Demande de restitution du capital prêté
Décisions
[…] La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement du capital prêté et de rejeter sa demande de restitution du capital prêté, alors « que l'emprunteur demeure tenu de restituer le capital, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice causé par la faute de la banque ; qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par la société Cofidis, qui ne s'était pas assurée de l'exécution des travaux par le vendeur en conformité avec les prescriptions administratives avant le déblocage des fonds, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Subsidiairement, si la cour confirmait le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Financo de se demande de restitution du capital prêté, […] débouter la société Financo de toutes ses demandes, fins et conclusions, et particulièrement de ses demandes de restitution du capital emprunté et de tous intérêts subséquents, […] Toutefois, le prix de l'installation ayant été financé intégralement à crédit au moyen d'un prêt affecté soumis aux dispositions des articles L. 311-32 et L. 311-33 devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, cette obligation de restitution du vendeur sera exécutée sous la forme de la garantie de remboursement du capital prêté, ainsi que la cour le décidera ci-après conformément à la demande expresse du prêteur.
[…] — constaté la résiliation de plein droit du contrat de prêt accessoire conclu entre Monsieur [C] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE […] — d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de restitution du capital prêté à l'encontre de Monsieur [G] [C] et l'a déboutée de sa demande de fixation au passif de la SAS OPEN ENERGIE de sa créance de restitution, […] Sur la restitution du capital emprunté :
[…] — débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande relative à la poursuite du règlement des échéances mensuelles du crédit affecté, de sa demande de restitution du capital prêté déduction faite des échéances déjà réglées, de sa demande relative à la restitution d'une partie du capital prêté
[…] — Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de DOUAI en date du 23 octobre 2020 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par Monsieur [Y] [W] et Madame [M] [W] née [O] à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, […] venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à restituer à Monsieur [Y] [W] et Madame [M] [W] née [O] l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 31 mars 2015, […] venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE de sa demande de restitution du capital prêté, […] SYGMA BANQUE le montant du capital prêté, […]
[…] — débouté la société Franfinance et la société BNP Paribas Personal Finance de leur demande tendant à la restitution du capital emprunté, […] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté et l'a condamnée à rembourser aux époux [Y] la somme de 2 179.31 euros au titre des mensualités réglées, […] Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société BNP PPF et la société Franfinance de leur demande de restitution du capital emprunté et les a condamnées à rembourser les mensualités versées par les époux [Y] qui seront donc condamnés solidairement à rembourser les capitaux prêtés sous déduction des mensualités réglées et, […]
[…] A titre subsidiaire, en cas de résolution judiciaire du contrat de prêt, elle demande la condamnation des époux Y au paiement de la somme du capital emprunté soit 29.900 euros avec intérêts à taux légal à compter du jugement ainsi que l'autorisation de conserver les échéances payées à titre de dommages et intérêts. […] - Rejette la demande de restitution du capital formulée par Cofidis, […] - Débouter la SA Cofidis de sa demande de restitution par M. B Y et M me X-E Y du capital emprunté d'un montant de 29.900 euros ; […] Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône du 19 novembre 2019 sauf en ce qu'il a débouté la SA Cofidis de sa demande de restitution du capital prêté et l'a condamnée aux dépens de première instance,
[…] — rejeté le surplus des demandes. […] — que le montant réclamé correspond à la somme du capital restant dû, des intérêts et frais d'assurance échus, de l'indemnité de 8 %, outre intérêts au taux contractuel de 3,83 % à compter du 9 mars 2019 […] Les parties n'ayant présenté aucune demande de restitution du capital prêté ou des remboursements effectués, la cour n'a pas à statuer de ce chef et se borne à rappeler que la nullité du prêt entraîne son anéantissement rétroactif, ce qui oblige les parties à se restituer réciproquement ce qu'elles se sont donné, de façon à retrouver l'une et l'autre leur situation antérieure au contrat.
[…] — débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté et du surplus de ses demandes ; […] La nullité du contrat de prêt emporte en principe pour l'emprunteur l'obligation de restituer le capital emprunté.
[…] — a dit que cette dernière a commis des fautes de nature à la priver de son droit à restitution du capital prêté, […] — l'a déboutée de sa demande de restitution du capital prêté, […] *demande de dommages et intérêts
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article L312-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 2 : Fonds remboursables du public
[…] les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ; […] Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. […]
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article 38 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. […]
Article 1347-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L211-25 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
- Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
Article L631-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. […] le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, […]
Article L31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 3 : Montant du prêt
[…] Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
Article L631-19-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Droit au remboursement du capital
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
[…] ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande et de l'attestation de fin de travaux avant de se dessaisir du capital prêté. […] Il en résulte qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur, […] la Banque Solféa a commis des fautes la privant du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté. […] Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la Banque Solféa de sa demande de restitution du capital prêté et, […] la faute du prêteur le privant, au titre des restitutions réciproque, […]
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