Demande de remise de documents conformes
Décisions
[…] Les faits et les demandes des parties […] Elle sollicite la remise de documents conformes. […] — CONFIRME le jugement sauf dans sa partie déboutant Madame Y E-F de sa demande de remise de documents conformes,
[…] X demande de 'confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Artois Gestion à la remise à M. X des documents sociaux conformes à la décision à intervenir sous astreinte comminatoire de 50 € par document et par jour de retard à compter de la notification du présent jugement et de condamner la société Artois Gestion Abcias à la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, […] dans l'arrêt du 24 février 2009 a omis de statuer tant dans les motifs que dans le dispositif sur la demande de remise de documents conformes à l'arrêt et de confirmation de la remise de documents sous astreinte prononcée par le premier juge, […]
[…] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : […] Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur X Y, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] 3/ Sur la délivrance des documents Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes sans qu'il y ait lieu de prononcer une mesure d'astreinte. 4/ Sur les autres demandes
[…] Il demande la remise de documents conformes sous astreinte journalier de 50 ' par jour de retard. […] Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes, la fixation d'une astreinte ne s'impose pas.
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualité de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] Les faits et les demandes des parties […] Il sollicite la remise de documents conformes sous astreinte de 50 ' par document et jour de retard. […] Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes ; la fixation d'une astreinte ne s'impose pas.
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
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Commentaires
Concernant le pré] pour remise tardive des documents sociaux, ceux-ci ont été remis dé mars et le salarié n'apporte aucune preuve contraire. […] Attendu que le travail dissimule n'est donc pas établi, que Monsieur ELECTRICIEN(salarié licencié défendu par le cabinet Ngawa) sera débout é. de sa demande -d'indemnité forfaitaire; […] le certificat de travail et le certificat pour la caisse de congés payés, de remise de documents conformes au jugement; Attendu que, […] novembre 2011 à février 2012 sont erronés, il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes au jugement; Attendu que le Conseil juge inéquitable de laisser à la charge de Monsieur ELECTRICIEN(salarié […] – 1500, […]
Lire la suite…M.Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions du 3e paragraphe de l'article 656 du nouveau code de procédure pénale qui stipulent au sujet de la remise des plis d'huissiers : " l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. […] Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ", […] et si oui dans quelles conditions, dès lors qu'il s'agit la plupart du temps de documents rédigés sur papier libre, par l'intéressé lui-même ; […]
Lire la suite…[…] il est rappelé qu'une société étrangère qui crée une succursale en France est redevable de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France conformément au I de l'article 209 du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). […] à la demande de l'administration fiscale, tous les documents comptables et justificatifs à l'appui des résultats déclarés, conformément à l'article 53 A du CGI et à l'article 54 du CGI. […] Formalisation de la remise de la copie des fichiers des écritures comptables La remise ou l'absence de remise de la copie des fichiers ainsi que la remise de copies de fichiers non conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF sont formalisées par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par le contribuable. […]
Lire la suite…Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l'intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l'administration du pays d'origine. Elle s'étonne de ce point et se demande s'il s'agissait là de l'original ou d'une copie. […] et sans doute la plus grave, est de savoir quelles sont les conséquences dans certains pays du retour de tels documents pour les personnes qui ont fait une demande d'asile pour quelque raison que ce soit auprès de la France. […] conformément aux dispositions de l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Ces citoyens nes de parents francais et disposant en outre d'un document pleinement valide attestant de leur nationalite et dont ils ne demandent que le simple renouvellement, […] de nombreux citoyens francais soumis a cette procedure jugent abusivement suspicieuse et outrageante cette remise en cause a priori et periodique de leur nationalite. Il lui demande quelles sont les raisons de cette procedure particulierement lourde et s'il envisage de prendre des mesures permettant de l'alleger. […] Reponse. - Le renouvellement d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport est normalement effectue sur presentation du document perime et il n'est pas reclame de justification de la nationalite francaise a cette occasion, […]
Lire la suite…[…] du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] ceci impliquant à l'employeur un coût de gestion complètement superflu. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] que le code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] et conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, […]
Lire la suite…[…] valeur ajoutée (FCTVA). […] Cette remise en question s'avère donc très préjudiciable pour de nombreuses collectivités en charge de la compétence urbanisme, et elle impacte notamment les finances de la commune de Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain. […] La fin de l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme est d'autant plus incompréhensible alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets doit rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation. […] Conformément […]
Lire la suite…Si ces services spécifique étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées au BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, ils délivrent en outre les documents suivants. […] la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière. […] Compte tenu de leurs missions de service public, […] Les autres usagers pouvant avoir besoin de ce document doivent adresser leur demande au centre des impôts fonciers (CDIF) ou pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) compétent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
[…] dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, […]
Article L213-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […]
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, […] après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
- Demande de remise de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de production de documents
- Droit à des documents conformes
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de remise des documents de travail
- Droit à la production de documents
- Existence des documents demandés
- Demande de restitution de documents
- Demande de communication de documents
- Caractère administratif des documents demandés
- Demande de communication de pièces
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de copie de documents administratifs
- Remise de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
[…] le Conseil de Prud'hommes rejette la demande de rappel de salaire pour des piges annulées par la société Télérama. 2.5) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] Il rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2.7) Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement et les conséquences financières s'y rapportant. […] En conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette la demande de dommages et intérêts du fait de la transmission délibérément tardive de l'attestation Pôle Emploi ». 2.10) Sur la demande de remise de documents conformes. […] la demande tendant à la remise de documents conformes est fondée et y fait droit dans les termes du dispositif, […]
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