Demande de remise des documents de travail
Décisions
[…] La remise des documents de travail ; […] au rejet des demandes de Monsieur B A , […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision et sous astreinte.
[…] Débouté Monsieur Y Z de ses demandes ; […] 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la remise des documents de travail ; […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, bulletins de paye, conforme à cette décision.
[…] Débouté Madame X de ses demandes ; […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision / sous astreinte . […] ORDONNE à la société Hyperion de remettre à madame Z X les documents de travail ( attestation ASSEDIC).
[…] ès qualités de mandataire liquidateur et en présence de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Centre Ouest, et qui, sur la demande de Monsieur Oleg X… en fixation de sa créance aux somme dues à titre de salaire, commission, indemnité de préavis, indemnité convention- nelle de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages intérêts pour rupture abusive remise de document de travail a : DÉBOUTÉ Monsieur Oleg X… de ses demandes ; Monsieur Oleg X… a été engagé par la société Fadin devenue société CEPP le 25 septembre 1996 en qualité de VRP. […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, […]
[…] — ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail -attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye-conformes au pré- sent arrêt, mais le prononcé d'une astreinte n'est pas justifié ; […] REJETTE sa demande au même titre et la CONDAMNE aux dépens.
[…] débouter Madame B X de toutes ses demandes, […] la remise des documents de travail conforme sous astreinte et […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision portant notamment les mentions de qualifications exactes d'abord comme secrétaire commerciale puis à compter du 1° août 2000 comme négociatrice.
[…] La cour est régulièrement saisie d'un appel formé par la société ENYOS SECURITE , d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, en date du 22 janvier 2008, rendu dans un litige l'opposant à Monsieur Z X, et qui, sur la demande de l'intimé en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement et en remise de documents, a : […] Le jugement doit être confirmé pour avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; les sommes allouées correspondent en tous points aux droits de Monsieur X, les dispositions d' l'article L. 1235-3 nouveau du Code du travail étant dans le débat ; […] La demande de remise des documents de travail conformes a été acceuil-
[…] A dit qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement et a ordon-né la remise des documents de travail conformes ; […] au Débouté de Madame X Y de toutes ses demandes, […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette déci- sion.
[…] La cour est régulièrement saisi d'un appel formé par monsieur X Y, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 7 septembre 2006 , dans un litige l'opposant à la société VIP Tours , et qui, sur la demande de monsieur X Y en constat de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail et paiemetn d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de licenciement a : […] la remise du certificat de travail et le paiement de : […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation certificat de travail, conforme à cette décision. […] ORDONNE à société VIP Tours de remettre à monsieur X Y les documents de travail (certificat de travail).
[…] rendu dans un litige l'opposant à le GIE LES AL- MEIADES, et qui, sur la demande de l'appelant en reconnaissance des torts de l'em-ployeur à l'origine de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et paiement de diverses sommes en raison du licenciement, ainsi que sur les demandes du GIE LES ALMEIADES en paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, […] outre à la remise d'une attestation Assedic rectifiée sous astreinte, […] Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, conforme à cette décision avec mention rupture par prise d'acte de rupture valant licenciement sans cause réelle et sérieuse selon arrêt du 10 juin 2008.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […]
Lire la suite…En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, les familles doivent attendre une enquête souvent longue, […] aux victimes ou à des associations spécialisées dans les cinq jours suivant l'accident. Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, éviterait les sollicitations et les relances des victimes et de leur famille en attendant les résultats de l'enquête et la rédaction du « PV accident ». Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre le triplicata obligatoire en cas d'accident. […] Le document, composé de deux parties, […]
Lire la suite…[…] selon laquelle " une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 novembre 2000 permet désormais aux parents incarcérés de consulter et signer les documents concernant l'enfant (autorisation d'intervention chirurgicale ou de sortie du territoire, demande de pièces d'identité, […] notamment en permettant que les parents soient à même de prendre les décisions concernant la conduite de la vie de l'enfant. […] La circulaire du 17 novembre 2000 relative à l'exercice de l'autorité parentale par les parents incarcérés a permis de clarifier les procédures en faisant la distinction entre ce qui relève d'une simple présentation de documents à l'occasion des parloirs et ce qui correspond à une remise de documents, […] Un travail d'uniformisation des pratiques reste à élaborer, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'eventuelle possibilite de remise, […] Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] Reponse. - En application de la lettre ministerielle du 24 septembre 1963, les penalites encourues en cas de retard de production des documents servant a verifier les elements de calcul des cotisations peuvent actuellement faire l'objet d'une annulation par le directeur de l'organisme de recouvrement en cas de bonne foi dument prouvee de l'employeur. […]
Lire la suite…Les documents sont joints au compte administratif de la commune. Le premier de ces deux articles fait référence au dernier exercice connu, à savoir l'exercice N-1 pour les documents budgétaires de l'année N. […] Le second de ces articles fixe le délai de remise des documents (bilan ou rapport de vérification) à la date de production du compte administratif des collectivités locales, au mois de juillet de l'exercice N pour les comptes de l'exercice N-1. […] à savoir l'année 1993. […] Il aurait pu paraître en effet excessif de produire ces documents, qui nécessitent un travail de récolement important pour la collectivité, à l'appui de tous les documents budgétaires. […]
Lire la suite…Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs. En effet, […] dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. […] Il convient donc de préciser qui gérera la synthèse des observations, répondra aux questions du public et qui prendra en compte les demande du public. Pour ces raisons, il s'interroge sur la nécessité qu'un commissaire enquêteur soit présent pour effectuer ce travail en toute indépendance. […] ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. […]
Lire la suite…L'ordre donné au directeur local de céder à la demande des policiers semble avoir été motivé par un raccourci juridique tant la déclinaison en est simpliste. […] comme le prévoit le code pénal, les officiers de police judiciaire supposés agissaient-ils après avoir prévenu le procureur de la République dans une enquête de flagrant délit de crime, ce qui leur aurait permis de saisir ces documents ? […] Cette méthode de travail dans la collecte de l'information semble être sortie d'un passé que l'on croyait enterré en France. […] propriété de l'Etat, entraient dans son patrimoine et devaient être remises aux officiers de police. […]
Lire la suite…A l'heure où le Gouvernement s'apprête à supprimer la taxe professionnelle, ce qui risque de grever les budgets des collectivités territoriales, et en attendant que l'Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, il est très intéressé de pouvoir lire les conclusions de ces deux documents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai exactement ces réflexions et pistes de travail importantes seront transmises aux deux chambres. […] Ces deux documents seront transmis au Parlement dans les meilleurs délais possibles.
Lire la suite…[…] souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, malgré des ordonnances du conseil des prud'hommes et des démarches de l'inspection du travail. Ces salariés se trouvent alors dans une situation particulièrement difficile, sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, dans des situations clairement établies de mauvaise foi d'un employeur et après constat par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R4452-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels
- Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé
Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.
Article R5221-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 2 : Procédure de demande
La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article R1225-18 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congé d'éducation des enfants
- Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
Article L7421-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre II : Rémunération et conditions de travail
- Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux
Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Article L3253-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 3 : Privilèges spéciaux
[…] 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; […]
Article R3126-9 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
- Section 4 : Offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
- Remise de documents de travail
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents de rupture
- Demande de remise de documents conformes
- Droit à des documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de remise de documents
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de documents
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Droit à la remise des documents sociaux
En outre, lesdites associations font observer que les travaux de leurs adhérents et le fruit de leurs organisations contribuent auprès des communes et des départements à simplifier les recherches et donc la charge des services publics concernés. Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la position du Gouvernement sur le sujet est de nature à apaiser les craintes de ce tissu associatif qui souhaite préserver une généalogie libre basée sur l'entraide et le partage des informations. […] Sur le plan économique, différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics. […]
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