Demande de délivrance de documents sociaux conformes
Décisions
[…] délivrées le : […] Il était en outre sollicité la remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour et par document. […] Considérant qu'il s'ensuit que le contrat de travail ne saurait être déclaré rompu aux torts de l'employeur ou, comme il l'est demandé subsidiairement, résilié, à raison du non paiement par celui-ci des sommes dues ; Et que la décision entreprise sera confirmée aussi en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de délivrance de documents sociaux conformes à ses demandes ;
[…] délivrées le : […] Il était en outre sollicité la remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour et par document. […] Considérant qu'il s'ensuit que le contrat de travail ne saurait être déclaré rompu aux torts de l'employeur ou, comme il l'est demandé subsidiairement, résilié, à raison du non paiement par celui-ci des sommes dues ; Et que la décision entreprise sera confirmée aussi en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'elle a débouté l'appelant de sa demande de délivrance de documents sociaux conformes à ses demandes ;
[…] délivrées le : […] Il était en outre sollicité la remise des bulletins de paie, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour et par document. […] Considérant qu'il s'ensuit que le contrat de travail ne saurait être déclaré rompu aux torts de l'employeur ou, comme il l'est demandé subsidiairement, résilié, à raison du non paiement par celui-ci des sommes dues ; Et que la décision entreprise sera confirmée aussi en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'elle a débouté l'appelant de sa demande de délivrance de documents sociaux conformes à ses demandes ;
[…] Il sollicite en outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes, et demande à la Cour de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à Maître X es qualité, au CGEA de MARSEILLE et à l'AGS; […] Attendu que la demande de délivrance de documents sociaux conformes est sans objet ;
[…] Il sollicite en outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes, et demande à la Cour de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à Maître X es qualité, au CGEA de MARSEILLE et à l'AGS; […] Attendu que la demande de délivrance de documents sociaux conformes est sans objet ;
[…] Il sollicite encore l'inscription de ces créances sur le relevé de l'administrateur judiciaire, M° SEGARD, la condamnation de celui-ci et de L'UNEDIC au paiement des sommes allouées portant intérêts de droit à compter du 21 mai 2003, la remise sous astreinte des documents sociaux conformes. […] Sur les autres demandes […] Que l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et que la demande de délivrance de documents sociaux conformes est sans objet ;
[…] Considérant que ces faits se sont produits directement à l'occasion de l'exercice par la salariée de ses fonctions nonobstant son arrêt maladie écoulé du 12 mars au 7 mai 2005, que les documents concordants, précis et circonstanciés versés aux débats démontrent que ses agissements nuisibles n'avaient d'autre objet que de poursuivre le règlement de ses inimitiés à l'égard du conseil syndical ; […] Considérant que la demande de délivrance de documents sociaux conformes au présent arrêt sera rejetée ; […] Déboute M me D C de sa demande de délivrance d'un solde de tout compte, d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conforme au présent arrêt ;
[…] — Sur la demande de rappel de salaires : […] — Sur la délivrance de documents sociaux conformes : […] Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf du chef du rejet de la demande de délivrance de documents sociaux conformes,
[…] Copies exécutoires délivrées à : […] Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il avait rejeté la demande de M me I de ces chefs, faute de preuve, et avait débouté la salariée de sa demande de délivrance de documents sociaux conformes. […] Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me A épouse I de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents à juin 2011, d'heures supplémentaires et complémentaires et de congés payés afférents, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remise de documents sociaux conformes et a débouté la SAS Tyco Electronics France de sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indu,
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant en dernier lieu au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, […] des intérêts au taux légal avec capitalisation et d'une allocation de procédure, ainsi qu'à la remise de documents sociaux conformes. […] La délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC erronée, postérieure au licenciement, […] Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de délivrance de documents sociaux conformes n'est justifiée qu'en ce qui concerne le bulletin de salaire d'avril 2005 et l'attestation destinée à l'ASSEDIC en sa mention portant sur ce même mois.
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Commentaires
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. […] Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant que leur lieu de résidence principal se trouve en France et qu'ils y ont résidé plus de six mois et un jour par an, […] ces personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits et aux aides familiales et sociales auxquelles ils peuvent prétendre. […] cette situation dure depuis plusieurs années et nuit gravement à leurs conditions de vie. […] Conformément à la délibération n° […]
Lire la suite…Sur le fondement de ce PLU, sont notamment délivrées les autorisations d'urbanisme. Or, malgré l'application d'un PLU validé par les services de l'État, ces mêmes services refusent d'accorder des autorisations d'urbanisme qui sont pourtant conformes à l'esprit et à la lettre du document. […] hérité, était constructible au titre du PLU il y a dix ans et a vu l'un de ses héritiers autorisé à construire une habitation principale. […] Plusieurs projet de construction d'écoles, de logements sociaux ou de résidences pour personnes âgées ont pu se retrouver bloqués. […] Elle lui demande donc des précisions sur les directives reçues par les services de l'État en charge des dossiers d'urbanisme. […]
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l'accès aux documents administratifs, […] En effet, selon le décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001, c'est l'autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. […] Mais il y a une grave insuffisance dans le dispositif réglementaire : il est interdit de mettre à la charge du demandeur les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, […] En outre, conformément à la doctrine constante de la Commission d'accès aux documents administratifs, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles ont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, […] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, […] Par conséquent, elle n'est tenue de réserver une suite favorable à une telle demande que lorsque d'autres modalités de copie ne sont pas praticables pour les raisons précitées. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] le remplacement du certificat d'hébergement délivré par les maires par l'établissement d'une attestation d'accueil. […] notamment dans la ville de Mâcon où le nombre de demandes est passé de 400 à 600 en moins de deux ans. […] Dans un souci de simplification administrative et du fait de l'absence de tout moyen de contrôle concernant l'opportunité de la délivrance de l'attestation d'accueil, […] ils fournissent des documents conformes au décret du 27 mai 1982 modifié après l'adoption de la loi du 11 mai 1998 et aux circulaires ministérielles ; […] afin que l'étranger venant en résidence en France ne se retrouve pas rapidement à la charge tant du centre communal d'action sociale de la collectivité que de l'établissement hospitalier
Lire la suite…Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens, […] Ces personnes, lorsqu'elles s'adressent à leur préfecture, se voient souvent remettre un document précisant une date de rendez-à une date éloignée de plusieurs mois (parfois quatre mois, […] ainsi que des retards pour le paiement des loyers. […] Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces personnes, […] mais sous convocation, de voir le service des allocations maintenu par les caisses d'allocations familiales. Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre en vue de faciliter la délivrance de titres d'identité pour les personnes se trouvant dans cette situation dramatique. Conformément à l'article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, un justificatif de domicile doit être produit lors de toute demande de titres d'identité, la preuve du domicile ou de la résidence étant établie par tous moyens. […] L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, […]
Lire la suite…[…] ne reconnaissent pas la valeur de ce document. […] elle lui demande s'il serait possible que ce récépissé comporte une mention indiquant que son détenteur bénéficie des droits que donne un titre de séjour valide. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, […] de l'identité nationale et du codéveloppement. […] Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] que son titulaire a un droit au travail. […] Il en est de même si le récépissé est délivré consécutivement à une demande de renouvellement d'un titre de séjour ayant ouvert un droit au travail S'agissant de l'accès aux droits sociaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
[…] dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. […]
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de rectification des documents sociaux
[…] ministre de la justice, que certains juges d'instance, notamment parisiens, ne restituent pas les documents originaux qu'ils ont exiges pour examiner une demande de certificat de nationalite francaise, que le certificat soit delivre ou non. […] Ces pratiques sont contraires au libelle des certificats de nationalite delivres « au vu » de certains documents, […] conjointement avec M. le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, […] qui specifie que « dans le cas ou l'interesse aurait des difficultes a se dessaisir d'une piece originale, une photocopie certifiee conforme par le juge d'instance qui y apposera son cachet pourra etre acceptee ». […] Dans ce dernier cas, […]
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