effet, […] et ne puissent pas se contenter de tirer profit d'opérations souvent très contestables effectués par des professionnels parfois peu scrupuleux (par exemple lorsque des faux ont pu être effectué), et bien souvent en liquidation judiciaire au moment du remboursement du crédit.
Lire la suite…la faute de la banque dans une opération de vente de panneaux photovoltaiques peut la priver de son droit à restitution des sommes Actualités - 07/05/2018 la ou les fautes de la banque peuvent la priver du droit au remboursement du capital Les emprunteurs qui achètent des panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques ont désormais une arme de poids pour s'opposer au remboursement de crédit parfois très coûteux, au regard de la faible efficacité, ou du défaut de pose de panneaux de médiocre qualité : la faute de la banque (organisme de crédit qui propose des crédit à la consommation).
Lire la suite…Après avoir été démarchés à leur domicile par la SOCIETE EXP'AIR ENERGIE en vue de la signature d'un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque, les époux BONNETERRE ont fait assigné la société en question ainsi que la société COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO qui a permis le financement de l'opération. […] Dans une courte décision, mais justement motivée, […] 32 € au titre de la restitution du capital versé ». […] De façon subséquente, […] Enfin, ils retiendront l'existence de fautes personnelles de la banque SOFEMO qui a pour conséquence de la priver de son droit au remboursement du capital versé; […]
Lire la suite…Toutefois, insatisfaits de l'opération, les époux sollicitent en justice la nullité du contrat principal et la nullité du crédit affecté, en demandant que le prêteur soit privé de sa créance de restitution du capital prêté en raison de son comportement fautif. La solution Sur la nullité du bon de commande, […] partant, d'exercer leur droit de rétractation. » La nullité est donc encourue en raison des manquements aux dispositions du code de la consommation. Conséquemment, […] compte tenu de l'interdépendance des contrats. […] En effet, l'emprunteur qui parvient à démontrer la faute du prêteur – en l'espèce, de SYGMA banque – est dispensé de remboursement du crédit. « En l'espèce, […]
Lire la suite…Toutefois, insatisfaits de l'opération, les époux sollicitent en justice la nullité du contrat principal et la nullité du crédit affecté, en demandant que le prêteur soit privé de sa créance de restitution du capital prêté en raison de son comportement fautif. […] Conséquemment, le contrat de prêt affecté est lui aussi annulé de plein droit, compte tenu de l'interdépendance des contrats. […] En effet, l'emprunteur qui parvient à démontrer la faute du prêteur – en l'espèce, de la banque SOLFEA.- est dispensé de remboursement du crédit. […] Ainsi, en raison du comportement fautif de la banque, il convient de la « condamner à payer aux époux CASTAIGNOS la somme de 23 232, […]
Lire la suite…Ceux-ci forment une « masse » de défense jouissant de la personnalité juridique par opposition aux porteurs de bons de caisse qui ne détiennent qu'un droit individuel de créance à l'égard de leur débiteur. […] Ces obligations ouvrent droit au remboursement du capital souscrit et au paiement d'un intérêt fixe versé à échéances périodiques, en principe annuelles. À ces normes peuvent s'ajouter certaines caractéristiques. a. […] Cette formule donne droit au paiement d'un intérêt et au remboursement du capital comme en matière d'obligations classiques, […]
Lire la suite…[…] au vu de l'ampleur des l'engagement que le crédit représente pour les emprunteurs, et du faible rendement des panneaux photovoltaïques, qui ne permettaient absolument pas de rembourser les échéances de crédit mensuellement dues par les emprunteurs. Contre toute attente, la Cour d'appel rejette les demandes des clients, […] pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la résolution du contrat de crédit entraîne nécessairement le remboursement du capital prêté, soit la somme de 34 520,36 euros, […] sans répondre aux conclusions des emprunteurs, lesquels invoquaient la faute de la banque […] Faute de quoi, la banque doit être privée du droit au remboursement du capital du prêt. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Article L341-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. […]
Article 1 de l'Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti
La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Article 1 de l'Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
- Arrêté du 20 mai 1985
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
Article 31 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé
Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur des droits sociaux dont le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, […] A la date de la transformation du groupement ou de la société, les résultats reportés, mis en réserve ou incorporés au capital social sont portés au compte spécial indisponible prévu à
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article D311-4-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
I.-Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 311-16 correspond à la formule suivante : R = a × K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ;
Article 112 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. […] a. Les réserves incorporées au capital ;
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Obligation de remboursement du prêt
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Demande de restitution du capital prêté
- Droit au remboursement
- Obligation de remboursement
- Remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement
- Demande de paiement du capital restant dû
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours
- Droit au remboursement des prestations
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des prestations versées
- Engagement de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
La banque demande de son côté la restitution du capital emprunté. […] a pu se convaincre de l'exécution du contrat de vente et n'a donc commis aucune faute en remettant les fonds au vendeur. […] La banque aurait du vérifier la régularité de l'achat de panneaux financé, et ne pas le faire constitue en une faute qui la prive de son droit au remboursement du capital du crédit. En effet, […] et ne puissent pas se contenter de tirer profit d'opérations souvent très contestables effectués par des professionnels parfois peu scrupuleux (par exemple lorsque des faux ont pu être effectué), et bien souvent en liquidation judiciaire au moment du remboursement du crédit.
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