Demande de remise de documents conformes
Décisions
[…] Les faits et les demandes des parties […] Elle sollicite la remise de documents conformes. […] — CONFIRME le jugement sauf dans sa partie déboutant Madame Y E-F de sa demande de remise de documents conformes,
[…] X demande de 'confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Artois Gestion à la remise à M. X des documents sociaux conformes à la décision à intervenir sous astreinte comminatoire de 50 € par document et par jour de retard à compter de la notification du présent jugement et de condamner la société Artois Gestion Abcias à la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, […] dans l'arrêt du 24 février 2009 a omis de statuer tant dans les motifs que dans le dispositif sur la demande de remise de documents conformes à l'arrêt et de confirmation de la remise de documents sous astreinte prononcée par le premier juge, […]
[…] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : […] Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur X Y, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] 3/ Sur la délivrance des documents Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes sans qu'il y ait lieu de prononcer une mesure d'astreinte. 4/ Sur les autres demandes
[…] Il demande la remise de documents conformes sous astreinte journalier de 50 ' par jour de retard. […] Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes, la fixation d'une astreinte ne s'impose pas.
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualité de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
[…] Les faits et les demandes des parties […] Il sollicite la remise de documents conformes sous astreinte de 50 ' par document et jour de retard. […] Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes ; la fixation d'une astreinte ne s'impose pas.
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi. […] par lesquelles M e Z, es qualités de mandataire liquidateur de la société GPSN, faisant valoir que le Conseil des Prud'hommes a statué en premier ressort compte tenu de la demande de remise de documents conformes et de la demande reconventionnelle indéterminée qui avaient été présentées, que l'appel est bien recevable, que les demandes formées contre lui à titre personnel sont irrecevables devant la juridiction prud'homale, […] Attendu que la demande tendant à la remise, même sous astreinte, des documents de fin de contrat, constitue l'un des cas énumérés par l'article R.517-3 susvisé dans lesquels le Conseil des Prud'hommes statue en dernier ressort ;
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Commentaires
Concernant le pré] pour remise tardive des documents sociaux, ceux-ci ont été remis dé mars et le salarié n'apporte aucune preuve contraire. […] Attendu que le travail dissimule n'est donc pas établi, que Monsieur ELECTRICIEN(salarié licencié défendu par le cabinet Ngawa) sera débout é. de sa demande -d'indemnité forfaitaire; […] le certificat de travail et le certificat pour la caisse de congés payés, de remise de documents conformes au jugement; Attendu que, […] novembre 2011 à février 2012 sont erronés, il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes au jugement; Attendu que le Conseil juge inéquitable de laisser à la charge de Monsieur ELECTRICIEN(salarié […] – 1500, […]
Lire la suite…M.Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions du 3e paragraphe de l'article 656 du nouveau code de procédure pénale qui stipulent au sujet de la remise des plis d'huissiers : " l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. […] Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ", […] et si oui dans quelles conditions, dès lors qu'il s'agit la plupart du temps de documents rédigés sur papier libre, par l'intéressé lui-même ; […]
Lire la suite…[…] il est rappelé qu'une société étrangère qui crée une succursale en France est redevable de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France conformément au I de l'article 209 du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). […] à la demande de l'administration fiscale, tous les documents comptables et justificatifs à l'appui des résultats déclarés, conformément à l'article 53 A du CGI et à l'article 54 du CGI. […] Formalisation de la remise de la copie des fichiers des écritures comptables La remise ou l'absence de remise de la copie des fichiers ainsi que la remise de copies de fichiers non conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF sont formalisées par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par le contribuable. […]
Lire la suite…Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l'intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l'administration du pays d'origine. Elle s'étonne de ce point et se demande s'il s'agissait là de l'original ou d'une copie. […] et sans doute la plus grave, est de savoir quelles sont les conséquences dans certains pays du retour de tels documents pour les personnes qui ont fait une demande d'asile pour quelque raison que ce soit auprès de la France. […] conformément aux dispositions de l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Ces citoyens nes de parents francais et disposant en outre d'un document pleinement valide attestant de leur nationalite et dont ils ne demandent que le simple renouvellement, […] de nombreux citoyens francais soumis a cette procedure jugent abusivement suspicieuse et outrageante cette remise en cause a priori et periodique de leur nationalite. Il lui demande quelles sont les raisons de cette procedure particulierement lourde et s'il envisage de prendre des mesures permettant de l'alleger. […] Reponse. - Le renouvellement d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport est normalement effectue sur presentation du document perime et il n'est pas reclame de justification de la nationalite francaise a cette occasion, […]
Lire la suite…[…] du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] ceci impliquant à l'employeur un coût de gestion complètement superflu. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] que le code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] et conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, […]
Lire la suite…[…] valeur ajoutée (FCTVA). […] Cette remise en question s'avère donc très préjudiciable pour de nombreuses collectivités en charge de la compétence urbanisme, et elle impacte notamment les finances de la commune de Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain. […] La fin de l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme est d'autant plus incompréhensible alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets doit rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation. […] Conformément […]
Lire la suite…Si ces services spécifique étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées au BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, ils délivrent en outre les documents suivants. […] la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière. […] Compte tenu de leurs missions de service public, […] Les autres usagers pouvant avoir besoin de ce document doivent adresser leur demande au centre des impôts fonciers (CDIF) ou pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) compétent. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
[…] dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 695-26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
L'original mentionné au dernier alinéa de l'article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée. Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux
Article R113-11 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
Article 10 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
Article R3126-9 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
- Section 4 : Offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
- Demande de remise de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de production de documents
- Droit à des documents conformes
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de remise des documents de travail
- Droit à la production de documents
- Existence des documents demandés
- Demande de restitution de documents
- Demande de communication de documents
- Caractère administratif des documents demandés
- Demande de communication de pièces
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de copie de documents administratifs
- Remise de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
[…] le Conseil de Prud'hommes rejette la demande de rappel de salaire pour des piges annulées par la société Télérama. 2.5) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] Il rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2.7) Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement et les conséquences financières s'y rapportant. […] En conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette la demande de dommages et intérêts du fait de la transmission délibérément tardive de l'attestation Pôle Emploi ». 2.10) Sur la demande de remise de documents conformes. […] la demande tendant à la remise de documents conformes est fondée et y fait droit dans les termes du dispositif, […]
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