Demande de remise des documents de rupture
Décisions
[…] — souhaite la remise des documents de rupture conformes, […] — demande le rejet des prétentions du salarié, […] Déboute Y Z de sa demande de remise des documents de rupture conformes,
[…] — signé par M. Christophe BACONNIER, Conseiller pour la Présidente empêchée et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remise des documents de rupture rectifiés ; […] — Dit que la SARL AMBULANCES MEDICAL SENART devra remettre à Monsieur A B des documents sociaux de fin de contrat conformes au présent arrêt ; […] — Sursis à statuer sur les demandes de ce chef, les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] et en sollicitant en outre la remise des documents de rupture ; […] Attendu que les demandes présentées par l'une et l'autre parties aux premiers juges sont inférieures à cette somme ; […] que la demande de remise des documents de rupture n'est qu'une conséquence de la reconnaissance du caractère salarial de la créance principale et ne peut être considérée comme une prétention dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de réclamations spécifiques ;
[…] Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] -ORDONNER sous astreinte de 50 € par jour de retard la délivrance des documents suivants : Attestation pour le POLE EMPLOI portant mention d'une rupture aux torts de l'employeur. […] En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande du salarié tendant à voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et rejette toutes les demandes au titre d'un licenciement nul ainsi que la demande de remise des documents de rupture rectifiés.
[…] Signé par Madame Patricia DEROUBAIX, Président et Madame B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — dit que la rupture est intervenue durant la période d'essai, — débouté M. D A de ses demandes. […] Considérant qu'il sera fait droit à la demande de remise des documents de rupture et les bulletins de salaire, que toutefois il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] 3° la somme de 127,34 € à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts de droit à compter de la demande, […] ainsi qu' à lui remettre les documents de rupture sous astreinte ; […] Attendu enfin que la demande de remise des documents de rupture est, quant à elle, déterminée dans son objet et son étendue quand bien même elle n'est pas quantifiable en argent ;
[…] [I] [D] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a invoqué la nullité du licenciement et subsidiairement son absence de cause ; elle a réclamé un rappel de salaire conventionnel, les salaires afférents à la mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts, la remise sous astreinte des documents de rupture et une indemnité au titre de la loi du 10 juillet 1991. […] Déboute [I] [D] de ses demandes indemnitaires et de sa demande de remise des documents de rupture,
[…] — souhaite la remise des documents de fin de contrat rectifiés, et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, […] * expose que l'acte ne pouvait pas consacrer une rupture amiable du contrat de travail, qu'il ne répond pas aux conditions exigés pour les actes synallagmatiques, qu'il est dépourvu de force exécutoire pour ne pas avoir été réitéré comme il le prévoyait et que le consentement de G Z a été vicié, […] Déboute I J de ses demandes indemnitaires et de sa demande de remise des documents de rupture rectifiés,
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M me Rose Y…, épouse X…, reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté M me Rose Y…, épouse X…, de ses demandes indemnitaires, de sa demande de remise des documents de rupture et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés y afférents ;
[…] Conseillère pour la Présidente empêchée et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] délégation AGS-CGEA Idf Est, qui demande à la Cour de confirmer le jugement déféré ; subsidiairement de limiter à 282,56 euros l'indemnité de préavis outre 10 % de congés payés incidents ainsi que les dommages et intérêts pour rupture abusive, d'arrêter les intérêts légaux à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et de limiter sa garantie dans les conditions légales, […] Attendu au regard de l'ensemble des motifs qui précédent que la demande de remise des documents de rupture est justifiée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock annoncée concernant des médicaments antiparkinsoniens dont le Sinemet. En effet, les différentes présentations du Sinemet sont annoncées en rupture de stock depuis septembre 2018 et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prévoit une remise à disposition seulement pour le mois de mars 2019. En conséquence, des tensions d'approvisionnement sont prévues pour la distribution du générique Lévodopa / Carbidopa Téva. […] Un document a également été mis à disposition des patients concernés, […]
Lire la suite…Alors que la demande de médicament augmente au niveau mondial et que les quantités produites sont limitées, les industriels cèdent leurs marchandises aux pays les plus offrants. […] Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. […] Pour autant, […] les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. […] Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] pourra donc avoir à fournir 10 dossiers ; ceci impliquant à l'employeur un coût de gestion complètement superflu. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. Il convient de rappeler, […] au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Lire la suite…Lorsque ces événements interviennent au cours de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location, ils entraînent la rupture de cet engagement et sont donc de nature à remettre en cause les réductions d'impôt précédemment obtenues. […] Exceptions à la remise en cause de l'avantage 1. […] Les documents correspondants (bail, copie de l'agrément du nouvel exploitant) doivent être conservés par le contribuable, comme ceux mentionnés au n° 220, et le cas échéant, être produits à la demande de l'administration. […]
Lire la suite…Remise en cause de la réduction d'impôt A. […] en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, […] Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'exploitant : étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt En principe, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location. […] Documents à fournir en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement a.
Lire la suite…[…] les délais de versement du dernier salaire et des indemnités de rupture peuvent se trouver allongés. […] Les héritiers du particulier employeur doivent régler le salaire dû au salarié jusqu'au jour du décès. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées en cas de pénurie de certains médicaments et de lui préciser les moyens dont dispose l'ANSM face à ce type de situation. Les ruptures de stock de médicaments et les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, […] les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. […] Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, […]
Lire la suite…Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement a. […] peut plus déduire d'amortissement mais ses déductions antérieures ne sont pas remises en cause. […] Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans, […] toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, […] les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. c. […] Modalités de remise en cause : système du quotient La rupture par le propriétaire ou l'associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle elle intervient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article R2421-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
Article L371-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article R7343-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
[…] Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14. […]
Article 7 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise tardive des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de travail
- Remise de documents de travail
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat