Demande de restitution du capital prêté
Décisions
[…] La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement du capital prêté et de rejeter sa demande de restitution du capital prêté, alors « que l'emprunteur demeure tenu de restituer le capital, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice causé par la faute de la banque ; qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par la société Cofidis, qui ne s'était pas assurée de l'exécution des travaux par le vendeur en conformité avec les prescriptions administratives avant le déblocage des fonds, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] — constaté la résiliation de plein droit du contrat de prêt accessoire conclu entre Monsieur [C] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE […] — d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de restitution du capital prêté à l'encontre de Monsieur [G] [C] et l'a déboutée de sa demande de fixation au passif de la SAS OPEN ENERGIE de sa créance de restitution, […] Sur la restitution du capital emprunté :
[…] Subsidiairement, si la cour confirmait le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Financo de se demande de restitution du capital prêté, […] Toutefois, le prix de l'installation ayant été financé intégralement à crédit au moyen d'un prêt affecté soumis aux dispositions des articles L. 311-32 et L. 311-33 devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, cette obligation de restitution du vendeur sera exécutée sous la forme de la garantie de remboursement du capital prêté, ainsi que la cour le décidera ci-après conformément à la demande expresse du prêteur.
[…] — débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande relative à la poursuite du règlement des échéances mensuelles du crédit affecté, de sa demande de restitution du capital prêté déduction faite des échéances déjà réglées, de sa demande relative à la restitution d'une partie du capital prêté
[…] — Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de DOUAI en date du 23 octobre 2020 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par Monsieur [Y] [W] et Madame [M] [W] née [O] à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, […] venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à restituer à Monsieur [Y] [W] et Madame [M] [W] née [O] l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 31 mars 2015, […] venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE de sa demande de restitution du capital prêté, […] SYGMA BANQUE le montant du capital prêté, […]
[…] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté et l'a condamnée à rembourser aux époux [Y] la somme de 2 179.31 euros au titre des mensualités réglées, […] Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société BNP PPF et la société Franfinance de leur demande de restitution du capital emprunté et les a condamnées à rembourser les mensualités versées par les époux [Y] qui seront donc condamnés solidairement à rembourser les capitaux prêtés sous déduction des mensualités réglées et, pour chacune des sociétés de crédit, de la somme de 6.000 € au titre des frais de réparation de l'installation.
[…] A titre subsidiaire, en cas de résolution judiciaire du contrat de prêt, elle demande la condamnation des époux Y au paiement de la somme du capital emprunté soit 29.900 euros avec intérêts à taux légal à compter du jugement ainsi que l'autorisation de conserver les échéances payées à titre de dommages et intérêts. […] - Rejette la demande de restitution du capital formulée par Cofidis, […] Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône du 19 novembre 2019 sauf en ce qu'il a débouté la SA Cofidis de sa demande de restitution du capital prêté et l'a condamnée aux dépens de première instance,
[…] — rejeté le surplus des demandes. […] — que le montant réclamé correspond à la somme du capital restant dû, des intérêts et frais d'assurance échus, de l'indemnité de 8 %, outre intérêts au taux contractuel de 3,83 % à compter du 9 mars 2019 […] Les parties n'ayant présenté aucune demande de restitution du capital prêté ou des remboursements effectués, la cour n'a pas à statuer de ce chef et se borne à rappeler que la nullité du prêt entraîne son anéantissement rétroactif, ce qui oblige les parties à se restituer réciproquement ce qu'elles se sont donné, de façon à retrouver l'une et l'autre leur situation antérieure au contrat.
[…] — débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté et du surplus de ses demandes ; […] La nullité du contrat de prêt emporte en principe pour l'emprunteur l'obligation de restituer le capital emprunté.
[…] — a dit que cette dernière a commis des fautes de nature à la priver de son droit à restitution du capital prêté, […] — l'a déboutée de sa demande de restitution du capital prêté, […] *demande de dommages et intérêts
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou …
Article L211-25 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
- Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L311-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; […]
Article D514-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Section 1 : Opérations
- Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
Article L121-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 12 : Blocage géographique injustifié
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel : 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des …
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article R361-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, sont adressées à la caisse primaire d'assurance maladie. […]
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Droit au remboursement du capital
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
[…] ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande et de l'attestation de fin de travaux avant de se dessaisir du capital prêté. […] Il en résulte qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur, […] la Banque Solféa a commis des fautes la privant du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté. […] Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la Banque Solféa de sa demande de restitution du capital prêté et, […] la faute du prêteur le privant, au titre des restitutions réciproque, […]
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