Demande de remise des documents de rupture
Décisions
[…] — souhaite la remise des documents de rupture conformes, […] — demande le rejet des prétentions du salarié, […] Déboute Y Z de sa demande de remise des documents de rupture conformes,
[…] — signé par M. Christophe BACONNIER, Conseiller pour la Présidente empêchée et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remise des documents de rupture rectifiés ; […] — Dit que la SARL AMBULANCES MEDICAL SENART devra remettre à Monsieur A B des documents sociaux de fin de contrat conformes au présent arrêt ; […] — Sursis à statuer sur les demandes de ce chef, les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] et en sollicitant en outre la remise des documents de rupture ; […] Attendu que les demandes présentées par l'une et l'autre parties aux premiers juges sont inférieures à cette somme ; […] que la demande de remise des documents de rupture n'est qu'une conséquence de la reconnaissance du caractère salarial de la créance principale et ne peut être considérée comme une prétention dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de réclamations spécifiques ;
[…] Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] -ORDONNER sous astreinte de 50 € par jour de retard la délivrance des documents suivants : Attestation pour le POLE EMPLOI portant mention d'une rupture aux torts de l'employeur. […] En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande du salarié tendant à voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et rejette toutes les demandes au titre d'un licenciement nul ainsi que la demande de remise des documents de rupture rectifiés.
[…] Signé par Madame Patricia DEROUBAIX, Président et Madame B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — dit que la rupture est intervenue durant la période d'essai, — débouté M. D A de ses demandes. […] Considérant qu'il sera fait droit à la demande de remise des documents de rupture et les bulletins de salaire, que toutefois il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] [I] [D] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a invoqué la nullité du licenciement et subsidiairement son absence de cause ; elle a réclamé un rappel de salaire conventionnel, les salaires afférents à la mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts, la remise sous astreinte des documents de rupture et une indemnité au titre de la loi du 10 juillet 1991. […] Déboute [I] [D] de ses demandes indemnitaires et de sa demande de remise des documents de rupture,
[…] Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] 3° la somme de 127,34 € à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts de droit à compter de la demande, […] ainsi qu' à lui remettre les documents de rupture sous astreinte ; […] Attendu enfin que la demande de remise des documents de rupture est, quant à elle, déterminée dans son objet et son étendue quand bien même elle n'est pas quantifiable en argent ;
[…] — souhaite la remise des documents de fin de contrat rectifiés, et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, […] * expose que l'acte ne pouvait pas consacrer une rupture amiable du contrat de travail, qu'il ne répond pas aux conditions exigés pour les actes synallagmatiques, qu'il est dépourvu de force exécutoire pour ne pas avoir été réitéré comme il le prévoyait et que le consentement de G Z a été vicié, […] Déboute I J de ses demandes indemnitaires et de sa demande de remise des documents de rupture rectifiés,
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M me Rose Y…, épouse X…, reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté M me Rose Y…, épouse X…, de ses demandes indemnitaires, de sa demande de remise des documents de rupture et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés y afférents ;
[…] Conseillère pour la Présidente empêchée et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] délégation AGS-CGEA Idf Est, qui demande à la Cour de confirmer le jugement déféré ; subsidiairement de limiter à 282,56 euros l'indemnité de préavis outre 10 % de congés payés incidents ainsi que les dommages et intérêts pour rupture abusive, d'arrêter les intérêts légaux à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et de limiter sa garantie dans les conditions légales, […] Attendu au regard de l'ensemble des motifs qui précédent que la demande de remise des documents de rupture est justifiée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock annoncée concernant des médicaments antiparkinsoniens dont le Sinemet. En effet, les différentes présentations du Sinemet sont annoncées en rupture de stock depuis septembre 2018 et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prévoit une remise à disposition seulement pour le mois de mars 2019. En conséquence, des tensions d'approvisionnement sont prévues pour la distribution du générique Lévodopa / Carbidopa Téva. […] Un document a également été mis à disposition des patients concernés, […]
Lire la suite…Alors que la demande de médicament augmente au niveau mondial et que les quantités produites sont limitées, les industriels cèdent leurs marchandises aux pays les plus offrants. […] Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. […] Pour autant, […] les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. […] Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] pourra donc avoir à fournir 10 dossiers ; ceci impliquant à l'employeur un coût de gestion complètement superflu. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. Il convient de rappeler, […] au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Lire la suite…Lorsque ces événements interviennent au cours de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location, ils entraînent la rupture de cet engagement et sont donc de nature à remettre en cause les réductions d'impôt précédemment obtenues. […] Exceptions à la remise en cause de l'avantage 1. […] Les documents correspondants (bail, copie de l'agrément du nouvel exploitant) doivent être conservés par le contribuable, comme ceux mentionnés au n° 220, et le cas échéant, être produits à la demande de l'administration. […]
Lire la suite…Remise en cause de la réduction d'impôt A. […] en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, […] Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'exploitant : étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt En principe, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location. […] Documents à fournir en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement a.
Lire la suite…[…] les délais de versement du dernier salaire et des indemnités de rupture peuvent se trouver allongés. […] Les héritiers du particulier employeur doivent régler le salaire dû au salarié jusqu'au jour du décès. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées en cas de pénurie de certains médicaments et de lui préciser les moyens dont dispose l'ANSM face à ce type de situation. Les ruptures de stock de médicaments et les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, […] les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. […] Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, […]
Lire la suite…Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement a. […] peut plus déduire d'amortissement mais ses déductions antérieures ne sont pas remises en cause. […] Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans, […] toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, […] les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. c. […] Modalités de remise en cause : système du quotient La rupture par le propriétaire ou l'associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle elle intervient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. […] Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. […]
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise tardive des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de travail
- Remise de documents de travail
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat