Demande de délivrance de documents sociaux
Décisions
[…] Copie exécutoire délivrée […] [2] Par ordonnance du 21 février 2022 la cour de justice de Londres a décidé que M.'[I] devait payer les salaires des employés de maison, incluant les salaires et charges sociales, impôts et autres frais afférents des employés de la villa située au [Adresse 4]. […] Déboute M. [V] [P] de sa demande de déclaration mensuelle de sa rémunération et de sa demande de délivrance de documents sociaux.
[…] 4 e B chambre sociale […] La SNC ARMEMENT X a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance de Sète du 30 janvier 2013 qui l'a condamnée à payer à M. Y, licencié pour motif économique le 11 mai 2012, une indemnité de préavis de 2 750 €, avec incidence congés payés de 275 €, et une indemnité de licenciement de 19 249 € ainsi qu'ordonné la délivrance des documents de fin de contrat régularisés, sur la base d'une ancienneté du salarié remontant au 1 er mai 1984 ; […] Ces sommes feront désormais l'objet d'une fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SNC et la demande de délivrance de documents sociaux sera prescrite sans astreinte ; […] Rejette toutes autres demandes des parties,
[…] Grosse délivrée le : […] Le salarié demande à la cour de lui allouer les sommes suivantes : […] Son conseil renonce à la barre à sa demande de délivrance de documents sociaux. […] Très désagréablement, ce nouvel employeur précisait que l'absence 'temporaire' du salarié était en fait permanente et qu'il ne saurait participer 'à ce que d'aucuns pourraient assimiler à une escroquerie à la sécurité sociale.'.
[…] délivrées le : […] Il était en outre sollicité la remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour et par document. […] Considérant qu'il s'ensuit que le contrat de travail ne saurait être déclaré rompu aux torts de l'employeur ou, comme il l'est demandé subsidiairement, résilié, à raison du non paiement par celui-ci des sommes dues ; Et que la décision entreprise sera confirmée aussi en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de délivrance de documents sociaux conformes à ses demandes ;
[…] Grosse délivrée le : […] — 716,84 euros au titre de la participation aux fruits de l'entreprise et remise, sous astreinte, de document sociaux, […] La cour entrera donc en voie de condamnation à hauteur de cette somme, la demande de délivrance de documents sociaux devenant sans objet. […] Rejette le surplus des demandes des parties.
[…] Cette salariée poursuit devant la cour la condamnation de son employeur à lui verser 47 943 euros en réparation de son licenciement illégitime, lui réclame la délivrance, sous astreinte, de documents sociaux rectifiés, et chiffre à 3 000 euros ses frais irrépétibles. […] Sur la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés, le conseil de la salariée ne la détaille pas et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts, en raison de la rupture illégitime du contrat de travail, est exclusive de rectification. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] délivrées le : […] Il était en outre sollicité la remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour et par document. […] Considérant qu'il s'ensuit que le contrat de travail ne saurait être déclaré rompu aux torts de l'employeur ou, comme il l'est demandé subsidiairement, résilié, à raison du non paiement par celui-ci des sommes dues ; Et que la décision entreprise sera confirmée aussi en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'elle a débouté l'appelant de sa demande de délivrance de documents sociaux conformes à ses demandes ;
[…] Il sollicite, en conséquence, outre la délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés, la fixation des créances suivantes au passif de liquidation de la société X entreprise : […] 3) Sur les autres demandes […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés ; '
[…] Ce jugement ordonne à l'employeur de délivrer divers documents sociaux. Cet employeur demande à la cour de mettre à néant toutes ces condamnations et de condamner la salariée à lui restituer 1.785 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée. […] Sur la demande de délivrance de documents sociaux, l'employeur ne peut être tenu à délivrer un solde de tout compte, ce document, non obligatoire, émanant du seul salarié.
[…] Il sollicite, en conséquence, outre la délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés, la fixation des créances suivantes au passif de liquidation de la société PRJ2 entreprise : […] 3) Sur les autres demandes […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés ; '
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de communication et de transmission de documents des organismes sociaux. […] de trop nombreuses pétitions circulent, réclament la fin des délais interminables pour les usagers de délivrance de documents administratifs par les organismes sociaux. […] ont pu entraîner une hausse de la sollicitation de ces organismes. […] En conséquence, elle lui demande si des prochaines dispositions d'optimisation et de simplification dans le traitement des correspondances et de délivrances de documents sont envisagées afin de répondre à une doléance récurrente.
Lire la suite…[…] que certains juges d'instance, notamment parisiens, ne restituent pas les documents originaux qu'ils ont exiges pour examiner une demande de certificat de nationalite francaise, que le certificat soit delivre ou non. […] Ces pratiques sont contraires au libelle des certificats de nationalite delivres « au vu » de certains documents, et a la circulaire no CIV 88/12 aout 1988 NOR JUS C 88 20 574 C qu'il a adressee, conjointement avec M. le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, notamment a Mmes et MM. les juges charges du service des tribunaux d'instance, qui specifie que « dans le cas ou l'interesse aurait des difficultes a se dessaisir d'une piece originale, […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…La délivrance de documents cadastraux assurée par les directions peut être réalisée : - automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires ; - sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur ; - ou dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes. […]
Lire la suite…Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. […] Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant que leur lieu de résidence principal se trouve en France et qu'ils y ont résidé plus de six mois et un jour par an, aux services concernés, […] ces personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits et aux aides familiales et sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Pour certains, […] l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, […]
Lire la suite…[…] adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " préciser les conditions de la consultation et de la délivrance de "copies", notamment pour les documents sur support informatique ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée. […] il modifie l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, de manière à uniformiser l'accès aux documents administratifs quel que soit leur rapport.
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l'accès aux documents administratifs, en particulier les conditions de détermination du montant des frais de copie desdits documents. En effet, selon le décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001, c'est l'autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. […] Mais il y a une grave insuffisance dans le dispositif réglementaire : il est interdit de mettre à la charge du demandeur les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, […]
Lire la suite…La suppression de la délivrance des fiches d'état civil par les mairies ainsi que le remplacement de la production de justificatifs de domicile (factures, […] et les usagers astreints à de trop nombreuses formalités en seront sans doute les premiers bénéficiaires. […] On doit pourtant s'interroger sur les risques de fraude que recèlent ces mesures de simplification en ce qui concerne les démarches nécessaires à l'attribution de droits sociaux . […] la tentation de produire de fausses déclarations n'est pas négligeable. […] Il lui demande quelles mesures de contrôle sont prévues pour lutter contre les risques de fraude et quelles […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de transmission de documents administratifs communicables de plein droit. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le vote d'un tarif municipal applicable à la reproduction des documents considérés intervenu postérieurement à la demande effectuée par un administré peut lui être opposé, en l'absence de délibération prise antérieurement. […] L'accès aux documents administratifs peut s'exercer par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, […] social et fiscal). […] Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, […] a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article R931-11-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 11 : Comptes et états statistiques
Sans préjudice de l'application des règles de publicité prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les comptes annuels des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance sont délivrés par celles-ci à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, […]
Article L311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article R518-58 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
I. – La demande d'habilitation est faite auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Article R57-6-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
[…] sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, […] Elle peut en demander la restitution à tout moment. Il en est de même des copies de pièces mentionnées à l'article R. 155, dont la personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées au dernier alinéa de l'article R. 165.
Article D313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
compétentes pour délivrer l'autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s'assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à la remise des documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de rectification des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
Bonjour, Vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.903, Inédit : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil : 7. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 8. […] Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015 inclus et de sa demande de délivrance des documents sociaux afférents à cette période, l'arrêt retient que celle-ci, qui reconnaît l'absence de travail effectif pour la société à compter du 28 novembre 2014, ne justifie pas être restée à disposition de l'employeur auquel aucun courrier n'a été adressé à ce sujet. 9.
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